Interventions sur "collectivité"

S'agit-il pour vous de pousser les collectivités à supprimer du personnel et des services en régie pour mieux transférer des activités qui échappaient jusque-là au capital ?

Cet amendement important, d'un coût de 1,1 milliard d'euros, nous permet de comprendre quelle logique la majorité suit et quelles conséquences terribles elle aura pour les collectivités locales. Notons au passage que le ministre et le rapporteur général ne semblent pas tout à fait d'accord sur le diagnostic. Le ministre reconnaît que certaines collectivités sont en difficulté quand le rapporteur général nous décrit une situation formidable.

ainsi que sur la revalorisation du RSA de 4 % – sur ce point, l'accord n'était pas encore acquis au cours de la semaine, je tiens à le dire. Les collectivités territoriales sont en bonne santé financière, le rapport de la Cour des comptes le dit. Les chiffres sont têtus. Tous les critères ont été au vert lors du dernier quinquennat, qu'il s'agisse de la capacité d'endettement, de l'endettement ou des recettes. Sur les cinq premiers mois de l'année, les recettes ont augmenté de 3,5 milliards d'euros sous l'effet de la dynamique de la TVA. Les produits ...

En commission, les députés du groupe Les Républicains ont voté l'amendement de Charles de Courson qui est devenu cet amendement de la commission des finances. Pourquoi ? Parce que le rapporteur général affirmait que les diverses mesures de revalorisation que nous prenons n'auraient pas d'impact financier sur les collectivités territoriales, alors qu'il nous semble difficile de l'ignorer. Néanmoins, nous considérons que ce montant de 1,1 milliard n'est sans doute pas approprié. Il faut avoir une approche qui prenne en compte la disparité des situations. Il importe de faire preuve de discernement en ce domaine. Or pour ce faire, nous devons disposer de certains éléments. M. le rapporteur général a transmis à certains ...

Dans le débat de ce soir, nous retenons trois points saillants. Premièrement, nous refusons de raisonner en fonction d'agrégats globaux. La bonne santé financière des collectivités que vous mettez en avant cache une grande diversité de situations.

...ier d'une compensation de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Ce sera le cas des administrations dépendant de l'État, lequel va devoir s'endetter pour payer ses fonctionnaires. Le budget de l'Assemblée nationale, quant à lui, va être augmenté d'environ 600 millions pour financer cette hausse pour ses propres fonctionnaires. Toutefois, ce mécanisme ne pourra jouer pour les collectivités locales, qui n'ont pas le droit de s'endetter en section de fonctionnement, si je puis dire.

Rappelons, en outre, que le point d'indice, qui a été gelé pendant dix ans, connaît une augmentation minime, bien inférieure à l'inflation. Troisièmement, nous considérons qu'il faut prendre en compte le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Je renvoie le rapporteur général à la décision du Conseil constitutionnel n° 91-291 DC du 6 mai 1991 : l'autonomie budgétaire suppose que les collectivités locales disposent de ressources suffisantes pour exercer effectivement leurs attributions. En votant cet amendement de la commission des finances, qui a recueilli un accord quasi-unanime, nous irons dans le sens de cette libre administration.

Monsieur le rapporteur général, rien n'empêche que nous ayons des échanges pour travailler sur des dispositifs qui aident au mieux les collectivités. Je souhaite seulement que la compensation soit intégrale, car j'estime que ce ne serait que justice alors que les collectivités font tenir notre pays face aux difficultés qu'il traverse. Prenez les communes : ce sont de véritables piliers de la République. On ne peut pas les affaiblir en ce moment, ce serait folie que de le faire.

S'agirait-il d'une compensation intégrale versée à très peu de collectivités ou d'une compensation très faible bénéficiant à beaucoup de collectivités ?

Je rejoins plusieurs des arguments développés, mais je voudrais nuancer le propos en rappelant que, depuis 2014 et jusqu'en 2017, les collectivités ont assumé la baisse de leurs dotations et ont su faire face à leurs difficultés de gestion, s'adapter à leurs contraintes et instaurer de nouveaux outils de gestion. Les communes ne sont désormais plus gérées comme elles l'étaient il y a dix ans. Toutefois, nombre d'entre elles sont actuellement « à l'os », comme on dit : la fiscalité mise à part, leurs recettes ne sont plus dynamiques. Ce qui...

