Interventions sur "déchet"

L'étude d'impact de ce projet de loi dispose que « l'origine des trafics illicites reste l'appât du gain, soit par des économies sur le coût du traitement qu'il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même. » Comme le soutenait le groupe Socialistes et apparentés en commission, il nous semble opportun d'alourdir les sanctions afin de dissuader réellement les entreprises de s'engager dans le trafic illicite de déchets. En cas de récidive, nous proposons donc que la sanction atteigne 5 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes des entreprises.

...le contrevenant est une entreprise. Ainsi, en cas de nouveau constat d'infraction, le montant de l'amende pourrait être porté à 5 % du chiffre d'affaires mondial de la société concernée. Comme le précise l'étude d'impact, « [l]'origine des trafics illicites reste l'appât du gain, soit par les économies sur le coût du traitement qu'il peut générer, soit par les bénéfices qui peuvent être issus du déchet lui-même ». En effet, le secteur des déchets est particulièrement lucratif. En outre, les opérateurs économiques qui adoptent semblables pratiques disposent parfois de moyens financiers significatifs. En conséquence, la loi doit être très dissuasive, en particulier en cas de récidive.

Selon nous, il est préférable de prévoir, dès la première infraction, une amende d'un montant vraiment dissuasif, calculé en fonction du coût de traitement que les déchets auraient engendré, s'ils n'avaient pas été transférés. Avis défavorable.

L'article 4 a trait aux déchets industriels pouvant être réutilisés comme sous-produits. S'il présente un intérêt évident pour nos acteurs industriels, nous ne pouvons que regretter le champ restreint des déchets dont l'article fait mention. En effet, auraient pu être évoquées la question de la réutilisation des eaux usées, celle de la chaleur fatale provenant notamment des nombreux centres de données qui équipent de plus en p...

...nt qu'une façade. Vous irez donc dire aux Français qu'ils peuvent payer leurs factures toujours plus cher ! Pour en revenir à l'article, nous avons déposé des demandes de rapport, dans le but de pallier ces omissions. Cela étant, même s'il manque clairement d'ambition et de perspectives, cet article va globalement dans le bon sens, et parce qu'il est urgent de s'intéresser à la réutilisation des déchets industriels, nous ne pourrons que nous prononcer en sa faveur.

...s vous y refusez, nous perdons du temps. Pour le dire clairement, si l'État n'a pas la volonté de construire, à l'échelle nationale, des filières de réemploi et de recyclage, nous perdrons un temps fou, alors que nous avons connu un État stratège, capable d'organiser des filières de A à Z. Nous voulons une industrie verte, une industrie sobre, une industrie circulaire. Pour ce qui concerne les déchets, certes on avance mais, là encore, vous restreignez le sujet.

L'enjeu des déchets dans notre pays, c'est aussi celui de l'importation et de l'exportation des déchets industriels. Or vous ignorez ce point, pourtant déterminant pour notre balance commerciale, ce qui devrait au moins vous intéresser, au-delà de l'enjeu environnemental et au-delà de l'enjeu en matière de santé publique. Le fait que vous n'envisagiez pas la diminution de la part des déchets non recyclables est to...

...4, le seul portant sur l'économie circulaire. Ce projet de loi est avant tout un texte en faveur de la réindustrialisation et de la simplification des procédures administratives pour les entreprises et il est regrettable que les réflexions relatives à l'industrie verte n'aillent pas plus loin en faveur du verdissement de l'économie et ne traitent cette question que par le prisme de la gestion des déchets.

Une législation environnementale solide est nécessaire pour faire de la France un pays exemplaire. Par ailleurs, aussi bien au Sénat qu'en commission spéciale à l'Assemblée nationale, le statut de déchet, qui induit de véritables obligations en matière environnementale, a été remplacé par celui de sous-produit pour caractériser les résidus de production, ce qui représente – je vous alerte sur ce point – une forte dégradation étant donné que les obligations liées au statut de sous-produit sont bien moins contraignantes, et ce même hors de zones géographiques délimitées.