Interventions sur "autonomie"

... à but non lucratif ou un établissement public. Deuxième alerte : la disparité au sein d'un département. En Meurthe-et-Moselle par exemple – département que notre présidente, Caroline Fiat, connaît bien –, la situation est complètement différente entre le Pays-Haut, cher à Mme Martine Etienne, et le Lunévillois, situé deux heures et demie de route plus loin : le service public départemental de l'autonomie ne pourra donc pas apporter des réponses coordonnées adaptées aux spécificités de chaque territoire. La proximité est pourtant un enjeu majeur en matière d'autonomie, comme l'illustre d'ailleurs parfaitement le déploiement des DAC des réseaux gérontologiques, qui s'est parfois fait au détriment de la coordination de proximité parce qu'ils ne mobilisaient pas les mêmes acteurs. L'objectif des con...

J'ajouterai qu'aujourd'hui, on a d'un côté des Ehpad auxquels on demande de devenir des centres de ressources territoriaux (CRT) – des appels à projets en ce sens ont été lancés –, donc des lieux de soutien pour les services autonomie, et, d'un autre côté, les Saad et les Ssiad, que l'on incite à évoluer pour devenir des services autonomie : il faut donc créer des synergies entre le secteur médico-social et les services autonomie, en matière de dépistage de la perte d'autonomie, par exemple. Les accueils de jour proposés par certains établissements ou les déplacements à domicile peuvent ainsi permettre d'identifier les besoins...

S'il est vrai que les contrats locaux de santé sont souples, madame la rapporteure, ils offrent surtout un cadre permettant de formaliser le lien entre les collectivités et l'ARS sur quatre axes : l'accompagnement médico-social, les politiques de soin, la promotion de la santé et la prévention. Il faut donc pouvoir faire le lien avec la perte d'autonomie – enjeu auquel votre profession vous rend sensible, et qui figure d'ailleurs dans l'intitulé du titre Ier . Dans l'objectif de renforcer la prévention, il serait donc cohérent d'inclure dans les contrats locaux de santé un volet dédié à la perte d'autonomie, d'autant que tous les acteurs concernés par les CLS s'en préoccupent déjà – il ne s'agit donc pas de leur confier une nouvelle mission, mais...

D'ailleurs, vous savez bien, monsieur le ministre, que les établissements font aujourd'hui face à un problème fondamental à la fois en aval – il s'agit de l'un des problèmes que rencontre l'hôpital – et en amont – c'est en particulier l'enjeu de la prévention. Renforcer la prévention de la perte d'autonomie en incluant cette thématique dans les contrats locaux de santé permettrait de mener une action beaucoup plus cohérente.

Il prévoit la création d'une mission nationale d'audit et d'évaluation au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, afin d'accompagner les départements et les MPDH dans la gestion des droits et des prestations légales de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Déposé par M. Neuder, il vise à ajouter la mention suivante après l'article 1er : « […] la personne âgée en perte d'autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience, son mode de vie, son âge et son lieu de résidence. ». En effet, les personnes âgées sont encore confrontées à des différences d'accompagnement selon leur lieu de résidence et leur âge, au gré des ...

... des arguments excellemment défendus par Mme Bonnivard, je souhaite insister sur les fractures territoriales qui persistent dans la prise en charge des personnes âgées. Les conseils départementaux disposent de moyens variés : certains sont marqués par une pauvreté et une précarité importantes, tandis que d'autres, qui ont davantage de moyens, n'ont pas le même effort de solidarité à fournir. Or l'autonomie relève de la solidarité nationale. Les moyens doivent être distribués de manière équitable, de sorte que chaque personne se voie proposer un accompagnement adapté à ses besoins, indépendamment de son lieu de résidence. Par cet amendement de principe, nous souhaitons rappeler que l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes âgées en perte d'autonomie dans l'ensemble du territoire. S...

