Interventions sur "circulaire"

...u'il est d'usage dans notre langue que le neutre soit masculin dans la mesure du possible, sans que cela constitue une volonté d'invisibilité des femmes. Les débats seront nourris. Plusieurs amendements sont destinés à rejeter ce texte, dont l'un émanant du groupe Renaissance qui s'étonne de la définition de l'écriture inclusive. Dans mon amendement de réécriture, j'ai repris la définition de la circulaire du Premier ministre, M. Édouard Philippe, de novembre 2017, laquelle devrait emporter votre approbation. Ce qui m'inquiète, c'est la position doctrinale, pour ne pas dire doctrinaire, prise par votre groupe de voter systématiquement contre les textes que nous pourrions présenter. Je fais appel à vos intelligences et à votre souci d'ouverture. Ce n'est pas vous faire offense puisque, sauf erreur d...

...e se confond avec l'usage du point médian ou du tiret médian suivi d'un e, comme dans « habitant.e ». On voit bien ici la divergence entre la forme écrite et la forme orale et la difficulté à lire ce mode d'écriture – mode d'écriture qui pose des problèmes d'apprentissage de la lecture et de compréhension, en particulier pour les personnes atteintes de troubles dys. C'est pour cette raison qu'une circulaire du Premier ministre Édouard Philippe en proscrit l'usage dans les textes officiels et actes administratifs depuis novembre 2017, et qu'une circulaire du ministre de l'Éducation nationale en fait de même dans les pratiques d'enseignement depuis 2021. Si ce sujet reste problématique dans le champ universitaire, comme l'a montré l'énoncé d'un examen soumis à des étudiants de Lyon 2, si caricatural ...

...ifs. Les termes épicènes sont, entre autres, « collègues », « parlementaires », « membres ». On en compte vingt-quatre dans ce texte de loi. Mais, miracle, monsieur la rapporteure, vos auditions et en particulier celles de la linguiste Éliane Viennot, vous ont amené à comprendre l'absurdité de votre texte et à déposer un amendement de réécriture ! Cet amendement se replie sur la formulation de la circulaire publiée par Édouard Philippe en 2017 et rend caduque votre proposition de loi, puisqu'il confirme que vous vous attaquez à un péril qui n'existe pas : personne n'oblige personne à utiliser le point médian ; les actes d'état civil en sont dépourvus ; aucune institutrice ne l'utilise. C'est tellement vrai que la seule photographie d'illustration de votre rapport est celle d'une campagne publicitair...

...nes atteintes de dyslexie, de dyspraxie ou de dysphasie, et pour de nombreux linguistes en cours d'apprentissage. Imaginez nos discours prononcés en écriture inclusive ! L'écriture inclusive introduit des incohérences et ajoute une complication supplémentaire pour les élèves en phase d'apprentissage. L'ex-ministre de l'Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, avait souligné ce problème dans une circulaire ministérielle du 6 mai 2021. Chers collègues de la majorité, il serait bon que vous la relisiez. Elle indique que l'usage de l'écriture inclusive constitue une entrave à la lecture et à la compréhension de l'écrit. Les préoccupations s'étendent également au niveau institutionnel. En 2017, l'Académie française s'est prononcée à l'unanimité contre l'adoption de l'écriture inclusive et a émis plusi...

...ous » et de la féminisation des fonctions. Les propos de votre collègue en séance lors de l'examen du projet de loi « plein emploi » nous avaient déjà mis la puce à l'oreille : ils nous ont rappelé l'importance que certains chez vous accordent au maintien, voire au retour d'une société patriarcale. Notre majorité a établi des règles claires pour l'utilisation de diverses méthodes inclusives. Une circulaire de novembre 2017 « invite, en particulier pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l'écriture inclusive », ajoutant que « les administrations relevant de l'État doivent se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques ». Votre demande est donc déjà satisfaite et ne fait qu'enfoncer des portes ouvertes. Cette règle claire,...

...pelait à chacun de ses interlocuteurs que ce n'était pas elle qui était immortelle mais la langue française, dont elle avait fait le combat de sa vie. Nous souhaitions saluer sa mémoire. Les députés du groupe Horizons accordent une grande importance au respect de la langue française et aux combats contre ses déformations militantes. Dès 2017, Édouard Philippe, alors Premier ministre, a publié la circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel. Alors que les expérimentations liées à l'écriture inclusive n'en étaient qu'à leurs prémices et que son usage était limité, il a été le premier à imposer le respect des règles de grammaire et de typographie en vigueur dans les textes officiels, pour des raisons d'intelligibilité et de clarté de la norme. ...

...ais était réel. Les pistes d'amélioration de la politique scolaire ne manquent pas – le niveau des élèves, le recrutement des professeurs, la rémunération des enseignants et des personnels, l'inclusion des élèves en situation de handicap. Notre groupe estime qu'il n'existe aucune justification sérieuse pour soutenir ce texte. Interdire l'écriture inclusive par le biais de la loi est inutile, les circulaires d'Édouard Philippe en 2017 et de Jean-Michel Blanquer en 2021 assurant déjà que le point médian ne peut être utilisé dans certains contextes et documents, notamment les documents officiels et dans l'enseignement scolaire. De plus, le texte ne comporte aucune nuance et interdit aussi bien le point médian que les termes épicènes ou la double flexion, empêchant ainsi de faire figurer des expressio...

On m'avait prévenu que ça allait secouer. Je ne suis pas déçu ! Madame Brugnera, vous n'avez de toute évidence pas lu mon rapport, qui montre qu'il est nécessaire de faire évoluer le texte initial de la proposition de loi. Cette évolution est le produit des auditions que j'ai menées, entre autres celle de Mme Éliane Viennot. Plusieurs groupes font référence aux circulaires d'Édouard Philippe de 2017 et de Jean-Michel Blanquer de 2021. Je vous renvoie à la hiérarchie des normes. Une circulaire ne pèse pas grand-chose par rapport à un décret ou à une loi. Certains fonctionnaires ou agents investis d'une mission de service public s'assoient allègrement sur ces circulaires, la possibilité de les contraindre à les respecter étant limitée. Qui plus est, une circulaire é...

M. le rapporteur nous dit qu'il écoute les personnes auditionnées. Or celles-ci ont montré qu'il n'y avait pas de problème particulier dans l'application des circulaires du Premier ministre et du ministre de l'Éducation nationale. Vous nous dites donc n'importe quoi ! Cette proposition de loi n'est pas faite pour défendre la langue française, corriger des excès, éviter certains modes de rédaction excluants, à l'inverse de ce que nous faisons depuis plusieurs années. Elle n'est qu'un leurre pour faire croire que le RN partage les mêmes combats que d'autres parti...

Le point médian n'a rien à voir avec l'évolution des mots. Or la proposition de loi concerne principalement le point médian dans la rédaction. Je partage votre volonté de voir la langue évoluer et intégrer de nouveaux mots. Si mon amendement de réécriture est retenu, la question ne se posera plus. Concernant l'opposabilité des circulaires, je n'ai visiblement pas été compris : une circulaire établie par le Premier ministre n'est opposable qu'aux agents du Premier ministre, tout comme la circulaire Blanquer n'est opposable qu'aux agents de l'Éducation nationale. Nous allons plus loin, en couvrant les actes d'état civil et les contrats de droit public. L'idée est de rendre universelle à l'administration l'interdiction de l'utilisat...