Interventions sur "autorité"

...t né de la fusion de l'Institut de la protection de la sûreté nucléaire (IPSN), rattaché au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (Opri), créé en 1994 et rattaché au ministère de la santé. Le décret du 22 février 2002 portant création de l'IRSN en définit les principes essentiels : un appui technique aux autorités de contrôle des installations civiles et militaires ; l'information du public ; la séparation des missions d'expertise pour le compte de l'État, d'une part, et des exploitants, d'autre part. Le champ de compétences de l'Institut est très étendu comme en témoigne la quintuple tutelle – ministères chargés de l'environnement, de la défense, de l'énergie, de la recherche et de la santé. La création...

...uvelles catastrophes et comment faire mieux dans le futur, mais avant de parler de futur et d'ailleurs, comment aujourd'hui, ici et maintenant, aux Antilles, ce plan chlordécone IV peut-il rassurer ? Est-ce que vous pouvez nous éclairer, même si vous avez donné déjà des éléments importants d'appréciation, tout en sachant que j'ai été surpris par le très faible nombre de personnes ayant saisi les autorités médicales pour le cancer de la prostate, une quarantaine, alors que nous pouvions nous attendre, la porte étant ouverte, à un nombre beaucoup plus important de dossiers. Merci de ce retour de terrain.

. – Je vais à présent passer la parole à Bernard Doroszczuk, président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), accompagné par Olivier Gupta, directeur général, afin d'ouvrir le débat.

La plupart de vos travaux font l'objet de publicité. Quelle est la publicité des analyses ou des expertises que vous réalisez pour le compte de l'ASN – qui est l'autorité décisionnaire ?

.... Je passe sur le fait que cette publicité est prévue par la loi. Nous sommes dans une enceinte parlementaire et on peut avoir un avis sur la pertinence de la loi ainsi que sur les modifications qui pourraient lui être apportées. Vous avez donné l'exemple de la publicité des rapports que l'ANSES remet au ministère de la santé. Mais les situations ne me semblent pas comparables, car l'ASN est une autorité administrative indépendante (AAI).

. – Merci madame et messieurs pour vos propos. Je me permets d'ouvrir le débat en vous soumettant trois questions que je peux résumer ainsi : pourquoi ? Pourquoi ? Pourquoi ? Je m'adresse tout d'abord au président de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'ASN fête cette année les 50 ans du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Son statut est fixé par la loi de 2006, dite « loi transparence », votée après des débats fructueux au Parlement, avec une approbation quasi unanime des parlementaires. Depuis cette date, l'ASN et l'IRSN ont fait preuve de leur compétence et de leur transparence. Que ce soit dans le...

...islatif. Ceci est totalement contraire à l'intérêt national et à l'intérêt de la sûreté. Je cherche à comprendre précisément le schéma de cette réforme. Or, en vous écoutant les uns et les autres, j'ai le sentiment qu'il existe un concept, une idée, mais que rien n'est établi quant à la manière dont le dispositif fonctionnerait. Que vous inspire par ailleurs, en particulier du point de vue de l'Autorité de sûreté nucléaire, le fait que les opérateurs contrôlés mettent en avant le fait que cette réforme pourrait contribuer à une « simplification des procédures », pour reprendre des propos tenus voici quelques instants ? N'y a-t-il pas un risque, pour la sûreté elle-même et pour la confiance portée en elle, à briser le consensus politique qui s'est produit chaque fois qu'il a été question pour l'...

Concernant la complémentarité entre expertise et prise de décision en matière de sûreté nucléaire, on voit bien ce que recouvre le terme d'indépendance pour l'ASN, qui est une autorité administrative indépendante, avec les conséquences que cela emporte en matière d'allocation de ressources. Pouvez-vous nous indiquer ce que signifient l'impartialité et l'indépendance de l'IRSN ?

Quel regard portez-vous sur les modèles existant aux États-Unis, où l'expertise est intégrée à l'autorité de sûreté, et en Belgique, où l'expertise, bien que distincte, reste sous tutelle de l'autorité ? Quelles sont les conséquences du point de vue de l'efficacité du fonctionnement ainsi que de la qualité de l'expertise et de la sûreté ?

La réforme annoncée de la gouvernance de la sûreté nucléaire placerait l'expertise sous la tutelle d'une autorité de sûreté indépendante. Y voyez-vous un gain potentiel pour vos ressources, puisque celles-ci ne dépendraient plus directement du Gouvernement ? Sous réserve des résultats de la mission de préfiguration, avez-vous une quelconque inquiétude sur les conséquences en matière de sûreté et de qualité de l'expertise française ?

. – De très nombreuses questions ont été posées sur notre plateforme dédiée, dont beaucoup reprises par les collègues parlementaires. Parmi les aspects non évoqués, l'un concerne les exploitants et la notion de fluidité : il est demandé si les échanges permettraient, après réforme, d'être plus libres, notamment dans l'expertise intégrée au sein de l'autorité.

