Interventions sur "cabinet"

Je serai brève, madame la présidente, car l'heure tourne et d'autres textes nous attendent. Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé en commission des lois un amendement visant à soumettre les consultants des cabinets de conseil qui travaillent pour les administrations aux principes déontologiques qui s'appliquent pour les fonctionnaires. Le présent amendement ajoute les principes de dignité et d'impartialité à ceux d'intégrité et de probité.

En effet : chers collègues de la majorité, ou plutôt de la minorité, vous pouvez encore voter contre l'amendement du Gouvernement ! N'hésitez pas ! Le sous-amendement n° 241 précise en outre – nous ne sommes pas totalement idiots – qu'il ne sera pas possible, pour l'élaboration du rapport, de recourir à un cabinet de conseil.

L'objectif de cet amendement, issu d'une recommandation du rapport sénatorial « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques », est de renforcer les moyens dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour contrôler le respect des règles déontologiques par les cabinets de conseil. Le rapport en question préconisait, dans sa neuvième recommandation, de renforcer les moyens de la HATVP en lui confiant « une nouvelle mission de contrôle des cabinet...

…et ce pour deux raisons. La première est que le marché du conseil n'est pas le même. Comme je l'ai dit hier, transposer directement les dispositions s'appliquant à l'État aux collectivités locales risque d'exclure les petits cabinets de conseil. La deuxième est qu'il ne s'agit pas des mêmes règles, ni des mêmes démarches. Philippe Gosselin a raison : ce n'est pas du régalien.

Faire appel à un cabinet de conseil pour modifier les APL, ce n'est pas la même chose que lui demander d'élaborer un plan local d'urbanisme ou un PCAET – plan climat-air-énergie territorial. Dans le second cas, ce recours est encadré par des règles.

Non, chacun sait qu'il faut trouver une solution pour garantir la transparence et le respect de la déontologie. Or, si nous appliquons immédiatement aux collectivités territoriales les dispositions de la proposition de loi telle qu'elle est rédigée, les petits cabinets ne répondront plus, car il leur sera impossible de respecter toutes les règles déontologiques pour des marchés de 2 000 ou 3 000 euros. J'avais plaidé, lors des auditions et des débats en commission, pour une réflexion autour d'un seuil de la commande publique, qui me semble le bon chemin mais faute de travail préalable, nous sommes aujourd'hui incapables de l'emprunter. Aussi donnerai-je un av...

...fice de la proposition de loi en y intégrant de force les collectivités territoriales, au risque d'enliser le processus. Ce n'est pas la même chose, raison pour laquelle j'avais plaidé pour deux propositions de loi différentes. Je demande à Jean-René Cazeneuve de retirer ses sous-amendements : ce qu'ils proposent risque de geler complètement le marché du conseil aux collectivités pour les petits cabinets.

Comme le président de mon groupe, Jean-Paul Mattei, je pense qu'il faut protéger les élus locaux de la suspicion. Si nous adoptions cette loi, il y aurait des systèmes de contrôle pour l'administration et pour l'État, mais rien pour les collectivités territoriales, lesquelles brassent pourtant beaucoup d'argent et ont souvent recours aux cabinets de conseil, notamment dans le cadre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

J'ai entendu le rapporteur Sansu parler de diversion et d'enlisement. Ces mots sont appropriés : nous assistons à un jeu d'acteurs de la part de la Macronie, qui a plus parlé du fond, sur lequel nous sommes d'accord, que de la forme. Nous sommes pour l'encadrement du recours aux cabinets de conseil par les collectivités territoriales, comme nous l'avons montré en votant hier l'amendement n° 8 de Mme Untermaier et en nous disant favorables à la rédaction actuelle de l'article 1er bis . Macronistes, si vous voulez inclure les collectivités, proposez un autre texte ! Vous avez l'initiative législative. La commission d'enquête au Sénat date de début 2022, le vote au Sénat d'octobre...

Pour couper court à toute ambiguïté, je répète que Les Républicains ne récusent pas l'idée d'un contrôle du recours des collectivités territoriales aux cabinets de conseil. Compte tenu des masses financières en jeu dans certains de leurs domaines de compétence, on peut y être sensible. Toutefois, je le répète, les compétences ne sont pas les mêmes, ce n'est pas du régalien ; de plus, il existe déjà beaucoup de contrôles. Par ailleurs et surtout, en termes de méthodologie, il manque une étape. Le Gouvernement semble vouloir faire le forcing en fixant la...

Qu'est-ce que cela veut dire, 100 000 habitants ? Certaines collectivités plus petites, qu'elles soient sous le feu de l'actualité ou qu'elles aient une situation touristique ou économique florissante, par exemple, peuvent avoir plus souvent recours aux cabinets de conseil que certaines collectivités de 100 000 habitants. La barre des 100 000 est démographique, pas fonctionnelle. Je pense que ce n'est pas la bonne approche. Ce que nous souhaitons, c'est disposer d'éléments chiffrés préalables avant d'étendre le champ du texte aux collectivités territoriales. Il ne s'agit pas de botter en touche, il n'y a pas de clientélisme ; si le Sénat veut en faire,...

