Interventions sur "calédonien"

Il ne faut pas confondre impartialité et neutralité. Au football, l'arbitre est impartial, mais quand une équipe gagne par trois buts à zéro, il est bien obligé de reconnaître qu'elle a gagné. Si l'impartialité de l'État, c'est donner aux indépendantistes ce qu'ils n'ont pas obtenu dans les urnes, il y a un problème. L'État impartial doit faire appliquer le choix souverain des Calédoniens exprimé par trois référendums. Avis défavorable.

...glissant ; ce corps électoral a été gelé unilatéralement en 2007. Et l'accord de Nouméa prévoyait que le résultat d'un seul référendum suffisait pour donner l'indépendance à la Nouvelle-Calédonie, alors qu'il en fallait trois pour pouvoir envisager qu'elle reste dans la République : c'était de la partialité en faveur de l'indépendance. Vous vous asseyez un peu vite sur ces trois référendums. Les Calédoniens ont choisi trois fois de rester français, et l'on interdit à des Français présents depuis vingt-cinq ans et à leurs enfants de voter. En les réintégrant dans le corps électoral, on acte le choix des Calédoniens. Avis défavorable.

...tère des outre-mer par Sébastien Lecornu, puis par Gérald Darmanin à l'intérieur. Le principe d'impartialité commandant à l'État de créer les conditions du dialogue et du consensus, il est indispensable qu'une mission de dialogue se rende sur place pour réunir tout le monde autour d'une même table. Nous devons aboutir à un accord global pour construire un destin commun aux citoyens et citoyennes calédoniens, et cela avant l'adoption du présent texte. La composition de la mission de dialogue devrait être confiée au Sénat et à l'Assemblée nationale, comme le prévoit l'amendement CL16 ; elle pourrait à défaut être décidée librement par le Gouvernement, comme le prévoit l'amendement de repli CL17.

...uilibrer le corps électoral par un élargissement massif. Qui accepterait une hausse de 14 % du nombre d'électeurs, juste avant une élection, en dépit du désaccord des forces politiques ? Personne. Nous ne défendons pas un gel perpétuel du corps électoral, qui conduirait d'ailleurs à son extinction. Nous demandons simplement que le dégel se fasse dans le cadre d'un accord global entre les acteurs calédoniens. Ce projet de loi engage les conditions de la paix civile en Nouvelle-Calédonie. Personne ne veut revenir quarante ans en arrière. Je reviens de Nouméa, où j'ai rencontré des femmes et des hommes inquiets, des responsables politiques et coutumiers qui craignent que l'adoption du présent texte n'allume un incendie que personne ne saura éteindre. Nous avons la responsabilité d'œuvrer pour la paix...

Je suis très marqué par cet amendement. Ce que vous voulez supprimer, c'est l'article 1er qui permettra à des Calédoniens installés depuis vingt-cinq ans de voter. C'est rejeter les valeurs fondamentales de la République française. À vous écouter, on croirait que les 14 % de nouveaux électeurs seraient des gens arrivés tout droit de métropole, qui ne connaissent rien à la Nouvelle-Calédonie. Or il s'agit de citoyens qui résident sur place depuis plus de dix ans, qui travaillent, paient leurs impôts, sont investis ...

... rappelle que le maintien des restrictions du corps électoral risque d'être incompatible avec les engagements internationaux de la France. La situation actuelle constitue un déni de démocratie. Aujourd'hui, un électeur sur cinq ne peut pas voter ; ce sont pourtant des gens qui résident depuis plus de dix ans en Nouvelle-Calédonie, qui travaillent, qui paient des impôts, qui sont intégrés à la vie calédonienne. Faisons confiance aux Calédoniens, quelles que soient leurs idées, pour construire ensemble un consensus qui permettra la stabilité et la sérénité. Enfin, la situation économique non plus ne permet pas de repousser le dégel du corps électoral. Les inquiétudes sont fortes, de nombreux emplois sont supprimés, des entreprises sont liquidées ; le secteur du nickel est confronté à des difficultés....

