Interventions sur "cabinet"

Ces deux amendements très similaires visent à interdire le démarchage, qui peut être abusif. Nous estimons que de telles démarches doivent faire l'objet d'un contrôle. Si une administration publique a besoin d'avoir recours à un cabinet de conseil, elle peut lancer un appel d'offres ou solliciter d'elle-même des prestataires. Par conséquent, nous souhaitons empêcher les cabinets de conseil de multiplier les démarches visant à lui proposer leurs services. Il n'est pas souhaitable que le recours à une telle prestation devienne une solution de facilité – relativement coûteuse, d'ailleurs –, ce qui créerait un risque de privatisatio...

Il faut avoir conscience que si certains cabinets de conseil sont très connus, d'autres sont de petites entreprises.

Il vise à exiger de toute administration évaluée par un cabinet de conseil qu'elle informe ses agents du fait qu'une évaluation est en cours. Pourquoi demandons-nous la bonne information des personnes concernées par une prestation de conseil extérieure ? D'abord parce que de plus en plus de cabinets, comme Boston Consulting Group ou Capgemini, envoient certains de leurs personnels au sein des équipes évaluées pour observer leur manière de travailler. C'est pa...

Nous l'avons d'ailleurs évoqué ce matin : le rapporteur Sansu a rappelé qu'il fallait permettre aux petits cabinets de proposer leurs prestations de service. Si nous abolissons le démarchage – je ne vois pas bien comment, soit dit en passant, car il faudrait fliquer les courriels, les SMS et j'en passe –, l'essentiel des prestations seront accomplies par les grands cabinets de conseil, qui ont pignon sur rue.

Nous l'avons un peu rectifié par rapport à celui que nous avions déposé en commission des lois, où vous nous aviez fait remarquer, à juste titre, qu'il serait impossible d'informer l'ensemble des agents de l'administration : nous avons donc précisé qu'il s'agissait des agents concernés par la prestation. Ce serait respecter la fonction publique que d'informer ces derniers du fait qu'un cabinet de conseil est appelé à intervenir sur le sujet dont ils sont chargés.

Cela éliminera tous les cabinets de conseil de petite taille ou de taille intermédiaire, qui regorgent pourtant d'imagination et de créativité, et pourraient très bien accompagner l'administration publique – peut-être pour moins cher, d'ailleurs.

Je ne suis pas d'accord avec M. Millienne. D'une part, la rédaction proposée n'est pas si vaste qu'il le prétend. Laissons à l'administration le pouvoir d'apprécier quels sont les agents en contact avec les prestataires d'un cabinet de conseil : le degré de proximité justifiant leur information n'a pas vocation à être précisé dans la loi. Les propos de M. Millienne tendent d'ailleurs à contredire ceux qu'il tenait précédemment sur la nécessité de ne pas suradministrer ou sur-réglementer. D'autre part, il est tout à fait irréaliste de prétendre que les agents sont, a priori, informés du fait qu'un cabinet de conseil i...

Monsieur Labaronne, les cabinets de conseil doivent répondre à des consultations, selon les règles de la commande publique. Il n'y a aucun démarchage à faire pour cela. Tel est le problème : sont-ils censés passer par le démarchage ou répondre à un appel d'offres, à une consultation ouverte ou à un marché de gré à gré ? À mon sens, la question du démarchage ne se pose pas, sauf en ce qui concerne l'Union des groupements d'achat...

L'article 2 visait initialement à interdire aux salariés de cabinets de conseil d'utiliser une adresse mail comportant le nom de domaine de l'administration dans laquelle ils interviennent, afin d'éviter les confusions et d'empêcher qu'un prestataire puisse en quelque sorte se faire passer pour un agent. Une exception a été introduite en commission afin de tenir compte du fait que l'attribution d'une telle adresse s'impose parfois, notamment pour des raisons liée...

Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir à la rédaction du Sénat, qui impose aux cabinets de conseil des obligations déclaratives lorsqu'ils ont effectué du démarchage ou du lobbying préalablement à leur prestation. Cela nous semble sain. Martin Hirsch a dénoncé ce type de pratique devant la commission d'enquête du Sénat. Il nous semble logique qu'un cabinet de conseil ayant démarché quelque administration publique que ce soit le déclare lorsqu'il est ensuite retenu comme prestatair...

À l'article 2, la commission des lois a prévu pour les cabinets de conseil en communication un régime spécifique leur permettant d'utiliser le logo de l'administration pour les documents « destinés à l'information du public ». L'amendement vise à supprimer cette disposition, car toute personne a le droit de savoir si un cabinet de conseil a travaillé à un document public – or, en l'état, il ne serait mentionné nulle part sur ledit document qu'il a été rédigé...

