Interventions sur "copropriété"

Nous avons eu ce débat en commission. Est-il nécessaire d'inscrire dans la loi la possibilité qu'a le maire d'une commune d'assister à une assemblée générale de copropriété et d'informer les copropriétaires des dispositions qu'il a pu prendre au titre de son pouvoir de police ? Il est déjà arrivé à certains d'entre nous, lorsqu'ils étaient maires, d'assister à des assemblées générales de copropriété quand des situations d'urgence l'imposaient, sans que cela soit prévu dans la loi. Ceci étant, nous avons bien pris connaissance des préoccupations qui guident l'amende...

Il vise à améliorer l'information des collectivités locales quant aux travaux réalisés dans les copropriétés en difficulté. Il prévoit ainsi que « lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations […], le syndic adresse au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires », pour une meilleure infor...

Nous venons d'adopter un amendement que vous avez présenté, qui permet au maire, à son adjoint ou au représentant de l'EPCI de participer aux assemblées générales de copropriété. Nous pouvons dès lors considérer que celui-ci sera informé des mesures prises par l'assemblée générale. Je comprends que vous souhaitiez rendre le dispositif le plus complet possible, mais il me semble que l'Assemblée a déjà accompli une avancée significative. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'en rester là. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il a trait aux majorités nécessaires pour adhérer à une union de syndicats de copropriétaires et pour en sortir. D'après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'adhésion à une union de syndics est décidée à la majorité absolue des voix des copropriétaires, telle que prévue à l'article 25 de ladite loi, afin de faciliter de telles unions. En revanche, pour en sortir, c'est la majorité prévue à l'article 26 qui prévaut, c'est-à-dire la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Cette différence e...

Votre amendement, monsieur Echaniz, vise à soumettre la sortie d'une union de syndicats de copropriétaires à la majorité prévue à l'article 25 de la loi précitée. J'ai moi-même déposé un amendement n° 240 qui va un peu – et même beaucoup – dans le sens de ce que vous préconisez, mais qui réserve cette mesure aux copropriétés en difficulté. Il est d'ailleurs identique à un autre de vos amendements, le n° 219. Lors de mon intervention liminaire, hier, j'ai défendu le principe selon lequel, sur le sujet des copropriétés dégradées, nous devions travailler de façon transpartisane et parvenir à surmonter les oppositions qui se manifestent quelquefois entre nous dans l'hémicycle. Nous avions débattu de cette question en c...

Oui, pour préciser de quoi il s'agit. Il est similaire au précédent, mais réserve aux copropriétés en difficulté la décision de sortie à la majorité absolue des voix. Je remercie M. le rapporteur d'avoir fait preuve de diplomatie en retirant son amendement au profit de celui déposé par le groupe Socialistes.

Lors de nos débats en commission et des auditions que nous avons menées au préalable, nous avons clairement identifié un enjeu relatif à la formation des syndics, notamment sur les sujets ayant trait aux copropriétés dégradées. Il est vrai que les procédures sont complexes. Nos débats en témoignent, les outils sont délicats à manier et on peut comprendre que tous n'aient pas la capacité de bien s'en saisir et de bien les utiliser. Vous le savez, la profession est déjà soumise à des obligations de formation, notamment en matière de déontologie et sur d'autres sujets ; le présent amendement vise à compléter c...

Mme la ministre ayant déjà évoqué cet amendement, j'imagine qu'elle y sera favorable, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement. J'émettrai donc quant à moi un avis favorable à son sous-amendement, en espérant garantir ainsi un sort favorable à l'amendement ! Chacun aura compris que nous rencontrons une difficulté liée à la gouvernance dans les copropriétés et qu'il convient d'améliorer le dispositif de la manière la plus équilibrée possible. Les travaux d'économies d'énergie – que nous soutenons – sont des opérations d'envergure, qui entraînent des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un enjeu important, il est aussi nécessaire de s'assurer que les copropriétaires s'engagent en connaissance de cause et ne se voient p...

Le rétablissement de cette possibilité, supprimée par l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, permettrait de prendre une décision rapidement après l'échec de la première assemblée générale. Il préserverait ainsi les intérêts des copropriétaires et de la copropriété, tout en facilitant l'adoption de décisions de travaux.

Il s'inscrit dans la même logique que le précédent. L'objectif est que l'absentéisme des propriétaires ne puisse pas bloquer une décision visant à faciliter la rénovation d'une copropriété : permettre la convocation d'une nouvelle assemblée générale dans un délai restreint et baisser le seuil de la majorité nécessaire permettra de dénouer le processus, non pas en faisant abstraction de la démocratie, mais en décalant légèrement le vote dans le temps.

Il diverge légèrement de ce qui vient d'être dit, eu égard aux travaux de la commission. Celle-ci a adopté un amendement de Lionel Causse visant à soumettre les travaux de rénovation énergétique à la procédure d'adoption prévue à l'article 24 de la loi de 1965, c'est-à-dire une adoption à la majorité simple des personnes assistant à l'assemblée générale de copropriété. Plusieurs d'entre vous ont souhaité élaborer un dispositif un peu différent, en deux étapes : les travaux de rénovation énergétique seraient d'abord soumis au vote conformément à l'article 25 de la loi de 1965, qui suppose d'obtenir la majorité simple des copropriétaires. Dans l'hypothèse où aucune majorité ne serait recueillie, un nouveau vote aurait ensuite lieu sous le régime de l'article 24,...

