Interventions sur "conducteur"

Je défendrai en même temps l'amendement n° 66. En l'état actuel du droit, une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende sanctionne le refus d'obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. D'après la rédaction actuelle de l'alinéa 27 de l'article 1er , le conducteur risque une peine similaire si son refus d'obtempérer entraîne une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Blesser autrui ne devrait pas entraîner la même peine que le simple fait de l'exposer à une blessure. C'est pourquoi l'amendement n° 65 vise à supprimer l'alinéa 27. L'amendement n° 66 tend pour sa part à supprimer l'alinéa 39. En effet, avec la rédaction actuelle, le conducteur ...

...libérément de se soumettre à l'autorité des forces de l'ordre. Le refus d'obtempérer s'apprécie indépendamment de la réalisation d'un accident et se caractérise par l'omission d'obéir à une sommation de s'arrêter ou de se soumettre à des vérifications. Je propose d'ajouter la notion de refus car, pour être caractérisé, le délit suppose que soit démontrée la volonté consciente et intentionnelle du conducteur de ne pas s'arrêter pour échapper au contrôle policier.

L'infraction de refus d'obtempérer est définie dans le code la route comme « le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation ». Nous ne souhaitons pas ajouter de termes supplémentaires, mais renvoyons à l'article en question. Avis défavorable.

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Dans le même esprit que précédemment, je propose de préciser la rédaction de l'amendement afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur s'il a déjà été condamné définitivement pour homicide routier.

La formule retenue n'est pas la même que pour la peine de confiscation prévue en cas de refus d'obtempérer. La raison en est simple : nous prévoyons que pour appliquer cette peine complémentaire, il faut démontrer que le propriétaire avait connaissance d'un état problématique – ivresse, prise de stupéfiants, conduite sans permis – du conducteur auquel il a prêté son véhicule. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier le propriétaire et de le mettre en mesure de fournir ses explications. L'amendement est donc déjà satisfait par la rédaction actuelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...a 59 car le lien avec l'homicide routier ou les blessures routières semble difficile à faire : comment un animal peut-il être utilisé pour commettre l'infraction dès lors qu'il s'agit de conduire un véhicule à moteur ? S'agissant du n° 61, c'est la même chose : il vise à supprimer l'alinéa 60 car je ne vois pas le rapport avec le sujet. Pourquoi prévoir une peine complémentaire en interdisant au conducteur auteur de l'infraction de détenir un animal ?

...témoignages que nous recevons dans nos permanences et les échanges réguliers que nous avons avec les associations de victimes qui nous ont conduits à vous présenter cette proposition de loi. Au cœur de notre texte se trouve un combat ancien des associations de victimes : la suppression du terme « involontaire » s'agissant des homicides commis par suite d'un comportement délibérément imprudent du conducteur fautif. Lors de nos auditions, toutes les associations nous l'ont redit, la locution « homicide involontaire » est insupportable pour les familles des victimes. Pour reprendre les propos de Yannick Alléno, elle est même « insupportable, injuste et injustifié ». Cette revendication des associations a également été entendue par nos autorités, puisqu'elle a été intégralement reprise dans la dixième...

Comme vient de le dire Mme Brugnera, que je remercie également pour le travail transpartisan que nous avons su mener ensemble en bonne intelligence, notre proposition de loi modifie le code pénal afin de créer une infraction autonome et indépendante d'homicide routier. En outre, elle applique la même logique aux atteintes involontaires commises par un conducteur avec circonstances aggravantes. En cohérence avec le droit applicable, nous les remplaçons, elles aussi, par deux nouvelles infractions autonomes et indépendantes : d'une part, les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à trois mois ; d'autre part, les blessures routières ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois. Ce sont donc trois nou...

