Interventions sur "collectivité"

Il prévoit à peu près – je dis bien à peu près – le même dispositif que l'amendement n° 920 rectifié de M. le rapporteur général, que nous aurions dû examiner tout à l'heure mais qui a été retiré. Je le dis d'emblée : l'amendement du groupe Socialistes et apparentés est moins précis dans sa rédaction, mais son objectif est le même. En 2022, les collectivités territoriales vont subir une dégradation de leur épargne brute en raison de la conjonction de trois surcoûts exceptionnels : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique – c'est évidemment une bonne chose pour les agents ; la revalorisation du RSA – également positive ; et la hausse spontanée de l'inflation, notamment des prix de l'énergie – le fameux compte 60 « Autres achats et ...

L'amendement n° 936 propose que l'État compense les surcoûts exceptionnels des communes en fonction de la dégradation de l'épargne brute. Toutefois, il ne fixe aucun seuil. Nous prenons comme indicateur de référence l'épargne brute car elle correspond au flux dégagé par la collectivité sur ses dépenses de fonctionnement pour rembourser la dette et investir. Certaines communes affichent aujourd'hui un taux d'épargne brut de 0 % ! Elles ont une épargne nette négative et n'ont plus de quoi rembourser le capital de la dette, sans parler de leur incapacité totale à investir. Je regrette bien entendu que cet amendement soit moins précis que celui de M. le rapporteur général. Toutefo...

Nous devons en effet aider les collectivités territoriales qui en ont le plus besoin et concentrer sur elles l'argent du contribuable et de l'État. Il est évidemment très difficile de déterminer quel sera l'impact de l'année 2022 sur les finances des collectivités. Deux critères sont, selon moi, pertinents pour l'évaluer : tout d'abord, la capacité d'autofinancement de la commune au cours de l'année 2021, c'est-à-dire sa capacité à encaiss...

durant la précédente législature, j'avais déposé avec mon groupe une excellente proposition de loi pour la reconnaissance et la revalorisation des « exclus du Ségur » – pas les oubliés, les exclus ! Je propose que nous travaillions avec vous jusqu'à lundi dix-sept heures pour que tous les exclus du Ségur de la santé, qui représentent un coût important pour les collectivités et les départements, soient pris en compte dans le projet de lois de finances rectificative pour 2022.

Je m'en réjouis car la question de la compensation des surcoûts pour les collectivités qui en ont le plus besoin se posait avec acuité. Je regrette cependant que nous n'ayons pas pu nous entendre sur le ciblage et le calibrage de la mesure, sur la base de simulations disponibles en temps et en heure. Celles-ci auraient sans doute permis d'éviter le psychodrame qui a eu lieu.

Ce type d'incident fait partie de la vie parlementaire et nous nous en souviendrons ! Nous pouvons à présent adopter l'amendement de Mme Pires Beaune et travailler ensemble pour soutenir les collectivités qui en ont vraiment besoin en 2022 et, je l'espère, les années suivantes.

L'amendement de Christine Pires Beaune permet de prendre en compte les surcoûts exceptionnels auxquels les collectivités territoriales ont été confrontées : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, la revalorisation du RSA et la hausse spontanée de l'inflation. L'amendement est de portée générale et traduit l'alarme exprimée par chacun d'entre nous au sein de la commission des finances. Le groupe Les Républicains se réjouit de cet amendement et le soutiendra. J'aimerais cependant avoir des pré...

Le groupe Écologiste – NUPES soutiendra également cet amendement qui prévoit, pour les collectivités, une compensation de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, de celle du RSA et de la hausse des prix de l'énergie. Comme nos collègues des autres groupes, nous serons très attentifs aux seuils qui seront adoptés car nous voulons nous assurer que toutes les collectivités qui en ont besoin seront véritablement soutenues par l'État. Les Écologistes souhaitent être associés à l...

En outre, sur le plan symbolique, voter un amendement d'une collègue socialiste me va très bien – je trouve que c'est un signe d'ouverture. Il faut dire que celui-ci est tout de même bien encadré : il mentionne les collectivités « qui enregistrent en 2022 une perte significative [de leur épargne brute] du fait, principalement, de l'inflation des prix de l'énergie et de la hausse de leurs dépenses contraintes ». Dans la présentation que vous en faites, chère collègue, vous évoquez la possibilité de le faire évoluer lors de la navette. Évoluera-t-il dans ce cadre, ou cela se fera-t-il de manière anticipée, dès lundi aprè...

