Interventions sur "centre"

La mesure, que vous aviez proposée en première lecture, serait non seulement inutile mais aussi dommageable. Inutile, parce que ce ne sont pas les gestionnaires privés à but lucratif, c'est-à-dire les cliniques qui gèrent des centres de soins, qui posent problème, mais les gestionnaires associatifs. Au contraire, ces cliniques sont des interlocuteurs bien identifiés des ARS, leur activité est largement contrôlée et régulée. Le combat que vous entendez mener n'est pas le bon. Votre amendement serait aussi dommageable parce qu'il empêcherait de diversifier l'offre de santé pour lutter contre les déserts médicaux. Avis défavo...

Cet amendement vise à étendre l'obligation d'agrément à l'ensemble des centres de santé. En effet, si les dérives constatées concernent essentiellement les soins dentaires et l'ophtalmologie, toutes les activités médicales méritent d'être mieux encadrées.

Je reste défavorable à l'amendement, déjà examiné en première lecture, car il aurait pour effet d'alourdir considérablement le travail des ARS. Ce sont les centres de santé dentaires et ophtalmologiques qui posent problème.

Nous ne considérons pas que l'ensemble des centres de santé posent problème. Nous défendons un encadrement plus strict des pratiques de santé.

Peut-être faudra-t-il renforcer l'encadrement mais, dans un premier temps, privilégions l'efficacité en ciblant les centres de santé défaillants.

Cet amendement concerne les pratiques frauduleuses des centres de santé pour les actes orthoptiques. Selon des témoignages, certains centres mentent sur les qualifications de leurs personnels en les faisant passer pour des médecins, appellent consultation d'ophtalmologie un simple bilan orthoptique ou facturent de l'orthoptie comme des actes médicaux. Plus récemment, pour contourner les nouvelles règles de la nomenclature générale des actes professionnels i...

À ce stade il n'existe pas de centres ayant une activité exclusivement orthoptique. Néanmoins je donne un avis favorable à l'amendement, en ce qu'il tend à anticiper d'éventuelles dérives.

En première lecture, nous avons retiré les centres gynécologiques du périmètre de l'agrément. Il existe des centres « gynécologiques » plutôt tournés vers le bien-être féminin dont certains peuvent avoir des pratiques contestables sur le plan médical – ils proposent des thérapies alternatives dont l'efficacité peut être mise en doute. Toutefois, il ne s'agit pas de centres de santé au sens du code de la santé publique. La proposition de loi n'e...

L'amendement, déjà rejeté en première lecture, est le fruit d'une confusion sur les centres de santé. Vous visez les centres d'imagerie médicale que l'on voit fleurir un peu partout. Or, renseignements pris auprès du ministère, il ne s'agit pas de centres de santé. Ils prennent souvent la forme de société à responsabilité limitée ou de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée. D'ailleurs, ils pratiquent souvent des dépassements d'honoraires qui ne sont pas autorisés dans le...

Nous devons rester vigilants sur les néocentres dans lesquels on ne sait même pas qui est médecin et dont les devantures se veulent attractives. J'ai l'exemple dans mon département d'un centre dont l'activité a été suspendue parce qu'elle outrepassait la légalité. Je ne vise pas les centres vertueux qui jouent le jeu de la permanence des soins. Je voulais aussi évoquer les cas dans lesquels l'interprétation des images est effectuée à Monaco ...

En première lecture, l'Assemblée nationale avait imposé que le dossier d'agrément comporte, parmi d'autres documents, les contrats liant l'organisme gestionnaire à des sociétés tierces, et ce afin que le directeur général de l'ARS puisse déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs, le cas échéant avec le concours d'autres administrations de l'État. Or le Sénat a choisi de renvoyer à un décret les critères régissant la transmission desdits contrats. Ceux-ci pouvant être très nombreux, en particulier lorsque le gestionnaire est une collectivité, il convient de définir ceux dont la transmission est prioritaire. J'approuve donc le renvoi au pouvoir régle...

L'amendement a pour objet de maintenir des visites de contrôle à l'initiative de l'ARS afin de s'assurer que les centres de santé sanctionnés pour manquement grave à leurs objectifs de conformité ne commettent pas à nouveau des abus. De nombreux dysfonctionnements ont été constatés dans des centres de santé détenus par des groupes privés dont le nombre a explosé ces dernières années. Les innombrables cas de prescriptions excessives de soins dans l'unique but de facturer davantage à la sécurité sociale impliquent ...

Votre amendement est satisfait. Les ARS ont déjà la possibilité d'effectuer des visites et elles ne manqueront pas de l'utiliser dans les centres de santé dont l'activité a été suspendue.

Il s'agit de rendre obligatoire la visite de conformité des centres de santé pendant leur année probatoire.

Avis défavorable. La systématisation de la visite de contrôle aura pour conséquence d'alourdir le travail des ARS. En outre, une telle visite ne semble pas justifiée pour certains centres de santé – mutualistes ou gérés par les collectivités territoriales – qui ne posent aucun problème. Faisons confiance aux ARS pour juger de la pertinence d'une visite.

Nous rêverions d'un développement des centres mutualistes en lieu et place de l'essor, observé dans d'autres pays, des néocentres, qui sont guidés par des logiques financières, dépourvus de moralité médicale et soutenus par des fonds de pension. De surcroît, ces derniers ne s'installent pas toujours là où nous en aurions besoin et la qualité des soins laisse parfois à désirer. La visite de conformité ne vise pas les centres mutualistes qui...

Je souscris aux propos de M. Bazin. Nous devons imposer une obligation de moyens. On n'imagine pas de rendre facultatives les visites des commissions de sécurité dans les établissements recevant du public. Il est essentiel de surveiller le fonctionnement des centres de santé, au moins la première année après leur ouverture. L'ARS a un an pour s'organiser, c'est moins contraignant qu'une visite préalable.

On peut imaginer que certains centres, faisant l'objet d'une visite de contrôle de l'ARS, cherchent à dissimuler des éléments potentiellement révélateurs d'un manquement à leurs obligations. Afin de prévenir toute fraude supplémentaire, il nous semble opportun que l'ARS puisse effectuer une visite sans avertir le centre concerné. Cela ne s'appliquerait qu'aux centres ayant écopé d'un retrait d'agrément pour faute grave. Les centres...

Le Sénat a accédé à la demande des ordres professionnels de se voir communiquer le projet de santé du centre de santé. Je vous ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles les ordres n'ont pas à en connaître. Cela ne relève pas de leurs missions. Le projet de santé porte avant tout sur l'organisation des soins et non la déontologie. Le texte élargit par ailleurs les prérogatives des ordres.

L'article 1er vise à contrôler davantage les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé. Toutefois, le rôle joué par les conseils départementaux de l'Ordre lors de la transmission des données n'est pas précisé. Nous proposons donc que ces organes puissent prononcer un avis contraignant sur les professionnels de santé concernés.