Interventions sur "collectivité"

Vous le savez, la collectivité de Corse bénéficie d'un transfert du produit de la TVA en échange de la dotation globale de fonctionnement. La CVAE est également remplacée par une fraction de TVA. Vous avez là une recette très dynamique. Avis défavorable.

L'octroi de mer est une recette très spécifique à l'outre-mer, destinée à protéger les ultramarins des produits importés et à développer des produits locaux. Mais il est aussi la ressource numéro un pour le financement des collectivités territoriales d'outre-mer – il représente 30 % à 40 % de leurs recettes fiscales, 40 % en Guadeloupe par exemple. Supprimer l'octroi de mer créerait un problème majeur pour les collectivités territoriales d'outre-mer, qui sont déjà dans une situation délicate. Avis défavorable.

...exé sur l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre précédant l'année d'imposition. L'inflation prévisionnelle pour 2023 aboutira donc à une explosion de la base de la taxe foncière, probablement de l'ordre de 7 %, selon les estimations qu'on peut en faire aujourd'hui. Cette augmentation, par simple effet de base, pourrait également se doubler d'un effet de taux, les grandes collectivités ayant augmenté brutalement leurs taux de taxe foncière en 2022. Cet amendement tend donc à prévoir une augmentation maximale de 2 % du montant des valeurs locatives, ce qui correspond au niveau habituel d'inflation hors périodes inflationnistes.

C'est un sujet délicat, auquel nous sommes très sensibles. Protéger les Français contre l'inflation a en effet été notre priorité en 2022 et nous continuerons à le faire en 2023. L'augmentation de 7 % qui ressort de cette projection aura effectivement un impact important pour nos concitoyens. En même temps, nous reconnaissons tous les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales. Pouvons-nous priver ces dernières de cette ressource principale du bloc communal, qui pèse environ pour 36 milliards d'euros ? Cette augmentation de 7 % représentera 2,8 milliards d'euros pour les collectivités territoriales, qui doivent faire face à des dépenses très importantes et à l'inflation qui frappe notamment le coût de l'énergie. Il y a là un équilibre délicat à trouver ...

J'opterais, pour ma part, pour l'amendement de M. de Courson, qui paraît raisonnable en proposant un taux de 3,5 %. Une progression inédite de 7 % de la taxe foncière aura pour nos concitoyens des conséquences énormes. Cette année, l'augmentation de la base était déjà de 3,5 % et de nombreuses collectivités ont relevé leurs taux. Dans certaines communes, l'accroissement de l'impôt foncier est très élevé. Nos concitoyens ont le sentiment que la suppression de la taxe d'habitation est en fait compensée par l'augmentation de la taxe foncière. Mes chers collègues de la majorité, si vous voulez éviter que cette simplification ne s'installe dans l'esprit d'un grand nombre de nos compatriotes, je vous in...

Si la taxe d'habitation existait, cette augmentation de 7 % l'aurait également touchée, car elle reposait sur les mêmes valeurs locatives. Il est vrai toutefois que la confusion peut se produire dans l'esprit des Français. Je comprends parfaitement tous les arguments avancés, et je suis moi-même partagé. Vous êtes cependant nombreux à évoquer sans cesse les problèmes que vont rencontrer les collectivités territoriales, leurs difficultés financières, leurs capacités d'autofinancement négatives... Il faut être cohérent et ne rien adopter qui serait excessif. Nous avons, au demeurant, jusqu'au débat en séance publique pour travailler sur cette préoccupation qui nous réunit tous. Regardons ce qui se fera en termes de compensation des hausses du prix de l'énergie. Monsieur de Courson, je vous rappel...

De nombreuses associations ont en effet exprimé la crainte que, du fait que la DGF ne soit pas indexée sur l'inflation, que la CVAE soit remplacée par des recettes provenant de la TVA et que la taxe d'habitation ait été supprimée, les collectivités soient un jour obligées de puiser dans la taxe foncière pour se financer. Aujourd'hui, on nous explique précisément que, si on ne les laisse pas faire, elles seront confrontées à de grandes difficultés. Mais c'est bien là le résultat des différents changements opérés ! Il faut trouver un équilibre. Après en avoir discuté avec des représentants de collectivités, il me semble que le taux de 3,5 %...

...à l'Assemblée national le 4 février 2022, dont nous voulons élargir le champ à un zonage qui concernerait d'autres territoires. La taxe de 10 % sur les transactions immobilières, qui s'appliquerait à partir d'un montant défini par décret en Conseil d'État, serait due par le cédant dans les communes présentant un certain taux de résidences secondaires. Elle serait perçue par les régions ou par la collectivité de Corse et pourrait être affectée aux communes ou groupements de communes. Bien évidemment, les résidences principales en seraient exclues. Avec cette taxe, qu'on pourrait appeler « taxe anti-spéculative », nous montrons que nous ne sommes pas anti-résidences secondaire, mais anti-spéculation immobilière : nous voulons mettre de la raison là où il y a de la déraison, comme c'est le cas dans de ...

