Interventions sur "consultation"

...ariées d'une entreprise puissent défendre leurs travaux au moyen de la confidentialité, au même titre que les juristes. En l'état de la rédaction, la proposition de loi protège en effet la marque, le design et l'esthétique, mais pas l'innovation technologique, autrement dit le contenu du brevet. Comme les juristes, les personnes qualifiées en propriété intellectuelle de l'entreprise réalisent des consultations juridiques mais seulement sur les brevets d'invention : on touche là au cœur de la recherche et développement. C'est pourquoi ces personnes sont des ingénieurs qui ont suivi une solide formation en droit, notamment au Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (Ceipi), à Strasbourg. Prenons un petit exemple d'extraterritorialité : une entreprise américaine dépose un brevet d...

C'est pourquoi vous souhaitez étendre la confidentialité aux avis des personnes qualifiées en propriété industrielle, salariées d'une entreprise – en l'occurrence des ingénieurs qui ont passé une certification en propriété intellectuelle et dont les travaux sont protégés. Cette proposition de loi va aider les entreprises que vous évoquez, car leur service juridique bénéficiera demain de consultations juridiques, avis ou conseils donnés sur l'application d'une règle de droit relative à la propriété intellectuelle. Le texte apporte donc une partie de la réponse à votre préoccupation. En revanche, je ne souhaite pas qu'on ouvre la boîte de Pandore en ouvrant le dispositif à des ingénieurs ; par la suite, des ingénieurs agronomes pourraient très bien se targuer de compétences leur permettant d'...

Il vise à supprimer les mots « membre de son équipe » à l'alinéa 2 et à l'alinéa 4 de l'article 1er , afin de circonscrire la confidentialité des consultations juridiques – si elle est votée – au seul juriste d'entreprise. En effet, on ignore si les membres de son équipe sont suffisamment qualifiés et s'ils font preuve de probité. Tel qu'il est rédigé, l'article 1er demeure très vague : il mentionne un « diplôme équivalent », englobant bien des profils, de bon comme de moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité ...

Si l'on fixe des normes et que l'on encadre plus précisément l'activité du juriste d'entreprise, il faut un contrôle. L'activité de consultation juridique, lorsqu'elle est exercée à son compte, est réglementée par les ordres, tandis que la profession de juriste d'entreprise ne l'est, pour l'heure, pas du tout. Voulez-vous donc que le Conseil national des barreaux édicte les normes auxquelles le juriste d'entreprise sera soumis ? J'attends avec curiosité et gourmandise votre avis sur cet amendement. Nous vous avons interrogés à plusieurs ...

Il s'agit d'étendre le dispositif à l'ensemble des versions successives d'une consultation qui serait couverte par la confidentialité.

...eprise, avec une certaine stabilité, tout en continuant de faire quelques affaires à la demande. Chacun cherche sa tranquillité ! Toutefois, cette confidentialité des actes des juristes d'entreprises contribue-t-elle – j'en reviens aux propos de Jérémie Iordanoff – à l'intérêt général ? Non, elle ne satisfait que des intérêts particuliers. Cela n'a rien à faire dans la loi. Si quelqu'un veut une consultation juridique qui soit secrète, il fait appel à un avocat, qui, lui, a une déontologie et doit rendre des comptes devant un ordre. C'est très bien comme ça, et c'est ainsi que les choses doivent se passer dans une démocratie et un État de droit.

La proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine semaine de l'Assemblée nationale, le 30 avril prochain, à la demande du groupe Renaissance. Son dépôt a été motivé par la censure du Conseil constitutionnel d'une disposition équivalente du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, qui a été considérée comme un cavalier législati...

Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise.

Le dispositif sur la confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprise a été adopté par le Parlement lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Considéré comme un cavalier législatif par le Conseil constitutionnel, il a malheureusement été censuré. Le dispositif que nous examinons aujourd'hui est celui qui avait été adopté par l'Assemblée nationale à la suite du dé...

... sociale et environnementale, lutte contre le blanchiment de capitaux, entre autres. Toutefois, parmi la grande majorité des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France fait exception par l'absence de toute confidentialité des avis des juristes d'entreprise. L'article unique de la proposition de loi vise à conférer un caractère confidentiel aux consultations des juristes d'entreprise sans créer une nouvelle profession réglementée. Cette confidentialité est très encadrée : obligation, pour le juriste, de détenir un diplôme de niveau master et de respecter des règles déontologiques ; exclusion des procédures pénales et fiscales du champ d'application ; définition stricte des conditions de levée de la confidentialité ; recours obligatoire à un avocat e...

L'article unique de cette proposition de loi vise à instituer un régime de confidentialité des consultations rédigées par les juristes d'entreprise, sous réserve de la réunion de quatre conditions. Les effets attachés à la confidentialité sont l'insaisissabilité, la non-communicabilité et l'inopposabilité de cette consultation dans le cadre de procédures ou de litiges en matière civile, commerciale ou administrative, à l'exclusion des procédures ou des litiges en matière pénale et fiscale. Une procédur...