J'en reviens à mes deux questions : voyez-vous un gain potentiel au rattachement de l'institut chargé de l'expertise à une autorité administrative indépendante ? À l'inverse, les éléments annoncés sont-ils de nature à vous inquiéter pour la qualité de l'expertise ?

...ui délimité par le DMA. Cette définition, suffisamment large pour tenir compte de la grande diversité des réseaux sociaux, doit être reprise très fidèlement. Toutefois, les travaux menés m'ont conduit à vouloir modifier le lieu de son insertion dans le droit national, pour permettre de renforcer son caractère opérationnel et de mieux respecter les champs de compétences respectifs des différentes autorités de régulation. Je proposerai un amendement allant dans ce sens. L'article 2 de la PPL vise à renforcer l'obligation de moyen à laquelle sont soumis les réseaux sociaux quant à la vérification des conditions d'âge et d'autorisation parentale pour les mineurs de 15 ans. Je défendrai un amendement proposant une nouvelle rédaction afin de garantir la pleine effectivité du dispositif, en l'assortiss...

... mise en place prochaine d'un dispositif de vérification efficace de la majorité, reposant sur des sites tiers, qui permettra de contrôler l'accès aux sites pornographiques. Les différentes auditions menées vont conduire à améliorer la version initiale de cette PPL. Ainsi, l'article 1er visera à inscrire la définition des réseaux sociaux dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) deviendra l'autorité régulatrice en la matière. Le rapporteur propose une nouvelle rédaction de l'article 2, qui précise comment seront développés les systèmes permettant de contrôler l'âge des utilisateurs des réseaux sociaux. Enfin, le rapporteur proposera une nouvelle rédaction de l'article 3, qui sera plus cohérente avec l...

...de cet âge dans le texte actuel. En ce qui concerne les enjeux techniques, il n'aura échappé à personne que la solution envisagée n'existe pas encore. Nous aurons beau voter la PPL, la question restera entière, d'autant que nous avons besoin de deux solutions techniques. La première permettra de contrôler l'âge de tous les utilisateurs et la seconde de collecter le consentement du titulaire de l'autorité parentale. Aux doutes concernant notre capacité à développer ces dispositifs techniques s'ajoutent des inquiétudes quant à la quantité de données collectées lors de ces vérifications. Le principe de minimisation de la Cnil enjoignant à limiter la collecte des données au strict nécessaire, la vérification du consentement des parents posera un défi de taille. Enfin, des solutions similaires doive...

Ce sujet de société majeur pose une question difficile : jusqu'où la loi doit-elle aller dans les familles ? Au sein de notre groupe, nous considérons qu'il faut informer les jeunes comme les parents et donner des outils à ces derniers pour les aider sans les déposséder de l'autorité parentale, comme nous l'avions fait dans le cadre de la loi « Studer ». Je souhaiterais connaître votre avis sur ce juste équilibre entre besoins de légiférer, d'apporter du soutien aux familles et de ne pas les déposséder de leur autorité vis-à-vis de leurs enfants.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour cette PPL qui s'appuie sur le principe d'une autorité parentale réaffirmée pour protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux. Vous avez insisté sur la sensibilisation des parents et sur la diffusion d'informations à caractère pédagogique, qui doivent aider les enfants à naviguer en toute sécurité. Vous avez aussi souligné les enjeux de santé publique, de citoyenneté et d'éducation, qui concernent l'ensemble des familles comme des adultes en...

...ontre la haine en ligne est aussi une question d'éducation et nous en revenons à la responsabilité parentale, qui me semble essentielle. Le cœur de cette PPL consiste à mettre les parents au centre du dispositif. Lutter contre la haine en ligne passe aussi par la création de mécanismes de sanction, qu'il faut faire respecter. Des questions de délais de réponse se posent en matière de saisine des autorités. À cet égard, j'ai placé le curseur sur 48 heures, prenant en considération l'existence d'autres priorités comme les faits de terrorisme, qui nécessitent des délais plus brefs. Par ailleurs, il existe des différences en matière de délai entre enquête de flagrance, information judiciaire ou instruction. Pour lutter contre la haine en ligne, il faut nous doter d'outils qui résident non seulement ...

Cet amendement de rédaction globale propose d'inscrire la définition des réseaux sociaux dans la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique plutôt que dans le code des postes et des communications électroniques. Ce code prévoit le régime applicable aux communications électroniques et confie la régulation de ce secteur à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Or cette autorité n'a pas vocation à réguler les réseaux sociaux, cette compétence revenant à l'Arcom. La définition retenue pour les réseaux sociaux est issue du règlement sur les marchés numériques, dit DMA (Digital Markets Act). Les règlements sont d'application directe et la transpos...

Le groupe Renaissance n'est pas favorable à ce sous-amendement. Comme le rapporteur, nous pensons que son dispositif est inopérant et nous ne voulons pas que les parents soient complètement dépossédés de leur autorité. Le texte du rapporteur prévoit bien des sanctions pour les plateformes, et nous le remercions de sa fermeté sur ce point.