Interventions sur "détention"

... demain à l'occasion de la discussion des amendements suivants, mais je voudrais répondre aux inquiétudes légitimes de nos collègues en leur disant que nous avons sacrément encadré l'utilisation de cette technique d'enquête. Je voudrais rappeler ces limites, car ma précédente intervention était couverte par un brouhaha. L'activation à distance demande l'autorisation du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'enquête et du juge d'instruction dans le cadre de l'information judiciaire. Ce n'est pas anodin. Les juges d'instruction que nous avons entendus nous ont dit être très favorables à cette mesure, car les techniques utilisées actuellement pour capter des images ou des sons sont dépassées face à l'ingéniosité des bandits, qui sont, sur ces questions, plus forts que nous – Mme Naï...

Il s'agissait non pas de définir une échéance couperet mais un délai – nous proposions un an – au-delà duquel, chaque année, le procureur devait solliciter auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) du temps d'investigation supplémentaire, de manière que soit contrôlée la proportionnalité de l'enquête préliminaire par rapport aux objectifs poursuivis, par exemple dans le cas d'une enquête aux ramifications internationales. Cela vaut mieux qu'un délai fixe qui conviendra dans tel domaine mais pas dans tel autre, qui exigera telle ou telle exception, voire qui s'avérera excessif – quand...

...ête préliminaire au détriment des droits de la défense. Il est donc proposé de donner au suspect et à son avocat, ainsi qu'au plaignant éventuel et à son avocat, après qu'ils ont eu accès au dossier, la possibilité de présenter des demandes d'actes au procureur de la République pendant l'enquête préliminaire. Une décision de refus est susceptible d'un recours auprès du juge des libertés et de la détention, avec possibilité d'appel devant la chambre de l'instruction. Il propose également de donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes de nullité d'actes devant le juge des libertés et de la détention, dont le refus peut faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction. Loin de constituer un obstacle à la simplification des procédures, ce mécanisme permettra...

...t l'avantage d'éviter de recourir à ces pièces seulement au moment de l'audience, ce qui est pénible pour tout le monde, la partie adverse comme les magistrats de la formation de jugement. Cette proposition va donc dans le sens d'une bonne administration de la justice. Elle ne favorisait pas les manœuvres dilatoires. Ce qui vous embête, c'est de voir les compétences du juge des libertés et de la détention empiéter sur les prérogatives du procureur de la République et qu'il devienne un juge de l'enquête. Monsieur Paris, exposons clairement nos désaccords ! Vos amphigouris nuisent au débat.

...einement. Cet amendement me semble tourner autour du pot, car il pose la question, à laquelle je reviens constamment, de la durée de l'enquête préliminaire, sans qu'on y apporte de réponse. Je suis un peu attaché au Conseil national des barreaux en raison de la profession que je continue d'exercer, mais sa proposition créerait un monstre juridique qui transformerait le juge des libertés et de la détention en juridiction de recours de la décision de refus d'acte émanant non pas d'un magistrat instructeur, mais d'un procureur de la République, et qui ferait de la chambre de l'instruction une instance d'appel alors que l'instruction n'existe pas encore !

...en son placement sous statut de témoin assisté est d'autant plus intéressante que le texte renforce les droits liés à ce statut. Toutefois, pour que ce droit soit effectif, la loi doit fixer le délai dans lequel le juge devra répondre. Monsieur le garde des sceaux, lors de l'examen du texte en commission, vous vous étiez déclaré favorable à un encadrement de ce délai quand les demandeurs sont en détention – on comprend pourquoi. L'amendement n° 329 vise ainsi à imposer au juge une réponse dans un délai d'un mois suivant l'introduction de la demande, si la personne est placée en détention provisoire. Quant à l'amendement n° 765, il prévoit de fixer ce délai à deux mois. Enfin, vous me permettrez un mot sur la situation des greffiers, après que vous avez tenu tout à l'heure des propos plutôt encou...

Je l'ai indiqué tout à l'heure, le délai d'un mois proposé me semble pertinent. Cet amendement est mieux-disant car il concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que les personnes libres. Avis favorable.

Cet amendement de notre collègue Sébastien Chenu se réfère aux dispositions suivantes de l'article 141-2 du code de procédure pénale : « Si l'inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, pourra décerner à son encontre un mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de sa détention provisoire. » Cet article du code de procédure pénale est amplement suffisant. Mais par le biais de l'alinéa 34 du projet de loi, le Gouvernement ajoute la possibilité pour le magistrat, face à un individu qui se soustrairait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire – dont on pourrait penser qu'il ferait un séjour en détention –, de faire preuve de largesse, en prévoyant une solutio...

L'alinéa 34 vise à fournir au juge des libertés et de la détention un nouvel outil concernant les individus se soustrayant volontairement à leur contrôle judiciaire. Toutefois, ce caractère volontaire est soumis à caution et à débat ; il arrive que les personnes mises en cause contreviennent volontairement à certaines obligations du contrôle judiciaire, mais avec de bonnes justifications. Actuellement, la seule réponse à cette soustraction volontaire est la dét...

