Interventions sur "bonus-malus"

La multiplication des contrats courts est un sujet qui anime cette maison depuis longtemps. M. le rapporteur l'a rappelé hier, la taxation sur les CDD et le système de bonus-malus, qui ont coûté énormément d'argent aux entreprises, on a parlé d'une somme de 9 milliards, ont très bien marché.

Cet amendement et le dispositif de bonus-malus existants se superposeraient. En outre, vous proposez des taux très importants, mais ceux-ci n'auraient pas nécessairement la même efficacité que les règles actuelles. En effet, l'assiette n'est pas la même : ici, c'est la masse salariale relative à ces seuls contrats courts, alors que le bonus-malus en vigueur s'applique à la masse salariale de la totalité de l'entreprise, y compris donc aux emp...

Vous ne pouvez pas nous dire que votre procédé de bonus-malus répondra efficacement au fléau des contrats d'un jour car, comme nous vous l'avons déjà dit, vous travaillez à enveloppe constante : le malus est limité par l'enveloppe du bonus qui ne concerne que ceux qui se donnent simplement la peine de respecter la loi ! Ça ne marche pas ! Il faut absolument adopter une logique de quasi-interdiction de ce nouvel esclavagisme ! Car c'est bien cela dont il s'a...

Le bonus-malus, sur lequel porte l'article 2, constitue l'un des leviers pour atteindre le plein emploi, objectif à l'encontre duquel va la multiplication des contrats courts. Ceux-ci, en effet, peuvent être détournés de leur raison d'être et contribuent à la pénurie de main-d'œuvre. Les personnes concernées travaillent en pointillé alors même que de nombreuses offres d'emploi restent non pourvues. Pour bien c...

Bien sûr, il existe de grandes différences de situation en matière de contrats courts. Aussi serait-il utile que, dans cet hémicycle, nous apportions un peu de nuances, loin des caricatures trop souvent mises en avant, afin de nous permettre de prendre en compte les abus comme les situations subies. Ce dispositif bonus-malus traite les abus et nécessite d'être prolongé pour produire de réels effets.

Le bonus-malus est-il un dispositif qui correspond à l'intérêt général ? On pourrait le penser en partant du principe que l'encouragement donné aux entreprises à ne pas recourir trop massivement aux contrats courts et aux temps partiels imposés aux salariés contribue à lutter contre la précarité. En réalité, c'est du faux bon sens. Qu'observe-t-on en effet dans la mise en œuvre du bonus-malus ? Les seuils rete...

Nous pensons que le bonus-malus n'est pas une bonne solution. Tout d'abord, le mécanisme de malus n'est pas dissuasif. Le recours aux contrats courts a ainsi continué d'augmenter lors du dernier trimestre – on attend d'ailleurs toujours l'évaluation de la Dares qui, à ma connaissance, n'a pas été publiée. Quant au mécanisme du bonus, il revient à faire des cadeaux aux entreprises. Or il ne vous aura pas échappé que c'est d'une ...

On le sait, le Gouvernement a fait beaucoup de tapage publicitaire autour du bonus-malus et la première chose à dire ici est que les contrats courts ont été encouragés par la majorité en 2017 au moment des lois « travail », qui ont singulièrement accru les possibilités de recours aux formes précaires. Si nous nous sommes toujours montrés favorables au malus, nous ne comprenons pas qu'il existe un bonus. À partir du moment où une entreprise se montre vertueuse en respectant les règle...

Le dispositif du bonus-malus est une usine à gaz.

...choses illisibles. Je mets au défi quiconque ici de nous expliquer comment fonctionne ce mécanisme, en dehors bien sûr de M. Ferracci qui l'a conçu. Cet amendement vise à supprimer l'article 2. L'autorisation de communiquer aux employeurs des données personnelles relatives aux salariés produira bien évidemment des effets pervers, comme cela a été le cas aux États-Unis lors de la mise en place du bonus-malus. Si les employeurs ont accès aux données personnelles relatives aux fins de contrats générant le paiement d'un malus, ils pourraient être tentés de demander aux salariés concernés de ne pas s'inscrire à Pôle emploi en leur promettant une réembauche afin de réduire le montant du malus. Comprenez-vous ce que je veux dire ?

Cet amendement nous donne l'occasion d'évoquer de nouveau le dispositif du bonus-malus, dont nous avons longuement débattu en commission. L'exemple présenté par notre collègue Alauzet est très juste et n'est certainement pas un cas isolé. En 2019, lorsque la précédente réforme de l'assurance chômage a été lancée, 70 % des embauches reposaient sur des contrats de moins d'un mois et, surtout, 75 % de ceux-ci correspondaient à des réembauches chez le même employeur. Ces chiffres illus...

