Interventions sur "congrès"

...onie a la particularité d'être pleinement dans notre République, tout en ayant un statut à part au sein de notre nation. Une réforme du corps électoral dans ce territoire doit donc passer par un accord entre toutes les parties concernées. Votre logique emprunte pourtant le chemin inverse. D'abord, vous faites voter un projet de loi organique visant à reporter au 15 décembre 2024 les élections du Congrès et des assemblées de province, prévues en mai. Entre-temps, vous faites étudier un autre projet de loi constitutionnelle visant à modifier unilatéralement le corps électoral de ces élections provinciales. Les dispositions unilatérales figurant dans le projet de loi constitutionnelle sont donc mises en concurrence avec un accord entre les acteurs, que le Gouvernement présente comme une piste privi...

...onditions normales exprimerait vraisemblablement un « oui », le Gouvernement l'a maintenu en période de covid, ignorant les appels du peuple kanak au respect des périodes de deuil imposées par les cultures locales. En voulant modifier le calendrier électoral, il démontre une fois de plus qu'il ne croit pas à une sortie de l'impasse par le dialogue. Les partis indépendantistes sont majoritaires au congrès de la Nouvelle-Calédonie et en assument la gouvernance. Le Gouvernement espère modifier ce rapport de force par le dégel du corps électoral, objet d'un projet de loi constitutionnelle. Cela n'aura plus de sens si les élections locales ont lieu en mai 2024, c'est-à-dire avant la révision constitutionnelle annoncée. Pire, les élections locales de mai pourraient conforter les partis indépendantiste...

...ssier-Winsback, un décret de convocation des électeurs aurait de très grandes chances d'être annulé du fait de la composition actuelle du corps électoral. Le Conseil d'État l'a confirmé dans son avis très précis de décembre 2023. La situation est véritablement extraordinaire, avec trois listes électorales. Elle résulte de l'accord de Nouméa et, jusqu'à la révision constitutionnelle de 2007 par le Congrès réuni à Versailles, avait été validée en 2005 par la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre de l'arrêt Py c. France. Avec le temps, on est passé de 7 % à 19 % de personnes exclues du corps électoral. On en vient même à exclure des personnes nées en Nouvelle-Calédonie, ce que personne n'a voulu. Ces évolutions imposent que nous révisions la définition du corps électoral. Je so...

...ons pas les élections prévues en mai 2024, il est très probable que le décret de convocation des électeurs sera annulé en raison de la composition du corps électoral. Dans un contexte où les discussions n'ont pas encore abouti – et c'est un euphémisme –, quelle que soit la date que l'on retiendra pour les élections, elle fera l'objet de contestations. J'appelle votre attention sur le fait que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a donné un avis favorable au report des élections, avec une majorité de 38 voix sur 54. L'Union calédonienne, parti indépendantiste, s'y est déclarée favorable, tout en indiquant qu'elle n'était pas d'accord avec les arguments du Gouvernement. En plus d'être nécessaire pour les raisons juridiques que j'ai déjà exposées, ce report est une condition de la reprise des discu...

...tes, les provinces Nord et Îles ayant une majorité indépendantiste. Puis les accords de Nouméa ont permis à la Nouvelle-Calédonie d'acquérir une large autonomie au sein de la République : toutes les compétences possibles pour un territoire de 300 000 habitants ont été transférées, et il ne reste à l'État que les compétences régaliennes. Nous avons aussi surreprésenté les provinces Nord et Îles au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de manière à ce que les indépendantistes, bien que minoritaires, dirigent la Nouvelle-Calédonie, avec un maximum de compétences hormis les compétences régaliennes, et cela avec l'accord des partis non indépendantistes, tant pour les accords de Matignon que pour l'accord de Nouméa. Le fait colonial est donc reconnu sans ambiguïté. Qu'en est-il, dans ce contexte, du respe...