...mes politiques d'accompagnement. Je sais que dans les hauts cantons de mon département de l'Hérault, par exemple, il est très difficile d'accéder à certains services à domicile. Je partage donc votre analyse. Je suis également consciente que les politiques départementales peuvent différer les unes des autres. C'est la raison pour laquelle nous demandons la création d'une conférence nationale de l'autonomie : elle nous aidera à adopter une vision territoriale et nationale de la politique de prévention de la perte d'autonomie, afin que la prise en charge soit harmonisée entre les départements. Bien que je comprenne parfaitement l'objet de vos amendements, ceux-ci n'ont qu'une portée déclarative et n'auraient aucune conséquence juridique concrète. Aussi mon avis est-il défavorable.

Si c'est la CNSA qui doit continuer à le faire, pourquoi créer la conférence nationale de l'autonomie ? Si c'est la conférence nationale de l'autonomie qui doit désormais le faire, alors il faut lui confier explicitement le pilotage et la mission de veiller à l'équité territoriale. Nous avons besoin que vous clarifiiez ce point, monsieur le ministre, car vous êtes à l'origine du paradoxe. Vous nous y entraînez, tandis que nous nous efforçons d'introduire un peu de cohérence. Nous attendons vraim...

Vous souhaitez créer une conférence nationale du vieillissement et de l'autonomie sur le modèle de la Conférence nationale du handicap. Je crains, si nous adoptions votre amendement, que nous ne créions encore une nouvelle instance qui complexifierait le paysage existant.

Je sais, pour en avoir discuté avec différents services, que les acteurs du secteur sont plutôt défavorables à la création d'une telle instance, qui pourrait avoir pour effet de stigmatiser le vieillissement ; ils préfèrent être représentés dans une instance plurielle. En outre, nous avons bien prévu d'intégrer les personnes âgées dans la conférence nationale de l'autonomie et d'organiser une conférence annuelle. Je vous propose donc de retirer l'amendement ; sinon, je donnerai un avis défavorable.

...transition écologique, être placée en haut de la pile et être transversale. Or le CNCPH, le comité interministériel du handicap et la Conférence nationale du handicap n'ont pas d'équivalents dans le domaine du vieillissement. Vous nous dites que les acteurs ne veulent pas de nouvelles instances, mais – pardonnez-moi, il est cruel de le rappeler – nous venons de créer la conférence nationale de l'autonomie ! Pour ma part, je n'ai rien contre la création de nouvelles instances, pourvu qu'elles soient bien calibrées. Or j'ai peur que, tel qu'il est défini, le périmètre de la CNA nous aliène. Où aborderez-vous, par exemple, la question – qui est au cœur du rapport de Luc Broussy, intitulé « Nous vieillirons ensemble… » – de l'aménagement du territoire, qui relève déjà des compétences de l'ANCT et du ...

Les amendements dont nous abordons à présent l'examen ont été déposés avant que n'apparaisse celui relatif au service public territorial de l'autonomie. Le parcours du combattant imposé aux personnes âgées, à leur famille et aux aidants qui doivent se repérer dans le maquis des aides, des dispositifs et des acronymes pour trouver la bonne solution au bon moment – souvent, du reste, dans la précipitation, lorsqu'un pépin survient – est un problème ancien. C'est pourquoi je propose de créer des points de contact dénommés « Je réponds aux aidants...

Je retiens l'aspect positif de votre intervention : nous sommes dans la bonne voie. Vous aviez en effet rédigé votre amendement avant le dépôt de celui qui tend à créer le service public territorial de l'autonomie. J'émets donc un avis défavorable, mais je crois que nous sommes partis de la même idée.

C'est pourtant ce que va nous proposer le Gouvernement dans quelques minutes avec le service public territorial de l'autonomie !

M. le ministre a évoqué le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et son Conseil de l'âge, qui est censé être l'instance de concertation et de consultation sur les questions relatives à l'autonomie. Ses productions sont intéressantes, mais si nous interrogeons des personnes dans la rue, je suis certain qu'aucune n'est au courant que le Conseil de l'âge est chargé de porter la parole des personnes âgées dans le débat public. Il serait donc intéressant de réfléchir à la création d'une instance équivalente au Conseil national consultatif des personnes handicapées – qui pourrait s'appeler cons...