…et nous verrons bien si le groupe LFI – NUPES vote comme nous pour une fois. La communication des données relatives aux personnes concernées par les fins de contrat inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi n'apporte, comme vous le disiez, aucun élément pertinent aux entreprises concernées par le calcul du bonus-malus. En effet, la constitution du tableau de bord interne sur les statistiques des CDD de l'entreprise ayant malheureusement débouché sur une inscription des salariés sur la liste des demandeurs d'emploi, n'emporte nullement la nécessité de disposer de données personnelles. Au-delà de l'inutilité de la transmission de telles informations aux entreprises, il y va du respect de la vie privée qui impos...

...ux de séparation sur la base de l'ensemble des fins de contrats et non pas sur les seules fins de contrats donnant lieu à une inscription à Pôle emploi. Mais un salarié peut quitter une entreprise pour rejoindre directement une autre entreprise où il aura trouvé un emploi lui convenant mieux. Il serait alors injuste de pénaliser l'employeur en lui imputant la séparation dans le cadre du calcul du bonus-malus. C'est pourquoi je donne un avis défavorable.

Nous avons accepté en commission l'instauration du bonus-malus afin d'éviter que les entreprises ne recourent de façon excessive à des contrats courts et je m'en félicite. En revanche, ce dispositif ne doit pas pénaliser le travail saisonnier. L'essence même des activités saisonnières, on pense au secteur du tourisme, interdit qu'on propose des CDI, même annualisés. C'est pourquoi les entreprises concernées obtiennent un taux de séparation forcément plus éle...

Cet amendement de notre collègue Laurent Jacobelli, qui va dans le même sens que celui de Mme Ménard, vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 2 et à le mettre en cohérence avec l'exposé des motifs. Il est clair qu'il faudra transmettre aux entreprises les données et les modalités de calcul du bonus-malus. C'est pourquoi nous proposons de mentionner que les données « doivent » être communiquées dans un délai raisonnable, bien entendu. Dans la situation économique actuelle, les entreprises ont besoin de visibilité, pour savoir à quelle sauce elles vont être mangées. Ne laissons pas la porte ouverte à une possible non-communication de ces informations essentielles aux entreprises dans le pilotage d...

Il vise à supprimer la partie bonus du dispositif de bonus-malus et à ne conserver que la partie malus, pour dissuader les entreprises de recourir aux contrats courts. Le juste recours aux contrats courts relève du comportement normal et attendu des entreprises, et n'a donc pas lieu d'entraîner une minoration de leurs cotisations – d'autant que cela allégerait encore les recettes de la sécurité sociale.

Votre système de bonus-malus renvoie à une discussion philosophique – je sais que vous en êtes friands. Le principe serait de récompenser les employeurs qui se donnent la peine de respecter le code du travail, c'est-à-dire qui recourent au CDI comme forme normale d'emploi. Quelle sera l'étape suivante ? Faudra-t-il rémunérer les employeurs qui disent bonjour, ou leur décerner des médailles ? Cette logique est pour le moins é...

...n commission et en séance : la suppression de la partie bonus entraînerait une augmentation mécanique des taux de prélèvements obligatoires, puisque le dispositif actuel est équilibré entre les malus et les bonus. Or la majorité a pris l'engagement politique de ne pas relever les prélèvements obligatoires. Tel est mon argument fondamental. J'ajoute que, lorsque M. Clouet évoque l'inefficacité du bonus-malus, en citant des chiffres qui ne sont pas exacts…

Il vise à garantir que les recettes produites par le dispositif de bonus-malus ne soient pas inférieures au manque à gagner qu'il engendre. Le dispositif vise théoriquement à décourager le recours aux contrats courts mais, dans les faits, il ne touche qu'une poignée d'entreprises circonscrites à sept secteurs d'activité. La partie bonus récompensera les employeurs qui se contenteront d'être proches de la moyenne de leur secteur, sans qu'ils changent véritablement de comport...

Il vise à conditionner le bonus-malus à des critères de responsabilité sociale et environnementale. Cette tendance va croissant ; elle est inéluctable. Nous l'avons abordée à l'occasion de la loi « climat et résilience », des lois relatives aux entreprises, notamment la loi Pacte – relative à la croissance et à la transformation des entreprises : à chaque fois, de nombreux membres de la majorité et d'anciens ministres ont reconnu qu'...