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...ribution a moins rapporté. Ensuite, nombre de vos questions ont porté sur la déconjugalisation. Elle représenterait 8 milliards supplémentaires pour les ménages et le crédit d'impôt ne permettrait pas, de mon point de vue, de le compenser. La position de la majorité est la suivante : notre volonté consiste à faire en sorte que dès ce PLF, le taux soit par défaut adapté aux revenus des membres du couple, au moment du prélèvement à la source. Il s'agit d'un jeu à somme nulle au sein du couple, mais cette mesure va redonner du pouvoir d'achat à la personne dont les revenus sont les plus faibles, souvent la femme. Il s'agit donc là d'une mesure de justice. Ensuite, si j'ouvre d'autres pistes de réflexion, je ne les soutiens pas particulièrement à ce stade. Madame Louwagie, je n'ai donc pas la volon...
...éphanie Rist et Éric Poulliat qui, au sortir de la covid, ont alerté le Gouvernement sur ce sujet essentiel et ont permis l'instauration de ce dispositif. Ensuite, nous avons élargi cette possibilité, pour que le partenaire puisse également bénéficier de ce suivi psychologique remboursé. Nous avons aussi voté la création d'un parcours « fausse couche » dans chaque région ; concrètement, tous les couples confrontés à une fausse couche pourront, par ce moyen, être orientés et disposer de toute l'information utile. Face à une fausse couche, ils ne seront plus seuls : ils sauront quoi faire, vers qui se tourner et à qui parler. Nous laissons aux agences régionales de santé (ARS) et aux acteurs locaux le soin de définir les solutions les plus appropriées, en tenant compte de ce qui existe déjà – doc...
Le 8 mars dernier, Journée internationale des droits des femmes, nous débattions ici, dans cet hémicycle, de la proposition de loi de notre collègue Sandrine Josso visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Depuis trois mois, cette proposition de loi a fait son chemin, mais nos certitudes demeurent : la fausse couche n'est pas une pathologie, c'est une perte qui peut constituer un événement traumatisant pour les femmes qui la vivent et nécessiter un accompagnement médical, un soutien psychologique, et, finalement, un temps pour soi. Alors qu'un...
Il ne faut jamais sous-estimer la douleur d'un couple qui vient de perdre un enfant, et ce quel que soit le stade de la grossesse. Les interruptions spontanées de grossesse touchent environ 200 000 femmes par an, et donc autant de partenaires. Bien que ce chiffre soit important, il n'existe aucun protocole d'accompagnement spécifique pour ces situations, ce que vient corriger cette proposition de loi. Depuis la première lecture à l'Assemblée nation...
... pour grossesse, par une sensibilisation aux risques de fausse couche, et se poursuivre, le cas échéant, par un parcours de soins et de soutien psychologique proposé systématiquement aux deux parents, de trop nombreuses personnes ayant vu leur rôle cantonné à celui d'assistant dans le deuil. Nous saluons, à cet égard, les dispositions prises pour ouvrir l'accompagnement moral et psychologique aux couples, car ce sont bien les deux partenaires qui sont confrontés à cette épreuve. Si l'esprit de cette proposition de loi est louable, nous nous interrogeons sur son déploiement à travers le dispositif MonParcoursPsy créé en avril 2022, ce dernier ayant montré des limites liées notamment à des conditions d'accès restreintes ou à un déficit d'attractivité pour les praticiens. À ce titre, et dans le bu...
... en elle une double reconnaissance : celle de la nécessité de renforcer les actions en faveur de la santé mentale – cet objectif étant l'essence même du dispositif MonParcoursPsy instauré par la majorité –, mais également celle d'étendre les compétences des sages-femmes, désormais à même d'adresser leurs patientes à un psychologue. La proposition initiale a ensuite été élargie à l'autre membre du couple, pour tenir compte du fait qu'un projet parental, s'il peut être mené seule, peut également impliquer deux personnes, toutes deux susceptibles d'être affectées par son échec. Toujours à l'initiative de la rapporteure, et avec le soutien des députés, un parcours spécifique consacré aux fausses couches sera conçu et piloté par chaque agence régionale de santé, afin de réunir l'ensemble des élément...