... nécessaires pour « décourager ou prévenir l'afflux systématique dans les territoires sous domination coloniale d'immigrants et de colons venus de l'extérieur, qui bouleverse la composition démographique de ces territoires et peut être un obstacle majeur à l'exercice véritable du droit à l'autodétermination et à l'indépendance par les habitants de ces territoires. » Quelqu'un a dit que le peuple calédonien avait voté. Qui est le peuple calédonien aujourd'hui, dans le contexte actuel de décolonisation ? Ensuite, j'entends parler d'un droit fondamental. Mais alors, pourquoi ne dégelez-vous pas totalement le corps électoral ? Comme pour tout citoyen français, six mois de résidence devraient suffire pour pouvoir voter. Si ce n'est fait pas aujourd'hui, c'est parce qu'il faut respecter le processus de d...

...ar le Gouvernement. Il vise à ouvrir le corps électoral des élections territoriales – soit 180 000 électeurs – aux natifs de Nouvelle-Calédonie, soit un peu plus de 10 000 personnes. Cette proposition pourrait être acceptée aussi bien par les indépendantistes que par les non-indépendantistes comme un premier pas vers la construction d'un code de la citoyenneté pouvant être négocié par les acteurs calédoniens dans le cadre d'un accord global. Si la citoyenneté calédonienne avait été annoncée dans l'accord de Nouméa, rien n'a été fait depuis pour la définir juridiquement. Or ce n'est pas à nous, qui sommes à 22 000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie, de le faire. Rendez-vous compte qu'accepter d'inscrire les natifs sur les listes des élections territoriales, c'est déjà beaucoup – non pas seulement e...

Je constate que la doctrine politique de La France insoumise change en fonction de l'hémisphère. En métropole, elle demande que les étrangers puissent voter mais en Nouvelle-Calédonie, nous devrions nous satisfaire accepter que les résidents présents depuis plus de dix ans, qui sont Français comme les Calédoniens, ne puissent pas voter ? Dans l'autre hémisphère, on ne marche pas sur la tête ! Avis défavorable.

...nseil d'État a estimé dans son avis de décembre qu'en l'absence de rectification de ses modalités de définition, il existait un risque très important que soit annulé le décret de convocation des électeurs. Or une telle situation mettrait en cause le fonctionnement des institutions : la liste électorale provinciale élit les élus provinciaux composant le Congrès, lequel élit ensuite le gouvernement calédonien. Vos amendements sont une autre façon de dire que l'article 1er ne devrait pas exister en l'absence d'accord. Nous sommes nombreux à considérer, en Nouvelle-Calédonie, qu'il faut poursuivre les discussions dans la perspective d'un accord global, dont ce sujet pourrait faire partie. Cependant, les élections de la fin d'année ne pourront être organisées avec le corps électoral prévu par la loi org...

On peut être pour ou contre le dégel du corps électoral ; mais comment imaginer que certains Calédoniens puissent voter lors d'une élection, puis se voir retirer leur droit de vote ? Pour en revenir à la décolonisation, car c'est un sujet important, vous dites, monsieur Lachaud, qu'il n'y a pas assez d'élites kanak. Mais il n'y a pas non plus assez, en Nouvelle-Calédonie, d'élites caldoches, wallisiennes et futuniennes ou polynésiennes ! N'oublions pas tous les autres citoyens calédoniens. Il se ...

Vous avez raison, monsieur le rapporteur : les compétences que vous citez sont calédoniennes. Qu'ont donc fait les partis loyalistes pendant vingt ans au pouvoir pour faire appliquer l'accord de Nouméa et revenir sur les inégalités issues du système colonial ? L'un des premiers objectifs était la formation de 400 cadres kanaks. Où sont-ils ? Les mesures qui devaient permettre la constitution d'un peuple calédonien n'ont pas été mises en œuvre. C'est un terrible échec dont est responsa...

...tée par l'ensemble des acteurs concernés. Pour l'heure, une telle révision ne fait pas l'objet d'un consensus, car elle ne s'inscrit pas dans le cadre d'un accord global. L'intérêt d'une réforme temporaire est donc de permettre la reprise des discussions à la suite de l'échéance électorale. Les règles pourraient alors être revues afin d'assurer la participation de tous à l'exercice la citoyenneté calédonienne. Tel est l'objectif – le seul – de toutes les personnes ici présentes et de toutes celles qui participent à la vie du territoire. J'espère que vous m'aurez compris et que je n'aurai pas à entendre encore dix fois que nous sommes opposés au dégel du corps électoral. Je n'y suis pas opposé par principe : je suis contre la méthode que vous employez.

