Interventions sur "collectivités territoriales"

Cet amendement vise à créer un programme doté de 1 milliard d'euros afin de financer la rénovation du parc de bâtiments scolaires des collectivités territoriales. Il s'agit d'un enjeu important, les collectivités devant être les têtes de pont de la transition énergétique. Toutefois, j'émettrai un avis défavorable sur l'amendement, dans la mesure où la Première ministre a annoncé la création d'un fonds vert doté de 2 milliards d'euros : cela devrait permettre de répondre aux attentes des collectivités. En outre, l'ensemble des dotations d'investissement (D...

Je rappelle que l'effort global de l'État en faveur de l'investissement des collectivités territoriales s'élèvera à plus de 4 milliards d'euros, à raison de 2 milliards de dotation auxquels s'ajoutent les 2 milliards du fonds vert. En outre, la totalité des investissements des collectivités locales ne pourront pas se faire uniquement avec des crédits de l'État : il faut qu'elles continuent à investir et à s'endetter si leur situation financière le leur permet.

Excellente intervention, qui confirme que pour que le fonds vert soit activé, il faut que les collectivités territoriales puissent investir – ce qui est loin d'être certain.

...rité, dont un fiscal et un sur les régies, pour un montant de l'ordre de 1 milliard d'euros. Nous avons adopté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative un autre filet de 420 millions d'euros. Notre majorité a très clairement dit qu'il fallait pour 2023 un dispositif élargi aux départements et aux régions, avec des critères étendus, parce qu'on sait que l'impact de la crise sur les collectivités territoriales sera bien plus important en 2023 qu'en 2022 – je vous renvoie aux débats que nous avons eus ainsi qu'aux études de La Banque postale. Le coût de ce nouveau filet sera, à mon avis, largement supérieur aux 500 millions que vous prévoyez, monsieur de Courson : il sera plutôt de l'ordre de 1 milliard d'euros.

Le directeur général des finances publiques, M. Fournel, que la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a récemment auditionné, milite pour la reconduction du dispositif, parce que c'est plus simple et qu'il pense qu'il va atteindre sa cible. Nous avons demandé – je parle sous le contrôle du président de la délégation, Thomas Cazenave – la réalisation d'une évaluation du filet de sécurité au début de l'année prochaine et, en fonction du résultat, qu'on corrige éventuellemen...

...igibles pour les élus locaux. Le décret vient d'être publié, et les directions départementales des finances publiques sont en train d'expliquer le fonctionnement du filet de sécurité aux élus. A-t-on intérêt à changer tout de suite de dispositif ? Ne serait-il pas préférable de le laisser vivre un peu, de l'évaluer puis de l'aménager ? Tel est le sens de la proposition faite par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Monsieur de Courson, l'épargne des départements a augmenté de 45 % en trois ans. C'est colossal. Je suis viscéralement attaché à l'autonomie financière et à la libre administration des collectivités territoriales. Or, amendement après amendement, projet de loi de finances après projet de loi de finances, nous étatisons les pertes et délocalisons les recettes. Vos amendements transfèrent à l'État le pilotage financier des collectivités territoriales et nous ne le souhaitons pas, pas plus que les collectivités. On ne peut faire intervenir l'État à chaque mauvaise nouvelle, sans tenir compte des bonnes. Il ...

Les concours de l'État à l'investissement des collectivités sont maintenus à un haut niveau, et renforcés par les 2 milliards d'euros supplémentaires affectés au fonds vert, qui sera abondé de 300 à 500 millions d'euros provenant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour 2022, versée en 2023. C'était une demande des collectivités territoriales. Après une baisse massive de 11 milliards d'euros entre 2014 et 2017, la DGF va progresser. Cet effort de 320 millions d'euros va notamment être fléché vers les territoires ruraux – 200 millions d'euros vont abonder la dotation de solidarité rurale. Enfin, autre motif de satisfaction, la poursuite du verdissement des dotations de l'État : la dotation de soutien aux communes pour la protection d...

...Denis – rend le système inintelligible et engendre des difficultés de suivi. Qui peut expliquer comment se calcule la DGF ? Quels élus comprennent les critères de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ? Ce maquis manque de cohérence. Nous plaidons donc pour une remise à plat des dotations et une réflexion globale sur la fiscalité et les conditions financières dans lesquelles les collectivités territoriales exercent leurs compétences.

Les collectivités territoriales subissent de plein fouet les répercussions de la crise économique, en partie due à l'instabilité internationale. L'envolée des prix de l'énergie et des matières premières menace gravement leur indépendance financière, pourtant consacrée. Cette dernière nous est chère mais les rabotages successifs des dotations de l'État durant les années socialistes ont considérablement réduit les marges de manœu...