En 2022, 672 personnes ont été tuées dans un accident de la route impliquant un conducteur sous l'influence de stupéfiants. Le test de dépistage aux stupéfiants est positif pour l'un des conducteurs impliqués dans un accident mortel sur cinq. En France, l'alcool est en cause dans 28 % des accidents mortels. Ce sont près de 1 000 personnes qui perdent la vie chaque année à cause de l'alcool au volant ; une victime sur quatre est âgée de 18 à 24 ans. Sous l'effet de l'alcool comme des ...

...a réglementation en matière de vitesse de circulation en venait à crisper nos concitoyens. On ne réglera pas les problèmes de sécurité routière en crispant l'ensemble des usagers, mais bien en dénonçant les comportements particulièrement dangereux. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : sur les 3 550 victimes décédées du fait d'accidents de la route l'année dernière, 40 % l'ont été par la faute d'un conducteur sous l'influence de substances, dont 23 % sous la double influence de l'alcool et des stupéfiants. C'est donc bien sur ce vecteur d'accidents qu'il s'agit d'agir urgemment. Votre texte va dans ce sens. Il propose un changement de paradigme judiciaire. C'est une bonne chose. Les grands changements nécessitent parfois de changer d'angle de vue. Nous soutiendrons donc cette proposition de loi avec...

... déjà trop tard. Agir en amont est la principale des protections contre les comportements à risque. Nous devons renforcer, encore et toujours, l'éducation routière dès le plus jeune âge et tout au long de la vie. Bien sûr, lorsque la sensibilisation ne suffit pas, il faut frapper fort par la sanction. En cas d'homicide involontaire, la peine moyenne est de vingt-deux mois de prison ferme pour le conducteur fautif. Si l'on s'en tient aux statistiques judiciaires, en 2021, plus de huit personnes sur dix reconnues coupables de blessures involontaires après avoir pris le volant sous l'empire de l'alcool ou de stupéfiants ont été condamnées à une peine principale d'emprisonnement. Mais il s'agissait de prison ferme pour seulement 64 % d'entre eux. Ne doit-on pas en déduire que c'est à la justice de se ...

...s. Nous nous félicitons de l'existence d'un consensus quant à la meilleure qualification pénale des accidents de la route ayant des conséquences toujours graves et durables pour les victimes. Un constat est partagé par les six groupes parlementaires cosignataires du texte : la qualification d'homicide involontaire ou de blessures involontaires à la suite d'un accident de la route provoqué par un conducteur sous l'influence de stupéfiants ou dont le permis avait été annulé n'est plus acceptable. Le terme « involontaire » est légitimement mal vécu par les victimes et familles de victimes. Si l'auteur n'avait pas l'intention de commettre cette infraction, il n'en a pas moins mis en danger la vie d'autrui en prenant le volant alors même qu'il était conscient de n'être pas apte à le faire et qu'il a cré...

Depuis plusieurs années, les familles de victimes de la route et les associations de sécurité routière alertent les autorités publiques sur la problématique de la qualification pénale d'homicide involontaire. Lorsqu'on perd un proche dans un drame causé par un conducteur qui a volontairement pris un risque en consommant de la drogue ou de l'alcool, voire les deux, il est difficile d'entendre parler d'acte involontaire. Notre groupe accueille donc favorablement la création d'une infraction d'homicide routier. C'est un combat qu'il porte de longue date à travers les textes que Pierre Morel-À-L'Huissier a déposés sur le sujet. En dépit des efforts menés dans le cad...

...itesse et de conserver la seule amende ? Nous savons pourtant que les chemins du quotidien, ceux sur lesquels l'attention faiblit, sont les plus accidentogènes. Non seulement le compte n'y est pas, mais le fond du sujet n'est pas traité. Nous sommes pleinement solidaires des familles et des proches des victimes. Pour autant, et même si c'est difficile à entendre, on ne peut pas considérer qu'un conducteur qui fait n'importe quoi, en prenant le volant sous l'emprise de l'alcool ou en téléphonant, manifeste l'intention de tuer ou de blesser très gravement quelqu'un. C'est la raison pour laquelle les associations ne sont pas satisfaites de cette mesure et souhaitent, à juste raison, une politique publique bien plus globale, et pour laquelle aussi les juristes s'inquiètent de cette façon d'entremêler ...

