Interventions sur "décret"

... fait recours et qui, de ce fait, doit se justifier par la proportionnalité ou par l'application de la mesure au regard du territoire national. Nous n'aurons pas de difficulté à justifier l'amendement que nous avons introduit en commission sur la parité entre le temps de repos et le temps de travail, car des études scientifiques sont en cours ; le moment venu, nous pourrons faire le lien, dans un décret, entre la sécurité maritime et le temps de travail. À l'inverse, pour tous les sujets que vous évoquez dans ces amendements – les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, le paiement d'heures supplémentaires –, il sera difficile d'établir un lien avec la sécurité maritime. Comment allez-vous expliquer qu'on améliore la sécurité maritime en accordant le lundi de Pâques à d...

Je vous demanderai de retirer votre amendement puisqu'il est satisfait, et ce pour deux raisons. Premièrement – le secrétaire d'État l'a rappelé tout à l'heure –, la proposition de loi n'a pas vocation à s'appliquer aux liaisons vers le Maghreb, qui ne sont pas du tout caractérisées par la même fréquence que celles du transmanche et n'entreront donc pas dans les critères fixés par le décret. Deuxièmement, même si les règles édictées dans le décret englobaient les liaisons que vous visez, c'est de toute façon le droit français relatif à la rémunération des marins qui s'appliquerait, quelle que soit la destination du navire. Or le droit français prémunit bien les marins de toute baisse de salaire.

Nous en venons à un élément encore plus décisif que ceux que nous venons d'évoquer. Nous nous sommes tous réjouis du fait que la discussion en commission ait permis d'inscrire dans le texte l'idée que le rythme de travail et la parité entre les jours à bord et les jours à terre devaient faire partie intégrante du décret à venir. Il nous reste à fixer précisément une durée d'embarquement, sujet sur lequel nous avons eu un bref échange en commission et qui devrait donner lieu ici à un débat plus riche. Sachant que la durée fixée dans le décret pourrait être plus courte que celle que nous pourrions évoquer ce soir, nous proposons dans cet amendement n° 53 qu'elle soit au maximum de quinze jours à bord. Le décret p...

Cette question ne sera pas réglée ce soir : quarante-cinq jours en commission, désormais quinze jours pour les uns, trois semaines pour les autres. Comme nous l'avons dit depuis le début de la soirée, nous proposons de renvoyer ce point au pouvoir réglementaire, ce qui offre deux avantages : le décret est plus souple que la loi, et la procédure permettra une consultation du CSMM qui donnera son avis sur la durée idéale. En commission, nous avons trouvé un équilibre en renvoyant au décret la fixation du nombre de jours, mais en indiquant que le temps de repos devait être égal au temps de travail. Au passage, je vous ferai remarquer que vous voulez appliquer aux navires effectuant des liaisons ...

...cord pour dire que la question du temps de travail a de fortes répercussions sur la sécurité maritime et sur la santé des salariés. Nous proposons de fixer la durée maximale d'embarquement. Après l'échange que vous aurez avec le Conseil supérieur de la marine marchande et les organisations syndicales et patronales, s'ils en sont d'accord, vous pourrez toujours prévoir une durée inférieure dans le décret qui précisera cet article. Mais notre rôle de législateur est de fixer un garde-fou, une durée maximale qu'il nous semble déraisonnable de dépasser. Dans le cadre de cette discussion commune, plusieurs amendements, qui proposent des durées et des rédactions différentes, sont examinés. Du reste, vous auriez pu proposer une durée maximale, car vous nous dites que vous en discuterez. Je vous connai...