Interventions sur "direct"

...partenant à une CPTS organisée. S'il n'a pas de médecin traitant, un médecin membre de la CPTS en sera informé et le recevra. S'il a un médecin traitant, l'IPA contactera celui-ci et lui adressera le malade, mais il l'aura avancé dans sa tâche et lui aura fait gagner du temps. Cela préserve la qualité de prise en charge pour le malade, et c'est ce qui compte. C'est la raison pour laquelle l'accès direct aux IPA ne peut se faire que dans le cadre d'un exercice de soins coordonné : c'est pour que les malades n'ayant pas de médecin traitant, qui sont encore nombreux dans nos territoires, puissent quoi qu'il en soit accéder à un autre médecin, conformément à ce qui aura été organisé dans le cadre du projet de la CPTS.

Nous proposons, par cet amendement de repli, de maintenir une première prescription médicale du médecin afin qu'il établisse une expertise et une ligne directrice dans la délivrance et la stratégie des soins. L'adoption de cet amendement permettrait au médecin de fixer un délai pour que l'IPA lui communique le compte rendu des soins effectués, ce qui lui permettrait de prendre toutes les dispositions nécessaires au suivi des soins.

Il s'agit de l'amendement que j'ai évoqué déjà à plusieurs reprises. Je propose de préciser que l'accès direct des IPA peut être mis en œuvre à la condition que les modalités de prise en charge et de coordination soient inscrites dans le projet de la CPTS.

Cet amendement répond aux différentes interrogations et devrait donc satisfaire tout le monde. Il s'agit de s'assurer que l'accès direct s'inscrit bien dans le cadre d'une pratique de soins coordonnés. Il ne peut être mis en œuvre que si un volet lui est consacré dans le projet de santé de la CPTS.

Selon les territoires, et en fonction du projet de la CPTS, l'accès direct à un IPA ne sera pas le même – ce qui ne contribue pas à la lisibilité du dispositif. Permettez-moi de répéter ce que j'ai dit en commission : les compétences d'un IPA, sa capacité à voir un patient en première intention, lui sont propres ; elles dépendent de la formation qu'il a reçue, pas de ce qui est écrit dans le projet de la CPTS. La même question se posera pour les kinésithérapeutes et les...

...ité ? Peut-on faire porter au médecin traitant la responsabilité de décisions prises par un autre professionnel de santé ? Un vieux principe de notre droit encore en vigueur veut que « nul n'est responsable que de son propre fait ». Je souhaite par conséquent que vous nous répondiez au sujet de la responsabilité qui incombe aux médecins traitants et aux IPA lorsque ceux-ci sont consultés en accès direct. Si les IPA sont bien considérés comme étant dotés d'une responsabilité propre, et non pas partagée, cela entraîne-t-il des conséquences s'agissant de leur responsabilité civile professionnelle (RCP) ? Celle-ci sera-t-elle plus onéreuse ? Dans les négociations conventionnelles que vous menez – d'après certains échos, elles seraient un peu tendues –, ce sujet est-il abordé ? La considération que ...

Sur ce transfert de responsabilité induit par le transfert de compétences, il faudra bien mettre le marché en main aux IPA en accès direct. Si plutôt qu'un exercice de pratique avancée libérale, coordonné, soumis à un protocole, avec délégation de tâches, les IPA choisissent l'accès direct dans le cadre duquel ils auront la responsabilité totale de leurs actes, seront-ils gagnants ? Voudront-ils porter un tel poids, d'autant que nous savons que le difficile établissement de diagnostics différentiels sera une source particulière de p...

...ions dévolues aux sages-femmes ont été étendues, par exemple, l'assurance a couvert l'élargissement de leurs tâches. Je constate une confusion qui me dérange depuis nos travaux en commission : vous voudriez disposer d'infirmières spécialisées, qui n'œuvreraient que sous la responsabilité d'un médecin qui en aurait ainsi la maîtrise. Or les infirmières en pratique avancée peuvent exercer en accès direct, en lien bien sûr avec le médecin traitant ou référent, auquel elles transmettent toutes les informations sur les soins mis en œuvre pour chaque patient. Les médecins sur ces bancs – mais pas qu'eux – se montrent très frileux, comme s'ils voulaient garder leur infirmière ou leur assistant médical à leur main, pour opérer des actes qu'ils préféreraient choisir. Il ne s'agit pas d'une délégation d...

