Interventions sur "congrès"

...existe que les élections provinciales prochaines soient contestées et que le pouvoir local soit affaibli. Des similitudes avec la situation antérieure à 1988 – toutes choses égales par ailleurs – sont frappantes. Ce projet de loi, qui divise plus qu'il ne rassemble, offre aussi un terrain de jeu aux ingérences étrangères, chinoises ou russes, ou à celles de leurs vassaux. Ce texte, rejeté par le Congrès de Nouvelle-Calédonie qui nous invite à ne pas le voter, divise donc. Pourtant, comme le rappelle l'ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas, le dossier calédonien est marqué par une constante : « c'est le consensus politique local, et non la loi du plus fort, qui produit du droit. » La méfiance s'installe, le soupçon de la partialité de l'État également. Que dire, monsieur le ministre, quand ...

...on en 2007 bien qu'il soit le fruit d'un consensus antérieur. Pourquoi a-t-il fallu attendre 2007 ? Parce que le Conseil constitutionnel, en 1999, a émis une réserve d'interprétation sur le corps électoral des élections provinciales après l'accord de Nouméa. Pour rétablir l'esprit de Nouméa et donc le gel, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté dès 2000 une réforme constitutionnelle mais, le Congrès n'ayant pas été convoqué pour des raisons extérieures au sujet, il a fallu attendre 2007 pour que ce gel soit effectivement inscrit dans notre Constitution. On se garde bien trop souvent de rappeler cet épisode de 1999 et 2000, alors qu'il s'agissait de transcrire dans le droit le fruit d'un consensus général, local et national entre la gauche et la droite, entre les indépendantistes et les loyal...

...qu'en l'absence d'un accord pouvant être conclu jusqu'à dix jours avant la tenue des élections. Il offre donc aux parties prenantes un nouveau délai indispensable à la recherche du consensus. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous soutenons ce texte. Enfin, l'éventuelle adoption du projet de loi constitutionnelle par notre assemblée n'emportera pas dégel immédiat du corps électoral, car le Congrès devra pour cela être convoqué. Je le répète, cette réforme ne s'appliquera qu'en l'absence d'un accord que nous appelons évidemment de nos vœux. Le dialogue est essentiel en démocratie, en Nouvelle-Calédonie comme dans cet hémicycle. Nous voterons donc contre la motion de rejet.

...tut adapté à son territoire et à son histoire. Si toutes les parties sont d'accord pour faire évoluer le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie, force est de constater que la proposition qui nous est soumise aujourd'hui n'est pas une proposition de consensus. Ce qui manque pour aboutir au consensus, c'est du temps. Le Président de la République lui-même, en annonçant le report de la réunion du Congrès, ne dit pas autre chose. Nous avons besoin de temps pour organiser des négociations. Oui, elles ont déjà commencé et durent depuis des années, mais tel est le prix d'une solution pacifique pour la Nouvelle-Calédonie. Au fond, si le temps que nous vous demandons par cette motion de rejet préalable est le prix de la paix, il n'est pas cher payé : nous voyons déjà les tensions se faire jour. Nous d...

En ma qualité d'élu, je suis profondément interpellé par la façon dont est piétinée toute volonté de poursuivre le dialogue et la concertation entre les différentes composantes du paysage politique néo-calédonien. Alors même que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, par une résolution votée ce jour, demande au Gouvernement de retirer le texte, vous semblez avoir opté pour le jusqu'au-boutisme. Vous jouez avec un feu déjà bien vif. Le risque d'embrasement nous guette. Vous semblez en avoir conscience, puisque la réunion du Congrès qui devait se tenir à Versailles peu après l'issue du vote sera vraisemblablement reportée, à une date s...

a fortiori lorsqu'il s'agit de la Nouvelle-Calédonie, territoire le plus autonome de la République. En dégelant le corps électoral malgré l'absence d'accord, vous rompez de manière brutale les équilibres électoraux. Vous comptez intégrer plus de 25 900 électeurs aux listes des prochaines élections du Congrès et des assemblées de province, soit 14 % d'électeurs de plus. À l'échelle nationale, ce chiffre équivaudrait à 5 millions d'électeurs supplémentaires. Je doute fort qu'on aurait permis un déséquilibre aussi brutal s'il s'était agi d'une élection nationale ! Mais en outre-mer, cela semble faire partie du champ des possibles. Par ailleurs, je déplore que notre pays, la France, qui fait souvent la ...

