Interventions sur "délit"

Je rappelle que si nous citons ici des extraits de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est parce que c'est notamment sur cette base que s'exerce le contrôle de constitutionnalité : nous nous adressons aussi au Conseil constitutionnel, par anticipation. Ensuite, même si l'occupation d'un établissement scolaire constitue déjà un délit – c'est d'ailleurs un problème –, peut-on vraiment affirmer que le fait de créer une AFD permettra simplement de réprimer un délit existant et que, puisqu'elle s'applique à droit constant, il n'y a pas de débat à avoir ? Bien sûr que non ! Prenez l'exemple des personnes qui ont décroché des portraits d'Emmanuel Macron.

Elles ont commis un délit. Pourtant, d'après la jurisprudence établie par les tribunaux, si cet acte intervient dans un contexte militant et sans violence – c'est-à-dire en l'absence d'atteinte aux personnes et si le préjudice financier est faible, ce qui était bien le cas en l'espèce –, la relaxe peut être prononcée. La loi française protège en effet plusieurs droits, qui sont parfois contradictoires. Le rôle du juge est...

Je souhaite que nous abordions le fond du débat. Vous expliquez vouloir appliquer des amendes forfaitaires pour sanctionner des délits qui existent déjà. C'est vrai. En l'espèce, l'amende s'élèverait à 500 euros, voire à 1 000 euros en cas de majoration. Mettez-vous à la place d'un lycéen majeur qui voudrait se mobiliser dans son lycée pour défendre ses droits ou pour se battre contre la retraite à 65 ans. À l'heure actuelle, il sait très bien que si de telles actions constituent effectivement un délit, elles ne sont pas punies...

Nous allons à présent changer de registre, puisque cet amendement vise à étendre la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une AFD en y incluant le délit de vente à la sauvette commise en réunion ou par voie de fait.

Il vise à supprimer la mise en place de l'AFD pour les infractions listées à l'article L. 2242-4 du code des transports, comme le délit d'entrave à la circulation des trains.

Je profite de cet amendement, qui vise à supprimer l'AFD pour certains délits, pour rappeler qu'avec la mise en place de cette amende nous retrouvons une technique qui a déjà été bien rodée pendant la mobilisation des gilets jaunes. On s'en souvient, des amendes de 135 euros – le tarif de base lorsqu'on contrevient à un arrêté en vigueur – ont alors fait leur apparition. Le ministère a constaté que cette méthode était plutôt efficace pour dissuader les personnes qui étai...

...tons que l'amende prévue soit plus élevée. Sinon on ne s'en sortira pas, l'État français sera toujours perdant. Entre les failles du système de recouvrement et les incapacités de payer – avec notamment les personnes qui font exprès de se retrouver en situation d'insolvabilité –, qu'arrive-t-il au bout du compte ? Les auteurs ne sont jamais jugés, les AFD ne sont jamais recouvrées et les crimes et délits ne sont jamais sanctionnés.

...e la mer et de l'océan. Si la vigilance et le contrôle des acteurs concernés ont été renforcés, les forces de l'ordre sont dans l'impossibilité d'agir efficacement en raison d'une absence de cadre juridique. Aussi proposons-nous, avec cet amendement, deux avancées. Premièrement, il prévoit de transposer et d'adapter le dispositif de répression des rodéos urbains aux rodéos nautiques. Le nouveau délit envisagé vise à sanctionner des comportements spécifiques qui ne relèvent pas nécessairement d'une mise en danger d'autrui. Les peines principales proposées sont identiques à celles prévues par l'article L. 236-1 du code de la route : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Deuxièmement, il prévoit d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à cette nouvelle infraction. ...

Voilà un amendement qui intéressera tous ceux qui sont attachés à la cause animale. Le Groupe Les Républicains propose en effet, par cet amendement, d'étendre la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire aux délits de dressage de chien au mordant en dehors des activités et structures autorisées ainsi qu'à l'exercice de l'activité de dressage de chien au mordant sans certificat de capacité. De plus en plus de personnes usurpent l'activité de dressage de chien. Voilà pourquoi nous proposons, au moyen de cet AFD, de mettre fin à un tel délit.

...rimés comme il le faudrait, et nous avons fait un certain nombre de propositions à ce sujet. Je remercie ma collègue pour l'ensemble du travail qu'elle accomplit depuis plusieurs années déjà. Après son amendement d'hier, c'est une autre proposition que nous présentons ici : une simplification opérationnelle de la répression des auteurs, en appliquant à titre expérimental la procédure de l'AFD aux délits non aggravés de rodéos motorisés et hors cas de récidive, le dispositif devant faire l'objet d'une évaluation après trois ans d'application.

pour réfréner ce phénomène qui est en train de devenir en effet un phénomène social. Dans le but de faciliter leur tâche en accélérant les procédures, mon amendement – cosigné par les autres députés du groupe Renaissance – prévoit une simplification opérationnelle sous la forme d'une AFD. Comme il ne s'agit pas de banaliser ce délit, je préconise que cette mesure soit prise à titre expérimental dans un premier temps et fasse l'objet d'un rapport qui sera remis au Parlement.