J'entends le rapporteur, mais, dans les faits, ce sont les cabinets spécialisés en communication qui demandent que leur nom n'apparaisse pas sur les documents qu'ils produisent. Or il importe que nos concitoyens sachent si, oui ou non, un prestataire a travaillé sur tel document, surtout destiné au grand public.

C'est d'autant plus vrai que ces cabinets sont autorisés à utiliser le logo de l'administration. Je ne comprends pas en quoi une telle transparence poserait problème.

...ouvernement remette au Parlement un rapport, rendu public, sur son recours à de telles prestations, en particulier dans les ministères. Ledit rapport inclurait le détail des prestations, les ministères bénéficiaires, l'objet et le montant de la prestation et, bien sûr, le nom du prestataire. Un tel document permettrait à la représentation nationale et aux citoyens d'être informés. Le recours aux cabinets de conseil resterait autorisé mais serait davantage surveillé : chacun connaîtrait les motifs du recours à des prestataires, le nom des cabinets travaillant pour l'État, ainsi que le coût détaillé d'une telle externalisation. Cet article clé a déjà été abîmé par la commission, qui a soumis cette publication au respect du secret des affaires : la transparence s'en trouve fortement réduite – nous...

... ne contiendra plus grand-chose, et dont l'intention aura été complètement torpillée, sabotée. Voilà ce qu'il se passera, je le répète, si l'amendement que le Gouvernement s'apprête à présenter devait être adopté. J'appelle donc la représentation nationale à résister, à s'accrocher à l'idée selon laquelle il faut agir contre les dérives et le manque de transparence qui caractérise le recours aux cabinets de conseil, et à maintenir les dispositions susceptibles d'avoir un effet concret, plutôt qu'à se contenter d'afficher une volonté et de faire semblant, comme le propose le Gouvernement. Nous ne devons pas nous laisser faire.

...le pour ne pas être soupçonné d'un tel dessein. Seulement, dans certains cas, cette volonté de rapprochement ne sort pas de nulle part. En l'espèce, nous examinons une proposition de loi issue d'un rapport transpartisan, portant sur une question importante qui nous renvoie à la révélation, en 2022, d'informations témoignant de l'influence grandissante et quelque peu diffuse d'un certain nombre de cabinets – pas uniquement de celui qui a été cité et qui est à l'origine de ce débat. Il faut y voir plus clair, ce qui suppose de la transparence. Nous ne cherchons pas à tout interdire, mais à mieux encadrer certaines pratiques et à mettre en lumière certains éléments. Seulement, on a ici l'impression que le petit pas en avant consenti par le Gouvernement – un peu à l'insu de son plein gré, pour citer...

Cet amendement du Gouvernement ne suscite qu'une seule interrogation : quel cabinet de conseil en est l'auteur ? Il vise en effet à réduire la fréquence et la qualité des informations communiquées. Dans la version initiale du texte, les informations devaient être fournies tous les ans ; ce délai passe à trois ans, ce qui permet à des prestations contestables d'arriver à leur terme avant d'être contrôlées. La qualité de l'information diminue largement : il n'est plus nécessaire ...

Cet amendement de repli vise à étendre le droit de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'ensemble des employés d'une administration bénéficiaire de la prestation de conseil. Actuellement, cette possibilité de saisine est limitée. L'étendre permettrait à des employés qui sont en contact avec les salariés d'un cabinet de conseil et qui sont donc plus au fait d'éventuels conflits d'intérêts ou manquements aux règles déontologiques de les signaler sans être bloqués par leur autorité hiérarchique. Nous proposons donc d'élargir le rôle de lanceur d'alerte aux employés d'une administration.

En résumé : en dire moins et moins souvent ! Cela ouvre la voie à toutes les situations que nous connaissons. Nous avons évoqué le milieu de la santé ; pensons à la prestation réalisée tout récemment à la demande de l'Établissement français du sang (EFS) : elle a débouché sur le gel complet des salaires et la dégradation des conditions de travail. Tout cela parce que des cabinets de conseil ont donné des conseils ahurissants, prétendant mieux connaître le don, la collecte et la diffusion des poches de sang que les salariés eux-mêmes ! Citons encore le laboratoire LFB : sur la recommandation d'un cabinet de conseil, l'État, par l'intermédiaire de l'APE, a nommé un conseil d'administration dont les membres, pour la plupart, ignoraient tout du monde de l'industrie pharmaceu...

Il repose sur les mêmes fondements que les amendements précédents. Nous considérons en effet que les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil. Je rappelle que seules quatre ou cinq organisations syndicales reconnues sont dites représentatives. Étendre le droit de saisine aux « organisations syndicales représentatives de fonctionnaires » donnerait donc un moyen aux agents de saisir la HATVP.