Interventions sur "direct"

Il me paraît important de revenir sur la confiance et la considération que nous accordons aux professions paramédicales. L'accès direct ne doit pas être lié à la notion de coordination mais conditionné par la capacité des professionnels à accueillir des patients, en première intention, dans leur cabinet. La formation qui leur est dispensée garantit-elle une prise en charge sécurisée ? Connaissent-ils les « drapeaux rouges » ? Sont-ils capables d'agir de manière coordonnée avec les médecins ? La coordination est importante, mais e...

...n nouveau métier : les IPA sont des infirmières dont la pratique sera différente et qui bénéficieront d'une formation plus longue, sanctionnée par un diplôme spécifique. Leur compétence sera donc liée à leur formation et à leur diplôme. Il est normal qu'elles exercent leur activité en confiance avec d'autres professionnels de santé : c'est ce qu'attendent les malades qui les consulteront en accès direct. Elles engageront leur RCP sur les actes qu'elles auront appris dans le cadre de leur formation ; en cas d'erreur, une procédure pourra être engagée, à l'instar de ce qui se passe pour les médecins ou les chirurgiens. Cela fait partie de l'évolution de leur métier : les IPA auront des compétences supérieures et des responsabilités à assumer. L'amendement vise à établir des listes d'actes validée...

Il ne s'agit pas de suspicion : mon amendement vise simplement à sécuriser les choses, à apporter le maximum de garanties pour que notre volonté de permettre l'accès direct aux IPA aboutisse. Vous faites comme si tout était facile, mais ce n'est peut-être pas pour rien que les expérimentations prévues par les dernières LFSS n'ont jamais été mises en œuvre. Ce n'est pas une question de modernité, mais de réalité. Si vous pensez vraiment qu'une sécurisation n'est pas nécessaire, cela ne me pose pas de problème : l'essentiel est que ces mesures soient mises en œuvre.

L'amendement vise à conditionner l'entrée en vigueur de l'accès direct aux IPA à la réalisation des expérimentations votées dans la LFSS 2022.

C'est l'accès direct que vous voulez instaurer !

...de voter la présente proposition de loi visant à accélérer et à généraliser la mise en œuvre de cette solution, l'expérimentation proposée n'ayant pu être réalisée, pour de nombreuses raisons. Je ne veux pas généraliser : certains médecins disent qu'il n'y a pas besoin d'IPA, mais, lors des auditions, des généralistes ont déclaré qu'ils regardaient avec intérêt la possibilité d'autoriser l'accès direct aux IPA ainsi que la primo-prescription par ces dernières. Les médecins qui travaillent déjà avec des IPA connaissent tous les avantages qu'ils peuvent en tirer, tant pour les soins apportés aux malades que pour la qualité de vie au travail, tandis que d'autres considèrent que ces infirmières ne serviront pas à grand-chose ou qu'elles feront de la sous-médecine. Or nous parlons de deux métiers to...

L'amendement vise à imposer aux IPA une condition de durée d'exercice pour bénéficier de l'accès direct et, surtout, de la possibilité de primo-prescription. Il s'agit d'une restriction certes importante, mais qui mérite au moins d'être discutée. Encore une fois, nous ne doutons pas des compétences des IPA et nous reconnaissons pleinement la formation supplémentaire qu'elles ont suivie pour exercer ce métier ; cependant, certains patients pourraient ne pas avoir, d'emblée, confiance en ces infirmiè...

Après ces trois ans d'expérience minimum – très souvent, elles en ont plus –, une formation de deux ans conférant le grade de master me semble suffisante pour bénéficier de l'accès direct, au vu des actes qu'elles seront amenées à pratiquer. Avis défavorable.

Mon amendement vise à définir le cadre des coopérations qui permettront l'accès direct aux soins, en inscrivant dans la loi la possibilité de conclure un protocole de coopération. Les CPTS, qui ne sont pas des structures de soins mais permettent de les organiser, ne peuvent en tenir lieu.

La nécessité de protocoliser est un enjeu distinct de l'accès direct aux soins. Avis défavorable.