...l pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. N'êtes-vous pas favorable à l'idée que tout le monde puisse vivre en paix, là-bas comme ici ? Pourquoi se jeter tête baissée dans une réforme qui n'est pas le fruit d'un consensus ? Pourquoi choisir un calendrier qui sera celui de la frustration et du regret, alors que le consensus est la seule voie raisonnable ? Enfin, allez-vous respecter la décision du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui demande le retrait de ce projet de loi ? Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste votera en faveur de la motion de rejet.

Le processus de décolonisation et l'objectif de destin commun avancent étape par étape, des étapes réciproquement consenties. Hier, pour inviter l'ensemble des parties à négocier, le président Macron a soudainement annoncé qu'il ne convoquerait pas immédiatement le Congrès si le texte était adopté par notre assemblée. La date du 1er juillet demeure pourtant, alors qu'on ne crée pas de consensus avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête.

...r à un accord, peut-être plus général, sur le fonctionnement de la Nouvelle-Calédonie. Nous sommes convaincus que le dégel, tel que prévu par ce projet de loi, doit s'inscrire dans la continuité des accords de Nouméa. C'est la raison pour laquelle la période de résidence retenue, de dix ans, nous semble équilibrée. Par ailleurs, le texte, s'il est adopté, n'entrera en vigueur qu'après un vote au Congrès et ses dispositions ne seront appliquées qu'en l'absence d'un nouvel accord, jusqu'à dix jours avant la tenue du scrutin. C'est important de le rappeler : ce projet de loi ne constitue en rien un obstacle à la poursuite des discussions. Le Groupe Horizons et apparentés votera en faveur du projet de loi ; il appelle de ses vœux la construction d'un accord respectueux de chacun, garantissant les p...

...igence est celle de la gravité. La Nouvelle-Calédonie est capable de grands moments de crise – c'est là qu'a eu lieu la dernière guerre civile que notre pays ait connue, et tout ce que nous faisons depuis 1988 vise précisément à panser les plaies qu'elle avait laissées et à construire un destin commun. La gravité peut surgir à tout moment : nous en avons été témoins la nuit dernière, alors que le Congrès de Nouvelle-Calédonie s'apprêtait à voter une résolution, immédiatement contestée – tout comme la légitimité même de cette institution, créée à l'issue du processus ouvert en 1988. D'autres crises risquent de surgir – après nos débats, ou bien si le Congrès se réunit prochainement, lors d'une prochaine visite ministérielle, à l'occasion des élections européennes ou du passage de la flamme olympi...

Nous sommes réunis afin de débattre du projet de loi constitutionnelle portant sur la modification du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie. Un petit rappel historique est nécessaire pour contextualiser les enjeux du texte. Pourquoi le Parlement français, réuni en Congrès en 2007, a-t-il inscrit le gel du corps électoral dans la Constitution française ? Tout simplement parce qu'il y a eu une guerre civile qui a coûté la vie à plusieurs dizaines de personnes. Car oui, au-delà des camps, au-delà d'une simplification excessive entre le pour et le contre, nous parlons de vies humaines perdues tragiquement. Et comment en sommes-nous arrivés à cette situation dramatique...

Monsieur le ministre, le Congrès vous demande d'abandonner ce projet de loi constitutionnelle. Écouter les premiers concernés en revenant sur ce texte serait faire preuve de responsabilité. Alors nous vous le demandons : soyez responsable et retirez ce texte.

... réalité moderne. Ces dernières décennies, la Nouvelle-Calédonie a connu des évolutions démographiques majeures : le nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales générales et exclus du droit de suffrage est passé d'un peu plus de 8 000 en 1999 à plus de 42 500 en 2023. Plus de 20 % des électeurs en Nouvelle-Calédonie se trouvent ainsi exclus des élections provinciales, alors même que le Congrès et les assemblées de province adoptent les lois du territoire régissant leur vie quotidienne. Il incombe donc à la représentation nationale de rétablir les principes fondamentaux inscrits au cœur même de notre Constitution. Il ne saurait y avoir deux catégories de Français. Toutefois, le présent texte ne répond pas à la question plus globale du statut de la Nouvelle-Calédonie. Nous devons trava...

