Interventions sur "cabinet"

…vous avez tout à fait raison. La proposition de loi encadre faiblement la façon dont ces avis extérieurs sont donnés. Mais cela n'est pas tenable si, parallèlement, les moyens attribués à l'administration publique sont diminués, si les services publics ne reçoivent plus ce qu'ils devraient recevoir. L'argent n'étant pas magique, les milliards d'euros versés aux cabinets de conseil sont autant de crédits qui ne sont pas affectés ailleurs. Face à ce danger, nous n'avons pas agi ; vous, coalition présidentielle, n'avez pas agi. Le Premier ministre a affirmé que l'éducation importait plus que tout. Dans la mesure où il a énoncé d'autres priorités – les droits des femmes, l'agriculture –, je ne sais plus trop quel est son degré d'importance.

Même s'il semble très difficile de réduire l'addiction du Gouvernement aux cabinets de conseil, le groupe Écologiste se dit que ce texte est un petit pas : il peut être utile si le Sénat s'en saisit pour le renforcer et aller plus loin. Nous exprimerons donc un demi-vote pour, alors que la proposition de loi aurait pu et dû être un signe très fort d'engagement en faveur de la transparence et de la démocratie.

Ces amendements ont pour objectif de préciser, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, les raisons pour lesquelles une administration recourt à un prestataire de conseil ou à un consultant externe plutôt qu'à ses propres services. Le recours aux cabinets de conseil ne doit pas être automatique, mais toujours justifié et strictement indispensable.

Je remercie les deux rapporteurs, Mme la ministre et tous les collègues qui se sont investis dans la discussion de cette proposition de loi. Les débats ont été longs et ont souvent versé dans la caricature. Il est très commode de nous faire passer pour les méchants députés qui défendent les cabinets de conseil – on se demande d'ailleurs dans quel but nous le ferions. Cette fable est facile à raconter ; nous savions que nous y aurions droit, et nous y avons eu droit. Merci à vous, vous ne nous avez pas déçus. Pourtant, la vérité est tout autre, comme nous nous sommes évertués à le rappeler au cours des débats. À la suite des travaux de la commission d'enquête, le Gouvernement a pris ses res...

La commission d'enquête du Sénat a fait un travail excellent. Elle a démontré la présence tentaculaire des cabinets de conseil privés dans la décision publique. On assiste même, parfois, à une véritable privatisation de la décision. Tout cela a un coût pour nos ministères : les prestations de cabinets de conseil ont représenté près de 1 milliard d'euros de commandes en 2021. Le texte du Sénat nous semblait très bon. Il permettait non d'empêcher, mais d'encadrer le recours aux cabinets de conseil, de contrôle...

...s par le biais des accords-cadres. Je ne suis pas opposé à ce principe, mais nous devons nous assurer que cet article ne crée pas, pour les administrations, une trop lourde charge par rapport à l'objectif. Rien ne s'oppose à une communication transparente de ces bons et marchés aux personnes intéressées ; or, selon le rapport de la commission, les demandes formulées auprès de la Cada au sujet des cabinets de conseil restent en nombre très modéré – une trentaine depuis 2021, relatives aux bons de commande et aux actes d'engagement. C'est très peu au regard du total des demandes traitées par la Cada : près de 10 000 par an. Il n'y a donc pas d'engorgement de la Cada en raison de ces demandes.

Rappelons qu'à l'origine de ce texte, il y a une commission d'enquête du Sénat et qu'à l'origine de cette commission d'enquête, il y a le recours excessif aux cabinets de conseil par le Gouvernement sous la précédente législature. Sans cela, nous n'aurions pas eu à débattre de la façon dont l'administration a parfois besoin d'une aide externe, d'un regard tiers, ce qui est une démarche saine. Le texte visait non à interdire le recours aux cabinets de conseil – Les Républicains ne se seraient pas engagés dans cette voie –, mais à éviter un recours excessif. Voi...

Quinze mois ! Qui plus est, entre son passage en commission et le débat dans l'hémicycle, le texte a été vidé de sa substance, comme l'ont souligné les orateurs qui se sont exprimés avant moi. Outre ce détricotage, nous avons été gênés par l'inclusion des collectivités territoriales dans le champ d'application du texte. Les raisons pour lesquelles celles-ci recourent à des cabinets d'expertise ne sont pas les mêmes : les collectivités territoriales n'ont pas à leur disposition, dans leurs services, la même ingénierie que l'État, avec sa puissance.

