Interventions sur "détention"

Lorsque le juge décide du placement en détention provisoire, c'est que le risque de récidive est très élevé. Je ne suis pas d'accord avec Mme Abadie lorsqu'elle soutient que ces mesures garantiraient une protection de la société équivalente à celle que permet d'assurer la détention classique. Le juge décide du placement en détention provisoire avec gravité. Force est de constater, au vu du nombre croissant d'affaires – qui vont de l'exhibition...

...dispositif relatif à l'Arse. L'article 3 du projet de loi prévoit que : « En matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, s'il n'a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou si ces vérifications ne sont pas achevées, le juge des libertés et de la détention peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire jusqu'à ce que l'assignation puisse être mise en œuvre ou pour une période de quinze jours au plus. » Cette période de quinze jours est beaucoup trop courte. Nous proposons donc de la porter à trente jours.

...contradictoire. Puis, « si le rapport constate une impossibilité technique ou si aucun rapport ne lui a été transmis […] », il est procédé à un second débat contradictoire. Alors qu'on souhaite alléger la procédure, on ajoute donc un débat contradictoire, qui plus est dans le délai très contraint de cinq jours. Le JLD rend alors une décision qui – surprise ! –, n'est pas forcément le maintien en détention. Donc, dans ce cas ou si le débat ne peut avoir lieu dans les cinq jours, la personne est remise en liberté sans même être assignée à résidence avec surveillance électronique. En définitive, l'organisation du second débat contradictoire, dans un délai très contraint de cinq jours, alourdit la procédure et représente une tâche supplémentaire pour le JLD et les greffiers. Je comprends mieux pourquo...

Nous soutiendrons le placement conditionnel sous Arse, qui va dans le bon sens. Néanmoins, les modalités d'application posent problème. En effet, il est prévu que la personne soit incarcérée de manière provisoire durant quinze jours, ce qui est un peu long, alors qu'elle est présumée innocente et qu'à ce stade, rien ne démontre que les conditions justifiant la détention sont réunies. À l'inverse de nos collègues siégeant sur les bancs tout à droite de l'hémicycle, qui souhaitent allonger le délai de quinze à trente jours, nous proposons de le ramener à dix jours. Le rapport peut être transmis au JLD dans un délai de neuf jours. Ainsi, sous dix jours, il décidera de remettre la personne en liberté ou de la placer sous contrôle judiciaire. Nous craignons par ail...

Le groupe Socialistes est tout à fait favorable au dispositif de placement sous Arse. Il s'agit d'en organiser la possibilité en vérifiant sa validité. Je ne vois pas où est le problème majeur évoqué par le Rassemblement national. Nous avons le souci de limiter le plus possible la détention provisoire pour réduire la surpopulation carcérale. Nous proposons, à l'instar de nos collègues écologistes, de ramener la durée de l'incarcération provisoire de quinze à dix jours – et non à cinq jours, comme le demande le CNB – car ce délai, qui permet de vérifier la faisabilité de la mesure, nous semble être un bon compromis. L'objectif est, encore une fois, de limiter le plus possible la dét...

L'amendement n° 512 vise à limiter à cinq jours au lieu de quinze la durée de l'incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, laquelle serait envisagée par le juge des libertés et de la détention pour éviter une détention. Quant à l'amendement n° 515, il est de repli, puisqu'il vise à ramener la durée de l'incarcération provisoire à dix jours.

...ut de même quinze jours de prison, le temps que soit vérifiée la faisabilité de l'Arse, il faut bien soupeser notre décision. Il ne s'agit pas de verser des larmes de crocodile ; il s'agit de mesurer les conséquences des décisions que nous prenons. Si l'on parle de choc carcéral, c'est parce que se retrouver en prison n'est pas anodin, surtout en France, où l'on sait ce que sont les conditions de détention : bruit, absence de respect de la vie privée, saleté, etc. Tout doit donc être fait, lorsqu'on envisage d'autoriser une mesure privative de liberté de ce type, pour que la durée de l'incarcération soit la moins longue possible. C'est pourquoi nous proposons qu'elle soit de cinq jours. Nous nous alignons, ce faisant, sur le régime appliqué lorsqu'une personne a été effectivement condamnée. J'app...

Je souhaite mentionner quelques éléments qui sont peut-être cachés sous le tapis. Les gens qui sont placés, ne serait-ce qu'une semaine, en détention provisoire – rappelons, c'est important, qu'ils sont présumés innocents – se retrouvent dans une situation difficile – cela a été étudié et est observé par les surveillants. Ils sont en effet complètement désocialisés ; leur incarcération crée parfois des problèmes familiaux et ils peuvent perdre leur travail, même si, encore une fois, ils sont présumés innocents. Peuvent survenir, par ailleurs,...

... le délai « en raison des défaillances potentielles des services pénitentiaires d'insertion et de probation ». C'est un fait : les délais sont déjà extrêmement contraints. Cependant, si l'on multiplie les mesures d'Arse, les services pénitentiaires d'insertion et de probation seront encore plus sollicités, et de fortes défaillances sont alors à craindre. De fait, si le juge des libertés et de la détention ne dispose pas de l'étude de faisabilité au moment de prendre sa décision, les personnes détenues seront relâchées – c'est ce que j'expliquais lors de ma défense de l'amendement n° 231. C'est un effet pervers dont nous ne voulons pas.