...esponsabilités qui ne seraient pas les leurs. Toutefois, puisque M. le ministre indique que la responsabilité des IPA est encadrée, j'adopterai la même attitude que M. Bazin en retirant mon amendement. Il n'en reste pas moins que la question du modèle économique n'est pas réglée, que la RCP va s'accroître et qu'il serait bon de disposer d'indications sur la rémunération des actes des IPA en accès direct.

... d'une réunion de travail, que pour traiter certaines plaies, elle peut prescrire elle-même les pansements, mais pas les antiseptiques correspondants. Elle est donc obligée de renvoyer le patient vers le médecin qui, lui – l'un d'eux était présent lors de cette réunion –, va suivre les recommandations de l'infirmière pour prescrire cet antiseptique. On pourrait donc laisser l'infirmière prescrire directement les pansements et les antiseptiques. Il semble qu'il y ait un flou juridique à ce sujet. Je voudrais voir avec vous, monsieur le ministre, comment leur faire gagner du temps, en résolvant ce type de problèmes.

...ur l'irrecevabilité opposée à certains amendements. Au titre de l'article 40 de la Constitution, le président de la commission des finances a rendu un avis tendant à l'irrecevabilité de cent seize amendements. Par cohérence avec des décisions antérieures, j'ai également déclaré irrecevables vingt-six amendements à ce titre. Pour ce qui est de l'article 45 de la Constitution, c'est-à-dire du lien direct ou indirect que les amendements doivent avoir avec les articles du texte, je me suis efforcée, comme toujours, de favoriser le plus possible l'initiative parlementaire. J'ai ainsi estimé que deux catégories d'amendements pouvaient être considérées comme recevables : les amendements ayant un lien indirect avec au moins l'un des articles – sur les infirmiers en pratique avancée, les masseurs-kinési...

... s'agit là d'une première réponse efficace pour améliorer l'attractivité des professions de santé et pour renforcer la confiance dans notre système de soins. Cette nouvelle proposition de loi s'inscrit ainsi dans la continuité de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification que nous avons adoptée en avril 2021. Il s'agit, d'une part, de développer l'« accès direct », c'est-à-dire la possibilité pour un patient de consulter en première intention un professionnel de santé, sans devoir passer d'abord par son médecin traitant. Il s'agit également de favoriser le développement des pratiques avancées, qui sont un facteur de qualité de la prise en charge des patients. L'article 1er de la proposition de loi vise ainsi à revaloriser les missions des infirmiers en ...

...Rien non plus en ce qui concerne l'encadrement de la primo-prescription. Dès lors, nous défendrons la création d'une nouvelle mention « premier recours », qui nous paraît plus attendue par les professionnels et plus utile aux patients. Quant à la nouvelle profession d'assistant en médecine bucco-dentaire, il faudra attendre un décret pour savoir ce qu'il en est exactement. Vous autorisez l'accès direct, dans le cadre de l'exercice coordonné, non seulement aux IPA mais également aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Nous n'y sommes pas opposés et avons même déposé un amendement visant à mieux encadrer l'accès direct aux IPA. Toutefois, là encore, nous ne savons rien des conditions d'exercice, pas plus que des protocoles de prise en charge, qui sont évoqués dans l'exposé des motif...

Face à la désertification médicale et à l'insuffisance de l'offre de soins, nous devons renouveler notre façon d'aborder la prise en charge médicale. Si l'accès direct aux IPA est une évolution intéressante, il faut également entendre les médecins et répondre à leurs demandes. La première d'entre elles concerne la revalorisation du tarif de la consultation, d'autant plus nécessaire que l'inflation ne leur permet souvent plus de rémunérer une secrétaire. Elle serait en outre justifiée si la rémunération des IPA était fixée à 50 euros la consultation par trimestr...

