Interventions sur "copropriété"

Le déclenchement de la procédure d'alerte par le syndic lorsque la somme des impayés des copropriétaires a dépassé un certain seuil permet de faire nommer un mandataire ad hoc chargé de gérer la copropriété fragilisée. Lorsqu'un mandataire ad hoc est nommé par nécessité, alors que le syndic n'a pas déclenché la procédure d'alerte, l'article 5 du présent projet de loi prévoit que les frais du mandataire seront supportés par le syndic. Il s'agit donc d'une pénalité déguisée, alors que le défaut de déclenchement de la procédure d'alerte doit être traité comme une faute civile du syndic : dans ...

Il s'agit de rendre le dispositif plus souple, en n'enclenchant la procédure de mandat ad hoc pour les copropriétés en difficulté qu'après constatation de la persistance de la dette au-delà d'un délai raisonnable, de soixante jours.

La dégradation de l'habitat en copropriété s'explique par des causes multiples, mais elle est parfois due à une carence du syndic. Nous proposons donc de permettre au président du tribunal judiciaire d'interdire l'exercice de leur activité aux syndics dont la défaillance de gestion administrative ou financière a été constatée.

Je soutiens l'amendement du collègue Bayou. Il permet en effet, pour la première fois depuis le début de cette discussion, de poser sur la table un sujet important, celui de la responsabilité de certains syndics dans la dégradation des copropriétés en raison de leur défaut de gestion. En préparant l'examen de ce projet de loi, nous avons reçu énormément de témoignages de copropriétaires, de leurs associations et de leurs représentants, pointant du doigt les défaillances de leur syndic et la difficulté pour le conseil syndical, dans certains cas, de faire en sorte que les syndics exercent bien leur mission – même s'il ne faut pas généralis...

Mon avis est défavorable sur les amendements n° 93 et 79, ainsi que sur le sous-amendement n° 366, car ils sont déjà satisfaits par l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il convient d'en rester à cette situation, qui offre déjà une certaine souplesse.

L'amendement n° 301 tend à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi de 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis. En pratique, l'imputation des frais de l'administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper un modèle déjà fragile. En effet, de nombreux syndics refuseront de prendre le risque d'administrer un immeuble qui présente des impayés dès la phase de sélection, puisqu'en cas de difficultés financières ultérieures, ils seront fort probablement amenés à supporter lesdits fr...

Le dispositif prévu par le texte poursuit un objectif de responsabilisation, dans des situations susceptibles de fragiliser une copropriété. Il n'est pas censé s'appliquer uniquement à des syndics dont la gestion se révélerait, après examen, entachée de négligences caractérisées. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

…est la plus équilibrée. Ce texte n'a pas pour objectif de stigmatiser a priori une profession qui exerce parfaitement son travail, dans l'ensemble. Ce n'est pas à l'élu de Marseille que je suis que vous apprendrez que certains syndics, de façon très marginale, ne remplissent pas leurs obligations et contribuent à accélérer la dégradation de certaines copropriétés. Des dispositifs internes à la profession existent, puisqu'elle est réglementée. De plus, grâce à la loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, nous sommes capables de résoudre le problème posé par des syndics qui ne se conformeraient pas à leurs obligations. En tout état de cause,...

...s responsabilités mais je reste convaincu qu'il nous faut réfléchir à la création d'un ordre professionnel ou de toute autre structure qui permettrait de professionnaliser le secteur et d'analyser le fonctionnement des syndics, plutôt que de faire appel au juge pour sanctionner et pénaliser. Nous aurions sans doute dû adopter une approche différente afin de sécuriser l'affectation d'un syndic aux copropriétés dégradées ; la difficulté de trouver un syndic constitue parfois un frein.

...copropriétaires ne souhaitant pas participer au prêt collectif de notifier au syndicat leur refus. Cependant, ils doivent, dans ce cas, verser au syndicat l'intégralité de leur quote-part du coût des travaux de rénovation, dans les six mois à compter de la notification. Or la pratique montre que les délais actuels de mise en place des crédits collectifs – y compris l'éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés – sont largement supérieurs : ils peuvent atteindre jusqu'à dix-huit mois, comme je l'ai constaté en discutant avec ceux qui les mettent en œuvre. Ainsi, le copropriétaire qui ne participerait pas à l'emprunt aurait à verser sa quote-part sur un compte dédié, pour un crédit qui ne serait pas encore disponible. À mon sens, pour que la mesure soit juste, le point de départ du délai de six mois de...

Vos amendements, monsieur Bazin, ne sont plus des amendements de repli, mais de repli de repli ! Aux termes de la rédaction actuelle de l'article 2, le copropriétaire dispose de deux mois pour notifier son choix au syndic de copropriété et de six mois pour verser la totalité de sa quote-part du prix des travaux, délai qui nous semble raisonnable. Vous voulez allonger ce délai en le faisant partir du vote en assemblée générale, comme si c'était seulement à cette date que le copropriétaire découvrait l'existence de travaux. Si, d'un point de vue juridique, les travaux sont bel et bien votés par l'assemblée générale, vous savez bi...