Cela fait quatre ans que la loi a fait des rodéos motorisés un délit pour simplifier la qualification de l'infraction, et cela fait quatre ans que la situation s'aggrave constamment. Nous pouvons donc déjà admettre tous ensemble que se faire plaisir dans l'hémicycle en créant un délit passible d'une peine de prison ne règle pas le problème et que votre bilan est mauvais.

...le juge en décide ainsi – pour éviter la réitération des faits au moins à court terme. C'est d'ailleurs pourquoi ma position de vote au nom de mon groupe en 2018 n'avait pas été celle que M. le ministre m'a attribuée hier, mentant à mon égard et me mettant en cause personnellement. En réalité, je n'avais pas appelé à voter contre, mais à s'abstenir. Car si nous étions d'accord avec la création du délit et la sanction de la saisie, voire de la confiscation, nous ne l'étions pas avec la possibilité de la condamnation à une peine de prison, sachant qu'elle serait inefficace et qu'elle ne produirait pas les effets escomptés par le Gouvernement. J'avais même indiqué ce qui manquait à votre équation… Attention, je vais dire un gros mot : la prévention. Ainsi, dans ma circonscription, un circuit moto...

Par cet amendement, nous proposons de diminuer le montant des amendes forfaitaires délictuelles qui sanctionneraient le délit consistant à bloquer la circulation. Dans la première partie de ce débat, on a pu faire la démonstration que le dispositif visait les lycéens qui occuperaient leur lycée. Ici, il s'agit en fait d'une amende forfaitaire anti-gilets jaunes, puisque ceux-ci bloquaient la circulation pour se faire entendre. Alors que vous proposez de leur faire payer demain une amende allant de 800 euros à 1 600 euro...

Pour que ce soit au compte rendu de la séance, je précise que vous êtes en train de revenir sur le délit d'entrave à la circulation routière, lequel a été créé par une ordonnance du 15 décembre 1958 – vous pouvez vérifier à la page 1281 du Journal officiel de la République française du 16 décembre 1958. L'amende était d'ailleurs considérable, puisqu'elle s'élevait à 2 millions d'anciens francs. J'en reviens à ce que je disais tout à l'heure : il s'agit d'une disposition qui existe déjà, en l'...

Plutôt être méchant, en effet. Oui, monsieur le ministre, c'est vrai qu'on vous accuse à tort. En réalité, vous n'avez pas assumé la décision d'introduire les AFD. Au départ, vous vouliez que tous les délits, y compris celui-ci, soient punis d'un an de prison, ce qui vous aurait permis de mettre tranquillement en œuvre votre stratégie de répression. Les aspects du texte dont nous débattons en ce moment ne figuraient pas dans la version du Sénat. Les amendes forfaitaires délictuelles ont été ajoutées en commission des lois de l'Assemblée nationale. Vous êtes complice de la majorité Renaissance, MODEM...

...ions ! En fait, le système est automatisé : un algorithme vérifie la concordance des dates et l'éventuelle présence d'impairs, ce qui élimine les AFD mal remplies par l'agent ; les magistrats sont éventuellement saisis de quelques contestations et se prononcent en masse. Tout cela n'est pas sérieux. Vous voulez industrialiser la répression. La surenchère répressive est patente : aujourd'hui, ces délits ne sont que très peu poursuivis, et quand ils arrivent devant les tribunaux, les moyens de défense permettent à la liberté d'expression de l'emporter sur la répression, notamment dans un cadre de mobilisation. Face à un policier qui dresse une AFD pour présence à un rond-point, on ne pourra plus faire valoir ces éléments. Vous mettez la pression, vous faites de l'intimidation. Or l'entrave à la ...

Il est important de prendre le temps de ce débat. Le présent amendement propose que les AFD pour entrave ou gêne à la circulation passent de 800 à 1 euro, de 650 à 0,80 euro et de 1 600 euros à 1,20 euro – c'est-à-dire qu'on revienne à la situation actuelle. Si un véritable délit est commis, il doit faire l'objet d'une réponse judiciaire, qui garantisse les droits de la défense et une individualisation des peines. Monsieur le ministre, j'ai une question précise à vous poser. En 1994, j'ai participé à une action d'entrave qui a gêné la circulation : c'était la mobilisation contre le CIP, le contrat d'insertion professionnelle, et nous avions alors bloqué les voies de circ...

Il est très curieux que les prises de parole sur cet amendement, comme sur les précédents, portent en elles quelque chose de particulièrement contradictoire, à moins que quelque chose ne m'échappe… Vous vous exprimez comme si nous voulions sanctionner des rassemblements joyeux. Nous sommes bien en train de parler d'infractions, de délits.

...vous plaidez pour l'État de droit, tout l'État de droit, rien que l'État de droit et, en même temps, vous appelez au comportement totalement inverse. Je ne sais pas bien comment interpréter votre proposition : soit vous demandez une légalisation des dispenses de peine, ce qui implique que certaines infractions ne soient pas sanctionnées – c'est un concept –, soit vous défendez la légalisation des délits et, dans ce cas, nous ne serons pas d'accord ! Vous rappelez l'histoire et invoquez la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais n'oubliez pas que celle-ci consacre un grand principe, à savoir que la liberté ne permet pas tout et qu'elle s'arrête dès lors que son exercice nuit à la société. Et cela, vous devez le prendre en considération !