Interventions sur "conducteur"

...ticle L. 234-16 du code de la route. Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Le code de la route ne mentionne pas l'idée de falsification et l'on ne viserait ici qu'un cas de contournement de cette interdiction, ce qui me semble insuffisant. Plus important, il me semble que votre amendement est déjà satisfait. Si l'on se trouve dans le cas que vous évoquez – un conducteur ivre qui cause un homicide ou des blessures routiers sans avoir respecté l'interdiction de conduire sans dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique à laquelle il a déjà été condamné –, alors le juge pourra très bien cumuler les circonstances prévues au 1° et 2°, soit la violation manifestement délibérée d'une obligation et la conduite en état alcoolique. Enfin, l'alinéa que vous vise...

Cet amendement vise à combler un vide juridique, s'agissant de l'usage du permis de conduire par les conducteurs impliqués dans un accident de la route. Entre l'accident et la décision de justice, il peut arriver que le conducteur garde son permis sans qu'aucun contrôle médical ne soit réalisé. Une famille m'a ainsi expliqué qu'elle continuait de croiser sur la route la personne ayant causé l'accident mortel qui l'a endeuillée, qu'elle n'estime quant à elle n'être plus capable de conduire. Je propose de re...

. Cet amendement est proche d'une mesure préconisée par le Comité interministériel de la sécurité routière. Il nous semble que le fait d'accorder plus de place dans notre droit à l'analyse médicale relève du bon sens. Cela permettra en effet de s'assurer qu'un conducteur fautif est en mesure de conserver son permis jusqu'au procès et évitera de mettre d'autres personnes en danger. Avis favorable.

...ficultés calendaires, nous sommes convenus au printemps dernier, lors de l'examen de la proposition de loi visant à surseoir à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP présentée par Stéphane Peu, que la bascule vers l'ouverture à la concurrence en un jour, le 1er janvier 2025, n'était ni réaliste ni souhaitable. Quelques chiffres suffisent à mesurer l'ampleur du processus : 19 000 conducteurs, 315 lignes, 4 800 bus et 1 300 points d'arrêt. Outre le défi structurel que constitue l'ouverture à la concurrence du réseau de bus le plus dense de France, celle-ci aurait eu lieu dans le contexte de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. Indiquer ainsi à 19 000 conducteurs quels seraient leur nouvelle affectation et leur nouvel employeur au 1er janvier 2025 paraît total...

...ns l'esprit, par la proposition de loi de M. Vincent Capo-Canellas, qui a été largement adoptée par le Sénat il y a deux semaines. Il s'agit, non pas de dire si l'on est pour ou contre la mise en concurrence qui a été décidée en 2009, mais, plus modestement, d'en assurer la bonne mise en œuvre, dans un contexte très particulier. La date du 1er janvier 2025 n'est pas réaliste s'agissant de 19 000 conducteurs, de 315 lignes et de 4 800 véhicules. Croire au grand soir n'est pas raisonnable. Il faut étaler l'évolution dans le cadre d'une bonne concertation, ce qui au demeurant est la principale recommandation du rapport Bailly-Grosset. Aucun effort ne doit être épargné s'agissant de l'accompagnement social des salariés, sur lequel portent d'ailleurs la plupart des articles que nous nous apprêtons à ex...

...roposition de loi n'invite pas à exprimer une position pour ou contre l'ouverture à la concurrence. Elle vise à réviser la loi afin d'accorder davantage de temps et de garanties au processus d'ouverture à la concurrence du réseau de bus en Île-de-France. Le contexte a évolué en raison de la crise de la covid-19 et de la préparation des JOP. Depuis la crise de la covid-19, l'absentéisme parmi les conducteurs de bus a en effet augmenté et la profession souffre d'un manque d'attrait, en raison de salaires insuffisants à l'aune des contraintes et des risques d'agressions associés au métier. Par ailleurs, l'organisation des JOP de 2024 revêt une importance capitale pour l'image de la France. Une ouverture précipitée à la concurrence pourrait entraîner des mouvements sociaux pendant cet événement mondial...