Les protocoles de coopération supposent un accord entre les professionnels concernés. Nous considérons que la rédaction d'un projet de santé vaut accord, ce qui est distinct d'un protocole de coopération, dont l'objet est de formaliser une délégation de compétences. Nous proposons que les compétences soient reconnues en tant qu'elles permettent l'accès direct aux soins. Un projet de soins coordonnés et un protocole de coopération sont deux choses distinctes.

...n programmés. Dans d'autres, pour des raisons indépendantes de la volonté des acteurs, telles que la réalité du terrain, l'éloignement, leurs difficultés ou leur charge de travail, le degré de coordination est moindre. La confiance aux professionnels de santé sur laquelle repose l'article 1er ne va pas sans inquiétude, que notre amendement vise à dissiper. S'il repose sur des protocoles, l'accès direct aux soins bénéficiera de circuits d'information, grâce auxquels les professionnels de santé se connaîtront. Dans une CPTS de 268 000 habitants, tous les professionnels de santé ne se connaissent pas. La CPTS n'est pas la garantie d'un exercice coordonné. Il faut donc le protocoliser. La bonne volonté des acteurs, sur laquelle se fonde l'article 1er, va de soi s'ils travaillent ensemble. S'il n'y...

En vertu du principe de droit selon lequel nul n'est responsable pénalement que de son propre fait, la question de la responsabilité se pose s'agissant des actes réalisés dans le cadre de l'accès direct aux soins. L'amendement vise à attribuer leur responsabilité à ceux qui assurent celui-ci. Revient alors la question de la RCP, dont les coûts vont s'ajuster, ce qui devrait interpeller la rapporteure générale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Le coût de la RCP relève des négociations conventionnelles. Quant à la responsabilité dans le cadre de l'accès direct aux soins, elle est attribuée en fonction des compétences, elles-mêmes liées à une formation et à un diplôme. L'amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

... défavorable. Nous évaluerons nous-mêmes, dans le cadre du suivi de la loi, le coût des dispositions de l'article 1er, ce qui présentera d'autant plus d'intérêt que les autres professionnels susceptibles de connaître une évolution analogue sont plus nombreux. Les évaluations menées à l'étranger montrent que les dépenses n'augmentent pas et tendent même à diminuer lors du développement de l'accès direct aux soins.

Les négociations conventionnelles sont contraintes par l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) en matière de soins de ville. Le développement de l'accès direct aux soins induira une augmentation des dépenses. Or nous avons repris un peu aux soins de ville lors de la nouvelle lecture du PLFSS, ce qui n'est pas un signal très satisfaisant. Le développement de la formation et des compétences des professionnels concernés doit aller de pair avec une amélioration de leur rémunération. Même si celle-ci dépend des négociations conventionnelles, le Gouvernement...

La revalorisation de la rémunération des IPA a été faite à l'hôpital. Pour celles qui exercent en libéral, sans l'accès direct ou la primo-prescription, ou avec des restrictions telles que certains amendements ont tenté d'introduire, vous aurez beau revaloriser, si les médecins ne leur adressent pas de malades, elles ne pourront pas exister. Sur ce sujet, je vous renvoie au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas). Voulons-nous ou pas des infirmiers en pratique avancée, notamment en libéral, est auss...

S'agissant de l'accès direct, quatre professions sont concernées par la proposition de loi, mais des réflexions sur d'autres métiers ont été engagées. Vous avez dit tout à l'heure que vous travailliez à une nouvelle rédaction. Avez-vous pu avancer depuis... ?

...ce protocole. Bien souvent, les médecins considèrent que les pharmaciens n'ont pas à traiter de telles pathologies alors que le législateur le prévoit. Les citoyens se voient donc privés d'un accès aux soins qui avait été validé par les sociétés savantes. Cet exemple montre que les protocoles de coopération sont à la bonne volonté d'un médecin traitant. La proposition de loi vise plutôt un accès direct sécurisé dans le cadre de soins coordonnés. Avis défavorable.

L'amendement vise à restreindre l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes ayant exercé plus de trois ans, pour la protection des patients et l'aisance des professionnels. Ayant été trente ans médecin rééducateur, je sais qu'une certaine expérience est nécessaire.