...amendé ! Je tiens à revenir sur les travaux de la commission : son président pourra témoigner du fait que la semaine dernière, nous avons souvent rappelé la nécessité de rechercher en permanence l'équilibre entre le respect du droit de propriété et la volonté d'intervenir au nom de l'intérêt général. Il me semble qu'à cette fin d'équilibre – notamment dans l'exercice de la démocratie au sein des copropriétés –, il faut adopter ces amendements tels qu'ils seront sous-amendés, car les travaux dont il est question présentent la spécificité d'avoir un impact potentiellement très fort. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois, monsieur le rapporteur, que nous corrigeons en séance un article adopté en commission. Cette modification ne bouleversera pas l'équilibre global du texte, mais elle permettra de m...

... réaliser, à ses frais, des travaux d'isolation thermique de la toiture affectant les parties communes de l'immeuble. L'amendement n° 40 tend à compléter cet alinéa en précisant que les travaux peuvent également porter sur le sous-sol de l'immeuble. En effet, les propriétaires de logements en rez-de-chaussée situés au-dessus d'une dalle non isolée peuvent souffrir de problèmes d'isolation. Or les copropriétés ne votent pas en priorité l'isolation de ces parties en sous-sol. Il est donc important d'ouvrir cette possibilité. Votre amendement n° 99 et le mien ne sont pas en discussion commune, monsieur le rapporteur, mais ils ne s'excluent pas mutuellement. Le vôtre permettra d'isoler d'autres éléments des parties communes que la toiture et le sous-sol, par exemple des cages d'escalier ou des locaux te...

...aux copropriétaires de motiver leur opposition à l'isolation de la toiture aux frais d'un autre copropriétaire, vous faites une entorse à l'expression de la volonté générale que vous vous targuez si souvent de respecter. Quel syndicat de copropriétaires s'opposerait sans raison à ce qu'un copropriétaire engage de tels travaux sur ses deniers ? À ma connaissance, rien ne permet d'affirmer que les copropriétés seraient infiltrées par un vaste réseau militant opposé à l'isolation des toitures qu'il conviendrait de contourner. Cette précaution est donc ridicule. Je vous invite à reconnaître que l'expression d'une opposition majoritaire constitue en elle-même un motif valable de rejet des travaux, en votant cet amendement.

Le projet de loi cible surtout les grandes copropriétés dégradées. Avec cet amendement, je m'intéresse plutôt aux centaines de milliers de petites copropriétés mal en point situées dans le centre de petites villes ou de villages. Si vous proposez des procédures pour les zones urbaines, vous ne prévoyez en effet rien pour les zones rurales. Mon objectif est donc, si j'ose dire, de ruraliser un peu le projet de loi. Je veux qu'il puisse être utile à d...

...illaume Vuilletet, portant article additionnel après l'article 3, visant à proroger une expérimentation instaurée, pour une durée de dix ans, par la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, et qui consiste à dissocier les parties privatives des parties communes. Cette mesure ayant été adoptée, votre amendement est satisfait. J'observe d'ailleurs que les copropriétés, et surtout les organismes chargés des projets de rénovation urbaine, de sauvegarde, de requalification des copropriétés dégradées ou autres, se sont assez peu saisis de ce dispositif. Nous avons donc opté pour une prorogation de celui-ci afin que certains acteurs, par exemple la SPLAIN – la société publique locale d'aménagement d'intérêt national – de Marseille, puissent y recourir.

Le dispositif prévu par l'amendement de M. Vuilletet répond surtout aux besoins des grandes copropriétés. Or je défends avec mon amendement une mesure en faveur des petites copropriétés. Dans une petite ville, on peut en effet trouver des copropriétés de plusieurs bâtiments, ce qui pose d'autres types de difficultés. Le dispositif prévu par mon amendement offre davantage de souplesse. On peut même imaginer de faire contribuer les personnes propriétaires d'un logement, tandis que les parties commun...

...nde administrative dans deux situations : lorsque le syndic ne répond pas à ses obligations en matière d'entretien des bâtiments et lorsqu'il n'assume pas ses responsabilités en termes de transparence des comptes. Vous l'aurez compris, le groupe LFI – NUPES estime que l'activité de syndic doit être mieux surveillée et mieux contrôlée pour éviter, dans les cas les plus graves, la dégradation de la copropriété, et plus généralement pour assurer de meilleures relations entre les copropriétaires et leur syndic.

Avis défavorable. Au cours des débats qui nous réunissent depuis maintenant deux jours, nous nous sommes efforcés d'améliorer la formation des syndics – nous venons par exemple de voter des amendements concernant la formation liée à la problématique des copropriétés dégradées. Il s'agit par ailleurs de mieux responsabiliser les syndics, en témoignent plusieurs articles dans ce projet de loi. À cet égard, nous avons évoqué hier soir la création d'un ordre des syndics pour accompagner la profession, sachant que des dispositions de la loi Hoguet permettent déjà de les rappeler à leurs responsabilités. Nous considérons qu'il faut en rester là.

Cet article prévoit un régime de réorganisation forcée des copropriétés en redressement au sein des opérations de requalification des copropriétés dégradées. En l'état, ce dispositif existe déjà du fait des dispositions combinées de la loi de 1965 et de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, mais à condition que la copropriété soit placée sous administration provisoire, donc que son avis ne soit plus sollicité. Le régime de réorganisa...