On pouvait se poser la question. Mais c'était avant ! Avant qu'une fois de plus, le monarque présidentiel ne s'exprime. L'Assemblée doit voter, mais le Congrès ne sera pas convoqué, du moins pas tout de suite. Cependant, la date du 1er juillet demeure : le couperet est toujours là. C'est bien la démonstration que ce texte n'est qu'un moyen de pression et qu'il n'est pas indispensable.

…êtes désavoué par cette déclaration. Nous demandons la reprise en main du dossier par le Premier ministre, au niveau auquel il aurait toujours dû être traité, et nous demandons l'envoi d'une mission de dialogue en Nouvelle-Calédonie. En effet, nous devons sortir par le haut de cette crise politique que vous avez vous-même suscitée. Retirez le texte ! Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a, dans la nuit, adopté une résolution demandant le retrait du projet de loi.

...nation, se sont amplifiées de telle façon qu'elles rendent clairement anticonstitutionnel le maintien du corps électoral gelé. Il est évidemment nécessaire de donner du temps au temps pour que les acteurs concernés élaborent un accord politique sur le statut du territoire – c'était l'objectif de l'amendement déposé au Sénat par notre collègue Philippe Bas –, mais il faut s'arrêter là et réunir le Congrès sans tergiverser. En effet, nous sommes soumis à l'exigence de redonner une légitimité aux assemblées provinciales, à l'assemblée délibérante et au gouvernement calédonien pour qu'ils répondent aux difficultés du territoire à moyen terme. L'absence actuelle d'accord est un échec pour le Gouvernement. L'origine de cet échec, monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, se trouve probabl...

...che d'un consensus appelle à les surmonter, autant que faire se peut. Que chacun prenne garde, en responsabilité, à ne pas accentuer des divisions mortifères en promouvant des positions toujours plus extrêmes vis-à-vis de « l'autre ». Oui, les Calédoniens ont plus que jamais besoin d'apaisement et de sérénité. Face à cette impérieuse nécessité, le chef de l'État a fait un pas en annonçant que le Congrès prévu pour sceller la réforme constitutionnelle qui occupe nos débats ne sera pas convoqué dans l'immédiat, comme il était initialement prévu. Mais il faut aujourd'hui des preuves tangibles que responsables et acteurs locaux de tous bords sont prêts à se mettre autour de la table pour avancer et garantir la stabilité dans l'île. Il faut enfin de la stabilité. L'essor économique n'est jamais poss...

...n'en sont pas capables, ce sera au Gouvernement et à la représentation nationale de le faire sans tarder et sans trembler. La question n'est d'ailleurs pas de donner encore plus de compétences aux autorités locales, car la Nouvelle-Calédonie a plus d'autonomie vis-à-vis de la France que cette dernière vis-à-vis de l'Union européenne, mais de simplifier l'organisation entre communes, provinces et Congrès, d'une incroyable complexité, pour une population de seulement 260 000 habitants. Les Calédoniens sont de plus en plus las des jeux de pouvoir des uns et des autres. Ils aspirent tout simplement à vivre en sécurité – on a vu ce qui s'est passé cette nuit –, et à voir leurs conditions de vie ne pas se détériorer davantage. Le deuxième défi à relever est, bien évidemment, économique. Une part impo...

... ne sera pas intervenue » pour fixer un nouveau cadre. Je vais à la page suivante et je lis que « l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie doit demeurer inchangée en cas de réponse négative à la troisième consultation. » Il est également écrit : « Le Conseil d'État considère que la notion d'organisation politique inclut nécessairement le régime électoral des assemblées de province et du Congrès ». L'esprit de Nouméa, c'est donc le gel du corps électoral. Nous, le législateur, l'avons gelé en raison de conditions singulières et particulières. Oui, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, nous sommes engagés dans un processus de décolonisation. Avec le rapporteur, nous avons évoqué en commission la définition de la décolonisation. La résolution 1514 de l'Assemblée générale de l'ONU, d...

La comparaison n'a pas grand sens et nous parlons de choses sérieuses. L'impartialité de l'État est un impératif. Il ne s'agit pas ici des trois référendums : l'objet du texte est de définir un corps électoral spécial pour élire les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie aux élections provinciales. Ce qui est reproché à l'État, c'est d'avoir donné l'impression qu'il n'écoutait pas tout le monde et, surtout, qu'il avait pris une position. Il faut entendre ce reproche, car même s'il n'y a que l'apparence d'un problème de neutralité, cela devrait suffire à nous faire inscrire dans la Constitution ce principe fondamental de l'un des accords l...