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...ois qui viennent, à revenir sur la question des frais bancaires. Vous avez été nombreux à évoquer les plafonnements qui existent en la matière et à dire qu'ils n'étaient pas suffisants. En l'espèce, nous nous apprêtons à voter à la majorité – et je l'espère à l'unanimité – un texte qui ne concerne que les frais bancaires sur succession ; il importera de l'évaluer, notamment pour vérifier que les banques appliquent bien la gratuité pour toutes les successions de mineurs décédés, ainsi que toutes les autres mesures prévues dans le texte.
...veux aussi saluer la méthode employée. Il est opportun, avant de légiférer et d'être coercitif, comme nous nous apprêtons à le faire – je le dis à l'attention de Mme Oziol, ce sera le cas, comme il y a quelques années en ce qui concerne le plafonnement des frais bancaires, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière –, de débattre et d'essayer de convaincre, en demandant aux banques de trouver un accord de place ; ce n'est qu'ensuite, si nécessaire, qu'il faut légiférer. De la même manière, toujours s'agissant de la méthode, il faut saluer le fait que la proposition de loi ne conduise pas à supprimer bêtement et simplement toute forme de facturation des services rendus…