Interventions sur "département"

Cette proposition de loi tend à corriger le défaut de prise en compte des spécificités des élections sénatoriales et, ainsi, à en améliorer le déroulement dans les départements où se pratique le scrutin majoritaire à deux tours. Il serait normal que puisse se tenir une réunion entre les deux tours. Nous n'avons donc pas d'objection à formuler. J'en profite pour saluer le travail accompli par nos collègues sénateurs du groupe communiste républicain, citoyen et écologiste, en particulier celui d'Éliane Assassi, qui a remis un excellent rapport relatif à l'influence croi...

...temps sur les réseaux sociaux. Surtout, je suis convaincu que personne ne contestera les résultats des élections sur cette base. Autant mettre le droit en conformité avec la pratique. Vous écrivez, dans l'exposé sommaire, que la sincérité du vote pourrait s'en trouver altérée. Mais s'agissant d'une élection où ne votent que les grands électeurs, je ne suis pas d'accord. La circonscription est le département. Lorsque l'on clôt le scrutin dans le département, aucun autre scrutin n'a lieu dans la même circonscription. L'idée qu'un grand électeur pourrait faire évoluer son vote au second tour, en fonction des résultats d'une autre circonscription, n'est pas plausible. Surtout, si un grand électeur devait agir ainsi, ce ne serait pas sous l'influence de la presse ou des réseaux sociaux, mais parce qu'un ...

.... Qu'en pensez-vous et qu'est-ce qui est envisagé pour améliorer la situation ? Il y a quelques mois, nous avons voté pour que les juges cherchent, en cas de placement, si celui-ci est possible chez un tiers digne de confiance. Où en est-on et comment les juges en sont-ils informés ? Le Gouvernement prévoit de déployer les Uaped (unités d'accueil pédiatrique des enfants en danger) dans tous les départements afin de permettre le recueil de la parole de l'enfant dans des conditions optimales en vidéo, par des personnels formés au protocole Nichd (National Institute of Child Health and Human Development). C'est une très bonne chose. Toutefois, les enquêteurs passent ensuite des heures à retranscrire à l'écrit les propos et les attitudes des enfants. Ne serait-il pas plus simple d'arrêter ces retranscr...

...tte réforme aurait plus de conséquences politiques et une signification plus étendue que la révision de bien des articles de la Constitution ». Ces mots du doyen Georges Vedel doivent nous inviter à une discussion sérieuse, en laissant nos clivages de côté ; je sais que nous en sommes capables. Notre proposition de loi (PPL), qui vise à mettre en place un scrutin proportionnel de liste au niveau départemental pour les élections législatives, relève bien de la loi ordinaire puisque l'article 34 de la Constitution dispose que « la loi fixe également les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires ». Quant à l'article 24 de la Constitution, il n'impose au législateur qu'une seule contrainte : maintenir un suffrage direct, en opposition au mode d'élection des sénateurs. Cette id...

Selon un sondage Ipsos de septembre 2022, 70 % des Français considèrent que la démocratie fonctionne mal. Ce sentiment se vérifie dans les urnes, puisque les Français votent de moins en moins. L'abstention progresse de façon constante à l'échelon local, atteignant, en 2021, 55,4 % aux élections municipales et 66 % aux élections départementales et régionales. Peut-on continuer à se satisfaire d'une telle situation ? Comment expliquer cette désaffection ? Pour Jérôme Sainte-Marie, auditionné lundi dernier, les Français sont prêts à voter lorsqu'ils ont l'impression que leur vote servira à quelque chose. À la question de savoir si la personne qui sera élue pourra agir sur leur quotidien, si la réponse est négative, ils n'auront pas e...

...ois une représentation plus fine – c'est le cas en ce moment. Les institutions jouent alors leur rôle et différents articles de la Constitution donnent à la majorité relative la possibilité de gouverner. C'est l'un des points forts de nos institutions que d'assurer, en dépit des alternances politiques, des cohabitations et des scrutins, une certaine stabilité. Le passage de la circonscription au département nous semble présenter un risque d'éloignement puisque, pour les élections à la proportionnelle, ce sont les partis politiques qui établissent les listes électorales ; ils choisissent leurs candidats pas forcément parmi ceux qui s'engagent directement auprès des citoyens. On voit bien aussi que les scrutins de liste, comme ceux des élections régionales, sont, pour les partis, la tentation d'envoye...