...le Gouvernement a prise unilatéralement d'appliquer la proposition de loi aux communes et intercommunalités de plus de 100 000 habitants, aux régions et aux départements. Ma proposition était celle d'un rapport étudiant l'opportunité d'appliquer la loi aux communes de moins de 100 000 habitants. Au reste, l'un de mes deux sous-amendements précisait même qu'il ne serait pas permis de recourir à un cabinet de conseil pour élaborer ce rapport. Étrangement, cette partie-là ne figure pas dans votre sous-amendement. Vous nous proposez tout l'inverse : appliquer la future loi aux communes de plus de 100 000 habitants puis évaluer son efficacité par un rapport. Ce n'est pas la même chose ! Pour faire preuve de cohérence avec la version initiale, que nous préférions, il faudrait que le rapport concerne l...

Spontanément, j'aurais envie de maintenir tous mes sous-amendements. L'objectif de transparence et de contrôle en matière d'utilisation des cabinets de conseil étant partagé par tous ici, je n'ai toujours pas compris pourquoi il ne s'appliquerait pas de la même manière à l'État et aux grandes collectivités territoriales ;…

La déontologie représente un tiers environ du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. La question des conflits d'intérêts est donc primordiale dans cette proposition de loi : la rédaction initiale de son article 10 reprend les recommandations formulées dans ce rapport sénatorial, mais aussi par le président de la HATVP et par la Cour des comptes. Les auteurs dudit rapport notent que « l'État ne dispose d'aucun moyen pour s'assurer ...

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 123. Pour calmer les esprits, un peu de pédagogie à destination de celles et ceux qui regardent nos débats aussi passionnants qu'éclairants : comparons quelques chiffres. Le coût des cabinets de conseil pour les finances publiques, et donc pour les contribuables, avoisine le milliard d'euros, à quelques dizaines de milliers d'euros près, ce qui correspond au coût du fonctionnement de l'État, soit la présidence de la République, le Parlement, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État. Autrement dit, si nous économisions les frais liés aux consultants, nous pourrions avoir deux f...

Nous aurions, vous le voyez, de quoi nous faire plaisir ! Mais venons-en à nos amendements. La transparence exige que les cabinets de conseil adressent à l'administration une déclaration d'intérêts. Il est hors de question de placer en eux une confiance absolue. Prenons le cas d'un cabinet qui aurait pour clients à la fois un grand syndicat d'agriculteurs et le ministère de la santé : au premier, il conseillerait de recourir au glyphosate pour augmenter la productivité ; au deuxième, il recommanderait d'en limiter l'usage p...

En tout, à l'échelle de la France, 200 communes ! Nous ne sommes donc pas en train de pressurer les collectivités territoriales et nous avons bien conscience que si certaines ont la capacité d'encadrer les cabinets de conseil, d'autres ne le peuvent pas du tout. L'approche choisie est très pragmatique, raisonnable, et le rapport proposé tout à fait intéressant. Je maintiens mon sous-amendement, le n° 238, parce qu'on ne peut imaginer un dispositif sans évaluation. Nous passons notre temps à dire qu'il faut des évaluations : il serait insensé de ne pas étendre cette exigence aux collectivités. La navette j...

Nous ne cessons de rappeler à quel point il est urgent d'encadrer le recours aux cabinets de conseil ; or il ressort des études réalisées, des textes proposés, des pistes envisagées que les collectivités territoriales doivent aussi être concernée par cet encadrement – il s'agit d'encadrer ce recours, j'insiste, et non de le supprimer. Cependant, l'amendement du Gouvernement semble avoir été rédigé un peu rapidement, d'où les nombreux sous-amendements et les longues discussions qui s...

Je m'étonne que les amendements n° 38 et 47 ne soient pas en discussion commune avec les amendements n° 122 et 123, car ils tendent tous à revenir à la rédaction du Sénat, qui laisse à l'administration plutôt qu'aux cabinets de conseil le soin d'identifier les risques de conflits d'intérêts. Nous voterons pour ces amendements, avec une petite préférence pour l'amendement n° 122, qui apporte une amélioration par rapport au texte sénatorial. Il a en effet l'avantage de dissiper le flou attaché aux mots « même secteur » en les supprimant. Prenant en compte le fait que les conflits d'intérêts peuvent fort bien se manife...

Il vise à interdire aux cabinets de conseil de démarcher les administrations publiques. La demande de conseil doit émaner de l'administration, non être suscitée par des contacts publicitaires. Il s'agit en effet des deniers publics, et les prestations de conseil peuvent influencer l'organisation et l'application des politiques publiques. Elles doivent donc faire suite à un besoin particulier clairement identifié, en toute respo...