Interventions sur "copropriété"

...ppés par ces difficultés. Ils ne comprennent pas pourquoi, malgré des formations qualifiantes et diplômantes de plus en plus poussées, ils ne parviennent pas à se loger aussi bien que leurs parents. Il est de notre devoir et de notre responsabilité de ne pas laisser s'ajouter à la conjoncture économique une confrontation générationnelle. En France métropolitaine, on estime à 110 000 le nombre de copropriétés fragiles, soit 18 % du total. Le présent projet de loi entend permettre aux acteurs publics comme aux copropriétaires d'agir plus rapidement et plus efficacement pour prévenir la dégradation des immeubles et éviter de lourds travaux, voire leur démolition. Des leviers financiers et administratifs innovants permettront aux copropriétés de dépasser les blocages rencontrés pour engager des travaux ...

L'explication rapide et efficace du ministre se suffit à elle-même. Le processus de démembrement permet d'assurer la réfection des parties communes. Il répond à l'urgence en finançant la restructuration des copropriétés dégradées grâce à un système de rétrocession à terme. C'est un outil efficace et innovant.

... peux que regretter l'absence d'un ministre du logement de plein exercice, compte tenu de la crise que traverse ce secteur. Il est rare que des projets de loi, portant en particulier sur l'habitat et l'urbanisme, soient adoptés à l'unanimité en commission. En premier lieu, ce vote traduit un constat partagé avec tous les élus locaux confrontés à un parc important d'habitats dégradés, notamment en copropriété : le constat de procédures trop longues, trop complexes, ou encore trop tardives, et de conditions d'application parfois non objectivables et juridiquement insécurisantes. En second lieu, il traduit la qualité du travail effectué en commission. Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, pour votre ouverture, votre esprit de coconstruction et la précision de vos argumentaires. J'espère que nous ...

Monsieur le ministre – entre autres – du logement, mes chers collègues, ce projet de loi concernant l'accélération et la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et les grandes opérations d'aménagement vise à nous fournir les outils nécessaires pour réduire les effets de la crise du logement que nous traversons. Ces propositions tirent les leçons, à mi-parcours, du plan Initiative copropriétés. Lancé en 2018 et doté de près de 1 milliard d'euros, ce dispositif vise à accompagner la requalification de 88 000 logements situés dans des copropriétés en difficulté. Il a été déployé pour répondre aux problèmes rencontrés par de nombreuses copropriétés dont la mauvaise gestion engendre des dégradations qui peuvent être irréversibles et qui engagent la sécurité publique. Durant ces cinq année...

– , pour simplifier les procédures judiciaires et administratives, afin de sécuriser les acteurs impliqués ; pour renforcer les outils d'accompagnement du plan Initiative copropriétés, afin d'assurer une intervention en amont et d'éviter ainsi les dégradations définitives ; pour soutenir la production de logements abordables avec l'investissement de 4,6 milliards dans le dispositif MaPrimeRénov'. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera pour le projet de loi. Je vous remercie, monsieur le ministre du logement.

...s… Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant-hier, on l'avait expulsée… » La semaine dernière, plusieurs personnes sont mortes de froid, mais le Gouvernement ne compte toujours pas de ministre du logement. L'absence de vision d'ensemble est manifeste, au moment où nous étudions le texte sur les copropriétés dégradées, inspiré d'un rapport remis par les maires Mathieu Hanotin et Michèle Lutz. Sans attendre l'examen de ce projet de loi, les mesures réglementaires préconisées par ce rapport auraient pu être prises par le ministre du logement, eût-il été déjà désigné. Cela étant posé, il est fondamental de s'attaquer aux copropriétés dégradées. Aussi ce projet de loi est-il bienvenu pour prévenir et t...