... nous faudra donc travailler sur le sujet. Leur formation est sanctionnée par un master, mais comment financer ce master ? Comment ensuite rémunérer ces IPA, alors qu'ils n'ont pas une file active suffisante ? Le travail que nous faisons est intéressant mais s'il n'y a pas de financement pour la pratique en ville, il ne servira à rien. Enfin, nous avions déposé des amendements concernant l'accès direct, notamment pour les 650 000 patients en affection de longue durée n'ayant pas de médecin traitant. C'était pour moi primordial et je trouve regrettable que ces amendements aient été jugés irrecevables.

Nous sommes tous conscients de la situation du pays en matière d'accès aux soins. La désertification médicale s'étend chaque jour, dès qu'un médecin prend sa retraite, en ville ou à la campagne. Il nous incombe d'agir vite et efficacement pour répondre à l'urgence. Cette proposition de loi est une bonne idée mais elle revient à poser un pansement sur une plaie béante. Faciliter l'accès direct à un certain nombre de professions médicales permettrait à de nombreux Français de se soigner plus facilement dans certaines situations bien précises – chacun sait qu'il faut consulter un kiné en cas d'entorse – tout en étant remboursés de façon satisfaisante, ce que ne permet pas la loi actuellement. Le texte proposé permettrait de décharger les médecins généralistes de certaines tâches souvent...

Pas vraiment : il exclut les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) des structures dans le cadre desquelles l'accès direct est possible. L'exercice des soins coordonnés à l'intérieur des CPTS est un sujet de débat important. Vous voulez l'écarter. Je n'y suis pas favorable, car les CPTS permettent déjà les soins coordonnés : dans certaines d'entre elles sont organisés des soins non programmés, ce qui correspond bien à une coordination qui améliore l'accès aux soins. Cependant, j'entends les craintes suscitées par le...

...vaux parlementaires. Après des années de délitement de notre système de santé, le Président de la République manifeste, depuis 2018, une véritable volonté de redressement. Ainsi, le Ségur de la santé prévoit un investissement inédit, massif et ambitieux de 19 milliards d'euros dans notre système de santé. La LFSS 2023 constitue un pas de plus sur le chemin du redressement. En permettant l'accès direct à trois professions paramédicales et en créant une profession intermédiaire en médecine dentaire, cette proposition de loi concourt nettement à la réalisation de cet objectif. Très courante dans les pays anglo-saxons, la pratique avancée permet de libérer du temps médical au médecin et d'améliorer la prise en charge des patients en leur facilitant l'accès aux soins primaires. Un patient pourra dé...

C'est un point important pour nous. Nous sommes pour l'exercice coordonné ; or il y a des CPTS où il est absent, qui servent simplement d'annuaire pour la mise en contact. Certes, il en existe aussi où l'on assure les soins non programmés, et c'est très bien ; mais toutes ne permettent pas l'accès direct. La rédaction du texte souffre donc d'un biais. En outre, dans les CPTS favorisant l'exercice coordonné, il existe la plupart du temps des équipes de soins primaires (ESP) qui assurent proximité et coordination. La proposition de loi a pour enjeu la confiance. De ce point de vue, c'est un écueil du texte que de considérer, alors que toutes les CPTS ne garantissent pas l'exercice coordonné dans l...

...instituer les volets territoriaux du Conseil national de la refondation (CNR) « santé » en acteurs potentiels de l'organisation d'une partie des soins coordonnés. On assiste à une sorte de valse-hésitation sur ce point. On veut des acteurs de la santé, et les CNR « santé » territoriaux pourraient permettre de faire naître des CPTS à certains endroits. Vous nous parlez des CPTS à propos de l'accès direct, madame la rapporteure générale, mais ont-elles seulement envie d'être les opératrices des soins coordonnés, donc la porte d'entrée de l'accès direct ? C'est cette interrogation principielle qui va innerver toutes nos observations.