Nous souhaitons fermement encadrer le recours aux cabinets de conseil. Le texte ne nous donne pas encore satisfaction. Nous comptons sur le Sénat pour y parvenir et pour donner corps à l'ambition formulée par la présidente de l'Assemblée nationale de travailler enfin de manière transpartisane.

À titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 109, lequel vise à interdire durant cinq ans à un cabinet de conseil toute prestation à titre onéreux pour une administration pour laquelle il aurait déjà réalisé une prestation de mécénat. Nous entendons encadrer les prestations à titre gracieux : la disposition proposée par Mme Panot est donc pertinente.

...rsqu'elle ne dispose pas en son sein des ressources humaines nécessaires à la réalisation de la prestation envisagée dans les délais utiles. Dans la mesure où des agents publics sont compétents pour cette mission, il importe de la leur confier. Avant d'être totalement vidée de sa substance par le Gouvernement et la Macronie, la proposition de loi tendait à encadrer assez efficacement les abus des cabinets de conseil ; mais nous l'avons toujours jugée insuffisante pour éviter le recours abusif de la puissance publique à ces structures et limiter la privatisation de la décision publique. Par conséquent, l'amendement n° 81 vise à inscrire dans le texte une forme de principe de subsidiarité et à encadrer le recours aux cabinets de conseil privés dans le cadre de l'élaboration des politiques publique...

Il vise à ce que le cahier des charges des prestations de conseil puisse comprendre une clause permettant de choisir un cabinet dont le siège social est domicilié en France, en d'autres termes à la préférence nationale.

Nous l'avons constaté : avoir recours à des cabinets domiciliés aux États-Unis, comme McKinsey, c'est prendre le risque que les intérêts défendus ne soient pas ceux de la France.

Le Gouvernement ne veut pas légiférer pour tenir la promesse faite par le Président de la République lors de sa campagne de 2017, celle de la transparence, de l'exigence républicaine, d'une république exemplaire. Depuis 2017, la consanguinité entre ce pouvoir et cette majorité d'une part, les lobbies, les cabinets de conseil et des groupes d'intérêts divers et variés d'autre part…

L'article 5 bis, ajouté en commission à l'initiative du groupe Socialistes et apparentés, a retenu mon attention. À sa lecture, j'ai découvert – comme beaucoup de nos concitoyens, je pense – que l'administration pouvait se reposer sur des cabinets de conseil pour préparer des projets de loi. De telles pratiques doivent être empêchées. En vertu du parallélisme des formes, ne serait-il pas justifié de prévenir l'intervention de ces cabinets dans la préparation des propositions de loi ?

Les cabinets de conseil, c'est au-dessus de nos moyens !

Oui, sans doute sont-ils au-dessus de nos moyens, mais l'idée demeure intéressante. L'initiative de la loi impose aux parlementaires de se doter de règles à ce sujet et tel était l'objet d'un amendement que nous avions déposé. Nous souhaitions que l'Assemblée nationale et le Sénat se dotent de règles déontologiques encadrant le recours aux cabinets de conseil ; l'occasion est manquée, mais elle se présentera peut-être de nouveau au Sénat.

Cet amendement m'a fait beaucoup réfléchir. Il est bien évidemment hors de question de recourir à un cabinet de conseil lors de la préparation des projets de loi – je pense que tous les députés seront d'accord avec moi. S'agissant des études d'impact, il peut arriver que par manque de ressources techniques, l'État soit contraint de faire appel à un cabinet.

C'est même parfois le cas quand les cabinets de conseil eux-mêmes rédigent ces études !

j'exprimerai un avis très défavorable, pour une raison simple : cet amendement a été ajouté en commission afin de tenir compte du précédent qu'a constitué l'étude d'impact de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, réalisée par le cabinet Dentons. Je précise que l'interdiction ne concernerait d'ailleurs pas les cabinets d'avocats, auxquels le Gouvernement pourrait donc toujours faire appel pour résoudre un problème juridique. Notre administration dispose de ressources suffisantes pour que les projets de loi et études d'impact soient exclusivement élaborés par la puissance publique : les services travaillent en ce sens,…