Interventions sur "consultation"

...e notre justice. Certains veulent croire à l'autorégulation et font confiance aux seuls acteurs économiques. Le droit n'est plus ce qu'il était, disent-ils, les entreprises sont soumises à des exigences de conformité de plus en plus complexes, qui impose une connaissance fine de leur situation ; il est donc indispensable qu'elles soient informées des risques de manquement, et c'est l'objet de la consultation juridique. Il apparaît alors séduisant de concevoir le juriste d'entreprise comme un auxiliaire des pouvoirs publics – terme utilisé par l'auteur du texte – et tentant de se laisser convaincre par l'argument du cercle vertueux selon lequel, si nous voulons inciter les juristes d'entreprise à avertir leur direction d'éventuels problèmes, alors il faut éviter les risques d'auto-incrimination et ren...

L'avocat et le juriste d'entreprise sont tous deux soumis au secret professionnel, mais seul le premier bénéficie d'une protection des documents échangés avec ses clients. Faut-il étendre la confidentialité aux consultations rédigées par le second ? C'est un débat qui ne date pas d'hier. Les partisans de ce texte invoquent notamment l'argument de la compétitivité, et soutiennent que cette extension est indispensable pour renforcer l'attractivité de la France en matière de localisation des directions juridiques des grands groupes internationaux. Du côté de ses détracteurs, on trouve surtout les avocats, qui considè...

... de secret doivent être ménagés, précisément dans l'intérêt général : nous comprenons tous l'intérêt du secret médical et du secret-défense, comme du secret des correspondances entre un avocat et son client – si les clients avaient peur de voir révélé ce qu'ils disent à leur avocat, ils n'iraient plus le voir et c'est en tant que justiciables qu'ils seraient affaiblis. Aujourd'hui, le secret des consultations des juristes d'entreprises n'existe pas, et on s'en passe très bien ! À l'inverse, on peut craindre ses effets : aujourd'hui, quand un juriste expose une situation légale à son patron, en lui expliquant quels dommages il pourrait causer à autrui en agissant de telle ou telle façon, le patron choisit, et c'est bien lui qui est responsable. Demain, plus personne ne sera responsable, ce qui nuira a...

Ce n'est pas moins-disant du point de vue de la sanction mais plus adapté à la réalité. Quant aux dirigeants qui auraient des comportements anormaux à l'égard de leurs subordonnés, par exemple en forçant un juriste d'entreprise à inclure dans une consultation des choses qui n'ont rien à y faire, nous sommes preneurs de solutions pour trouver une qualification juridique et une sanction pénale adéquates. J'attends donc avec impatience les propositions que vous pourriez me faire en ce sens en vue de la séance.

J'ai été rassuré par les arguments du rapporteur, notamment par l'exclusion du fiscal et du pénal, mais je continue de m'interroger. Ce texte est plutôt défendu par les avocats parisiens, en particulier les gros cabinets d'affaires, mais le reste du pays est plutôt réservé, craignant une perte de chiffre d'affaires. Si une entreprise veut une consultation confidentielle, elle devrait peut-être se tourner plutôt vers un avocat. Je n'ai pas entendu d'éléments objectifs sur la perte de compétitivité de nos entreprises et sur la délocalisation de directions juridiques. Je crains une dérive de notre système juridique vers un modèle anglo-saxon qui n'est pas le nôtre. Mais, là encore, je ne demande qu'à être rassuré.

...cette disposition ne concerne pas n'importe qui, mais des juristes d'entreprise titulaires d'un master 2 ou bien d'un master 1 ou d'une maîtrise, avec huit années d'expérience, si nous votons ces amendements. Ils devront aussi suivre une formation aux règles d'éthique. Un autre argument me semble déraisonnable : celui sur l'entrave de l'accès à la preuve. La confidentialité concerne seulement la consultation juridique, pas les autres pièces. Monsieur Bernalicis, vous nous reprochez de prévoir une sanction pour le cas où la confidentialité serait appliquée à une consultation juridique qui en réalité n'en est pas une. Nous pensons que ces cas seront marginaux, mais cela peut arriver, vous avez raison : nous devons travailler, d'ici à la séance, pour prévoir des sanctions contre la direction d'une entr...

Je présente un amendement de suppression parce qu'accorder le secret professionnel à des consultations ou des actes juridiques réalisés par des juristes d'entreprise engendrerait trois types d'inconvénients. Premièrement, celui de porter atteinte à la profession d'avocat, puisque celle-ci, contrairement à la profession de juriste d'entreprise, est soumise à un examen sélectif, à des obligations de formation régulière et à des règles déontologiques strictes. Inévitablement, cela conduira, à terme...

Je remercie M. Acquaviva et Mme Untermaier pour leurs propos – même s'ils demandent la suppression de l'article. Je souhaite rassurer cette dernière : les infractions pénales commises contre l'environnement ne sont pas couvertes par la confidentialité de la consultation. Je comprends que le Rassemblement national reprenne les arguments des avocats, et notamment ceux du CNB et de la Conférence des bâtonniers. Mais je crois avoir répondu au sujet de l'extraterritorialité et de la lutte contre l'auto-incrimination. Actuellement, des juristes d'entreprises sont obligés de manière schizophrène de ne pas donner un certain nombre de consultations de peur de voir leurs...

...tourer de confidentialité certains de leurs actes. Lors de leur audition, les représentants du barreau de Paris ont d'ailleurs déclaré qu'ils étaient favorables à tout ce qui pouvait permettre de rendre nos entreprises compétitives. Quant aux juristes d'entreprise, ils ont clairement indiqué qu'en raison des exigences de conformité, ils avaient de plus en plus de difficultés à réaliser certaines consultations juridiques du fait du risque d'auto-incrimination.

