Interventions sur "assurance"

Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l'obligation de prendre des mesures d'économies sur l'assurance chômage si la situation financière déplaît au Gouvernement. Chaque année, si le rapport remis par le Gouvernement pointe un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et celle prévue par l'accord en cours de validité, les partenaires sociaux doivent négocier des mesures d'économies. S'ils échouent, le Gouvernement, par décret, reprend la main sur les règles. ...

Ces amendements remettent en question le mécanisme par lequel le Gouvernement peut demander aux partenaires sociaux de prendre des mesures correctrices dans l'hypothèse où la trajectoire financière de l'assurance chômage s'écarterait de celle prévue par le document de cadrage envoyé en amont de la négociation, ce qui revient à remettre en question l'ensemble du dispositif de gouvernance issu de la loi de 2018. Les arguments que j'ai évoqués précédemment restent valables. Avis défavorable.

...rdent pas la question du chômage partiel. Lors de la crise du covid, vous avez pris la décision de fermer l'ensemble des commerces et des entreprises, et vous avez fait assumer la prise en charge du chômage qui en a découlé par le régime d'indemnisation du chômage : c'est anormal. En effet, cela revient au même qu'une loi ou un décret qui obligerait des propriétaires à détruire leur maison et les assurances à en assumer la charge. Non, ce n'est pas normal. Il s'agit d'un processus injuste qui dure depuis des années. Le Gouvernement fait peser des charges indues sur le régime d'indemnisation du chômage : il est fondamental de l'en soulager.

J'interviens pour soutenir l'excellent amendement d'Arthur Delaporte : il ne s'agit finalement de rien de moins que de réconcilier l'institution avec elle-même, en permettant l'application par Pôle emploi notamment des préconisations émises par des agents de Pôle emploi et de l'assurance chômage. Il ne s'agit pas de créer des droits nouveaux – ce qui serait par ailleurs tout à fait légitime – mais de garantir l'application de droits déjà formellement reconnus : éviter, par exemple, des différés d'indemnisation pour un changement de papiers ; éviter l'inégale application du statut spécifique des travailleuses et travailleurs handicapés par la caisse primaire d'assurance maladie (...

... fond en restituant le droit de décider aux premières et aux premiers concernés : les assurés. Il établit pour cela un contrôle, par voie élective, des assurés sur le bureau de l'Unedic, afin que les demandeuses et demandeurs d'emploi, ainsi que l'ensemble de la population qui contribue, puissent s'exprimer sur les grandes décisions prises, et ainsi soient à l'origine de la prochaine convention d'assurance chômage.

Nous reprenons nos discussions sur la gouvernance de l'assurance chômage…

... un rapport de la Dares rappelle l'explosion du recours aux contrats à durée déterminée au cours des vingt dernières années, passés « de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de cinquante salariés ou plus du secteur privé ». En la matière, le Gouvernement joue un double jeu, en réduisant la fiscalité sur les contrats courts. Jusqu'en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d'usage, dits aussi « extra ». Cette surcotisation a été supprimée, sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d'usage avait été mis en place début 2020 : il a été supprimé sept mois plus tard. Il est temps de responsabiliser les employeurs en renforçant leur contribution sur les contrats de moins de six ...

On constate une véritable explosion de ce phénomène. Pour le résoudre vraiment, et protéger les personnes qui exercent des activités donnant lieu habituellement à des contrats très courts, il faudrait créer un régime d'assurance chômage spécifique. Les guides conférenciers et guides conférencières, par exemple, étaient dans la rue en 2019 et en 2020 lorsque la réforme de l'assurance chômage dont nous débattons de la prolongation a été mise en œuvre ; ils réclament un statut particulier car ils ont des employeurs multiples. Mais, en réalité, vous les avez affaiblis avec votre réforme, comme vous affaiblissez l'ensemble de...

tant il va dans le sens des déclarations que la Première ministre a faites en faveur d'un dialogue apaisé et fondé sur des éléments scientifiques. Nous proposons en effet la création d'un conseil d'orientation de l'assurance chômage qui, à l'instar du Conseil d'orientation des retraites (COR), serait un lieu de projection, de médiation, de temporisation, et qui nous permettrait de définir ensemble, avec toutes les parties prenantes, les orientations de société et les leviers économiques liés à l'assurance chômage. Si le principe de la création de ce nouvel instrument démocratique vous déplaisait, nous accepterions u...

Lorsque nous avons eu cette discussion en commission, j'ai dit que l'idée de dresser un diagnostic partagé sur la situation de l'assurance chômage et sur les incidences qu'avaient ses règles avait du sens. Mais elle s'inscrit dans une réflexion plus large sur la gouvernance de l'assurance chômage. J'espère qu'elle figurera à la table des négociations entre partenaires sociaux ; en attendant, j'émets un avis défavorable.

Il est proposé de créer un conseil d'orientation de l'assurance chômage sur le modèle du COR – ce même COR qui nous a révélé que le système des retraites était excédentaire de 900 millions d'euros en 2021 et que cet excédent dépasserait 3 milliards en 2022. Autrement dit, le COR nous a bien montré que la réforme des retraites que vous allez conduire est inutile.

La création d'un conseil d'orientation de l'assurance chômage nous semble donc être une bonne idée et nous soutiendrons cet amendement.