Cet amendement ne concerne pas seulement la Corse puisqu'il propose un zonage à l'échelle de la France : il n'y a donc pas de rupture d'égalité. Il s'agit d'une taxe régionale, qui s'appliquerait aussi dans la collectivité de Corse, dans toutes les communes atteignant une certaine proportion de résidences secondaires.

Nous demandons l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Cette dotation phare des collectivités territoriales doit être plus juste. Depuis 2017, le Gouvernement revendique une stabilité de la DGF, mais le PLF pour 2022 prévoyait un montant de 26,7 milliards d'euros, contre 26,6 milliards cette année. La tendance est donc à la baisse. De plus, la stabilité revendiquée par le Gouvernement est superficielle, puisque le montant de la DGF n'est pas augmenté chaque année en fonction de l'évoluti...

Nous pensons, de même, qu'il faut une indexation sur l'inflation, aussi bien pour les particuliers, concernant les salaires, que pour que les collectivités. Sans cette indexation, elles subiront une baisse de recettes. Ce que nous proposons est une mesure de bon sens.

..., mais on ne peut pas dire que c'est le bon sens qui demande cette indexation. Sinon, cela voudrait dire que nous aurions collectivement perdu notre bon sens depuis très longtemps. De mémoire, la DGF a été désindexée en 2008 par François Baroin, et elle l'est restée depuis. Pire, entre 2014 et 2017, la gauche a massivement baissé les dotations, notamment la DGF, au prix d'un bain de sang pour les collectivités territoriales, qui s'est traduit par une baisse de leur capacité d'autofinancement, des investissements et du nombre de fonctionnaires territoriaux. Ni la droite ni la gauche n'ont pensé que l'indexation de la DGF allait de soi quand elles étaient aux manettes. Nous avons, pour notre part, arrêté de faire baisser la DGF en 2017, nous avons multiplié les aides à l'investissement et nous avons pe...

... locatives, mais nous venons de revenir en arrière, et il faudra dès lors être très vigilant en ce qui concerne l'impact. De plus, si nous étions sortis du mécanisme d'indexation de la DGF ces dernières années, il y avait des raisons à cela. Nous ne sommes pas favorables au principe de l'indexation, car cela ne nous paraît pas raisonnable dans le temps. Il faut néanmoins protéger et soutenir les collectivités territoriales. Elles sont en difficulté, puisque les dépenses augmentent d'une manière importante. Si un complément de 210 millions d'euros est prévu, ce n'est qu'un faible montant, comme vient de le souligner M. Sansu. Nous regrettons que l'absence de rigueur budgétaire durant le quinquennat précédent prive aujourd'hui la France d'un certain nombre de possibilités. Je rappelle que les dépenses ...

La crise économique et sociale actuelle affecte fortement les ménages et les autres acteurs économiques. Il est primordial que les collectivités locales aient la capacité d'agir pour amortir les effets de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics – on a vu récemment que certaines collectivités fermaient leurs piscines, celles dont la gestion avait été déléguée – et en préservant l'investissement. Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité d'action des collectivités : elles subissent, elles aussi, l'impact de l'in...

L'amendement I-CF482 prévoit une compensation de l'État pour la collectivité de Corse, à l'euro près, de la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique . La libre administration des collectivités territoriales implique qu'elles rémunèrent leurs fonctionnaires, mais si l'État décide à la place des collectivités, alors c'est à lui d'en assumer le coût. La juste compensation que nous demandons, à titre exceptionnel, est de 5,6 millions d'euros. Par ail...

Avis défavorable à tous ces amendements. Nous avons déjà longuement débattu de la DGF. L'augmenter de 11 milliards serait excessif. La première question, pour les collectivités territoriales, est l'impact du prix de l'énergie sur leurs coûts l'année prochaine. C'est la raison pour laquelle nous allons examiner une proposition de bouclier énergétique. Nous avons augmenté de manière significative la DPEL, madame Magnier, mais je suis prêt à travailler avec vous d'ici à la séance pour bien comprendre quelles évolutions vous souhaitez en la matière.

L'objet de cet amendement est d'assurer, par un prélèvement sur les recettes de l'État, une compensation à l'euro près des coûts générés par la hausse du prix de l'énergie pour les collectivités territoriales.

Nous proposons un prélèvement sur les recettes de l'État pour soutenir les collectivités territoriales chargées de l'organisation de la mobilité. Nous leur donnerons ainsi les moyens de s'équiper convenablement pour assurer à nos concitoyens une meilleure disponibilité des transports du quotidien et leur offrir de véritables alternatives aux véhicules individuels. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) urbaines, hors Île-de-France, ont investi entre 2008 et 2022 plus de 2...

Dans ce domaine très important des mobilités, l'État a versé des prélèvements sur recettes à Île-de-France Mobilités et des avances à l'ensemble des AOM qui le souhaitaient. Par ailleurs, 400 millions d'euros ont été prévus pour les appels à projets des collectivités territoriales et des AOM en matière de transport public. Tout cela représente un effort soutenu.

Il convient en effet de réintégrer dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains.