Interventions sur "centre"

Le groupe Écologiste regrette à nouveau que les centres de santé ayant une activité gynécologique ne soient plus concernés par la présente proposition de loi. Vous m'avez répondu ce matin, madame la rapporteure, qu'aucun problème n'avait été soulevé à ce sujet lors des auditions que vous avez menées. Il est vrai que les violences et les actes problématiques subis par les femmes dans le cadre de consultations gynécologiques sont peu reconnus. L'intégr...

En cohérence avec les explications que je vous ai apportées ce matin, je donne un avis défavorable à votre amendement. Les centres gynécologiques ne sont pas des centres de santé au sens de la présente proposition de loi. Si nous les avons retirés du champ d'application de ce texte, c'est parce que nous n'avons eu connaissance d'aucun fait probant justifiant qu'ils soient soumis à la procédure d'agrément. J'entends cependant vos alertes : nous serons bien sûr vigilants.

Dans la rédaction actuelle de l'article 1er quater, le dossier de demande d'agrément pour les centres de santé ouverts avant la promulgation de la proposition de loi est celui de la demande d'agrément provisoire. Or il faut que toutes les structures soient logées à la même enseigne et voient les qualifications et les contrats de travail de leurs professionnels de santé pris en compte dans la procédure d'agrément.

Vous avez raison : l'article 1er quater devrait renvoyer non seulement au III, mais aussi au IV de l'article L. 6323-1-11 du code de la santé publique, afin que la procédure d'agrément prévue à l'article 1er s'applique intégralement aux centres de santé déjà en activité. Mais la mention de ce IV de l'article est suffisante pour cela : je propose donc de supprimer le I de votre amendement, qui serait redondant. Sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, je donne un avis favorable à votre amendement.

L'article 1er quater vise à obliger les centres de santé ayant été autorisés à dispenser des soins avant l'entrée en vigueur de cette proposition de loi à déposer une demande d'agrément auprès de l'agence régionale de santé (ARS). Il leur impose notamment un délai de trente mois pour obtenir cet agrément, sous peine d'interdiction d'exercer des activités de soins. Compte tenu de la gravité de la situation et de l'urgence à renforcer les contr...

Vous voudriez accélérer drastiquement la procédure d'examen des demandes d'agrément du stock des centres déjà en activité. Nous prévoyions initialement un délai de deux ans, mais les ARS que nous avons auditionnées ont mis en avant la nécessité de le porter à deux ans et demi, du fait notamment de la situation dans les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Je ne peux donc que donner un avis défavorable à votre amendement. Au demeurant, je comprends votre inquiétude, mais je vous invi...

Le Sénat a largement modifié la rédaction de l'article 2. Il a renvoyé au règlement l'essentiel des dispositions relatives au fonctionnement du comité médical ou du comité dentaire. Il a élargi la composition du comité à l'ensemble des professionnels de santé du centre de santé. Il a atténué la portée des dispositions votées par l'Assemblée nationale en prévoyant que le comité n'est plus « responsable » mais qu'il « contribue » simplement à la politique d'amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins ainsi qu'à la formation continue des salariés du centre de santé. Ces évolutions risquent de priver le comité de toute utilité...

L'article 2 prévoit la création, au sein des centres de santé, de comités dédiés à l'amélioration continue de la qualité, de la pertinence et de la sécurité des soins. Cela favorisera la prévention de fraudes telles que celles, d'une gravité sans précédent, constatées au sein des groupes Dentexia et Proxidentaire. Si de telles fraudes ont pu être commises, c'est parce que certains centres de santé, en particulier ceux détenus par des groupes gesti...

Je suis aussi constante que vous : vous comprendrez donc que je donne à votre sous-amendement AS80 un avis défavorable. Quant au sous-amendement AS81, il est déjà satisfait puisque le comité médical ou dentaire sera composé de l'ensemble des médecins et dentistes exerçant dans le centre de santé. Je vous demande donc de le retirer.

Je propose une réécriture de l'alinéa 5 relatif à la transparence sur les professionnels de santé exerçant dans un centre. Les centres déviants font souvent preuve d'une opacité importante quant aux noms et qualités des professionnels qui effectuent les soins. En première lecture, nous avons eu à cœur de renforcer la transparence en imposant la publication des noms et fonctions des professionnels médicaux exerçant dans les centres, ainsi que le port d'un badge nominatif. Le Sénat a reformulé ces dispositions en éno...

Le Sénat a prévu que le directeur général de l'ARS publie systématiquement, sur le site internet de l'agence, les décisions de sanctions prises en réaction à des manquements commis par un centre de santé. Vous souhaitez aller jusqu'au bout de cette logique en étendant cette obligation de publication aux sites internet des autorités sanitaires et du centre de santé. Cela me paraît cohérent avec l'ajout du Sénat et l'objectif visé par l'article 4. Avis favorable.

J'ai déjà dit lors de la discussion de l'article 1er, en réponse à un amendement de Sébastien Peytavie, qu'il me semblait utile de prévoir une information systématique des patients lorsque l'ARS décide de fermer un centre après avoir constaté des manquements. Les patients, immédiatement alertés, pourront ainsi se signaler auprès de l'ARS s'ils ont été victimes de certains abus ou mauvais traitements.

Le Sénat a prévu que, lorsqu'un directeur général d'ARS refuse l'agrément ou la délivrance d'un récépissé à un gestionnaire s'étant déjà vu opposer une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre, cette décision s'applique sur l'ensemble du territoire national. Or cette disposition pose problème, car la compétence du directeur général d'ARS est limitée à sa région – vous admettrez qu'il est difficilement concevable que sa décision soit applicable et appliquée partout en France. Cela étant, je partage l'objectif du Sénat : il faut faire en sorte que les décisions prises à l'encontre de ce...

Par souci d'efficacité et de transparence, je propose de rétablir l'alinéa concernant le répertoire national des mesures de suspension et de fermeture de centres de santé, qui a été supprimé par le Sénat. En première lecture, il nous avait semblé important de recenser tous les centres déviants sur une même plateforme.

L'article 7 vise à interdire aux centres de santé d'exiger un paiement anticipé intégral des frais, notamment dentaires. Il s'agit de prévenir certains abus ayant pour effet de léser financièrement les patients. Une autre pratique doit être combattue dans ce même but : l'assurance maladie rapporte que, lorsqu'elle décide de déconventionner un centre de santé qui n'a pas respecté ses engagements conventionnels, il arrive que le centre ...

Par souci d'efficacité, vous avez préféré que l'ensemble des activités des centres de santé ne soient pas concernées par ce texte. Il ne faudrait pas donner l'impression que nous avons réglé tous les problèmes relatifs aux centres de santé ; aussi cet amendement de clarté vise-t-il à préciser, dans le titre de la proposition de loi, que cette dernière porte sur les activités dentaires et ophtalmologiques.

Vous voudriez circonscrire le titre de la proposition de loi aux centres dentaires et ophtalmologiques. Certes, nous avons prioritairement ciblé le contrôle sur ces centres, qui présentent des risques de dérives beaucoup plus importants, mais tous les articles ne portent pas exclusivement sur eux. Les articles 1er bis A, 1er bis, 1er quinquies et 2 bis, par exemple, concernent l'ensemble des centres de santé. Je suis donc contrainte de don...

La rapporteure a réalisé un travail exceptionnel : elle a bien écouté tous les acteurs, les centres mutualistes, les centres municipaux, les professions libérales, les chirurgiens-dentistes, les ophtalmologistes... D'autres professionnels de santé entreront peut-être, à l'avenir, dans le champ d'application de ce texte, qui est le fruit d'un beau travail collectif auquel je suis très fière d'avoir participé.

C'est avec beaucoup de plaisir que je reviens vous présenter cette proposition de loi qui, vous le savez, me tient particulièrement à cœur. J'ai constaté en première lecture que ce sujet ne vous laisse pas indifférents tant vous avez été marqués par les récents scandales – les affaires Dentexia ou Proxidentaire. L'encadrement des centres de santé est une nécessité. Il y va de la santé de nos concitoyens, notamment les plus fragiles d'entre eux. Nous devons absolument garantir que les soins prodigués dans ces centres, dentaires et ophtalmologiques, soient de qualité mais aussi respectent les règles de sécurité et de déontologie qui régissent la pratique médicale. Cette proposition de loi a récemment fait l'objet d'un vote à l'un...

Nous partageons l'objectif de régulation des centres de santé, mais la proposition de loi présente deux défauts majeurs : elle ne renforce pas les moyens des agences régionales de santé (ARS) pour contrôler l'activité des centres ou leur délivrer un agrément ; elle ne répond pas au problème qu'ils posent en dévoyant leur but non lucratif. L'amendement vise donc à interdire la délivrance d'un agrément aux centres de santé gérés par des groupes pri...