La chambre de l'instruction doit alors statuer dans des délais très brefs. Ceux parmi nous qui sont avocats l'ont pratiqué ; je l'ai fait. C'est généralement une très bonne piqûre de rappel, puisque la personne n'ayant pas respecté son contrôle judiciaire passera dix à douze jours en détention. En règle générale, la leçon est ensuite parfaitement retenue. L'alinéa 34, tel qu'il est rédigé, envoie un mauvais signal. Le référé liberté, prévu par le code de procédure pénale, donne la possibilité de garantir la liberté fondamentale d'être plutôt en dehors de la prison que dedans : laissons cette disposition pérenne fonctionner.

L'amendement n° 1293 vise à lutter contre la généralisation du port du bracelet électronique, qui tend à se substituer à la détention provisoire. Celle-ci a pour objectif d'emprisonner toute personne n'ayant pas encore été jugée ; c'est un outil fondamental du système judiciaire, qui doit avant tout garantir la cessation de toute menace exercée par un individu considéré comme coupable contre la société. Or la généralisation du bracelet électronique, depuis quelques années, constitue une facilité dangereuse qui ne vise qu'à comp...

Compte tenu de ce qui est proposé dans ces amendements, je souhaite rappeler que la détention provisoire constitue l'exception et non la règle – et c'est bien heureux ! On ne peut défendre l'idée selon laquelle le bracelet électronique ne peut être utilisé, et que la détention provisoire est la seule solution. Les magistrats ont entre les mains une palette d'outils, qu'ils choisissent en fonction de la situation, du profil de la personne et de l'infraction, afin d'appliquer la réponse pén...

Il vise à supprimer les alinéas 37 à 43, qui ont également trait à la mesure alternative que constitue l'Arse. L'extension quasi systématique des mesures alternatives à la prison – en l'occurrence, à la détention provisoire –, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, fait courir le risque de leur généralisation pure et simple. Pourtant, ces dispositions sont peu soucieuses des intérêts de la société et des victimes. Qu'il existe des mesures alternatives à la détention provisoire, soit. En l'état actuel du code de procédure pénale – vous l'avez rappelé, monsieur le garde des sc...

…et cela ne justifie pas la suppression du recours à la détention provisoire. Nous devons au contraire construire des places de prisons.

Madame Bordes, il n'est aucunement question de supprimer la détention provisoire. Je vois votre sourire : vous ne croyez probablement pas à ce que vous dites !

...té au juge de placer sous Arse une personne qui ne représente pas un danger pour la société. Cela évitera de mettre en prison une personne fragile, qui sera désociabilisée. Le JLD décidera du placement sous Arse en vérifiant sa faisabilité avec l'aide du Spip – service pénitentiaire d'insertion et de probation. Si c'est faisable, la personne sera donc placée sous Arse au lieu d'être incarcérée en détention provisoire. C'est une très bonne disposition, j'émets donc un avis défavorable.

Puisque vous abordez à nouveau le sujet de la détention provisoire, nous devons vous répondre. Dans notre philosophie et notre pensée, la liberté est la règle, et la privation de liberté doit être exceptionnelle. Le fait de ne pas embastiller à tour de bras ne réduit pas la surpopulation carcérale : la preuve en est que celle-ci augmente, malgré l'application de mesures alternatives à la privation de liberté. Il est vrai que, dans un certain nombre de...

Je souhaite prolonger la réflexion sur l'utilité de la détention provisoire. Notre collègue Naïma Moutchou l'a très bien dit, et Mme Martin vient de le répéter : la détention provisoire est censée être l'exception. J'ai cru entendre, dans des échanges informels, que la délinquance et la violence dans la société avaient augmenté du fait de l'Arse. Rappelons des faits objectifs : au 1er janvier, 500 personnes étaient placées sous Arse, sur un total de 18 000 pr...

Recadrons les choses : le dispositif dont nous parlons s'applique à des peines encourues supérieures à trois ans d'emprisonnement, pour la commission d'actes violents graves. Alors que le magistrat peut décider de placer les personnes incriminées en détention provisoire, nous craignons qu'il n'opte pour la surveillance électronique dans le seul but de ne pas augmenter le nombre de détenus. En outre, le texte prévoit que si le rapport sur la faisabilité technique de l'Arse n'est pas transmis au juge, la personne sera libérée, que le placement sous Arse soit techniquement faisable ou pas.

...ne mesure très contraignante, au vu d'indices graves et concordants, pour éviter que s'exerce une pression sur les témoins et les victimes – et il ne s'agit pas ici d'une atteinte à la présomption d'innocence. La faiblesse du texte réside dans le fait que lorsque le juge a le choix, si l'étude de faisabilité technique n'est pas réalisée ou si elle est imprécise, la personne ne sera pas placée en détention provisoire et sera automatiquement libérée, alors que le dossier et les modalités de protection des témoins et des victimes n'auront pas changé.