Interventions sur "critère"

Nous avons déjà évoqué ce point. Aucune mesure supplétive n'est en effet prévue dans l'ANI. Je précise d'ailleurs que, si de nombreuses dispositions du code du travail prévoient des mesures supplétives, elles ne le font pas systématiquement. Je n'émets aucun jugement sur ce point, mais, de fait, il ne s'agit pas du critère pertinent pour juger de la pertinence d'une mesure. Les organisations syndicales ont effectivement indiqué qu'elles auraient aimé que des dispositions supplétives soient prévues, mais en précisant immédiatement que cette hypothèse avait été écartée. En adoptant votre amendement, nous nous éloignerions très substantiellement de l'ANI. Par ailleurs, vous avez raison de souligner qu'une telle mesur...

...rgne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite (PER), afin d'inscrire la PPV dans le champ de l'épargne salariale, au même titre que l'intéressement ou la participation ; enfin, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, de prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 la désocialisation et la défiscalisation applicable à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic. Le critère de la taille de l'entreprise, en vertu duquel le même salarié touchant une PPV se verrait ou non exonéré de charges sociales et d'impôt sur le revenu selon qu'il travaille dans une entreprise de plus ou de moins de cinquante salariés, porte toutefois atteinte, selon le Conseil d'État, au principe d'égalité des salariés devant les charges publiques. Même s'il a été souligné, au cours des discussi...