La mission Relations avec les collectivités territoriales ne représente qu'une part réduite des concours de l'État aux collectivités, principalement constituée de prélèvements sur recettes (PSR). De nombreux dispositifs se retrouvent dans d'autres missions budgétaires, comme la création du fonds vert dans la mission Écologie, développement et mobilité durables. Les députés Démocrates soulignent la hausse, qui devrait être de 320 millions d'e...

Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales ne représentent qu'une petite part des concours financiers de l'État aux collectivités, la majorité étant constituée par des prélèvements sur recettes. Pour autant, l'État est le premier contributeur au budget des collectivités territoriales. Les crédits de la mission visent trois objectifs principaux. Il s'agit d'abord attribuer des ressources aux collectivités les plus fragiles. Ainsi les ...

Comme en 2020, 2021 et 2022, le Gouvernement indique poursuivre en faveur des collectivités territoriales trois objectifs principaux : attribution de ressources, accompagnement de l'investissement local, notamment en milieu rural, et compensation des charges transférées aux collectivités. Si les dotations de péréquation progressent à nouveau de 220 millions d'euros en 2023 – 180 millions pour les communes, 30 pour les intercommunalités et 10 pour les départements –, le budget traduit aussi ce que no...

La situation des collectivités territoriales n'est pas la même que les années passées. Avec l'inflation et la crise énergétique, nous ne pouvons utiliser les mêmes lunettes qu'il y a un an ou deux. Les crédits de la DGF augmentent, nous dit-on, de 320 millions d'euros. Mais quand on compare cette hausse aux 26 milliards de cette dotation, cela ne représente que 1,2 %. En tenant compte de l'inflation, en euros constants, on parle alors d'un...

Les crédits de la mission s'élèvent à 4,4 milliards d'euros, soit moins de 5 % des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales. Notre groupe est très inquiet. Nous ne comprenons pas la logique de tutelle budgétaire du Gouvernement sur les collectivités territoriales, telle que prévue par l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques. Rien ne justifie une telle méfiance car les collectivités ne pèsent ni sur le déficit ni sur la dette publics – voire ils réduisent le premier. En outre, en l'état ...

La volonté de verdissement est patente au sein des collectivités territoriales et cet amendement s'inscrit dans cette dynamique. Le Fonds vert accompagne ces dernières et si la loi de programmation des finances publiques est adoptée, l'extension du budget vert aux collectivités territoriales en 2024 sera acquise. Il convient donc que le préfet prenne en compte le caractère écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la dotation d'équipement des te...

...ctionnement des communes à l'échelle intercommunale introduit par la loi Maptam de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et complété par le PLF pour 2020. Nous défendons une vision de la décentralisation dans laquelle l'intercommunalité est au service des communes et dans laquelle l'intercommunalité demeure sous le statut d'établissement public et non de collectivités territoriales au sens propres, comme le sont les communes, départements, régions. La commune doit rester l'échelon de base de la République. Nous refusons que la répartition de la dotation des communes se fasse par l'intercommunalité, ce qui risque d'affaiblir la liberté et l'autonomie des communes. De tels dispositifs encouragent le transfert de plus en plus de responsabilités vers les EPCI, à terme, au détr...

Les collectivités territoriales représentent 70 % de l'investissement public et sont des acteurs majeurs du développement territorial. Elles disposent de puissants leviers d'action pour accélérer la transition énergétique. Pourtant, elles sont confrontées à la baisse de leurs ressources financières et elles sont bridées par la complexité des programmes d'investissement. En 2021, les comptes de gestion du bloc communal montrent...

En premier lieu, il ne me semble pas qu'un tel amendement ait bien sa place dans la discussion de crédits concernant des dotations à destination des collectivités territoriales. Une première réponse a été apportée par le filet de sécurité, notamment pour les dépenses d'énergie. La République est décentralisée – vous vous plaignez même souvent qu'elle ne le soit pas assez –, ce qui implique que les collectivités sont responsables de la gestion de leurs services publics et des politiques publiques qu'elles mènent. Il me semble hors sujet de vouloir passer par les dotat...

Je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. La littérature sur l'évolution des finances locales ne manque heureusement pas. En plus du jaune Transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, le Gouvernement a publié début octobre un rapport sur la situation des finances publiques locales qui a alimenté le débat qui s'est tenu en séance vendredi dernier – débat auquel il faudra sans doute ajouter un peu plus de contenu, voire des réponses du Gouvernement. À cela s'ajoutent les bulletins réguliers de la DGCL et les rapports de l'observatoire des finances locales. Vous pouvez esti...