Interventions sur "délit"

... les lieux ou de sélectionner soigneusement son propriétaire. Il fournit également des indications pour l'installation sur place, les premiers contacts avec la police, le « proprio » ou les huissiers, les différentes procédures judiciaires, les amendes potentielles, etc. Ce sont ces gens qu'on m'invite à recevoir à l'Assemblée nationale, mais je rappelle que le squat est puni par la loi, c'est un délit. Monsieur Vojetta, je salue l'éclairage international que vous avez apporté. D'ailleurs, quand on étudie les procédures en cours chez certains de nos voisins pour lutter contre les squats ou les impayés, on s'aperçoit que la France est plutôt tolérante, pour ce qui est des délais notamment. Je souhaiterais pouvoir aller plus loin sur ce sujet, et je vous invite à y travailler ensemble. Monsieur...

Nous proposons de compléter le titre Ier du livre III du code pénal par un chapitre V intitulé « De l'occupation frauduleuse d'un immeuble » et comportant deux articles. Le premier crée un nouveau délit en qualifiant de vol l'occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d'un immeuble appartenant à un tiers. Je rappelle que l'article 311-1 du code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui », ce qui correspond bien au sujet dont nous discutons. Le squat, c'est du vol. Le second article vise à inverser la charge de la preuve en imposant non au propriétaire d...

J'approuve totalement le sous-amendement CE73, qui vise à réduire le risque d'inconstitutionnalité du dispositif. Le sous-amendement CE72 limite le nouveau délit à l'occupation illicite des immeubles bâtis – cette précision est importante – à usage d'habitation, excluant de fait les immeubles à usage commercial comme les commerces vides et les bureaux. Bien que j'entende les interrogations de nos collègues à ce propos, je souscris à ce sous-amendement, compte tenu de l'importance du sujet. Il méritera cependant d'être retravaillé en vue de la séance, car ...

J'entends que vous le reconnaissez vous-mêmes. Nous pouvons donc prendre acte d'une différence idéologique fondamentale entre vous et moi : pour ma part, je ne justifie pas le squat, que la loi qualifie de délit. Je vous remercie, madame Genevard, de votre soutien à mes deux sous-amendements. Je ne doute pas une seconde qu'il sera nécessaire, d'ici à la séance, d'affiner et d'améliorer la rédaction de ces dispositions, mais le fait d'adopter dès à présent votre amendement modifié par mes sous-amendements permettra de poser un principe important tout en précisant la nature des immeubles concernés et en é...

L'article 1er vise à renforcer les sanctions dont sont passibles les auteurs du délit de violation de domicile afin de les aligner sur la peine qu'encourent les propriétaires qui procèdent à une expulsion sans le concours de la force publique. La loi prévoit en effet que les propriétaires qui se font justice eux-mêmes encourent une peine allant jusqu'à 30 000 euros d'amende et trois ans de prison, tandis qu'une occupation illégale peut être sanctionnée d'un an d'emprisonnement et ...

...r un signal fort, de dire que nous n'acceptons pas le harcèlement de rue lorsqu'il s'accompagne d'une des circonstances aggravantes énumérées. Par ailleurs, cet article constitue-t-il le solde de tout compte des mesures prises contre les violences faites aux femmes ? Nullement. Dans votre intervention, vous avez résumé tout ce que nous faisons pour lutter contre les violences faites aux femmes au délit d'outrage sexiste. Je le répète, ce n'est pas du tout le cas. Nous considérons qu'en cas d'outrage sexiste aggravé, il faut envoyer un signal fort. Par ailleurs, vous savez que nous avons pris de nombreuses mesures pour lutter contre les violences, en particulier intrafamiliales. Vous avez évoqué la formation ; désormais, tous les policiers et tous les gendarmes sont systématiquement formés au c...

... repères dans notre société. N'oublions pas que des aides financières et administratives très importantes existent afin que leurs bénéficiaires trouvent à se loger avant d'être amenés à violer la loi. Si nous suivions votre raisonnement, monsieur Piquemal, nous ne sanctionnerions plus aucun vol dès lors qu'un séjour en prison coûte plus cher que le bien subtilisé. Cela reviendrait à légaliser ce délit. Monsieur Taché, le fait d'être empêché d'entrer chez soi pendant deux ans peut provoquer un traumatisme très violent chez certaines personnes, notamment chez les plus âgées. Les solutions proposées sont pires que le mal. En France, on constate une baisse des mises en location, notamment des petits logements qui s'adressent habituellement aux étudiants et aux personnes à faibles revenus. Les lo...

Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement de suppression. Bien qu'il soit loin d'être complet, l'article 7 fait de l'outrage sexiste un délit lorsqu'il s'accompagne de certaines circonstances aggravantes. Or, quand on se prétend être l'étendard de l'égalité comme vous le faites, on devrait se réjouir d'une mesure qui punira ceux qui pourrissent au quotidien la vie des Françaises dans la rue. Comment pouvez-vous défendre l'idée selon laquelle l'aggravation des peines constituerait une surenchère inutile ? Les peines sont évidemment dis...

... tandis que le squatteur, qui s'est approprié un bien qui ne lui appartient pas, est pénalisé d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Ce rapport très asymétrique pose la question du quantum de la peine, qui est plus lourd pour la victime que pour l'auteur du préjudice. Vous conviendrez que cela est contraire au bon sens ! Depuis quand la victime est-elle davantage pénalisée que l'auteur du délit ? Je propose d'inverser les choses. Le squatteur doit être pénalisé : c'est ce que fait l'article 1er en prévoyant une amende de 45 000 euros et trois ans d'emprisonnement. En revanche, le propriétaire ou le locataire victime doit se voir infliger une peine plus légère. Aussi l'amendement CE30 vise-t-il à ramener à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende la peine encourue par un propriét...

