Interventions sur "couple"

...sion alimentaire de 200 euros par mois, versée par son père à sa mère. De l'autre, Julie, qui ne reçoit pas de pension alimentaire de son père, mais dont la mère perçoit de la part de la CAF, la caisse d'allocations familiales, 187,24 euros par mois au titre de l'allocation de soutien familial (ASF). Imaginons que la mère d'Ismaël et la mère de Julie fassent toutes deux le choix de se remettre en couple. Les conséquences seront très différentes pour les deux enfants. Pour Ismaël, cela ne changera rien : avoir un nouveau partenaire n'empêchera pas sa mère de recevoir une pension alimentaire pour assurer ses besoins d'entretien et d'éducation. Seule une réévaluation pourrait être ordonnée par le juge aux affaires familiales, s'il était saisi. Julie, en revanche, perdrait le bénéfice de l'ASF. Ain...

...un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents. Elle est versée au parent isolé sans condition de ressource, soit dans le cadre d'une avance en attendant le jugement officiel fixant le montant de la pension alimentaire du parent non gardien, soit parce que celle-ci est trop faible, soit parce qu'elle ne peut pas être recouvrée par l'autre parent. L'ASF cesse d'être versée à la remise en couple du parent isolé. D'un point de vue sémantique, le titre de votre proposition de loi interpelle car une allocation individualisée ne peut pas, par nature, être déconjugalisée. Selon l'Insee, le taux de pauvreté des enfants atteint 45 % pour ceux vivant avec un parent, contre 15,5 % pour ceux dont les parents sont en couple. L'ASF est une ressource supplémentaire versée indépendamment de la situa...

Votre intention sous-jacente est louable alors que les Français, notamment les plus fragiles, peinent aujourd'hui à finir ne serait-ce que la moitié du mois. Toutefois, louable ne veut pas dire juste. Votre proposition d'individualiser l'ASF pour que son versement puisse continuer, même après une remise en couple, crée plusieurs incohérences, sociales mais aussi juridiques. Initialement prévue pour les enfants orphelins ou dont un lien de filiation n'avait pas été établi avec un parent, l'ASF a progressivement évolué pour soutenir toutes les personnes assumant seules la charge d'un enfant. Votre exposé des motifs fait d'ailleurs état de la précarité des familles monoparentales. Or, à partir de la remise ...

...ont loin de couvrir tous les besoins alimentaires, vestimentaires et culturels de son enfant. Mais c'est déjà ça. Ils atténuent un peu la rupture d'égalité entre Mattéo et son copain Martin, dont le père verse une pension alimentaire. Inès se reconstruit progressivement. Elle met derrière elle les douleurs de la séparation et tombe amoureuse. Mais la voilà face à un dilemme : si elle se remet en couple, Mattéo perdra automatiquement le bénéfice de l'ASF. Peu importe que le nouveau conjoint soit dans une situation professionnelle précaire et que ses revenus soient inférieurs à ceux d'Inès, peu importe qu'elle se prépare à être solidaire s'il se retrouve au chômage ou au RSA et peu importe que son conjoint n'ait ni la garde ni l'autorité parentale sur son fils, car la CAF – et, derrière elle, le ...

... monoparentales : la déresponsabilisation du deuxième parent, lorsqu'il est encore présent, et le non-versement de la pension alimentaire, lorsqu'elle est fixée. Quant au parallèle que vous tentez de faire avec la déconjugalisation de l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, il est irrespectueux à l'égard des personnes en situation de handicap. Lorsqu'un bénéficiaire de l'AAH déclarait être en couple, il perdait son allocation alors que la situation du handicap demeurait – voilà ce qui motivait cette déconjugalisation. En l'occurrence, vous mélangez délibérément les difficultés de chacun, puisque le changement de statut familial implique la disparition du statut de parent isolé. Lorsque le parent isolé bénéficiaire de l'ASF fera le choix de se marier ou de se pacser, le quotient familial augm...

...pour parent isolé (Agepi), ou la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). C'est un pas vers un système individualisé des droits sociaux et un retour dévoyé à un soutien financier universel aux familles, mais uniquement pour les personnes ayant connu une période d'isolement. Cette transformation non seulement détournerait cette aide de sa visée originelle, mais elle créerait une iniquité. Les couples non séparés en seraient très logiquement exclus, quand bien même leur niveau de revenus serait faible. Il nous semble plus pertinent d'aider vraiment les familles monoparentales. Il faut pour cela faire preuve de pragmatisme. Il est inopportun d'isoler une prestation sans réflexion globale sur notre système d'aides. Des travaux sont en cours, ceux de Philippe Brun et Fanta Berete par exemple, qu...

