Interventions sur "collectivité"

...gularité de ce territoire. Les quarante-huit communes de la Polynésie française sont réparties dans un ensemble géographique grand comme l'ensemble de l'Europe, cela a été dit, et comptant 121 îles, dont seulement soixante-seize sont habitées. Rappelons aussi l'évolution spécifique du statut des communes de la Polynésie et de leurs agents. La loi organique du 27 février 2004 a donné le statut de collectivité territoriale aux communes de Polynésie française, mais ce n'est qu'avec l'entrée en vigueur d'une ordonnance prise en 2005 que leur personnel communal a pu bénéficier d'un statut de droit public. Jusqu'alors, en effet, les quelque 4 700 agents communaux employés par les quarante-huit communes de Polynésie relevaient d'un statut de droit privé et étaient soumis à des situations particulièrement hé...

...s vous faites l'ardent défenseur du concours comme modalité d'accès à la fonction publique, au point de le sanctuariser, alors que la loi de 2019 de transformation de la fonction publique, que j'ai combattue, a rendu possible le recrutement de n'importe qui, en CDI, sur des emplois permanents. Vos préventions sont bien étranges quand on sait que les sénateurs ont répondu à une demande émanant des collectivités, motivée par des considérations pragmatiques et concrètes ! Par ailleurs, il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une possibilité : l'ordonnance de 2005 prévoit bien que l'accès aux cadres d'emplois s'effectue aussi « par voie de concours, de promotion interne ou d'intégration ». Certes, la rédaction du Sénat aurait pu ne concerner que l'accès aux catégories « exécution » et « application »....

Quelle peut être l'action sociale des collectivités locales ? C'est l'une des questions qui ont suscité le plus de débats. Le Sénat a restreint la liste des domaines de l'action sociale à ceux de la restauration, de l'enfance et des loisirs. En effet, les communes souhaitaient se concentrer sur des compétences qu'elles détenaient véritablement et voulaient que l'action sociale se développe de façon concomitante, de sorte que le niveau de service...

...té se transforme en obligation. Un élu local m'expliquait cette nuit qu'il avait découvert qu'un de ses agents revenait, chaque soir, dormir dans le hall de la mairie car son domicile était trop éloigné. Il craignait, s'il lui trouvait un logement, de devoir justifier son geste auprès des 500 administrés en attente d'un logement depuis quatre ans – expliquer que cela relève de la compétence de la collectivité ne suffit pas.

... les situations conflictuelles – les mutations sont un sujet particulièrement sensible sur ce territoire grand comme l'Union européenne –, tandis que l'appréciation globale de la politique de ressources humaines, de l'organisation des services et de l'égalité entre les femmes et les hommes reviendra aux CTP. L'articulation entre ces deux instances permettra un dialogue social efficace au sein des collectivités.

Je propose de compléter l'article par deux alinéas qui visent à préciser et à étendre les compétences des CTP. Avec cet amendement, un rapport sur l'état de la collectivité pourra être présenté tous les deux ans au moins au CTP ; à partir des éléments contenus dans ce rapport, une négociation sera conduite afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, lors de son audition, le Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française nous a indiqué que les femmes sont majoritaires dans l'encadrement des collecti...

...au motif que cela constitue une charge pour les communes. Par ailleurs, certaines personnes auditionnées ont relevé que, les agents étant indemnisés pour ces missions, ils bénéficieraient d'une double rémunération. Il me semble pourtant que l'engagement dans la réserve traduit l'implication des agents et leur volonté de participer à l'action collective. Par ailleurs, il peut être utile, pour les collectivités, de pouvoir mobiliser facilement ces agents, en cas de catastrophe naturelle par exemple. Il faut sans doute continuer à travailler sur cette question et rechercher une solution qui tienne compte des préoccupations des collectivités. Pour l'heure, je propose d'en revenir au droit commun.

...longue maladie ou de longue durée – l'article introduit par le Sénat renvoie à un décret en Conseil d'État la définition de ces situations. Cette rédaction est susceptible d'élargir trop largement les situations dans lesquelles le fonctionnaire peut être placé d'office en situation de disponibilité. Le placement d'office en disponibilité risquerait alors d'être utilisé par la seule volonté de la collectivité et serait, de fait, assimilé à une sanction. Je crains que cela ne soit une source de contentieux et que les collectivités n'y gagnent rien.

... l'ensemble des membres de la délégation qui ont activement participé aux travaux qu'elle a menés à bien. Celles et ceux qui ont été membres de la délégation sous la mandature précédente peuvent témoigner de l'esprit à la fois constructif, positif et transpartisan que Jean-René Cazeneuve a su insuffler dans la délégation, avec la volonté de nouer sans cesse un dialogue étroit avec l'ensemble des collectivités territoriales. Je sais que vous partagez avec moi cet objectif de continuer à faire de la délégation un lieu d'échange et de dialogue avec les collectivités territoriales. Il est également important de travailler en bonne intelligence avec les commissions permanentes, puisque les problématiques concernant les collectivités sont transversales à l'ensemble de nos politiques publiques. Notre rôle ...