... Lachaud, la Nouvelle-Calédonie est un territoire compliqué. Moi qui y suis né, je ne suis pas certain d'avoir tout compris. Embrasser tout l'accord de Nouméa, qui remonte à vingt-cinq ans, et affirmer qu'il est un échec à plusieurs égards manque un peu de modération. Et considérer que le territoire n'a été dirigé que par une seule tendance politique, c'est méconnaître le fait que le gouvernement calédonien est le seul au monde – est-ce une chance ? – à être proportionnel, collégial et solidaire, et que l'essentiel des textes adoptés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie le sont à la majorité, toutes sensibilités confondues, à l'instar de ce qui se fait ailleurs. Comme l'indiquait le rapporteur, la difficulté est que c'est nous, élus du territoire, qui sommes aux responsabilités sur tous les suje...

Cet amendement tend à réaffirmer la nécessité d'inclure le projet de dégel du corps électoral au sein d'un accord global. Je suis d'accord avec Philippe Dunoyer : notre débat du jour, intéressant et important, ne porte pas sur la situation réelle issue des accords de Matignon et de Nouméa ainsi que des consultations. Ce qui m'amène à une première question : qu'est-ce que le peuple calédonien, qui, me semble-t-il, n'existe pas en droit français ? Il existe le peuple français, le peuple kanak et les citoyens calédoniens. Par ailleurs, il ne s'agit pas ici d'être pour ou contre Emmanuel Macron, ou pour ou contre la réforme des retraites, mais pour ou contre l'indépendance d'un pays – objet des trois consultations qui ont été organisées. Restons-en au deuxième référendum, lors duquel le...

Le concept de peuple calédonien est soutenu par tous les non-indépendantistes, par l'ensemble des forces politiques loyalistes, ce qui signifie d'ailleurs que nous sommes plutôt des autonomistes, étant donné que nous nous définissons un peu différemment du peuple français. Le peuple calédonien, c'est la citoyenneté calédonienne. Deuxièmement, je suis désolé, monsieur Le Gayic, mais la démocratie doit s'imposer. Si, en 2020, le...

... report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, mais sans savoir qu'un projet de loi constitutionnelle serait présenté douze jours plus tard. Nous nous opposons à un tel passage en force de la part du Gouvernement, qui a décidé de faire cavalier seul. L'avenir de la Nouvelle-Calédonie ne saurait se décider depuis Paris et contre les Calédoniens.

Il est totalement erroné d'affirmer que les Calédoniens, et notamment les indépendantistes, ont découvert le projet de loi constitutionnelle douze jours plus tard. Gérald Darmanin a annoncé très tôt qu'en l'absence d'un accord à la date des élections provinciales, celles-ci devraient avoir lieu avec un corps électoral dégelé, ce qui nécessiterait une loi constitutionnelle. Le texte en question a été présenté par Rémi Bastille, le préfet qui était cha...

...tion dont nous discutons. Or le processus est totalement dérogatoire au droit commun, depuis le début. C'est particulièrement le cas depuis la révision du titre XIII de la Constitution, mais cela l'était déjà avec les accords de Matignon et de Nouméa : au fond, le Parlement joue le rôle de greffier des accords locaux. Ce n'est pas un problème, et c'est même important, dans la mesure où les partis calédoniens sont directement concernés. Quant à la formulation proposée par l'amendement CL32, nous n'y sommes pas favorables.

En remplaçant le « ou » par un « et », cet amendement permettrait de limiter l'ouverture du corps électoral, en renforçant la condition d'être natif de la Nouvelle-Calédonie pour en faire partie. Je me réfère ici à un document disponible sur le site du Conseil constitutionnel rappelant ce qu'est un citoyen calédonien – M. le rapporteur nous ayant dit, et je suis d'accord avec lui, que le peuple calédonien, ce sont les citoyens calédoniens. Quelqu'un est citoyen calédonien par le droit du sang, la personne disposant du statut civil coutumier, ou l'un de ses parents étant né en Nouvelle-Calédonie. Il faut aussi justifier de vingt années de résidence à la date des consultations, et au plus tard le 31 décembre 2...