...i des femmes et de leur partenaire. Il était primordial de mieux informer et de faire comprendre aux femmes, ainsi qu'à leur entourage, que leur fausse couche n'est pas de leur fait, mais constitue un évènement naturel. La systématisation de l'information des personnes concernées est donc une excellente mesure : plus les personnes seront informées, plus les dispositifs seront connus et mieux les couples seront accompagnés. Il était important de déculpabiliser ces femmes et d'accompagner celles qui le souhaitent dans cette épreuve. Les mots employés dans la vie quotidienne sont d'ailleurs eux aussi importants. À ce titre, la décision, que nous avions également appelée de nos vœux, d'utiliser le terme d'« interruption spontanée de grossesse » plutôt que celui de « fausse couche » est une très bon...
Le groupe Les Républicains se réjouit d'examiner ce matin les conclusions positives de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, présentée par notre collègue Sandrine Josso. Ce texte est un exemple remarquable de ce que peut produire notre Parlement quand il se concentre sur la recherche du seul bien commun. Depuis son dépôt, la proposition de loi a ainsi été considérablement enrichie par nos deux assemblées, qui ont œuvré dans le même sens. Partant d'un dispositif centré sur le suivi psyc...
donc pour les couples, auxquels il est essentiel de donner du temps pour accepter les choses, ensemble. Nous sommes favorables à une meilleure formation des professionnels de santé aux conséquences psychologiques des fausses couches, à la suppression du jour de carence pour tous les salariés et à la protection contre le licenciement, introduite par le Sénat. Les réactions auxquelles sont confrontés les parents face...
La proposition de loi de notre collègue Sandrine Josso vise à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, communément appelée fausse couche. Il s'agit, sans conteste, d'une proposition de loi juste et nécessaire. Lors de son examen par notre assemblée, nous avions exprimé notre fierté de pouvoir légiférer, grâce à un texte aussi essentiel, afin de lever les tabous et de soutenir les familles confrontées à la perte d'un enfant à naître. Cette prop...
Chaque année, 200 000 femmes et plusieurs milliers de couples affrontent l'impensable : la perte d'un enfant, dont la vie était encore nichée au chaud du ventre de sa maman. En France, une grossesse sur quatre s'interrompt en raison d'une fausse couche. C'est un évènement dramatiquement fréquent, dont les conséquences psychologiques sont majeures et pourtant souvent tues. D'après le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), entr...
...ld's, ça ne l'est pas ? Telle est la situation que vous avez décidé de faire perdurer en rejetant notre amendement. C'est déplorable. Cette proposition de loi est une occasion manquée également, puisque la création d'un protocole de prise en charge des fausses couches par l'assurance maladie, que nous avions défendue, a été rejetée. Une occasion manquée, enfin, pour toutes les femmes et tous les couples confrontés au manque de reconnaissance du milieu médical : cela exigerait une bien meilleure formation des soignants. Surtout, cette proposition de loi ne palliera jamais l'effondrement des hôpitaux publics, que le Gouvernement asphyxie en leur refusant le personnel et les moyens nécessaires. Quand une femme – ou un couple – arrive à l'hôpital après une fausse couche, bien souvent, elle ne se s...
En 2021, un rapport publié dans la revue britannique The Lancet appelait à prendre au sérieux les troubles résultant d'une fausse couche et recommandait que les femmes qui en étaient victimes puissent bénéficier d'un suivi minimal, s'accompagnant notamment d'un soutien psychologique du couple. Les deux chambres du Parlement partagent la volonté d'accompagner davantage les couples confrontés à une fausse couche. En effet, les chiffres sont alarmants : entre 20 % et 55 % des femmes ayant subi une fausse couche présentent des symptômes dépressifs, 20 % à 40 % des symptômes anxieux et 15 % un état de stress post-traumatique avec des symptômes de reviviscence, d'évitement et d'hypervigila...
... et qu'il existe des initiatives locales exemplaires, les pratiques vertueuses, qui reposent sur des initiatives individuelles, ne sont hélas pas généralisées, et en tout état de cause loin d'être majoritaires. En pratique, les professionnels de santé sont trop souvent démunis pour annoncer et expliquer la fausse couche. La proposition de loi vise donc à mettre fin à l'isolement des femmes et des couples qui y sont confrontés. Introduit en commission des affaires sociales, un nouvel article 1er A prévoit ainsi la création de parcours fausse couche sur l'ensemble du territoire, dont l'objectif est d'assurer une prise en charge globale de la fausse couche, de la formation et de l'information jusqu'au suivi médical et psychologique. Lorsque cela est pertinent, ce parcours peut être proposé aux deu...
