Interventions sur "cotisation"

Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, pour ce rapport très précis et très clair qui permet également de retracer l'histoire de cette exonération de cotisations sociales et des débats qui lui sont liés. Je partage votre point de vue selon lequel ces cotisations constituent des revenus différés qui permettent de financer des risques, eux-mêmes couverts par la sécurité sociale. Le débat lancé dans les années 1990 sur le coût du travail ainsi que le débat relatif à la compétitivité des entreprises ont rappelé que l'objectif principal de ces exonérations c...

... met en difficulté par rapport à d'autres pays. Le sujet est prégnant et la réponse a été, effectivement, l'allégement des charges. Vous nous proposez des recommandations avec, me semble-t-il, un consensus sur le constat selon lequel, en dessous de 2,5 Smic, les allégements sont efficaces, mais qu'ils sont discutables au-delà. N'oublions jamais, mes chers collègues, que les charges sociales, les cotisations sociales représentent le revenu de remplacement et la protection sociale. Le modifier signifie devoir financer la protection sociale différemment. Faut-il la financer par de la fiscalité ? Faut-il établir une conditionnalité ? Ce sujet m'intéresse. Selon moi, décider de ne plus diminuer les charges sociales serait suicidaire par rapport à cet enjeu de compétitivité. Ne faut-il pas pour autant de...

...e Guedj. Vous avez réalisé un formidable travail qui non seulement rend hommage à la Mecss, mais s'avère également très intéressant quant à l'historique. Des textes sont publiés chaque année sans que leur fondement soit très clair. L'éclairage que vous apportez est donc très intéressant, y compris du point de vue de la sémantique, dans nos débats – on peut parler d'allégement ou d'exonération de cotisations, de cotisations ou de charges sociales – et il s'avère intéressant sur le plan politique d'identifier les différentes perceptions de ces cotisations sociales. Je constate que nous parvenons un petit peu à un point de bascule. En 2023, nous procédons à une analyse de ces exonérations en regard de ce qui a été décidé il y a dix ou quinze ans. Nous percevons ce point de bascule parce que nous cons...

Je tiens également à saluer le travail des deux rapporteurs. Rapport Charpin de 1992, rapport Malinvaud de 2000, rapport Gallois de 2012 : depuis trente ans, les rapports se succèdent, promettant une diminution du chômage contre une baisse des cotisations sociales des entreprises. Depuis trente ans, les gouvernements successifs font la part belle aux caprices du Medef et à la grande fable de la théorie du ruissellement. Aujourd'hui, nous disposons enfin d'un rapport qui a le mérite de remettre en question l'efficacité de ces milliards de cadeaux aux entreprises. En effet, comme le constate à juste titre notre collègue Jérôme Guedj, ces exonérati...

Je remercie également Marc Ferracci et Jérôme Guedj pour ce travail au sein de la Mecss. J'aurais souhaité que nous évoquions également les vertus de la cotisation. En effet, ces exonérations reposent sur une sorte d'idée reçue selon laquelle les cotisations seraient par nature nocives, et notamment nocives pour l'emploi. Je pense pour ma part que ces exonérations massives portent atteinte à la cotisation, au principe de la cotisation, et je crois qu'il faut réhabiliter ce principe de cotisation. La montée en charge des exonérations massives a accompagné un...

Messieurs les rapporteurs, je vous remercie pour votre travail. La question de la légitimité de l'efficacité des exonérations de charges ou cotisations sociales se pose aujourd'hui avec d'autant plus de force que nous sommes en recherche constante de ressources supplémentaires pour financer notre système de protection sociale. Ce système doit évoluer avec le vieillissement de la population française, la nécessaire adaptation de l'offre de soins et d'accompagnement qui en découle, l'explosion des maladies chroniques, l'adaptation de l'offre médi...

Sur ce dernier point, je pense que le débat mérite d'être approfondi. Récemment, nous avons discuté des conditionnalités introduites sur le RSA. Notre collègue Arthur Delaporte a examiné le formulaire de demande d'exonération des cotisations sociales qui comprend deux pages que le chef d'entreprise doit remplir une fois par an. Dans le même temps, un allocataire du RSA déclare ses revenus chaque trimestre. Le montant de son allocation est alors ajusté en fonction d'une situation très individualisée, comme la composition du ménage, etc. L'argument de la simplicité avait un peu présidé à la création du CICE : on conçoit un dispositif ...

