Interventions sur "détention"

Nous continuons d'évoquer la lutte contre la surpopulation carcérale. Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l'obligation des magistrats de motiver leur choix de la détention provisoire au détriment d'une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. Il prévoit que les magistrats soient présents face aux prévenus lorsqu'ils leur annoncent cette décision, ce qui exclut le recours à une visioconférence – vous connaissez notre aversion pour le tout-numérique. On résoudra le problème de la surpopulation carcérale non en construisant des places de prison supplément...

Défavorable. Les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale qui prévoient les durées et les possibilités de prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle et criminelle précisent déjà que la décision du JLD, le juge des libertés et de la détention, doit être motivée.

Notre amendement ne prévoit pas seulement que le JLD doit motiver sa décision d'un placement en détention provisoire – car nous savons tous bien sûr que c'est déjà le cas – mais aussi qu'il doit démontrer qu'elle est préférable aux autres mesures possibles. Si de nombreux magistrats ont recours à la détention provisoire alors qu'ils sont conscients du problème de surpopulation carcérale, c'est tout d'abord parce que, d'un point de vue matériel, c'est la mesure la plus simple à prendre pour un juge p...

…mais ce n'est sûrement pas à un juge qui a prononcé une mesure de détention provisoire, car je n'en connais pas un seul qui ait décidé, de gaieté de cœur, d'envoyer une personne en détention provisoire et qui estime que cette mesure soit facile à prendre.

Car mettre en prison une personne – qui est présumée innocente – n'est pas une mesure simple. D'un point de vue moral, humain, elle est difficile à mettre en œuvre. Par conséquent, je veux bien croire que vous consultiez à des magistrats mais je me demande bien lesquels. Lorsqu'un magistrat envoie quelqu'un en détention provisoire, c'est qu'il a pesé le pour et le contre, au vu de la personnalité de l'accusé, de ses antécédents judiciaires, de la gravité des faits et du risque de pression sur les témoins et les victimes.

Le choix de la détention provisoire répond à des critères bien précis. Cette mesure ne doit pas devenir une variable d'ajustement à partir de laquelle on instaurerait des quotas de détenus. Pour remédier au problème de surpopulation carcérale, il faut appliquer le programme de création de places de prison, voire le renforcer.

Il prévoit que les décisions de placement en détention provisoire soient rendues de façon collégiale. Comme l'a dit justement l'orateur précédent – en détournant toutefois le sens de mes propos et de mes intentions concernant l'amendement que je défendais –, un placement en détention provisoire n'est pas une décision moralement neutre. Elle a un impact important et aucun magistrat – je suppose – ne la prend de gaieté de cœur. Le problème est que le ...

…et d'éviter de faire de la détention provisoire une mesure quasi-automatique. Et puis je tiens à remercier la collègue du Rassemblement national pour avoir enfin compris ce que nous voulions faire ! Oui, on veut qu'il y ait moins de gens incarcérés dans le pays. C'est assumé et inscrit noir sur blanc dans notre programme. Je rappelle que cette politique est d'ailleurs appliquée chez certains de nos voisins. Et pour y parvenir, nous...

Le groupe Horizons et apparentés propose de prendre en compte par anticipation une décision du Conseil constitutionnel. Une question prioritaire de constitutionnalité, qui reproche au droit actuel de ne prévoir aucun délai encadrant la détention provisoire d'un accusé en cas de renvoi de l'affaire par la cour d'assises, est actuellement pendante. Nous proposons d'indiquer au juge que « l'audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais ». Cela permettrait de mieux respecter les droits de la défense et d'éviter de prolonger une détention provisoire de manière anormale. Il s'agit en réalité d'appliquer l'article 144-1 du code ...

Vous l'aurez compris depuis le début de nos débats, je suis très sensible à tout ce qui peut accélérer les délais pour limiter la détention provisoire. Avis favorable.

C'est un amendement similaire, qui vise à relever le seuil des comparutions immédiates de six mois à un an pour les flagrants délits. La question du temps est évidemment au cœur de la justice. Vous le savez aussi bien que moi, les comparutions immédiates sont particulièrement pourvoyeuses de détention provisoire et d'incarcération rapide, ce qui met les centres pénitentiaires dans de grandes difficultés. Des seuils très bas ont conduit à l'accélération des détentions provisoires : ceux qui assistent aux procès peuvent témoigner du fait que les magistrats ordonnent parfois très rapidement ces mesures, au détriment de la garantie de représentation. Nous devons donc parvenir, au moyen de la loi,...

C'est seulement parce que le procureur a la possibilité de saisir le JLD pour ordonner le placement en détention de la personne qu'il envisage de poursuivre en comparution immédiate. Évidemment, comme vous ne voulez mettre personne en prison, il y a une certaine logique à votre proposition. Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements, car même si la procédure de comparution immédiate n'est pas parfaite – on se demande parfois pourquoi elle est appliquée dans certaines affaires –, n'oublions pas q...