...patientes et leurs partenaires qui y sont confrontées ont évidemment besoin d'un accompagnement. Mais ces personnes ont également besoin de pouvoir récupérer pendant quelques jours, de prendre le temps. Écoutez-les. Un tel congé existe déjà pour l'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant. Pourquoi ne serait-il pas envisageable d'octroyer trois jours de repos à un couple touché par une fausse couche ? Nous sommes le 8 mars et, monsieur le ministre, vous disiez tout à l'heure que vous vouliez apporter aux femmes toutes les mesures et tous les outils. Ce soir, nous vous demandons un outil de plus. L'intime est politique, quoi que vous en pensiez. Il est vraiment primordial, j'y reviens, de laisser les femmes choisir entre l'arrêt maladie, qui protège la confidentia...
...in sans laisser de traces, comme si la vie à venir et les projets qui l'accompagnaient n'avaient pas de valeur. La société doit être au rendez-vous et accompagner celles et ceux qui en ont besoin et qui le veulent. Chaque année, 200 000 femmes environ connaissent l'épreuve d'une fausse couche. Il est vrai qu'aucun dispositif n'est vraiment formalisé ou identifié pour accompagner les femmes ou les couples qui doivent faire face à cette situation, même si une prise en charge par la sécurité sociale est assurée lorsque la personne est adressée par un médecin. Évidemment, le groupe GDR – NUPES est favorable à l'inscription claire dans la loi d'un droit à l'accompagnement pour les femmes et les couples qui affrontent une fausse couche. Cette discussion est néanmoins l'occasion de dire encore à quel ...
Je ne me risquerais pas à poser des mots sur l'épreuve que représentent les fausses couches pour les personnes qui les vivent. Nous avons jeté comme un voile pudique sur un événement qui n'a pourtant rien de rare. Mais ce que l'on refuse collectivement de voir ne cesse pas d'exister pour la seule raison que l'on n'en parle pas. C'est cet inconscient collectif qui conduit les couples à ne pas annoncer une grossesse à leurs proches avant la fin du premier trimestre. Or l'investissement affectif, l'attachement et la projection n'attendent souvent pas cette échéance. Et si nous avons tous intégré le risque élevé de fausse couche lors des trois premiers mois, nous y sommes pourtant peu préparés. Je crois que ce qui ajoute à ce drame, c'est aussi l'incompréhension. Très souvent,...
... couche. Encore difficile à évoquer, ce n'est pas une question qui est souvent abordée aux débuts d'une grossesse. Minimisée, négligée, banalisée parfois par le corps médical, la fausse couche est pourtant fréquente et concerne chaque année 200 000 femmes. Une femme sur dix y serait confrontée au moins une fois dans sa vie. Nous avons tous été touchés de près ou de loin, nous connaissons tous un couple, une femme qui a vécu une fausse couche. C'est le cas de l'une de vos collègues. Oui, j'avais alors 20 ans et j'étais enceinte de presque cinq mois. Alors que tout, dans mon esprit et celui de mon mari, était prêt pour l'heureux événement, j'ai ressenti des douleurs, des contractions, eu des pertes. À l'hôpital, j'ai été prise en charge dans le service des urgences pédiatriques, où j'ai été mise...
... sens. Nous nous réjouissons qu'il ait été adopté et souscrivons pleinement à son affirmation selon laquelle « il ne faut pas viser exclusivement les femmes s'agissant de l'épreuve que peut constituer une fausse couche. Même si elles y sont le plus directement confrontées, puisqu'elles le vivent dans leur corps, les études montrent que la fausse couche est aussi une épreuve pour le conjoint et le couple ».
...t assurément un début de réponse. Néanmoins, il nous faudra être vigilants s'agissant du déploiement de moyens adéquats pour permettre l'effectivité de cette formation comme de la sémantique employée, qui ne saurait assimiler les fausses couches à une interruption volontaire de grossesse (IVG). D'autres initiatives pourraient également être prises afin de témoigner davantage de considération aux couples dont la femme est victime d'une fausse couche. Il est essentiel de leur laisser du temps pour accepter les choses ensemble. Les membres du groupe Les Républicains ont fait, comme toujours, des propositions pour améliorer le texte qui nous est soumis dont, je le redis encore une fois, nous partageons pleinement la philosophie et les objectifs. Ainsi, notre collègue Alexandre Portier a déposé un ...