Mon amendement réécrit la procédure de levée de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Tout d'abord, dès que la levée aura été demandée, les consultations concernées seront appréhendées par un commissaire de justice, qui les conservera sous scellés le temps que le juge se prononce. Ensuite, il supprime l'obligation faite au juge de se prononcer dans un délai de quinze jours, ce qui paraissait très court et pas nécessairement adapté à la totalité des proc...

L'amendement CL54 vise à préciser la procédure de contestation ou de levée de confidentialité d'une consultation juridique et à assurer la protection de l'intégrité du document par sa remise entre les mains d'un commissaire de justice. C'est la reprise du dispositif adopté au Sénat le 14 février dernier.

... le fait du texte qui ne crée pas non plus une nouvelle profession réglementée avec un ordre responsable des formations et de la déontologie. Il n'est pas un cheval de Troie grâce auquel serait créé à terme le statut d'avocat salarié. La profession n'en veut pas et je pense que ce n'est pas souhaitable. La France étant l'un des derniers États de l'OCDE à ne pas reconnaître la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, une question d'attractivité se pose puisque cette absence de reconnaissance crée une distorsion de concurrence qui nuit à l'égalité des entreprises françaises avec les autres entreprises européennes et avec les entreprises américaines. Il est ainsi facile pour des Américains, cela s'est vu dans de grandes affaires, de remplir des dossiers d'accusation initialement vide...

...s juristes d'entreprise, se distingue des autres pays de l'OCDE et de l'Union européenne. La question du statut du juriste d'entreprise et de la confidentialité de ses avis est débattue depuis le début des années 1990 mais n'a jamais trouvé de conclusion définitive. La présente proposition de loi tend à clore ce débat en attribuant, sous certaines conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise qui sont, depuis 1971, autorisés à donner des consultations juridiques à l'entreprise qui les emploie. Avec 20 000 professionnels, les juristes d'entreprise constituent la deuxième profession juridique de notre pays, après les avocats, ce qui n'est pas négligeable. Le présent texte, composé d'un article unique, fait bénéficier les consultations ...

...ation et de programmation du ministère de la justice par un amendement d'un sénateur centriste avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel, qui a jugé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif tout en soulignant qu'une telle mesure n'était pas exempte de problèmes constitutionnels. Un groupe de travail des états généraux de la justice avait proposé de réfléchir sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, ses justifications et ses conséquences. Les choses se sont ensuite emballées et on se retrouve maintenant avec cette proposition qui nous est présentée sans étude d'impact et sans avis du Conseil d'État et qui n'est donc pas documentée sur les besoins réels. Le seul argument est celui de la compétitivité juridique avec les autres États, principalement le Royaume-Uni e...

Ce sont les autorités administratives indépendantes qui ont demandé que l'on permette à un commissaire de justice de récupérer des consultations pour les placer sous scellés, précisément pour éviter leur altération et pour mieux protéger les investigations. Quant à la suppression du délai de quinze jours, elle vise à donner plus de temps au juge pour apprécier les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la levée de la confidentialité ; cela renforce donc ses prérogatives. Je ne comprends vraiment pas votre position.

Le droit positif ne prévoyant pas de confidentialité, le juge et les autorités administratives ont un accès direct à ces consultations. Nous inventons nous-mêmes un problème en créant ex nihilo un obstacle à l'office du juge. Il serait préférable d'apporter notre aide, et non de créer des obstacles, à la justice et à la régulation, en particulier dans le domaine des activités économiques.

...tre, quasi identique, a été adopté au Sénat au mois de février, avec le soutien du Gouvernement. Le choix d'une proposition de loi pour adopter une disposition attendue du Gouvernement permet de s'affranchir d'une étude d'impact qui aurait pourtant été très utile sur ce sujet sensible. C'est une vilaine habitude que vous avez prise là. Nous sommes défavorables à ce régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : ceux-ci ne jouissent pas, à l'égard de l'employeur, de la même indépendance que les avocats – pour ces derniers, c'est même une exigence. Le lobbying n'est pas le fait des avocats, ou du CNB, mais bien des grandes entreprises. Le juriste d'entreprise, par son statut même, ne peut pas s'écarter de la stratégie commerciale de son employeur ; les avocats sont, eux, soumi...

...aurait pu étayer votre thèse selon laquelle l'introduction du legal privilege serait un moyen de gagner en compétitivité : comment, aujourd'hui, l'affirmer avec assurance ? Il aurait à tout le moins été utile de saisir le Conseil d'État. Sur le fond, c'est la stricte séparation entre avocats et juristes d'entreprise qui justifie en France l'absence de privilège de confidentialité pour les consultations des juristes. Nous sommes attachés à cette distinction. Nous rejoignons les avocats, qui soulignent les risques d'abus et de dissimulation de preuves : on touche ici aux fondements de l'État de droit. Nous prenons acte du choix d'exclure les matières pénale et fiscale afin de préserver l'ordre public, mais ne serait-il pas judicieux d'exclure aussi les procédures administratives, afin d'éviter q...