...tionnel, qui ne concerne que 2022, n'est donc pas suffisant. Nous pourrions d'ailleurs interroger le rapporteur général sur son montant : pourquoi 150 millions, plutôt que 50 ou 500 millions ? Il aurait du mal à répondre. Il m'a montré des simulations globales. L'amendement n° 920 que nous examinerons ultérieurement prend en compte deux critères : une baisse de plus de 30 % de l'épargne brute des collectivités, d'une part, et un ratio d'épargne brute rapporté à leurs recettes de fonctionnement inférieur à 10 %, d'autre part. Il faudrait donc que l'impact des trois mesures – RSA, point d'indice et énergie – dépasse ces deux critères…

Les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) n'ont pas voté en commission des finances l'amendement n° 173 visant à une compensation à l'euro près, d'autant qu'il est relativement choquant s'agissant de l'indépendance des collectivités. Nous devons être tous solidaires en matière de pouvoir d'achat : nous demandons aux entreprises de faire un effort, à l'État aussi ; pourquoi les collectivités locales ne devraient-elles pas prendre leur part ?

Il y aura des recettes complémentaires : l'élévation des valeurs locatives, avec certains décalages, apportera un moyen de compensation. L'adoption de ces amendements identiques conduirait à dégrader l'état des finances publiques, comme le rappelait M. le ministre, ce qui pourrait entraîner une remontée des taux d'intérêt. L'effet domino serait alors pire pour les collectivités qui voudraient emprunter. Soyons attentifs à ce que nous faisons. Nous sommes dans un équilibre fragile…

…et je pense que l'amendement n° 920 proposé par le rapporteur général est un amendement de bon sens, qui permettra de cibler les collectivités qui en auront besoin par rapport à celles qui peuvent faire preuve de solidarité avec la nation.

Vous conviendrez qu'entre un montant de 1 milliard, voire 2 milliards si l'on tient compte de l'ensemble des impacts et 150 millions, il y a quand même un fossé ! La réalité, c'est qu'avec l'amendement n° 920, vous ne compenserez pas l'augmentation du point d'indice pour les collectivités locales. Je suis sensible à l'argument développé par notre Mme Ménard selon lequel les critères pris en compte seront défavorables aux communes qui sont pauvres mais bien gérées. Celles-ci ne bénéficieront donc pas d'une dotation exceptionnelle. Nous aurions préféré que soit pris en compte un critère comme celui du revenu par habitant, qui permet de cibler les collectivités territoriales les pl...

... papier, la frontière est assez claire, une jurisprudence fournie donnant la définition des documents préparatoires et, en leur sein, de ceux qui sont communicables. C'est plus délicat dans le domaine numérique ; je pense en particulier à tous les mails qui accompagnent la préparation des dossiers. Pouvez-vous nous en dire un mot ? Comment comptez-vous sensibiliser les administrations publiques – collectivités territoriales et administrations centrales – à la nécessité de considérer certains documents préparatoires comme des documents administratifs à tous points de vue, qu'il s'agisse du droit d'accès ou de l'archivage – lequel est l'un des grands enjeux des temps à venir ?

...ours de serviteur de l'État, fin connaisseur de la CADA pour y avoir exercé à des moments décisifs des fonctions importantes, notamment celle de président suppléant pendant de nombreuses années. Vous avez donc consacré une grande partie de votre carrière à la régulation et à ses réformes. Les saisines, en nombre croissant, émanent parfois d'un public trop averti, ou même d'opposants, au sein des collectivités locales. Comment mieux faire connaître la CADA et éviter que la transparence ne bénéficie qu'à une minorité de citoyens avertis ? Comment le pouvoir de sanction de cette autorité, qui ne porte actuellement que sur la transmission d'informations à des fins commerciales, pourrait-il évoluer ?

...si appelée fonction publique du Pays, et la fonction publique communale, qui est l'objet de la présente ordonnance. La fonction publique communale est la plus récente. Son statut a été défini par l'ordonnance du 4 janvier 2005. Entrée en vigueur en 2012, elle a connu plusieurs modifications, dont la plus récente est l'ordonnance du 8 décembre 2021 qu'il vous est proposé de ratifier. En tant que collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française est régie par le principe de spécialité législative. L'article 74-1 permet au Gouvernement d'étendre et d'adapter par ordonnances les dispositions de nature législative en vigueur en métropole. À la différence des ordonnances de l'article 38, celles de l'article 74-1 doivent impérativement être ratifiées par le Parlem...

...lleurs, comme M. le rapporteur l'a souligné, un conflit social, marqué par une grève importante, s'est déroulé en 2017 : nous devons en tenir compte. Enfin, et c'est peut-être le point principal, un consensus entre l'ensemble des acteurs institutionnels et des représentants syndicaux a vu le jour. On doit à tout prix le préserver. Un tel consensus est partout un bien rare, singulièrement dans nos collectivités dotées d'une large autonomie. Il faut y toucher d'une main tremblante – ce n'est pas le député calédonien que je suis qui vous dira le contraire. Les objectifs du texte sont également triples. Premièrement, il s'agit de consacrer des droits nouveaux, ce qui est évidemment l'essentiel – je pense notamment aux dispositions relatives à la protection fonctionnelle, au temps partiel thérapeutique e...