Interventions sur "chargé"

Par cet amendement, nous appelons l'attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics. En 2018, la Cour des comptes estimait que cette taxe présentait une « circularité » importante et que son recouvrement était peu performant. Elle suggérait d'explorer une piste de simplification, en excluant de l'assiette les ét...

Après la création de la RLS, la contemporanéisation des APL a encore aggravé les décalages. Je ne suis pas sûr que cela soit dans l'intérêt des locataires car cela engendre des charges de gestion supplémentaires, qui finissent toujours par être répercutées sur les loyers, et cela nuit à la lisibilité des quittances.

Il s'agit de mettre fin à une inégalité de traitement entre l'outre-mer et la métropole qui limite le nombre de personnes à charge à six en outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfants en outre-mer ne justifie plus une telle mesure. Par ailleurs, il faut que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer les territoires...

S'agissant des bailleurs sociaux, la consommation d'électricité dans les parties communes – digicodes, portes automatiques, portes de garage, ascenseurs, éclairage – n'est pas couverte par le bouclier tarifaire, alors qu'elle ne cesse d'augmenter et peut représenter jusqu'à 20 % de la consommation électrique de chaque ménage. Cela va se traduir...

Tout d'abord, cela ne concerne que les parties communes. Ensuite, le droit européen n'a toléré le maintien des tarifs réglementés que pour les consommateurs particuliers ; il ne permet pas d'appliquer le bouclier tarifaire aux organismes de logement social, qui sont juridiquement considérés comme des entreprises. Par ailleurs, les bailleurs ne...

Madame la rapporteure générale, pouvez-vous préciser le périmètre des rendez-vous et leur prise en charge par la sécurité sociale, pour nous permettre de nous positionner ?

Les consultations sont un moment fort dans notre politique de santé engagée pour la prévention : nous les organisons aux âges clés de la vie – entre 20 et 25 ans ; 40 et 45 ans et 60 et 65 ans, et elles sont remboursées intégralement par la sécurité sociale. Les thématiques qu'elles couvriront seront enrichies au cours des discussions, puis pri...

Cet amendement propose d'intégrer la prise en charge de l'obésité et du surpoids dans les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Il s'agit de pathologies chroniques, dont la prévalence est en forte augmentation et qui peuvent évoluer rapidement vers l'obésité morbide.

Comment va-t-on assurer les consultations de prévention pour les 6 millions de Français qui n'ont pas de médecin traitant et pour les 7 millions qui vivent dans des déserts médicaux – qui peuvent parfois être les mêmes ? Cela représente un nombre non négligeable d'environ 800 000 personnes par génération annuelle. L'amendement a pour objet de ...

L'amendement précise que les rendez-vous portent une attention particulière à la prévention en matière de santé mentale – grande oubliée de ce PLFSS. Le contenu de ces rendez-vous n'étant pas détaillé dans l'article, il convient de garantir ce point. Il est par ailleurs proposé que les usagers soient informés de l'existence du dispositif MonPs...

Mon amendement AS702, qui sera ensuite discuté, est assez similaire. Si l'on renforce le rôle des organismes complémentaires – et notamment des mutuelles – en matière de prévention, on sera à terme davantage en mesure de conforter la sécurité sociale dans son cœur de métier, dans une logique de prise en charge à 100 %. C'est la raison pour laq...

Cet amendement très important vise à supprimer les alinéas de l'article 22 qui rendent possible l'institution d'un conventionnement sélectif. En contrepartie, il propose un nouveau mode d'autorisation d'installation pour les médecins de ville, afin de répondre à l'objectif de régulation fixé par le Président de la République et par le Gouverne...

Il s'agit d'autoriser à titre expérimental que le médecin traitant d'un patient en soins palliatifs puisse déléguer la signature du certificat de décès à l'infirmier en charge du suivi de ce patient. Dans ce cas, cette délégation est assez simple car la pathologie du patient est bien connue et la cause de la mort aisément identifiable. Cela év...

L'amendement I-CF772 reprend celui qui avait été rejeté de quelques voix sous la précédente législature. Il s'appuie notamment sur le très récent rapport Libault, qui relève que, si le reste à charge est relativement maîtrisé pour le maintien à domicile, avec une moyenne à 60 euros par mois, il est en revanche très élevé pour la prise en charge...

Le groupe RN soutiendra cet amendement pour deux raisons. La première est que, si nous sommes tous évidemment favorables à ce que les personnes âgées puissent rester le plus longtemps possible chez elles, vient toutefois un moment où ce n'est plus possible. Elles doivent alors être prises en charge par des structures telles que les Ehpad. Comme...

Je suis très sensible aux arguments avancés, mais il ne faudrait pas laisser croire que seules les personnes âgées qui ont des revenus importants seraient aidées. À côté de ce dispositif, il existe heureusement d'autres aides, sous conditions de ressources, qui diminuent le reste à charge. Certaines personnes âgées résidant en Ehpad ont un rest...

Le crédit d'impôt lié à l'emploi à domicile s'élève à 50 % des dépenses supportées par le particulier employeur, dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans la limite de 1 500 euros par enfant à charge. Ce crédit d'impôt accompagne des besoins de vie, et on sait que tout coûte moins cher quand c'est le citoyen qui pren...

Un quart des parents élèvent seuls leurs enfants – la mère dans 83 % des cas. Pas moins de 40 % des enfants mineurs en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté. Nous proposons de porter de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne lorsque la charge des enfants est assumé...

Il s'agit d'une aide attribuée à des parents qui font garder leurs enfants. Or le vrai problème, c'est que 20 % des familles n'arrivent pas à trouver de mode de garde. Cela concerne à peu près 200 000 enfants et presque autant de parents qui ont du mal à retrouver une activité professionnelle pour cette raison. C'est au développement des modes ...

La multiplication des chats dans les villes est un sujet très important car elle pose des problèmes sanitaires. Les collectivités apportent ponctuellement des aides aux associations qui se chargent de capturer les chats et de les stériliser mais les coûts sont extrêmement élevés. On demande aux personnes qui trouvent un chat errant de participe...