Interventions sur "collectivité"

…le premier des amendements consacrés à l'incidence sur les collectivités territoriales, alors qu'elles avaient déjà adopté leur budget depuis un moment, des principaux faits récents : hausse des prix de l'énergie ; revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires, qui n'avait pas bougé depuis 2017 ; revalorisation de 4 % des prestations sociales et donc du RSA, que les départements remboursent aux caisses d'allocations familiales (CAF) et à la Mutualité s...

Cet amendement, comme les précédents, vise à ce que l'État compense aux collectivités territoriales la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. Depuis dix ans, les finances de ces collectivités sont en effet durement mises à contribution par les gouvernements successifs. Je pense à nos communes : on leur demande toujours plus, mais on leur donne toujours moins. Avec les baisses de dotations, les maires des plus petites d'entre elles n'y arrivent plus. Certains n'ont p...

La disposition que nous vous proposons a quasiment fait l'unanimité au sein de la commission des finances ; elle relève de l'évidence, du moins si l'on compte les groupes qui y sont favorables. Il faut avant toute chose la replacer dans son contexte : une croissance de plus en plus atone, des collectivités où les besoins sociaux et humains promettent d'être considérables – voyez, dès à présent, quelle est l'ampleur des demandes en matière de santé ou d'action sociale. La question ne peut donc être décorrélée du programme de stabilité que l'on promet de nous présenter dans l'hémicycle la semaine prochaine, dans quinze jours tout au plus, et qui prévoit une baisse de 0,5 % des dépenses de ces mêmes...

Je voudrais remercier Charles de Courson d'avoir proposé à la commission cet amendement qu'elle a d'ailleurs adopté, affichant ainsi son soutien et son attachement aux collectivités territoriales. Que le groupe Écologiste y soit favorable n'étonnera personne : nous tenons beaucoup à l'autonomie de ces collectivités et donc à ce qu'elles conservent leurs capacités financières. En l'occurrence, il s'agit que l'État compense l'augmentation de la rémunération des agents publics territoriaux, elle-même due à la hausse tant attendue du point d'indice ; nous savons d'ores et déjà ...

... de baisser les investissements, avec toutes les conséquences que cela aura sur le tissu des entreprises, locales ou non, ou d'augmenter les impôts, ce qui aura une incidence directe sur le pouvoir d'achat des Biterrois. Si l'augmentation par l'État du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % est une bonne chose pour les agents de la fonction publique, cela a des conséquences concrètes pour les collectivités, que l'on ne peut ignorer et qu'il faut donc compenser. Je serais ravie de pouvoir retirer mon sous-amendement. Dans le cas contraire, la solution de repli que je propose aurait pour avantage de protéger un peu les communes les plus en difficulté.

C'est une décision commune et un amendement de repli, qui vise à compenser les seules collectivités dont le niveau d'épargne brute est inférieur à 8 % des recettes réelles de fonctionnement, alors que l'amendement n° 920, que nous examinerons plus tard, propose le cumul de deux conditions, une diminution de 30 % de l'épargne brute de la collectivité et un niveau d'épargne brute inférieur à 10 % des recettes réelles de fonctionnement.

Il s'inscrit dans le même esprit que l'amendement précédent et concerne le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a un statut particulier, avec une certaine autonomie fiscale et douanière. Les chiffres peuvent certes paraître faibles, eu égard aux millions et aux milliards d'euros qui ont été évoqués dans cet hémicycle. C'est l'ancien président de la collectivité qui vous parle : si cette augmentation est naturellement bénéfique pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires, elle va peser sur les trois collectivités de mon territoire de manière significative, voire paralyser en fin d'année celle qui est le principal agent et moteur de l'économie. En effet, comme beaucoup de collectivités d'outre-mer, elle est très fragilisée sur le plan budgétaire, devant fa...

Le sujet est important et ce débat mérite d'avoir lieu. La commission des finances a adopté, contre mon avis, un amendement visant à compenser intégralement l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires aux collectivités territoriales. Je souhaite que nous ayons sur ce point la discussion la plus ouverte possible. Comme la position que je défendais ne faisait pas l'unanimité, j'ai consulté, dans l'idée de rechercher d'un compromis, un certain nombre de collègues dont l'objectif est d'aboutir à un dispositif qui soit le plus juste possible. Avant d'en venir à la solution que je propose, et qui, je l'espère, sera...

