Interventions sur "cabinet"

Avec votre accord, monsieur le président, je présenterai également le sous-amendement n° 244, qui a le même objet : rétablir à peu près la rédaction de l'article issue de l'examen du texte en commission. Par l'amendement n° 179, le Gouvernement cherche à vider de sa substance le rapport relatif au recours aux cabinets de conseil que prévoit l'article 3.

J'ajouterai un argument à ceux qui ont déjà été exposés. Limiter le droit de saisine à l'administration bénéficiaire de la prestation de conseil, c'est-à-dire en fait à la hiérarchie, revient à n'autoriser que le donneur d'ordres à la saisir, car c'est généralement l'administration qui a choisi le cabinet de conseil et a signé un contrat avec lui. À défaut de donner ce droit de saisine à tous les agents ou au déontologue, comme cela a été proposé précédemment, le conférer aux organisations syndicales représentatives des fonctionnaires est une façon d'instaurer une sorte de contre-pouvoir dans cette relation commerciale et contractuelle. Vous connaissez le travail mené par les organisations syndi...

...es sujets sociaux, on entend dire dans cet hémicycle qu'il faut laisser faire le dialogue social – c'est très bien, mais quand on arrive aux choses sérieuses, les syndicats disparaissent. Lorsque j'entends les explications du rapporteur, je comprends que les syndicats devraient être cantonnés à vérifier si les toilettes du service sont propres ou si la fenêtre n'est pas cassée. L'intervention de cabinets de conseil et les manquements déontologiques qui en découlent parfois peuvent atteindre directement l'outil de travail. Plusieurs exemples l'ont montré. Connaître l'outil de travail, le défendre, porter un regard sur l'organisation et sur les règles appliquées ou enfreintes, oui, cela relève tout à fait des compétences d'une organisation syndicale. Les syndicats ne se privent pas pour le faire q...

…j'affirme que dans l'intérêt de la nation, il faut rétablir la rédaction issue de l'examen du texte en commission, il faut demander au Gouvernement de détailler la manière dont il recourt aux cabinets de conseil,…

...président de la commission des finances a une place privilégiée : il a la possibilité d'accéder aux documents des entreprises et des particuliers couverts par le secret fiscal ; il peut ordonner des contrôles sur pièces et sur place ; enfin, il a une véritable légitimité en tant qu'élu du Parlement et représentant de l'opposition. Si l'on soupçonne un non-respect des règles déontologiques par les cabinets de conseil, il pourrait donc saisir la HATVP.

L'article 12 prévoit que le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat puisse saisir la HATVP en cas de violation des règles déontologiques relatives au recours aux cabinets de conseil ; néanmoins, on a refusé un amendement qui préconisait que l'Assemblée nationale et le Sénat s'entourent de règles concernant les cabinets de conseil. Je regrette vraiment que cet amendement n'ait pas été adopté.

... de l'article 8 de la proposition de loi, ce qui met en évidence la manœuvre du Gouvernement. Ce dernier indique vouloir apporter quelques modifications à l'article 3, mais il cherche en fait à y dupliquer l'article 8, qu'il fera ensuite supprimer en tant que tel. Autrement dit, vous tentez d'éviter de faire ce que nous vous demandons, c'est-à-dire d'être transparents concernant votre recours aux cabinets de conseil. Par l'article 3, le Sénat demande au Gouvernement de fournir le détail des prestations de conseil dans les ministères : leur motif, leur montant, le nom des cabinets sélectionnés. Ces informations circonstanciées constituent le cœur de la proposition de loi. Or, alors que les Français réclament davantage de transparence concernant le recours souvent abusif à ces prestations, vous ch...

Le rapporteur Millienne a dit que je voulais que l'opposition puisse saisir la HATVP. Il a entièrement raison : les députés et sénateurs de l'opposition sont les représentants du peuple. Lorsqu'un cabinet de conseil est sollicité dans le cadre public, il est normal que les représentants du peuple puissent saisir la HATVP en cas de doute sur un éventuel manquement à la déontologie. Cet amendement propose donc que soixante députés ou sénateurs puissent saisir la HATVP. Pourquoi soixante ? C'est le même nombre que pour une saisine du Conseil constitutionnel. Parmi les amendements qui seront appelés ...

...omplété par des éléments factuels : la durée, le montant, la période d'exécution, le ministère ou l'organisme bénéficiaire, le résumé de l'objet des prestations. Toutes les dépenses associées à une nomenclature budgétaire figurent certes dans le jaune, mais, je le répète, il importe que des données factuelles nous soient également fournies, que nous sachions quels ministères sont concernés, quels cabinets mandatés, et pour combien de temps.

...u de la durée de notre mandat, le rapport contenant ces informations ne devrait pas nous être remis tous les trois ans, mais tous les deux ans : il s'agirait d'une échéance raisonnable. De cette manière, nous obtiendrions ce document un an après la promulgation de la proposition de loi, puis tous les deux ans – sachant que le jaune budgétaire nous permettra de connaître l'évolution du recours aux cabinets de conseil année après année.