Vous relancez le débat sur la politique de réduction du coût du travail et vous plaidez pour la suppression d'exonérations de cotisations sociales sur les hauts salaires. Votre diagnostic apparaît partagé mais ne pas s'accorder sur l'ensemble des solutions au-delà de la suppression du bandeau famille. À l'heure où l'exécutif se dit en quête d'économies budgétaires, la suppression de ce bandeau famille rapporterait environ 1,5 milliard d'euros. Cependant, quel en sera l'impact sur l'attractivité et la compétitivité de nos entrepris...

... parce qu'il n'entre pas dans le détail des catégories, secteur par secteur. Ce n'était cependant pas l'objet de ce rapport, j'en conviens. Néanmoins, il existe des différences très importantes d'un secteur à l'autre. Le Breton que je suis est particulièrement attaché au secteur maritime que je défends tout spécifiquement. Les entreprises d'armement bénéficient non seulement d'une exonération des cotisations patronales pour les marins embarqués, mais également, depuis 2021 d'une exonération ou d'une aide correspondant à la part salariale des charges. Ce secteur est donc très soutenu. Pour autant, il convient de s'intéresser aux entreprises exposées à la globalisation et à la mondialisation telles que le transport maritime, par exemple.

Je souhaite apporter un peu de contradiction à votre diagnostic, car vous semblez avoir fait l'impasse sur une réflexion relative à la compétitivité en vous limitant à l'emploi. Vous proposez de supprimer le bandeau famille. Cela signifie que vous préconisez de supprimer des exonérations de cotisations familiales, ce qui correspond à une augmentation de prélèvements obligatoires et donc à une hausse des charges. Malgré les exonérations dont ils bénéficient actuellement sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic les employeurs s'acquittent de 6,4 milliards d'euros de cotisations de plus que leurs homologues allemands. En effet, notre système de protection sociale est progressif, ce qui sign...

Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, pour ce rapport et pour les éléments qu'il apporte. Notre niveau de prélèvements obligatoires est historiquement haut, soit 45,4 % du PIB. Votre rapport propose d'augmenter encore plus les cotisations sociales. Concentrer les exonérations de cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic revient à créer une trappe à bas salaires. Plutôt que de chercher à augmenter sans cesse le taux de cotisations ou remettre en cause des exonérations, il serait préférable de se concentrer sur la diminution des cotisations chômage, emploi des seniors et emploi des jeunes. Le Rassemblement national propose...

Messieurs les rapporteurs, je vous remercie pour votre travail. Je note que vous ne mentionnez pas l'outre-mer. Cela signifie-t-il que vos constats sont identiques dans nos territoires ? Les allégements de cotisations sociales ont-ils produit un impact différent ou spécifique sur l'emploi et l'économie en outre-mer par rapport à la France continentale ? Pourriez-vous nous apporter des précisions ? Par ailleurs, vous connaissez nos spécificités. Nos taux de chômage atteignent des sommets et notre tissu économique est fragile. Vos préconisations valent-elles également pour l'outre-mer ? Avez-vous étudié notre...

...la question de l'emploi des seniors. Actuellement, on cherche la martingale pour remettre en situation de travail ou permettre le retour à l'emploi d'hommes et de femmes de plus de 50 ans. Selon le grand nombre d'acteurs de ce secteur d'activité et d'employeurs que j'ai écoutés, le coût du travail des seniors serait a priori un frein. Vous avez tous les deux exclu l'idée d'un allégement de cotisations spécifique pour ce public-là. Sur quels éléments la position qui est la vôtre repose-t-elle ? Peut-être à tort, je pensais qu'un coût allégé du recrutement d'un senior pouvait être un facteur incitant à l'emploi de ces hommes et de ces femmes qui sont hélas victimes de préjugés et de discriminations sur le marché du travail.

Je profite de cette réflexion sur la légitimité actuelle des exonérations qui existent pour aborder la question de la valorisation du travail et répondre à une hypothèse d'utilisation de la remise en cause de cette exonération, si elle était mise en œuvre. Je crois que ma proposition n'a pas été évoquée dans le rapport. Je suggère de transférer à l'euro près le bénéfice de l'exonération de ces cotisations patronales sur une réduction des cotisations salariales afin d'augmenter de manière très concrète et nette le revenu de l'ensemble des salariés français. L'impact serait absolument neutre pour les comptes publics et ce transfert serait simple et concret.