...z déclaré que la protection de l'enfance était pour vous une question névralgique, et vous venez de rendre hommage aux éducateurs. Or les alertes des professionnels de la protection de l'enfance ainsi que des juges pour enfants sont récurrentes, nombreuses et vont même s'amplifiant. Récemment, la Défenseure des droits s'est saisie de la situation des services de l'aide sociale à l'enfance de deux départements. Elle considère que la protection de l'enfance est totalement dégradée, qu'il y a un risque pour « le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Certes, elle visait les deux départements en question, mais soulignait dans sa saisine que la protection de l'enfance n'était « plus dûment assurée » dans de nombreux territoires. Des chiffres sont sortis il y a quelques mois, à la suite du travail ...

...es. Leur désamour pour les élections et la question politique en général s'explique davantage par une perte de confiance, le sentiment de ne pas être entendus et d'être représentés par une caste politique éloignée de leurs préoccupations. La proportionnelle seule ne changera rien à cette réalité, bien au contraire. Il ne sortirait du scrutin à la proportionnelle intégrale organisé à l'échelle du département que des élus attachés à un parti et désignés sur une base géographique trop large. Ces élus hors-sol, les Français n'en veulent pas. La taille variable des départements, tant géographique que démographique, poserait des problèmes de représentativité. Sans compter que l'échelle départementale, plus vaste que celle de la circonscription, aurait pour effet d'éloigner les électeurs de leur député – t...

...nos citoyens ; il produit un conglomérat de candidats plus subordonnés aux appareils politiques, réduisant la possibilité de candidatures libres et indépendantes – telles que la mienne –, qui incarnent la particularité et l'authenticité des territoires. Si plusieurs groupes se montrent favorables à faire évoluer les institutions pour rénover notre démocratie, entre proportionnelle intégrale, par département ou par région, dose de proportionnelle ou démocratie participative, aucun consensus n'existe sur la voie à suivre. La question mérite mieux qu'un échange à l'emporte-pièce. Elle réclame un véritable débat et des discussions approfondies. Nous préférons soutenir l'idée d'un chantier de refonte globale de nos institutions et plaider pour un choc de décentralisation. Une niche parlementaire n'offre ...

Nous proposons un scrutin proportionnel de liste au niveau départemental, car il s'agit d'un mode de scrutin lisible et équilibré, qui répond aux critiques du manque de proximité au profit des « apparatchiks » et du risque d'instabilité politique. Le choix des départements comme circonscriptions répond à l'objection du manque de proximité. Nos collègues Les Républicains, notamment, oublient que 73 % des sénateurs sont élus au scrutin proportionnel de liste au nivea...

...ons, nous, que chaque candidat doit se faire élire dans sa circonscription et que les apparatchiks ne doivent pas devenir têtes de listes aux élections à la proportionnelle. Vous n'avez pas répondu sur le risque d'écrasement des territoires ruraux dans la représentation. Forcément, ce sont les candidats issus des secteurs les plus denses démographiquement qui seront choisis comme têtes de listes départementales. Cette recherche de « rentabilité » en termes de voix est déjà courante lors des élections régionales. À cet égard, les territoires ruraux sont moins intéressants, donc moins représentés. C'est aussi pour défendre ces territoires que nous proposons cet amendement de suppression.

...ontre les crédits de la mission Justice parce que vous ne les allouez pas là où il faut, monsieur le ministre : vous connaissez notamment la position de notre groupe sur la construction de places de prison. Ma collègue Marianne Maximi vous a interrogé non sur les délais de la justice mais sur ceux de l'exécution, celle-ci ne relevant pas, en la matière, du ministère de la justice mais des départements, comme vous l'avez d'ailleurs rappelé. Vous dites que l'une de vos collègues au Gouvernement est chargée de discuter avec les départements pour améliorer la situation, mais il faut dresser un constat d'échec, lequel n'est certes pas nouveau mais perdure. Il faut donc changer de méthode. J'aimerais que la délégation auditionne les représentants des départements défaillants, afin de leur mettre un...