Monsieur le rapporteur, votre idée de proposition de loi complémentaire est bonne. En commission ou en séance depuis hier, vous avez démonté une bonne partie des propositions du Sénat visant à encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, dont certaines avaient été votées à l'unanimité. En effet, si l'on rassemble toutes les dispositions d'utilité publique que vous avez rejetées, il y a de quoi faire une proposition complémentaire.

La liste des prestations n'est pas non plus publiée dans son intégralité : par exemple, alors que le ministère de la transition écologique a dépensé 25 millions en prestations de cabinets de conseil, les cinq principales prestations figurant dans le jaune ne représentent que 8 millions.

Le problème, avec les addictions, c'est que les consommateurs sont dans le déni. De quoi parlons-nous ? De l'addiction de ce gouvernement : le recours aux cabinets de conseil.

Le Gouvernement affirme avoir pris conscience de ses errements, si vous me permettez l'expression. Certes, mais le recours excessif aux cabinets de conseil au cours des dernières années est avéré. Bien sûr, personne ne prétend que tout a débuté en 2017 : sous d'autres législatures, d'autres gouvernements, la pratique existait. Reste que l'accélération est exponentielle ; les chiffres parlent d'eux-mêmes – nous ne les sortons pas de notre chapeau. La Cour des comptes comme la commission d'enquête ont relevé cette évolution. Cela suppose d...

Cet amendement gouvernemental est un criant aveu : un aveu de la collusion de la Macronie avec les cabinets de conseil et de votre volonté effrénée de maintenir la rente de vos amis, McKinsey et les autres, qui se gavent d'argent public.

C'est aussi un aveu de votre hypocrisie : au nom de l'assainissement de nos comptes publics, vous nous infligez une austérité sans fin. Mais lorsqu'il s'agit d'analyser les possibilités d'économies véritables, bénéfiques pour le pays, vous préférez rester dans le flou ! L'hypocrisie consiste à être faible avec les forts, les cabinets de conseil, et brutaux avec les faibles – les bénéficiaires du RSA et des aides sociales à qui vous faites rendre compte du moindre centime, alors qu'ils n'ont pour survivre que quelques centaines d'euros.

Ils visent à instaurer un mécanisme de contrôle à la main des citoyens, sous la forme d'une pétition dont le seuil est fixé à 50 000 signatures pour l'amendement n° 65 et à 100 000 pour le n° 64. L'objectif est de prévenir d'éventuels abus de la part de certains cabinets de conseil. Nous sommes convaincus qu'une participation active des citoyens au contrôle de l'administration permettrait de les réconcilier avec nos institutions et de raffermir leur confiance en elles. En outre, la vigilance serait plus grande puisque plusieurs millions d'yeux scruteraient les agissements des uns et des autres, ce qui représente bien sûr beaucoup plus de personnes que n'importe...

...ie pénale s'agissant des manquements importants – la question n'est pas là. Cependant, je pense que, dans l'esprit des sénateurs qui ont rédigé l'article, l'idée – bonne selon moi – était d'adjoindre la possibilité de procéder à des sanctions administratives, plus efficaces et plus rapides que des sanctions pénales. Elles seraient applicables uniquement dans le cadre du contrôle déontologique des cabinets de conseil et ne concerneraient donc pas les autres missions de la HATVP. D'ailleurs, la Haute Autorité, dont nous avons auditionné des représentants, a déclaré qu'elle était encline à se voir confier cette nouvelle mission. Dans le cadre d'une mission parlementaire, Mme Cécile Untermaier et M. Gilles Le Gendre avaient déjà proposé de doter la HATVP du pouvoir de prononcer des sanctions adminis...

...serait plus dissuasive. Par ailleurs, il me semble important d'apporter deux précisions. D'une part, l'article prévoit, en l'état, la création d'une structure nouvelle – la commission des sanctions –, alors que nous cherchons plutôt à alléger notre État et à limiter le nombre de ses démembrements. D'autre part, certes, le texte ne confère un pouvoir de sanction à la HATVP que sur la question des cabinets de conseil, mais cela créerait un précédent. Une fois que la commission des sanctions sera créée, j'ai bien peur qu'au gré de futurs textes législatifs, son champ ne s'étende mécaniquement à d'autres domaines. Il faut garder cela à l'esprit. Voilà pourquoi mon avis est très différent de celui du rapporteur Sansu.

Les amendements à l'article 15 rétablissent la possibilité d'exclure un cabinet de conseil de la procédure de passation des contrats de la commande publique – nous avons exposé à l'article 13 les raisons pour lesquelles il est important de prévoir cette exclusion. Parmi ces amendements, je vous propose de donner la préférence au mien car la rédaction me semble meilleure. J'y reprends la version du texte issue du Sénat en procédant à trois modifications. Tout d'abord, je pro...