...sse chez nous, les amendements prévoient de frapper de nullité les procédures en cours si l'heure limite est dépassée. Je vous laisse imaginer les conséquences. En outre, les audiences qui durent au-delà de vingt-trois heures sont assez peu nombreuses ; il s'agit de cas exceptionnels. Dans le système que vous proposez, on arrêterait à partir d'une certaine heure, et la personne qui se trouve en détention provisoire devrait attendre une nouvelle audience. Or celle-ci n'aura pas nécessairement lieu le lendemain matin et, en attendant, la personne présumée innocente restera en détention. Je m'y oppose. Je ne pense pas que les amendements de repli que vous présentez permettent de régler la question. Si je comprends la polémique – pardon, la problématique –,…

Cet amendement vise à restreindre le recours à certaines techniques spéciales d'enquête aux seules mains de l'instruction, et non plus au ressort du parquet ou du juge des libertés et de la détention. Afin de renforcer la pertinence de ces techniques spéciales, l'autorité judiciaire doit effectuer un « contrôle effectif, réel et complet », tel qu'exigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 92-307 du 25 février 1992. Pour le groupe La France insoumise – NUPES, en l'état du statut du parquet, ces techniques doivent être réservées à l'autorisation d'un juge judiciaire dans le cadre ...

Vous avez tellement raison, madame Obono, que votre amendement est pleinement satisfait. Les techniques spéciales d'enquête font l'objet de garanties particulières et fortes. Le juge doit décider, dites-vous, mais c'est déjà le cas : c'est le juge des libertés et de la détention qui décide, un juge du siège qui présente toutes les garanties d'indépendance.

...propos de café du commerce. Ce que disent les sociologues, ce que disent les chercheurs, ce que dit même la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), c'est que, s'il y a de la récidive, c'est justement parce qu'il y a beaucoup trop de gens en prison et que l'accompagnement à la réinsertion qui devrait leur être prodigué ne peut pas avoir lieu. Pourquoi sommes-nous contre la détention provisoire ? Parce qu'une personne présumée innocente, qui n'a jamais été condamnée et qui passe un séjour en prison, ne serait-ce que pour une ou deux semaines voire un mois, se retrouve déjà dans une situation de désocialisation et ne pourra pas être réinsérée.

...'heure : la surpopulation carcérale renvoie à la question de la dignité humaine – la CEDH, comme beaucoup d'autres institutions, le souligne – mais aussi au sens que l'on donne à la peine, à la nature du service que la prison doit rendre à la société en luttant contre la récidive. Une telle question doit intéresser tout le monde. Dans le cadre de la mission d'information sur les alternatives à la détention et l'éventuelle création d'un mécanisme de régulation carcérale, que je mène avec Caroline Abadie, j'ai été moi-même surprise par le nombre d'acteurs et d'actrices de la chaîne pénale qui disent la nécessité d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant. Ils appellent le législateur, le pouvoir politique, à prendre cette décision courageuse, car ils constatent que toutes les mesures prises...

Je ne reviens pas sur les conséquences dramatiques de la situation de la France en la matière ni sur les conditions indignes de détention qui y ont cours, mais la condamnation de notre pays par la Cour européenne des droits de l'homme est désormais une habitude. Je crois que tout le monde en a conscience, sauf peut-être sur les bancs d'en face, qui ne veulent pas ouvrir les yeux à ce propos : la régulation carcérale est une nécessité. C'est une préconisation du Conseil de l'Europe, que l'on retrouve également dans le rapport issu d...

...a déjà plus de 2 400 matelas au sol en ce début de cette période estivale où, l'activité judiciaire se réduisant, les détenus bénéficient moins d'aménagements et de réductions de peine. Sous les effets conjugués de l'arrivée de nouveaux détenus, de la saisonnalité du fonctionnement de l'administration pénitentiaire et de la chaleur que l'on nous promet pour cet été, les conditions physiques de la détention vont être très difficiles, au risque de créer des tensions et des violences entre les détenus ainsi qu'entre les détenus et les surveillants, ce que personne ne souhaite. Avec ce sous-amendement n° 1477, je propose donc que la densité carcérale revienne à 100 % ou moins d'ici au 1er janvier 2024, ce qui suppose d'enclencher le mécanisme dès à présent. Cette proposition s'inspire aussi des états...

C'est amplement suffisant pour défendre ce sous-amendement qui vise à ouvrir la possibilité de recourir à la régulation carcérale pour les personnes placées en détention provisoire. Il ne faudrait pas que, dans les maisons d'arrêt, les condamnés puissent sortir beaucoup plus vite pour permettre d'incarcérer de plus en plus de prévenus. Les maisons d'arrêt se retrouveraient alors dans une situation un peu problématique, contre-intuitive et non souhaitée. Le mécanisme doit donc s'appliquer aussi à ceux qui sont en détention provisoire, non pas entre condamnés et p...