...mpact. Lorsque j'étais rapporteur pour évaluation du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques en 2021 sur la lutte contre la délinquance économique et financière, l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l'AMF (Autorité des marchés financiers) nous avaient indiqué qu'il ne serait pas pertinent d'accorder aux juristes d'entreprises la confidentialité de leurs consultations. Étant favorables aux demandes de rapports au Gouvernement, nous serons constants et voterons pour la présente demande. J'ajouterai que si le Gouvernement pouvait remettre le rapport le moment venu, ce serait vraiment génial : il me semble en effet que quelques rapports votés dans quelques lois tardent à être publiés. Il en va ainsi de celui sur les conditions de détention des femmes et de leur...

Les alinéas 2 et 4 permettent indirectement à des personnes autres que le juriste d'entreprise de rédiger des consultations juridiques à caractère confidentiel. Cet amendement permet de restreindre cette confidentialité aux documents rédigés par des juristes d'entreprise, qui sont les seuls à être astreints par ce texte à une formation déontologique.

Mon amendement vise à circonscrire la confidentialité des consultations juridiques aux documents rédigés par le juriste d'entreprise et à l'écarter pour ceux qui le sont par les membres de son équipe – dont on ignore s'ils sont suffisamment qualifiés et si leur probité est garantie. La rédaction de l'article est très large sur ce point, puisqu'il est question de diplôme équivalent, ce qui englobe bien des profils – de bon comme de moins bon niveau. Si les privilège...

L'amendement est satisfait. L'alinéa 2 précise bien que seules les consultations rédigées par un juriste d'entreprise au profit de son employeur sont couvertes par la confidentialité. Cette condition est également rappelée à l'alinéa 7, qui détaille les destinataires potentiels de ces documents. Demande de retrait. Même des avocats deviennent juristes d'entreprise. M. Gosselin a donc raison de souligner la qualité de la formation de ces juristes.

L'alinéa 4 n'offre pas les garanties suffisantes quant à la formation des juristes d'entreprise ou des membres de leur équipe. Cet amendement propose donc de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa), ou d'un diplôme étranger équivalent, gage bien plus certain de leur compétence juridique et de leur maîtrise des règles de déontologie.

L'amendement est satisfait. Les juristes concernés sont bien salariés d'une entreprise et il revient à l'employeur de prendre en charge cette formation. Il est dans l'intérêt même de l'employeur que le juriste d'entreprise suive une telle formation car, dans le cas contraire, les consultations rédigées par ce dernier ne seront pas considérées comme confidentielles. Demande de retrait.

Mon propos n'est pas de dire que la qualité de la formation suivie par les avocats ne leur permettrait pas d'exercer en tant que juristes d'entreprise. Je souligne, en revanche, que nous faisons vraiment une distinction dans ce texte entre le statut de l'avocat et celui du juriste d'entreprise et que la confidentialité attachée aux consultations de ce dernier est fondamentalement différente de ce qui peut être enseigné à un avocat dans le cadre des formations d'un CRFPA, étant entendu que la déontologie dont il est question devra évidemment porter sur les matières soumises à confidentialité – le droit civil et commercial et les procédures administratives, et non le droit pénal et fiscal. Il ne me semble pas pertinent d'exclure les avoca...

Je souscris complètement aux propos de M. Gosselin. En revanche, je m'inscris en faux contre ceux de M. Bernalicis. Le legal privilege ou protection de la confidentialité des consultations, pour les matières civiles, commerciales et administratives, est assuré partout en Europe et même dans le monde, soit pour des juristes d'entreprise soit pour des avocats d'entreprise, et nous n'avons pas entendu dire que les autorités de contrôle étaient à ce point entravées en Allemagne ou en Espagne, par exemple. Il faut être raisonnable : nous devons faire en sorte que nos entreprises puiss...

...uriste d'entreprise y aura mis son cachet, tandis que les autres resteront les bras ballants, parce qu'elles n'auront pas anticipé un contentieux et n'auront pas employé un juriste d'entreprise. Cette inégalité entre les entreprises qui ont les moyens d'embaucher des juristes et celles qui ne le peuvent pas pose question. En outre, il suffit d'avoir le niveau de diplôme requis et d'effectuer des consultations juridiques pour être un juriste d'entreprise ; or le champ de ce que l'on nomme les consultations juridiques est large : un directeur des ressources humaines qui a bac + 5 pourra apposer le sceau de la confidentialité en tant que juriste, par exemple sur les documents de préparation d'un plan social. Ainsi, presque tous les documents de l'entreprise pourront être protégés par la confidentialité,...

Je suis défavorable à tous les amendements, à l'exception du CL4 dont je demande le retrait car il est satisfait ; en effet, dès lors qu'une infraction pénale au droit de l'environnement aura été commise, il ne sera pas possible d'opposer la confidentialité des consultations pour refuser de les communiquer. S'agissant des autres amendements, leur adoption viderait le texte de sa substance, comme vient de le reconnaître Ugo Bernalicis. Vous avez évoqué des liasses de documents que l'on pourrait désormais cacher grâce à cette proposition de loi : n'alimentez pas de fantasme, le texte ne protège que les consultations juridiques effectuées par les juristes de l'entrepr...

...rence. L'adoption de vos amendements priverait la proposition de loi de tout intérêt. Le recours à un avocat étend le champ de la confidentialité : vous allez me dire, avec raison, que la profession d'avocat est réglementée et qu'elle s'exerce dans un cadre déontologique strict, mais que faites-vous des salariés ? Votre position est bancale et vise à enlever toute portée à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise et, partant, à la proposition de loi. Je respecte votre opposition au texte, mais celle-ci ne peut pas reposer sur de tels arguments.