... laissé à l'appréciation d'IDFM. Ce faisant, aurons-nous sauvé les JOP et rétabli la qualité des transports à Paris ? La question se pose. La réussite ou l'échec des JOP et de la mise en concurrence ne repose pas uniquement sur l'aval des agents de la RATP à rester sages lors des échéances afférentes. En dépit des dispositions techniques utiles prévues par le texte s'agissant du rattachement des conducteurs par centre-bus et de la procédure de volontariat, le problème majeur du secteur des transports publics demeure la difficulté à recruter des conducteurs. Le report des dispositions limitant l'ampleur de travail journalière à 11 heures trahit le désarroi induit par la perte d'attractivité du métier, spécialement marquée à Paris en raison de l'exclusion des salariés de l'accès au logement et de la ...

L'ouverture à la concurrence par DSP n'est pas un abandon de service public, au contraire. C'est l'opérateur qui est mis en concurrence. Le service public, lui, reste à la main de la collectivité territoriale, en l'espèce la région Île-de-France. Le processus auquel nous avons affaire est d'ampleur puisque le transfert concerne 19 000 conducteurs, 315 lignes et 4 800 bus. L'opération n'est pas nouvelle : elle est inscrite dans le droit européen depuis 2007 et dans le droit français depuis 2009. Nous avons précisé dans la LOM les modalités pratiques de ce transfert, s'agissant surtout des salariés et des garanties sociales afférentes. Le secteur connaît cependant des difficultés et des tensions sur la main-d'œuvre. En outre, il doit se p...

Madame Cousin, au sujet de l'attractivité pour le métier de conducteur de bus, j'ai une bonne nouvelle pour vous : elle repart à la hausse. La RATP s'est engagée à recruter 2 300 chauffeurs de bus et en a déjà recruté 2 100. La sécurité des usagers et des conducteurs, que nous aborderons plus longuement en examinant les amendements CD38 et CD39, fait partie de nos préoccupations. Après l'audition des parties prenantes, nous sommes arrivés à la conclusion que la sol...

...ilité de certaines garanties statutaires de la RATP et des acquis sociaux de haut niveau. Concrètement, cela passe par le maintien du niveau de rémunération, la garantie de l'emploi, la continuation pour les salariés concernés du bénéfice du régime spécial de retraite – comme je m'y étais engagé auprès des organisations syndicales – ou encore les garanties concernant les conditions de travail des conducteurs de bus dans le cadre social territorialisé que nous aborderons plus tard. En outre, la proposition de loi vient sécuriser la garantie d'emploi pour les salariés qui, une fois transférés à un opérateur sous convention collective « transports publics urbains de voyageurs » ou « transport routier », reviendraient à la RATP, alors même que cette dernière n'y est pas adhérente. Là encore, ce régime ...

Cet amendement d'appel vise à rattacher les lignes de bus de nuit aux centres-bus auxquels elles sont actuellement attachées. Cela permettra, en cohérence avec la logique de la proposition de loi, d'éviter une mobilité géographique imposée aux conducteurs des bus de nuit.

Un tel rattachement signifierait que l'on revient sur une des avancées trouvées par la mission Bailly-Grosset. Or ce point d'équilibre satisfait tous les opérateurs concernés que j'ai auditionnés. Grâce à la proposition de loi, les conducteurs travaillant sur le réseau noctilien pourront choisir entre suivre leur ligne de nuit, si celle-ci est déplacée vers un autre centre-bus, ou être transférés sur un service de jour dans le lot correspondant à leur site actuel d'affectation, comme tous les autres conducteurs. L'amendement aurait par ailleurs pour conséquence de remettre en cause l'allotissement qui a été défini il y a plus d'un an...