Même si l'amendement ne porte pas vraiment sur le bail à réhabilitation d'office, il articule les différents outils de façon efficace. La procédure proposée permet d'exproprier un immeuble ou une partie d'immeuble. Il arrive que des copropriétés soient déséquilibrées par l'existence de mauvais payeurs, de personnes malhonnêtes, ou de personnes en grande difficulté sociale. Dans certains cas, les indivisions successorales empêchent les propriétaires de trouver les fonds pour rénover leur logement alors que la sécurité globale de l'immeuble est en danger. Nous souhaitons, avant de recourir à l'arme ultime de l'expropriation, proposer un b...

...les coûts. Je le répète, l'ingénierie et le financement nécessaires à la réalisation des travaux dont il est ici question sont tels qu'une intermédiation est à la fois légitime et opportune. Pour avoir été conseiller régional d'Île-de-France il y a bien longtemps, j'ai eu l'occasion de découvrir l'organisme Coprocoop. Je ne sais pas si vous en avez entendu parler : cet acteur intervient dans des copropriétés dégradées sur le plan financier. Il rachète des appartements dont les résidents ont dévissé dans ce domaine, afin d'assurer le portage temporaire de la copropriété concernée. En l'occurrence, ce que je propose n'est pas un système permettant le rachat de biens, mais quelque chose de beaucoup moins traumatisant, c'est-à-dire le bail à réhabilitation. Les propriétaires concernés conservent leurs ...

... d'incendie, ou de démolition. Si nous partageons les objectifs de simplification, de clarification et d'accélération que visent à atteindre ces dispositifs, l'enjeu de la rénovation énergétique et le mur d'investissement à réaliser sur le parc existant commandent de saisir toutes les occasions pour favoriser la réalisation de tels travaux, en particulier les travaux performants. C'est dans les copropriétés les plus fragilisées que nous rencontrerons les plus grandes difficultés pour y parvenir, d'où l'importance de donner aux décideurs que sont les propriétaires et les collectivités locales toutes les informations permettant de juger de l'opportunité et de la faisabilité financière de tels travaux. Pour les immeubles anciens, il s'agira d'atteindre au moins la classe D.

...ntage encore en matière d'habitat dégradé, qui coûte encore plus cher puisqu'il nécessite des interventions plus complexes et plus techniques. J'espère que la filiale d'Action logement pourra intervenir sur l'ensemble du territoire, monsieur le ministre, car l'habitat dégradé n'est pas propre aux zones tendues. Dans certaines communes rurales ou certains bourgs-centres, les parcs de logements en copropriété – destinés à ceux qui travaillaient dans les usines aux abords de sites industriels – ont vieilli. Grâce à sa filiale, Action logement pourrait être un opérateur utile pour pallier le manque de moyens des collectivités ou l'absence d'autres opérateurs disposant des équipes nécessaires pour mener à bien ce type d'investissements. Nous soutiendrons donc l'amendement.

Nous estimons que l'article présente un véritable risque pour les propriétaires, en encourageant les copropriétés à s'endetter massivement pour réaliser des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'isolation des immeubles. Si certains peinent à réaliser ces travaux, il faut bien comprendre que c'est dû à un manque de moyens, lesquels sont d'autant réduits que l'inflation a sérieusement fait croître les prix ces dernières années. L'article ouvre la porte à un endettement collectif des copropriétaires sans...

L'article 2, en introduisant la possibilité, pour toutes les copropriétés, de souscrire un prêt collectif afin de financer des travaux essentiels – d'accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite et de rénovation énergétique – permettra certes, dans certaines situations, de débloquer des fonds pour effectuer des travaux nécessaires de réhabilitation, mais ne résoudra en rien les problèmes de solvabilité des plus précaires et pourrait même ...

L'article 2 a le mérite de s'atteler à une vraie question : celle du financement des travaux essentiels dans les copropriétés dégradées. Nous disposons d'outils, mais ils ne donnent pas satisfaction et nous devons chercher à les améliorer. L'emprunt collectif envisagé prévoit que tous les copropriétaires seront tenus de participer au remboursement durant plusieurs années, y compris ceux qui ne voudraient pas en profiter. Mes questions sont nombreuses, monsieur le ministre – et je me réjouis que vous soyez là plutôt qu...