...père que la volonté – ou la velléité, je ne sais pas comment dire – de la proposition d'amendement commun survivra à un 49.3. En tout cas, je compte sur votre binôme, monsieur Guedj, dans le cadre de ce rapport, qui, paraît-il, bénéficie de l'oreille du Président, pour que le message puisse passer. Ce serait positif. Il est très intéressant de faire ce pas de côté par rapport aux exonérations de cotisations sociales. Toutefois, je regrette d'entendre certains propos issus du vieux monde, entre le Front national social, qui explique qu'il faut ruiner la sécurité sociale pour augmenter les salaires nets, et LR qui est également resté figé dans un monde ancien et évoque la générosité du système de sécurité sociale. Il n'est pas question de générosité, chers collègues, puisqu'il s'agit de l'argent prod...

...ganisations patronales et je pense qu'il conviendrait de mener une réflexion sur la manière de glisser sur l'intégralité du profil des allégements. Cette analyse nécessite des données et de l'expertise. Peut-être que le Gouvernement souhaitera s'en saisir ou pas. S'agissant de l'emploi des seniors, je répète, parce que c'est important, que la disposition qui consisterait à exonérer davantage les cotisations sociales pour les salariés âgés serait inefficace en ceci qu'elle produirait du gaspillage d'argent public. Elle permettrait probablement le maintien de certaines personnes dans l'emploi ou la création d'emplois, mais pour de nombreuses autres, ces exonérations engendreraient des effets d'aubaine pour les raisons que j'ai indiquées précédemment. En effet, la productivité de nombreux salariés sen...

...tions sur la conditionnalité, sur l'impact que pourraient produire de nouvelles exonérations pour cibler par exemple l'emploi des seniors, etc. J'encourage tout de même à la vigilance quant aux éventuelles conséquences d'un retour en arrière sur la sensibilité nos chefs d'entreprise à des signaux annonçant une éventuelle augmentation du coût du travail via la suppression d'exonérations de cotisations sociales. Il me semble important que, dans le cadre de la poursuite des travaux, l'impact de cette suppression soit bien pris en compte dans l'engagement de nos chefs d'entreprise ainsi que dans la confiance qu'ils auront dans leurs marchés et dans les perspectives non seulement d'emplois, mais également de rémunération de leurs salariés dans un contexte d'éventuelles augmentations de leur masse...

...ser de davantage de moyens et l'Assemblée a su leur envoyer un message positif, contre l'avis du Gouvernement. Je m'en réjouis. Je me permets d'ailleurs de leur adresser une nouvelle fois notre reconnaissance pour leur engagement quotidien au service de la protection de nos concitoyens et de leurs biens. À cet égard, je regrette l'exclusion des collectivités locales du dispositif de réduction de cotisations patronales accordée en contrepartie de la mise à disposition d'employés sapeurs-pompiers volontaires auprès des Sdis. La sécurité civile se trouve ainsi, au nom de considérations budgétaires court-termistes, privée d'un vivier de sapeurs-pompiers volontaires, alors que les besoins sont prégnants, notamment dans les territoires ruraux. Une telle décision fait également fi des études sur la valeur...

...cet état des lieux a été abandonnée. Le texte supprime aussi, par exemple, la référence à la gestion durable et multifonctionnelle des forêts dans le cadre de l'élaboration des plans simples de gestion et de leur accompagnement technique. C'est toutefois l'article 34 qui concentre nos critiques : il est incompréhensible de ne pas inclure les employeurs publics dans le dispositif d'exonération de cotisations sociales en contrepartie de la disponibilité des agents sapeurs-pompiers volontaires.

...de la TICPE pour les carburants des véhicules d'intervention des services départementaux d'incendie et de secours ainsi que l'exonération du malus écologique et du malus lié au poids pour les véhicules des sapeurs-pompiers – c'est une bonne nouvelle, d'autant plus qu'en séance publique, le Gouvernement avait exprimé quelques réticences à ce sujet. La mise en place d'un dispositif de réduction de cotisations patronales pour les employeurs, en contrepartie de la disponibilité de leurs employés sapeurs-pompiers volontaires, constitue un autre point positif. C'est un premier pas pour redonner de l'attractivité au volontariat, qui souffre aujourd'hui d'une lente érosion. Je regrette néanmoins qu'après l'adoption du texte en commission mixte paritaire, les employeurs publics soient laissés de côté. En r...