Je m'étonne que vous soyez aussi défiants à l'égard du département qui est probablement, avec la commune, la structure la plus aimée des Français. Quant à la représentation des territoires, la proposition de loi ne change rien au nombre de députés des départements ruraux. Avis défavorable.

Le département fait encore partie des échelons les plus populaires parce que, dans les cantons, les Français s'identifient à un élu proche d'eux au quotidien, avec lequel ils peuvent entrer facilement en contact. Avec le mode de scrutin que vous proposez, les permanences dans tous les territoires disparaîtront. Les territoires ruraux ne le sont pas forcément intégralement. Le département de la Moselle se carac...

Certes, votre système garantira aux départements ruraux d'être aussi bien représentés qu'aujourd'hui. Le problème concerne les départements composés à la fois de concentrations urbaines et de territoires ruraux : les formations politiques auront intérêt à placer des candidats issus des secteurs urbains en haut de leur liste. La proportionnelle ayant pour effet de faire élire les têtes de liste, les candidats des territoires ruraux, qui formero...

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que chaque enfant pourrait avoir un avocat, mais cette possibilité est actuellement soumise à l'approbation du juge ou du président de département : avez-vous donné des consignes pour généraliser la présence d'un avocat auprès de chaque enfant ? Je reprends ma question sur la possibilité de faire appel d'une enquête sociale : la PJJ ne pourrait-elle pas apporter le contradictoire, qui vous est si cher ? Actuellement, l'enquête sociale fait foi en matière de procédure d'assistance éducative, sans possibilité de demander une contre-enquête, ...

Cet amendement tend à maintenir le système uninominal à deux tours actuel dans les départements comptant onze députés ou moins – donc plutôt ruraux –, et à instaurer la proportionnelle sans seuil dans les départements comportant plus de onze circonscriptions. Ainsi, 22,5 % des députés, soit 118 d'entre eux, seraient élus à la proportionnelle. Puisque de moins en moins d'électeurs vont voter, il me paraît primordial d'ouvrir une réflexion globale sur notre démocratie représentative. L'intr...

... renforcer la participation électorale : nous avions formulé, en décembre 2021, plusieurs propositions, qui concernaient notamment le vote blanc. J'ai d'ailleurs déposé, à titre personnel, des amendements à ce sujet qui ont été déclarés irrecevables. Nous avions également proposé de développer les référendums d'initiative locale et de réfléchir à un rapprochement des modes d'élection des conseils départementaux et régionaux, dans la perspective de créer des conseillers territoriaux. Vous auriez pu faire d'autres propositions, au lieu de résumer la question de la revivification de la démocratie à l'instauration de la proportionnelle intégrale.

Lorsque la droite a proposé la création du conseiller territorial, il y a un peu plus d'une dizaine d'années, la logique était de fusionner des échelons de manière verticale pour qu'un représentant unique d'un territoire siège à la fois dans le cadre du département et dans celui de la région – un interlocuteur bien identifié par les concitoyens, qui leur rende des comptes directement et qui soit présent dans les territoires. La tendance depuis 2012, consistant à prévoir des listes, de deux personnes pour les élections départementales et nationales pour les européennes, c'est-à-dire découplées des régions, ne fait au contraire qu'éloigner le citoyen de ses r...

Avis défavorable. Il ne s'agit pas d'instaurer une proportionnelle intégrale. Un certain nombre de départements n'ont que deux ou trois députés. Il en existe même qui n'en comptent qu'un. Cela devrait rassurer les tenants de la ruralité : il n'y aura dans ces cas absolument aucune différence avec le système actuel. C'est dans les départements démographiquement importants, ayant plus de cinq députés, que la proportionnelle jouera pleinement.