...et qui visait, elle aussi, à obtenir un peu d'égalité entre les enfants. Il s'agit de mettre un terme à une situation de double inégalité et d'incohérence du droit. C'est pourquoi le groupe Socialistes votera votre proposition de loi. La grande incohérence tient à la différence de traitement entre les enfants selon qu'ils bénéficient de l'ASF ou d'une pension alimentaire si le parent se remet en couple. Que se passe-t-il si c'est avec quelqu'un dont les revenus sont inférieurs aux siens ? Pour répondre à Mme Gruet, la déconjugalisation permettrait de supprimer les effets de la remise en couple.

...t l'extension du CMG aux familles monoparentales pour les enfants de moins de douze ans au 1er juillet 2025 au plus tard. La présente proposition de loi ne nous semble pas justifiée pour au moins trois raisons. La première est sociale car l'ASF n'est pas une prestation sous condition de ressources mais une aide supplémentaire, indépendamment de la situation sociale de la personne qui se remet en couple. La deuxième est juridique car cela conduirait les couples dont l'un des membres a été préalablement en situation monoparentale à bénéficier d'un montant de prestation supérieur aux couples non préalablement séparés. La troisième est financière car tous les autres dispositifs favorables aux familles monoparentales devraient eux aussi être étendus, au-delà de la remise en couple, telle la majorati...

... quel ménage où une pension alimentaire est versée pour répondre au préjudice du manque de l'un des parents. Tout le monde trouve normal qu'une pension alimentaire vienne accroître le revenu d'une famille recomposée. Il ne faut pas comparer les deux cas, en partant du principe qu'une famille avec un beau-parent doit avoir le même revenu qu'une autre où il n'y en a pas. Quand vous vous remettez en couple avec un quelqu'un, peut-être que cette personne verse une pension alimentaire pour un enfant qu'elle a eu auparavant. Tout cela s'équilibre généralement d'un foyer à un autre. À entendre certains, l'ASF déresponsabiliserait le second parent. Au contraire : le système actuel reporte sur le beau-père ou la belle-mère la charge de l'entretien de l'enfant. Si vous voulez responsabiliser le parent ab...

...n'enlève rien aux familles isolées. Elle tend à pérenniser une allocation liée à un enfant. Contrairement à ce qu'a dit l'extrême droite, cette aide n'est pas réservée à des enfants sans père. Elle concerne aussi des enfants dont les pères sont insolvables. L'État pallie cette absence ou cette incapacité, et je ne vois pas pourquoi il devrait cesser de le faire en cas de constitution d'un nouveau couple. Cela me paraît tout à fait délirant.

... médian est de 583 euros par mois et qui sont touchées de plein fouet par l'inflation. En vous proposant ce texte, nous voulons éviter que, chaque année, 39 000 enfants ne perdent 187,24 euros mensuels du fait de la situation sentimentale de leur parent, en général de leur mère. Il ne faut pas déresponsabiliser les pères, dites-vous. Est-ce en plaçant les mères devant le dilemme de se remettre en couple ou de faire perdre une allocation à leur enfant que l'on va responsabiliser les pères ? Un père défaillant va-t-il être responsabilisé si l'on fait dépendre les besoins de son enfant du bon vouloir du nouveau conjoint de la mère ? En quoi est-ce votre modèle de la famille ? Je ne l'ai pas compris. À mon grand étonnement, vous semblez considérer qu'un beau-père peut remplacer un père : ce beau-pèr...

Je n'essaie pas de me mettre à la place des membres du RN. Mais si j'étais à la place des députés du groupe Les Républicains, je voterais des deux mains cette proposition de loi. Pourquoi ? Parce qu'elle incite les gens à se remettre en couple, ce qui correspond à votre modèle familial. La monoparentalité est d'ailleurs un sujet essentiel qui fait l'objet de travaux comme ceux du chercheur Julien Damon, et qui a donné lieu à la création d'un groupe de travail parlementaire transpartisan à l'initiative du groupe socialiste. Telle qu'elle existe, l'ASF est une trappe à isolement parce qu'elle désincite à la remise en couple : certains p...

Vous avez rappelé par deux fois, monsieur le rapporteur, que le texte de 1984 précisait que l'ASF était bien destinée à l'enfant et non à la cellule familiale dans son ensemble. Il n'en reste pas moins qu'il prévoit une suspension de l'allocation en cas de remise en couple. Si je suis convaincue que nous devons traiter le cas des parents isolés, particulièrement celui des mamans, je ne crois pas qu'il puisse être appréhendé par le seul biais de l'ASF. Parmi les actions déjà entreprises, on peut citer la création de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Il reste des progrès à faire en matière d'égalité salariale entre les f...