C'est une bonne nouvelle que cet amendement – nous allons, nous aussi, le voter –, et nous nous réjouissons également des engagements pris s'agissant du travail commun qui sera réalisé d'ici lundi après-midi. Lorsque la Première ministre a consulté les partis politiques, j'ai évoqué devant elle le souci majeur des collectivités et l'angoisse qui était la leur face à l'augmentation annoncée – parfois jusqu'au triplement – des prix du gaz, de l'électricité et des dépenses contraintes, mais également face aux décisions gouvernementales dont elles sont obligées d'assumer les conséquences financières. Je me réjouis que l'amendement inclue également – c'était vraiment une inquiétude pour nous – les communes, et notamment le...

Le débat sur les collectivités locales se termine malgré tout par une belle surprise mais aussi, tout de même, par un regret : nous aurions dû discuter l'amendement du rapporteur général, qui était – je le dis – bien mieux écrit que le nôtre,…

Nous en débattrons, je n'en doute pas, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, mais il me semble qu'au moment où nous avons réussi à compenser tout ou partie des pertes des collectivités qui connaissent le plus de difficultés, notamment du fait de la revalorisation du point d'indice, nous devrions réfléchir à l'indexation de la DGF sur l'inflation – elle existait d'ailleurs par le passé. Nous devrions le faire pour une raison simple : si la révision des valeurs locatives existe pour ce qui est des impôts directs, une telle évolution, que l'on pourrait qualifier de « naturelle »,...

Comme vous le savez, la DGF a été stable depuis cinq ans, sous la législature qui vient de se terminer ; elle avait fortement baissé, vous l'avez rappelé, sous les mandats précédents, perdant entre 10 et 11 milliards d'euros en quelques années. Je vous propose, là encore, de repousser cette discussion au PLF ; nous verrons alors comment nous traiterons les collectivités en 2023. Avis défavorable.

...nt lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : la fin de la vente des voitures particulières les plus polluantes en 2030, la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement les énergies fossiles d'ici à 2040, la création de zone à faibles émissions (ZFE), l'accompagnement des collectivités territoriales dans la création d'infrastructures cyclables, etc. Je n'y reviens pas car tel n'est pas l'objet du débat de ce jour,…

...a baisse de la TVA était intéressante du point de vue du pouvoir d'achat dès lors qu'il s'agit d'un effort direct sur le produit. « Nous ne nions pas que les services de distribution et de traitement de l'eau impliquent des coûts. En revanche, il n'est pas acceptable que la gestion des services d'eau fasse l'objet de profits. Les services liés à l'eau doivent donc être assurés et financés par la collectivité, dans l'intérêt général. »

Monsieur le ministre, vous prétendez que la baisse des impôts de production, et demain la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que perçoivent les collectivités territoriales, profitent aux petites entreprises. C'est faux ! Et je vous le dis : le mensonge ne constituera jamais une solution pour la France.

La baisse, puis la suppression de la CVAE sont par ailleurs une catastrophe pour les collectivités territoriales…

…d'autant qu'elles s'ajoutent aux transferts de compétences non compensés, à la contractualisation prévue par le pacte de Cahors, à la suppression de la taxe d'habitation et aux baisses drastiques de dotations de l'État. Je ne parle même pas de la saignée historique de 10 milliards d'euros que vous prévoyez d'opérer sur les collectivités territoriales.

La CVAE était autrefois une recette des régions ; elle profite aujourd'hui aux départements et aux communes. Je vous encourage à lire le rapport de la Cour des comptes intitulé « Les finances publiques locales 2022 », publié il y a une dizaine de jours. Voici ce qu'il établit de façon extrêment claire : jamais les collectivités territoriales ne ne sont aussi bien portées qu'en 2021, jamais !

Je profite de cet amendement pour vous demander quelques précisions, monsieur le ministre. Une querelle a actuellement cours entre le Gouvernement et les associations d'élus, en particulier l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité. Nous sommes au cœur du débat sur les compensations. Le Gouvernement a prévu une baisse de 10 milliards d'euros au détriment des collectivités territoriales. Le cas des départements a été évoqué plus tôt à juste titre : rien que dans les Ardennes, la revalorisation du RSA et l'augmentation du point d'indice représentent 13,5 millions d'euros supplémentaires. Dans ma commune de Marck-en-Calaisis, dont je suis conseiller municipal et ancien maire, les augmentations du SMIC et du point d'indice représentent 150 000 euros supplémentaires p...