...ticulier dans la ruralité. Les élus cherchent des solutions pour faire ralentir les véhicules, notamment aux abords des villages, des écoles. Lorsqu'on a perdu un membre de sa famille dans un accident de voiture, on en garde un traumatisme qui s'étend sur plusieurs générations. Je vous suis reconnaissante d'avoir mis le sujet à l'ordre du jour. J'ai déposé un amendement qui vise à contraindre le conducteur qui a causé la mort de quelqu'un à passer une visite médicale. On sait que certaines personnes ne sont plus capables de conduire mais continuent à le faire. C'est un vide juridique que je propose de combler.

...es automobilistes et des cyclistes augmente également. En 2022, 245 cyclistes sont décédés et 2 628 ont été gravement blessés. Or, notre droit présente une anomalie : l'automobiliste qui percute un cycliste volontairement est moins sévèrement puni que celui qui le percute involontairement. Je propose donc d'ajouter, parmi les circonstances permettant de qualifier l'homicide routier, le cas où le conducteur a volontairement percuté un autre usager de la route à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur.

Plusieurs d'entre vous proposent de modifier, voire de réécrire entièrement l'alinéa 11 et ceux qui, plus loin dans le texte, sont rédigés sur le même modèle. Vous précisez souvent que la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives n'a pas à se doubler de la connaissance par le conducteur du fait qu'elle est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger pour être considérée comme une circonstance aggravante. Nous partageons votre point de vue et il est vrai que cet alinéa, qui nous a été inspiré, à l'origine, par les dispositions législatives adoptées à la suite de l'affaire Sarah Halimi, nous semble finalement peu clair. Nous vous proposons, avec l'amendement CL108, une r...

Nous avons beaucoup réfléchi à ces questions au cours de nos auditions et la Chancellerie travaille à l'établissement de la liste des substances psychoactives. Une prise de sang faite peu après un accident permet de savoir si un conducteur a ingéré plus de médicaments que ce qui lui avait été prescrit ; en revanche, le protoxyde d'azote n'est plus détectable au bout d'une quinzaine de minutes. Nous ne prétendons pas résoudre tous les problèmes avec cet amendement, mais il nous paraît important d'inscrire dans la loi que la consommation détournée ou excessive de produits licites peut produire des comportements à risque et qu'un acc...

...gravantes et qu'elle élargit le champ de certaines peines complémentaires. J'en viens à l'objet de ces amendements. L'usage du téléphone portable au volant est la source de distraction la plus importante, puisqu'elle est à la fois visuelle, cognitive, auditive et physique. D'après la sécurité routière, lire un message en conduisant multiplie par vingt-trois le risque d'accident, car il oblige le conducteur à détourner les yeux de la route pendant cinq secondes en moyenne. Le téléphone a pris une grande place dans nos vies et je crois qu'il faut adopter certaines habitudes de bon sens : se garer quand il sonne et faire une pause pour consulter ses messages. Parce que l'usage du téléphone est une cause potentielle importante de mortalité sur la route, il me paraît essentiel de le considérer comme un...

..., qui fixent les peines encourues pour les infractions créées par l'article lorsqu'elles sont commises avec deux ou plus des circonstances listées. Nous proposons de faire de la falsification du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, mentionné à l'alinéa 44 de l'article 1er, une circonstance aggravante supplémentaire à la circonstance aggravante de conduite en état d'ivresse. Un conducteur ivre qui prendrait le volant en falsifiant le dispositif dont son véhicule est équipé encourrait ainsi directement les peines maximales prévues par l'article, même en l'absence de l'une des sept autres circonstances aggravantes listées précédemment. En effet, falsifier un dispositif de sécurité est un acte délibéré qui s'ajoute à la conduite en état d'ivresse. Si une personne lui a prêté son conc...