...mme vous, madame Le Nabour, je pense qu'il faut améliorer le recouvrement des pensions et des impayés. À mon avis, la déconjugalisation de l'ASF donne une motivation supplémentaire pour essayer de recouvrer les pensions alimentaires non payées : le versement d'un substitut incite à des vérifications. Il existe certes des solidarités familiales, mais les revenus varient. Quand vous vous mettez en couple avec quelqu'un, vous ne pouvez pas tout prévoir. Ne parlons pas des prestations non contributives qui visent à répondre à des situations de pauvreté ou d'isolement. Ce n'est pas le sujet. Parlons du seul à perdre le bénéfice d'une prestation, y compris si le revenu du ménage baisse : l'enfant dans le cadre de l'ASF. C'est la seule situation où il y a perte nette même si la famille s'appauvrit, ce...

...miliale peut aussi faire l'objet de débats. Cependant, les propos tenus ici font de cette discussion technique un débat sur les valeurs. On nous dit qu'il s'agit de défendre la sphère familiale, les valeurs de la famille et la solidarité familiale. Or, quelle est aujourd'hui la réalité de la famille ? Il ne s'agit ni d'en faire l'apologie ni de le regretter, mais de faire le constat que 45 % des couples mariés, soit près d'un sur deux, se séparent, que l'on compte 25 % de familles monoparentales et d'enfants élevés par leur mère ou par leur père, et 10 % d'enfants vivant dans des familles recomposées. Face à cette réalité des situations familiales dans notre pays, notre unique souci doit être de veiller au bien de l'enfant sur le plan psychologique : comment faire en sorte qu'il soit le moins ...

Après vous avoir parlé d'Inès, qui perd son allocation parce qu'elle se remet en couple, je pourrais vous parler de son ami Aurélie qui, elle non plus, ne reçoit pas de pension alimentaire et qui perdra l'ASF au bout de quatre petits mois, ou ne la touchera peut-être même pas du tout. En effet, de nombreux freins ont pu faire obstacle au passage devant le juge aux affaires familiales dans le délai imparti de quatre mois suivant la séparation, au-delà duquel l'allocation de soutien f...

...commodément l'énergie renouvelable incorporée et le montant de leur taxe. Un contrôle est assuré principalement par le service des douanes d'Île-de-France, qui centralise les déclarations de TIRUERT, mais aussi par les services des douanes territoriaux. Sur la base d'analyses de risques, les services d'enquête peuvent également intervenir. Le cinquième sujet a trait à l'impôt sur le revenu et le couple. Dans la LFI 2023, nous avons indexé sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu (IR). Si les salaires ont augmenté de la même manière que l'inflation, aucun gain de pouvoir d'achat n'est à relever, mais il n'y a pas non plus d'impôt supplémentaire. Si les revenus connaissent une augmentation supérieure à l'inflation, un impôt marginal sur le revenu supplémentaire est à prévoir. Cette mesu...

...vé à 1,2 milliard d'euros. Je relève également que vous considérez que si les dispositifs de bouclier tarifaire faisaient l'objet d'une prolongation partielle en 2024, une réflexion sur la prorogation de la contribution sur la rente inframarginale en 2024 serait justifiée. Nous y veillerons ensemble. Sur la question de l'individualisation des taux de prélèvements à l'impôt sur le revenu pour les couples mariés et pacsés, la proposition de renverser le principe, et d'appliquer par défaut des taux individualisés, est intéressante. Elle permettrait en effet de réduire l'effet inégalitaire du quotient conjugal amplifié par le passage du prélèvement à la source. Mais dans ce cas, afin de mettre fin à l'inégalité salariale entre les femmes et les hommes, ne serait-il pas plus efficace de supprimer ce...

Ma première observation concerne la contribution sur la rente inframarginale. On peut s'étonner des résultats obtenus, très loin des estimations. Comment expliquez-vous les huit milliards d'euros d'écart ? Ensuite, vous mentionnez des pistes d'évolution pour l'IR et le couple, en évoquant le quotient conjugal sans évoquer le quotient familial. Nous avons l'impression que les mesures que vous proposez ne sont pas forcément de nature à mettre la famille en avant, ce que je regrette. Par ailleurs, vous indiquez qu'il s'agit d'un rendement identique, mais il faut être très vigilant sur cet aspect : à chaque fois, il y a des gagnants et des perdants. S'agissant du budget ...

...rette par ailleurs que la contribution sur la rente inframarginale des électriciens n'ait pas commencé à partir de la mi 2021, soit l'époque où nous l'avions demandé, quand les prix de l'électricité avaient commencé à augmenter. Nous aurions ainsi pu gagner probablement un à deux milliards supplémentaires. De notre point de vue, il faut évidemment la prolonger. Le quotient conjugal bénéficie aux couples les plus aisés et défavorise les femmes. Nous devrions donc nous emparer de ce sujet. S'agissant de la TIRUERT, la dernière phrase de la page 85 peut laisser penser que vous envisagez de baisser son objectif d'incorporation. Qu'en est-il ? Il ne faudrait pas reculer sur ces incitations à dépolluer les carburants. Enfin nous partageons très modérément votre autosatisfecit sur la cotation enviro...