. Au nom du groupe Renaissance, je salue l'élection de nos collègues au bureau. Nous avons beaucoup de sujets à débattre et à porter ensemble : nous aurons à auditionner les grandes associations d'élus, à conduire avec les collectivités locales la réflexion sur la prise en compte de leur « vie quotidienne » et à nous saisir de l'ensemble des textes qui émaneront de la commission des lois lorsqu'ils auront trait à la vie des collectivités locales. Je suggère également une réflexion plus large sur nos institutions et leur fonctionnement.

. La France doit être l'un des seuls pays d'Europe occidentale à ne pas être un État avec des autonomies régionales ou des autonomies de collectivités locales. C'est un archaïsme dans l'Europe qui est la nôtre. Il y a des demandes portées par les collectivités locales qui viennent notamment de la collectivité de Corse, de la région Bretagne et des collectivités d'outre-mer. Dans notre système centralisé, les collectivités ont une autonomie administrative mais n'ont ni autonomie fiscale ni autonomie réglementaire ou législative, à l'exception d...

. Il y a autour de cette table beaucoup d'élus locaux. Nous sommes tous sensibles à la question de la place de nos territoires et conscients de la grande diversité de nos collectivités. Elles forment le tissu de notre pays.

. Élu municipal et métropolitain de Toulouse, j'observe à quel point la métropolisation est une ineptie. Les métropoles ont parfois un fonctionnement clientéliste et elles sont le creuset d'inégalités territoriales. Par ailleurs, le sujet de la planification écologique, qui constitue notre horizon et implique également les collectivités territoriales, me paraît devoir être intégré dans nos travaux. Enfin, je voudrais évoquer deux points pratiques : le premier concerne les propositions de personnes qualifiées que la délégation est susceptible d'auditionner, le second porte sur la fréquence de nos réunions.

. La question de l'autonomie fiscale est un vrai sujet de débat. Les décisions qui ont été prises à l'occasion des lois successives ont affaibli nos collectivités territoriales. Nous sommes nombreux à siéger à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la question de la planification écologique est un sujet qui nous tient à cœur et engage nos territoires.

...igence avec vous au sein de cette commission, celle de l'émancipation des Français. Les défis sont immenses. Notre groupe accorde une importance particulière à l'éducation ; c'est pour nous la mère des réformes et nous soutiendrons les mesures qui permettront d'offrir à tous les élèves une éducation artistique et culturelle, gage d'émancipation et d'ouverture au monde. Nous soulignons le rôle des collectivités locales dans le secteur culturel, avec des dépenses de plus de 9 milliards ; il faut renforcer la collaboration entre elles et l'État. J'appelle aussi votre attention sur la nécessaire protection de notre patrimoine, que les communes rurales ne sont pas toutes en mesure de prendre en charge – quand, par exemple, il revient à une commune de quelques milliers d'habitants de restaurer et d'entreten...

Pour assurer une démocratisation culturelle véritable, notre politique ne peut reposer sur la seule logique d'offre. J'aimerais connaître votre vision du partage de la responsabilité exercée conjointement par les collectivités territoriales et par l'État en matière culturelle. Quelles propositions pouvez-vous faire pour clarifier le rôle de tous les acteurs – élus, professionnels, artistes, habitants – et redonner du souffle aux politiques culturelles locales ? Le pass culture a été une première étape, mais il n'a pas encore atteint son objectif de démocratisation et de diversification des pratiques des plus jeunes. L...

...grande vigilance car le sujet provoque des réactions épidermiques, voire explosives. S'agissant de la restitution des œuvres d'art, je distinguerais celles qui ont fait l'objet de spoliations, telles les œuvres pillées par les nazis, des autres restitutions. Sur le fond, comment concilier le souhait de restitution et le principe juridique de l'inaliénabilité des collections publiques ? Enfin, les collectivités locales étant les premiers financeurs de la culture, quels effets pourrait entraîner sur les politiques culturelles locales la baisse de 10 milliards d'euros de dotations aux collectivités ?

Pourriez-vous nous dire un mot de la baisse des dotations aux collectivités ? La précédente a eu un très fort impact sur les budgets régionaux de la culture.

Le Sénat propose de créer un medium de service public territorialisé déclinant son offre éditoriale sur tous les supports. Dans ce cadre, il recommande de réunir France 3 et France Bleu dans une même filiale de la société unique pour proposer des programmes conçus en partenariat avec les collectivités territoriales. Cette fusion devrait aussi permettre de repenser les méthodes de travail en adoptant des modes de production plus souples et réactifs. Quel est votre avis sur cette proposition ?

Dans le prolongement de l'intervention de monsieur Corbière, même si nous ne parvenons pas à la même conclusion, j'indique que seules 90 des 154 cathédrales de France sont propriété de l'État. L'enjeu est très sérieux pour les collectivités locales ; ainsi, la magnifique cathédrale de Lisieux est propriété de la ville. La question se pose de la soutenabilité de l'entretien de ces édifices par les communes.