J'ai découvert récemment le rapport Bailly-Grosset, qui n'avait pas été transmis aux parlementaires. En suggérant que les conducteurs de bus de nuit puissent basculer en service de jour, vous omettez de préciser que cela représente pour ces derniers une perte de 400 à 500 euros par mois, ce qui est considérable pour des salaires modestes, qui le seront encore davantage après l'ouverture à la concurrence. Vous dites que tout le monde est satisfait de cette organisation. Peut-être, mais les principaux concernés, les machinistes...

L'amendement CD25 vise à supprimer la période transitoire de quinze mois pendant laquelle la règle d'amplitude maximale de treize heures peut continuer à s'appliquer de manière dérogatoire. Un accord CST a déjà été conclu pour passer à onze heures en raison des conditions de travail très difficiles des conducteurs de bus et d'autocar. En réalité, cette dérogation existe parce que vous n'êtes pas prêts à l'ouverture à la concurrence et que, de manière structurelle, les conditions de travail des agents de la RATP se dégradent. Cette dernière est moins attractive et la réforme des retraites a accentué ce mouvement. Plutôt que des mesures dérogatoires, il faut d'urgence mettre fin à l'ouverture à la concurre...

Madame Guetté, il ne me déplaît absolument pas que vous me rappeliez que vous êtes pour la non-ouverture à la concurrence : c'est votre droit le plus strict. Ces amendements visent à empêcher la période dérogatoire de quinze mois, alors que celle-ci permet justement de recruter les 500 à 700 conducteurs supplémentaires nécessaires pour passer de treize heures à onze. Cet acquis social important n'est pas contesté par les syndicats de la RATP – ils ne sont même pas à l'origine de ce changement, car ils étaient très satisfaits de leur sort avec une amplitude de treize heures. J'y serai défavorable à plusieurs titres. Tout d'abord, je vois bien que cette manœuvre vise à mettre en difficulté l'ouv...

Nous sommes favorables à tout mieux-disant social, raison pour laquelle nous souhaitons que cette durée de travail s'applique le plus tôt possible. Les conducteurs de bus n'ont pas à pâtir du manque de personnel, qui est le résultat d'une politique salariale catastrophique conduite depuis des années. Le statut et le régime des retraites – que vous avez sacrifié par une réforme dont personne ne voulait – étaient auparavant des facteurs de recrutement des chauffeurs de bus. Aujourd'hui, il manque 1 000 conducteurs à la RATP, ce qui entraîne des interruptions...

Vous avez raison, il y a bien eu un problème d'attractivité du métier de conducteur de bus par le passé. Toutefois, ce n'est plus le cas désormais puisque 2 100 machinistes sur les 2 300 prévus par la RATP ont déjà été recrutés. L'attractivité tend donc à s'améliorer. Je reste défavorable à ces deux amendements.

Cet amendement vise à demander un rapport relatif aux modalités d'embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires : diminuer de deux heures l'amplitude horaire journalière de travail créera un besoin de conducteurs supplémentaires. Vous dites que leur recrutement sera décalé de plusieurs mois ; comment précisément sera-t-il mené ? Nous voudrions éviter de rouvrir le débat parce que vous demanderez à maintenir une amplitude de treize heures, faute d'avoir suffisamment de conducteurs.

Avis défavorable. Il n'est pas pertinent de demander au Gouvernement d'établir, en un mois, un rapport relatif aux modalités de recrutement de conducteurs de bus supplémentaires. Cela relève de la compétence des opérateurs, sous la supervision d'IDFM. J'ajoute que le recrutement n'est pas décalé de quinze mois : le texte prévoit une dérogation de quinze mois pour la durée du recrutement des 500 à 700 machinistes supplémentaires qui seront nécessaires.

Le CST s'applique aux conducteurs travaillant dans le périmètre des 100 communes de la zone urbaine dense francilienne. L'amendement tend à demander un rapport pour établir l'opportunité d'en élargir le champ à la grande couronne. Le dépôt de Champs-sur-Marne, par exemple, en est exclu, alors que les conditions de circulation, la densité urbaine et la fréquentation sont identiques à celles de la petite couronne. Sans étude d'imp...