Par cet amendement, nous souhaitons préserver les copropriétaires d'un risque d'endettement mal calibré, faute d'un contrôle préalable de leur capacité individuelle d'emprunt. L'inflation n'épargne pas les charges de copropriété, qui explosent, notamment sous l'effet de la hausse des prix de l'énergie. Au reste, les défaillances ne cessent d'augmenter. En 2023, 130 000 copropriétés ont enregistré des niveaux d'impayés dépassant le seuil d'alerte. Selon l'Anah, ces copropriétés fragiles ont vu leur taux d'impayés bondir de 80 %. Le nombre de copropriétés affichant plus de 20 % d'impayés a été multiplié par six en cinq ans...

... copropriétaires ne sont pas adaptées, puisqu'elles sont très peu utilisées ; je pense, par exemple, aux prêts collectifs à adhésion individuelle. L'article 2 a ainsi pour objet de créer un nouvel outil, lequel prendrait la forme d'un prêt contracté par le syndicat de copropriétaires, de manière que la solvabilité du seul syndicat soit analysée, et non celle de chaque copropriétaire. Lorsque la copropriété compte très peu de lots, le banquier peut pratiquement s'assurer de la solvabilité de chaque copropriétaire, mais il est possible qu'au moins l'un d'entre eux soit insolvable. Lorsqu'elle compte plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de lots – j'ai moi-même été président du conseil syndical d'une copropriété de 2 200 lots –, quel banquier s'assurera de la solvabilité de chacun des copropri...

Il s'agit d'interdire la saisie par des créanciers des fonds empruntés et versés sur un compte bancaire dédié à la réalisation des travaux nécessaires au rétablissement de la copropriété.

Cet article est très intéressant : il vise à faciliter le déclenchement de la procédure d'alerte dès les premières difficultés en élargissant les conditions pour y avoir recours et pour faire ainsi appel à un mandataire ad hoc. Cette procédure préventive, connue pour les entreprises, est très utile aux copropriétés, mais insuffisamment utilisée : en 2022, seulement 56 copropriétés ont demandé la désignation d'un mandataire ad hoc, contre 947 demandes pour un administrateur provisoire. Il s'agit de mettre le syndic face à ses responsabilités. Le mandataire ad hoc assure une mission spéciale, ponctuelle, définie par le juge – comme la convocation de l'assemblée générale. Je rappelle que, s'ag...

Cet amendement concerne la question des impayés qui font l'objet de l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par cet article. Les taux d'impayés – de 15 % et 25 % – à la date de clôture des comptes ne sont pas un indicateur fiable pour déterminer si une copropriété est en difficulté. En effet, ils peuvent facilement être atteints dès qu'un seul copropriétaire est défaillant à cette date. Selon les données du registre des copropriétés, 75 % des copropriétés ont plus de 15 % ...

.... Or les travaux prétendument de performance énergétique ne sont pas réellement nécessaires à la sauvegarde des immeubles ou de leurs occupants ; ils ne visent qu'à ajouter au bâti existant pour satisfaire une politique écologique déconnectée des réalités. Enfin, je rappelle que la dernière loi de finances facilite déjà la souscription d'un éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés, en le soumettant à un vote à la majorité absolue des copropriétaires et non plus à l'unanimité.

L'article 5 entend faciliter un recours plus précoce à la procédure d'alerte. Il n'est aujourd'hui possible de l'activer que si certains seuils d'impayés sont atteints, 25 % des sommes exigibles pour les copropriétés de moins de 100 lots, et 15 % pour les autres. Nous considérons qu'il faut élargir les conditions de recours pour y inclure l'absence de syndic et de validation des comptes depuis au moins deux ans. Il s'agit de permettre une intervention en amont afin d'aider les copropriétaires à redresser la gestion de leur copropriété. L'article 5 autorise donc le juge, dans le cadre de l'administration pr...