Madame Genevard, vous avez souligné l'absurdité de l'actuel quantum des peines : le squatteur risque trois fois moins que le propriétaire qui, en l'absence de l'occupant illicite, sort les valises de ce dernier, remplace la serrure de sa porte d'entrée et reprend possession de son bien – un comportement qui constitue un délit passible de trois ans de prison et de 30 000 euros d'amende. L'article 1er vise à rééquilibrer le quantum des peines en rendant l'ensemble des délits commis par le propriétaire ou le squatteur passibles de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Vous proposez d'aller plus loin en renversant le déséquilibre au profit du propriétaire et en diminuant la peine encourue par celui qui ...

Le Rassemblement national et Les Républicains sont pris en flagrant délit de laxisme judiciaire puisqu'ils proposent d'abaisser les peines encourues pour expulsion illégale. En outre, ils envoient un message politique très dangereux à la société en encourageant les propriétaires à se faire justice eux-mêmes. Vous jouez de l'ambiguïté de la notion de « chez soi ». Pour nous, le squat ne désigne pas une famille qui occupe un logement vide pour assurer sa survie. Au lieu...

...lement au bon sens mais aussi à la morale. Il ne s'agit pas d'exonérer le propriétaire qui évincerait un squatteur de toute peine – il risque, excusez du peu, un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, dans le cas où l'éviction est dépourvue de violence et d'intimidation. La peine joue bien son rôle dissuasif. Le législateur ne peut pas raisonnablement mettre sur un même plan l'auteur d'un délit et sa victime. Je suis convaincue que si on interrogeait les Français au nom desquels la justice est rendue, ils considéreraient que la victime ne peut pas être punie plus lourdement que le délinquant, quand bien même elle se ferait justice elle-même. Le principe essentiel de notre droit qu'est la proportionnalité de la peine est ici battu en brèche.

...illustrer, je prendrai l'exemple d'une famille locataire d'une maison dans les Côtes-d'Armor récemment expulsée, sans aucun espoir de retrouver les 1 280 euros qu'elle avait versés à un faux bailleur, ou celui d'une femme placée en maison de retraite, dont la maison était habitée par des locataires eux aussi trompés par un faux propriétaire. En l'absence d'actes d'extérieurs pour caractériser le délit prévu par l'article 313-1 du code pénal, ni la famille, ni la vieille dame ne peuvent être reconnues victimes d'escroquerie. L'amendement a donc pour objet de compléter le code pénal afin de sanctionner le fait pour une personne de se faire passer pour le propriétaire d'un bien aux fins de le louer.

Il s'agit de faciliter l'expulsion d'occupants illégaux, en portant de quarante-huit à quatre-vingt-seize heures le délai pendant lequel le flagrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté.

Il faut en finir avec le mythe des quarante-huit heures, d'autant que la flagrance n'est pas l'élément central du délit. Il s'agit d'une mauvaise interprétation très répandue de la loi. Quel que soit le délai écoulé depuis l'introduction du squatteur au domicile, le propriétaire peut engager la procédure prévue à l'article 38 de la loi Dalo – saisir le préfet, qui décide, dans les quarante-huit heures, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux dans un délai minimal de vingt-quatre heures sous peine d'ê...

...ultipropriétaires mais des gens qui empruntent, souvent avec difficulté, pour acheter le bien. Il faut penser aux propriétaires qui sont pris entre la banque qui menace de saisir le bien et 20 000 euros d'impayés. Mais il faut aussi protéger les locataires et le principe du contradictoire. Le terme d'incrimination que j'ai entendu me paraît inapproprié. Il n'est pas question d'un crime mais d'un délit.

Si nous n'avons pas voté le texte en 2018, c'est précisément parce que l'outrage sexiste et sexuel n'était pas qualifié de délit mais de contravention : nous restons donc totalement cohérents.

Quand nous avions écrit le texte, il y a quatre ans, nous avions souhaité exclure certaines qualifications pénales du champ de l'outrage sexiste, afin d'éviter des déqualifications de cas plus graves. Nous avions ainsi retiré de notre texte le harcèlement moral. Depuis, le délit de harcèlement scolaire a été créé. De la même façon, je propose de l'exclure du champ de l'outrage sexiste, afin d'éviter que des cas de harcèlement au sein de l'école soient déqualifiés en outrage sexiste et sexuel.

J'ai tout d'abord envisagé la création d'un nouveau délit visant des locataires demeurant dans un logement malgré une décision de justice leur demandant de le quitter. Néanmoins, après de nombreux échanges, y compris avec des spécialistes du droit, il est apparu qu'une telle procédure serait trop complexe : il faut à nouveau porter plainte, le juge doit être ressaisi et il faut supporter de nouveaux frais d'avocat, ce qui ne permet pas d'accélérer la p...

Je me félicite d'une telle suppression. Je ne comprends d'ailleurs même pas comment vous avez pu imaginer un tel dispositif. Le problème, ce n'est pas une prétendue complexité mais que vous ayez voulu faire des gens qui ne peuvent pas payer leur loyer des délinquants. Un impayé devait devenir un délit pénal ! Vous auriez pu appeler votre texte la « proposition de loi Jean Valjean » ! Votre réflexe, face à de telles situations, ce n'est pas de songer à augmenter l'aide personnalisée au logement (APL) ou de trouver un accompagnement social mais d'emprisonner ! Même les majorités les plus à droite n'ont jamais proposé une chose pareille ! Vous avez eu un accès de bon sens pour des raisons semble-...