L'ensemble des indicateurs – l'épargne brute, l'épargne nette, le niveau d'investissement, le niveau de trésorerie – ont atteint des niveaux records – plus de 56 milliards d'euros de trésorerie, plus de 36 milliards d'euros de capacité d'autofinancement brute – pour l'ensemble des collectivités territoriales. Je peux vous communiquer les chiffres, je les tiens à disposition : c'est incontestable. Les collectivités territoriales, dans leur ensemble, se portent donc extrêmement bien au 1er janvier 2022. Pourquoi ? En premier lieu, parce que les élus locaux sont formidables et ont une gestion extrêmement stricte.

Vous aurez la parole, cher collègue ! Elles sont effectivement bien gérées, parce que les élus locaux font très bien leur travail, mais aussi parce que l'État a soutenu les collectivités territoriales pendant la phase de covid, et également parce que les recettes de celles-ci ont été très bonnes. Par exemple, les DMTO, qui constituent la recette principale des départements, ont augmenté de 22 % l'année dernière, ce qui est colossal. Ils ont pratiquement doublé en six ans, ce qui témoigne d'une dynamique extrêmement forte.

La capacité d'autofinancement des collectivités territoriales est bonne, puisqu'elles ne sont endettées que sur quatre ans. Franchement, objectivement, les collectivités territoriales dans leur ensemble se portent bien :

c'est vrai pour les régions, c'est vrai pour les départements et c'est vrai pour le bloc communal. Deuxième remarque de fond : que souhaitons-nous faire dans l'organisation territoriale ? L'État doit-il compenser tout ce qui se passe dans les collectivités territoriales ?

Ou bien observons-nous, en relisant la Constitution, qu'y figurent la libre administration des collectivités territoriales et le principe de leur autonomie financière, auquel elles sont très attachées ?

Vous leur avez tout supprimé, vous avez mis les collectivités locales sous perfusion et elles n'ont plus le choix, même pas celui de baisser les impôts, à cause de vous !

L'autonomie financière des collectivités territoriales, qui a d'ailleurs augmenté depuis cinq ans, signifie que la collectivité est responsable de ses recettes et de ses dépenses : elle ne peut pas, lorsque les recettes sont extrêmement dynamiques et que les choses se passent bien, dire « c'est pour moi », et, quand les recettes ou les dépenses ne sont pas bonnes, se tourner vers l'État en disant « il faut compenser ». Ou alors, cela s...

La libre administration des collectivités territoriales signifie qu'elles doivent s'occuper de leur santé, via leur autonomie financière. Je m'excuse d'être un peu long, mais il est important d'avoir cette explication. Néanmoins, comme vous l'avez dit, madame Sas, certaines collectivités territoriales ne pourront pas.

Ce point est central, car, si l'on observe la santé de l'ensemble des collectivités territoriales, on constate qu'un certain nombre d'entre elles sont plus fragiles que les autres. Dans ce cas, oui, c'est probablement le rôle de l'État que de les soutenir, mais il ne s'agit pas de le faire systématiquement, pour toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur santé financière :

ce n'est pas dans l'esprit de notre Constitution, et ce n'est d'ailleurs pas le souhait des collectivités territoriales. J'ai donc déposé un amendement en ce sens. Chaque collectivité territoriale a une dynamique très différente de ses recettes et de ses dépenses. Par exemple, les régions ont surtout des dépenses d'investissement, tandis que la part de leurs dépenses de personnel est assez faible, si bien que l'impact de la hausse de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires territoriaux est margi...

J'explique simplement que l'amendement n° 920 a pour origine une idée de notre collègue Pires Beaune consistant à appliquer un critère de capacité d'autofinancement sur l'année qui vient de s'achever, lequel détermine une compensation partielle, avec un taux qui reste à déterminer. Sont visées les collectivités territoriales qui sont les plus touchées par l'augmentation des tarifs de l'électricité ou du gaz, du RSA et du point d'indice.

Nous nous accordons pour dire que certaines collectivités sont en difficulté, en particulier les petites collectivités. Nous savons aussi qu'elles jouent un rôle d'amortisseur social. Mais que recherchez-vous donc, après avoir refusé tous les amendements qui donnaient du pouvoir d'achat aux gens ?