Interventions sur "certain"

...ter mon propos, j'insiste sur le fait que la question de la date d'entrée en vigueur est essentielle. Nous avons déposé plusieurs amendements, prévoyant respectivement que la déconjugalisation devienne effective au 1er janvier, au 1er juillet, ou encore au 1er octobre 2023. Je comprends qu'il ne soit pas si évident que cela d'instaurer cette mesure, notamment pour éviter que quiconque en pâtisse. Certains des amendements examinés dans le cadre de cette discussion commune feraient en effet des perdants s'ils étaient adoptés, ce qui n'est pas acceptable.

Nous ne devons pas perdre encore plusieurs mois – voire plusieurs années, puisque certains envisagent de ne rendre la déconjugalisation effective que dans un an et demi. Nous invitons donc le Gouvernement et la rapporteure à nous proposer des dates qui garantissent certes le caractère opérationnel de cette loi si attendue, mais qui tiennent aussi compte de l'urgence,…

...rdants, mais avec des dates d'entrée en vigueur différentes. Au cours des dernières années, nous nous sommes heurtés à un dogmatisme budgétaire et à une mainmise des administrations sur le politique pour empêcher l'avènement de cette mesure de justice. Aussi souhaitons-nous que le Gouvernement s'engage sur la date de mise en œuvre de la mesure – c'est à ce prix que nous retirerons éventuellement certains amendements afin de permettre un vote qui soit le plus consensuel possible –, sans chercher à faire d'économies budgétaires, à prendre les décrets d'application dans un délai très court une fois la loi votée et à fixer réellement une date butoir, afin que la déconjugalisation entre en vigueur le plus rapidement possible. J'ajoute que l'on a déjà demandé aux CAF de France d'appliquer très rapide...

... vivre. Il n'y a vraiment aucune raison de tarder. Au contraire, nous avons un retard à rattraper. Le 1er octobre 2023, c'est trop tard : 438 jours nous séparent de cette date. Je vais être direct : il n'a fallu que quelques semaines pour baisser l'impôt de solidarité sur la fortune pour les plus riches. Et on nous dit que la CNAF a besoin de 438 jours pour mettre en place la déconjugalisation ! Certains ont dit que celle-ci n'était pas compétente ; notre collègue Peu vient d'expliquer qu'elle était au contraire parfaitement compétente. Si elle est sous-dotée, vous devez embaucher – nous vous soutiendrons. Mais on ne peut pas attendre 438 jours, qui viennent s'ajouter à tout le retard déjà pris, alors qu'il s'agit d'un projet de loi portant mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat et le pouvoir...

...quement de doigts avait suffi. Qu'il faille quelques mois de paramétrage est parfaitement entendable, mais la mesure doit prendre effet début 2023 et pas plus tard. Rien ne justifierait d'attendre octobre 2023, surtout dans un contexte d'accélération de la hausse des prix. De plus, comme on l'a dit, il s'agit non seulement de déconjugaliser, mais aussi de revaloriser l'allocation. Dernier point : certains amendements sont malheureusement mal rédigés et feraient des perdants, en l'occurrence ceux qui travaillent et dont le conjoint n'a pas ou peu de ressources, soit environ 44 000 personnes sur 270 000 allocataires de l'AAH.

...ur la clarté de nos débats, que la loi telle qu'elle a été votée a fait de l'AAH – je ne sais pourquoi – un minima social dont les modalités d'attribution et de calcul ont été dès l'origine fondées sur les critères du foyer fiscal et donc conjugalisées. On peut considérer que c'est injuste, mais il en est ainsi depuis quarante-sept ans. J'ai entendu aussi reprocher à la majorité d'avoir refusé un certain nombre de propositions à ce sujet sous le quinquennat précédent. C'est de bonne guerre, mais je rappelle que cette situation ne date pas des cinq dernières années. Une période aussi longue que quarante-sept ans devrait inciter tout le monde à reconnaître le progrès que nous accomplissons aujourd'hui.

...rendrons mieux les difficultés posées en termes de délais. Les amendements auxquels le Gouvernement a donné un avis favorable tendent à fixer la date de mise en œuvre au plus tard le 1er octobre 2023. Bien entendu, nous irons plus vite si nous le pouvons. Je tiens à rappeler qu'à l'origine, le Gouvernement avait proposé de fixer la date butoir au 1er janvier 2024, ce qui semblait plus prudent. Un certain nombre de difficultés, parfois très techniques, se présentent, notamment en matière de systèmes d'information et de connexion.

Peut-être que ces explications techniques fatiguent certains d'entre vous, mais les difficultés que j'évoque sont la réalité de l'action publique !

Un certain nombre de nos collègues n'arrivent pas à se départir de leur mesquinerie. C'est bien dommage sur un sujet comme celui-là. Les amendements, nous les voterons tous !

Nous sommes proches du but. Je veux dire ma satisfaction, ayant été présent à chaque fois que la déconjugalisation a été défendue dans cet hémicycle par les différents groupes parlementaires. La ministre de l'époque a exagéré en nous disant que nul n'était inemployable. Reconnaissons-le, certains ne sont pas employables. Le Gouvernement a décidé de reprendre le sujet de la déconjugalisation – il trouve son chemin de Damas, très bien. Idem pour la majorité. J'aurais tout de même préféré que nous votions la mesure en 2021. Évidemment, la question qui se pose, c'est celle du délai de mise en œuvre. Cela fait un certain temps qu'on attend. Je sais que tout ne dépend pas du Gouvernemen...

Certains ici n'arrivent pas à se départir de leur mesquinerie politique. Pour ce qui nous concerne, nous en sommes largement départis. Voilà cinq ans que nous menons cette bataille constamment, tandis que d'autres étaient absents ou ne la menaient pas avec nous.

Je vais évidemment retirer mon amendement n° 375. Certains amendements de cette discussion commune sont plus complets et je ne voudrais pas compromettre leur adoption.

J'ai entendu certains propos qui me semblent erronés. L'amendement n° 322 pourrait être adopté puisque l'amendement n° 678, déposé par le groupe RN, traite de ceux qui pourraient y perdre. Les deux amendements se complètent et couvrent toutes les situations dont nous parlons ce soir.