...arente quelque peu à ce que prévoit l'article 40 du code de procédure pénale pour les responsables publics que nous sommes : lorsque l'on connaît, que l'on constate ou que l'on soupçonne une infraction, il est de notre devoir de la signaler au procureur de la République. De la même façon, lorsqu'un agent immobilier ou un syndic a connaissance de la présence avérée d'un marchand de sommeil dans la copropriété qu'il gère, il devrait avoir l'obligation de le signaler, sous peine de poursuites et de sanctions.

...le du maire mais bien d'une action engagée par les requérants que peuvent être les copropriétaires lésés par les actions du syndic. Devançant vos objections, je rappelle que le maire, du fait de ses pouvoirs de police en matière d'habitat et de son rôle d'officier de police judiciaire dans sa commune, est tout à fait fondé à agir ainsi. La mesure vise à empêcher que la situation financière de la copropriété ne se dégrade encore, en cas de défaillance du syndic, et à prévenir l'indélicatesse de certains syndics qui, comme le souligne le rapport que j'évoquais plus tôt, organisent leur propre carence pour favoriser le rachat du lot à vil prix au profit de l'un des copropriétaires ou d'une tierce partie. Il arrive en effet que certains syndics s'entendent avec des copropriétaires pour laisser la situat...

...e. Je comprends bien l'intérêt d'un tel dispositif : face à un syndic qui ne jouerait pas son rôle, le maire pourrait agir en vertu de son pouvoir de police. Ce pouvoir n'en fait toutefois pas un justicier : un certain nombre d'entre nous ont en effet exercé le mandat de maire et l'ayant moi-même été, je ne me serais pas permis de m'immiscer dans les relations privées des différents acteurs d'une copropriété. S'il est admis qu'au titre de son pouvoir de police, un maire peut prendre, dans l'intérêt public, des arrêtés pour protéger les habitants de sa commune et enjoindre les acteurs concernés à réaliser des travaux, il me paraît plus discutable de conférer aux maires le pouvoir de se substituer aux syndics défaillants. L'article 5 du projet de loi prévoit déjà un dispositif ad hoc de gestion ...

Monsieur le ministre, votre amendement est bienvenu, mais il comporte davantage que de simples précisions techniques. Ouvrir la possibilité pour les copropriétaires de faire leurs versements au syndicat des copropriétaires chaque trimestre et ajouter des frais de caution va dans le bon sens, car cela correspond aux réalités. Sans cette précision, la gestion des copropriétés aurait même été alourdie. J'émettrai donc un avis favorable, sinon ce sera une demande de retrait.

... de l'emprunt collectif. Peut-être faudrait-il affiner ce dispositif pour qu'il ne soit pas perçu comme une soustraction à l'emprunt collectif, mais plutôt comme une manière alternative d'y contribuer quand le titulaire d'un lot change. Tel était l'esprit de l'amendement adopté par la commission. Je rappelle que le marché de l'immobilier est grippé, que les acquisitions, y compris au sein d'une copropriété, sont très difficiles, au point de requérir parfois la signature d'un accord, et que les montages bancaires doivent inclure, outre la somme correspondant à l'acquisition du bien, les autres charges prévues.

Il tend à n'appliquer l'interdiction de location des passoires thermiques qu'après l'achèvement des travaux collectifs. En effet, les bâtis situés, par exemple, en secteur patrimonial ou en zone de montagne, même s'ils ont subi des travaux engagés à titre individuel par le propriétaire, n'atteignent pas toujours un DPE suffisant. Dans le cas où la copropriété s'engage à réaliser des travaux et obtient un prêt collectif, nous souhaitons que l'interdiction de location des biens concernés ne s'applique qu'à l'issue de ces travaux, s'ils n'ont pas permis d'améliorer suffisamment le DPE.

...ortant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, au seul vote en assemblée générale d'une résolution qui, d'ailleurs, ne garantit en rien le respect des obligations fixées par le législateur en ce qui concerne la décence énergétique des logements. De plus, la dérogation envisagée ne s'appliquerait qu'aux immeubles en copropriété, puisque le III introduit par ce projet de loi dans l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ne vaut que pour cette catégorie d'immeubles. Dès lors, la mesure risquerait d'entraîner une inégalité devant la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il vise à doter les copropriétés dégradées, comportant au moins cinq lots principaux, d'un syndic professionnel ou d'un syndic d'intérêt collectif, si elles font au surplus l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Si en région parisienne, seuls 15 % des copropriétaires font appel à un syndic bénévole, on dénombre près d'un ti...

Je suis sensible à l'idée qu'il faille professionnaliser l'acte de louer, ainsi que les syndics et les copropriétés. Néanmoins, le texte prévoit de créer un syndic d'intérêt collectif à l'article 5 bis. Le plus important, pour l'heure, me semble d'en assurer le bon fonctionnement dans le cadre juridique défini. Je vous propose d'en rester là et de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.