Interventions sur "artificialisation"

... commune, y compris à l'Île-de-France, soit une sanction. Au contraire, nous considérons que les Franciliens ont le droit et ont besoin que soient au maximum préservées les terres naturelles agricoles et forestières de leur région. Mais force est de constater, mon collègue Vannier l'a rappelé, que les objectifs que se donne la région Île-de-France dans son Sdrif en termes de réduction du niveau d'artificialisation ne sont pas satisfaisants parce qu'ils sont moins ambitieux que si la règle commune s'appliquait à ce territoire. Et les conséquences en sont extrêmement concrètes : il a évoqué le Triangle de Gonesse, j'insisterai pour ma part sur le cas d'un territoire à proximité de ma circonscription, le plateau de Saclay, car l'absence de règles suffisamment contraignantes permet à la région Île-de-France de...

Cet amendement vise à préciser que les objectifs de réduction de la consommation des Enaf et de l'artificialisation ne concernent pas les parties actuellement urbanisées. Il n'y a pas de raison en effet d'inclure les dents creuses dans le calcul de l'artificialisation.

...ture. Les discussions que nous venons d'avoir, notamment avec notre collègue corse, le démontrent. La France recouvre des aspirations et des réalités diverses. Appliquer uniformément la même norme, celle du ZAN, à l'ensemble d'un territoire n'a pas de sens. Épargnons les communes qui n'ont pas gâché de sols jusqu'à présent et qui disposent encore d'espaces en leur évitant la comptabilisation de l'artificialisation des sols. C'est l'objectif de ces trois amendements, qui déclinent des seuils de population : moins de 11 000 habitants – amendement n° 380 rectifié –, moins de 9 000 habitants – amendement n° 381 rectifié –, moins de 7 000 habitants – amendement n° 382 rectifié.

Je défendrai en même temps les amendements n° 369, 567 et 368, si vous m'y autorisez, madame la présidente. L'enjeu de l'artificialisation se pose surtout dans les communes fortement urbanisées, les métropoles notamment, qui ont la possibilité de revoir leur aménagement en construisant sur des parties déjà urbanisées comme les friches. Les plus petites communes sont moins concernées : il s'agit surtout pour elles de rendre habitables certains espaces. Elles ne contribuent que pour une part infime à l'artificialisation des sols à l'é...

Il vise à exclure de l'objectif de zéro artificialisation nette les communes de moins de 3 500 habitants. Si certaines zones urbaines font face à des problèmes d'étalement, ce n'est pas du tout le cas des zones rurales, qui affrontent plutôt un phénomène de désertification ou des problèmes d'attractivité du territoire.

Par cet amendement, nous proposons d'exclure de l'application du ZAN les communes situées en ZRR, ainsi que celles de moins de 1 500 habitants. Il s'agit d'une mesure de justice, entérinant le fait qu'elles ne sont pas responsables de l'artificialisation dénoncée ici. Selon les chiffres de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et ceux de l'Obervatoire national de l'artificialisation des sols (Onas), entre 2011 et 2021, 9 811 communes françaises ont consommé moins de 1 hectare en dix ans. Ces 9 811 communes, soit 28 % des communes françaises, sont responsables d'environ 5 % de la consommation d'espaces enregistrée en Fra...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à exclure les petites communes de moins de 1 500 habitants de l'objectif du ZAN. Les petites municipalités rurales sont en effet celles qui ont le moins construit, qui s'étendent le moins et sont les plus vertueuses. Pourtant, le dispositif ZAN leur demande de réduire encore l'artificialisation et les contraint, alors que ce n'est pas nécessaire. Disons-le franchement, on les bride démesurément. Comment sont-elles censées se développer si elles ne peuvent plus construire ? Elles doivent pouvoir bénéficier de l'espace suffisant pour offrir à leurs habitants un cadre de vie de qualité, qui réponde à leurs besoins ; elles doivent permettre à des familles de s'installer, à des commerces de...

... personnel. Pour autant, vos propositions ne me semblent pas répondre au problème. Comme de nombreux députés issus de la précédente législature, j'ai pris part aux débats relatifs à la loi « climat et résilience ». Dans ce cadre, nous avons eu des échanges passionnants, en commission spéciale, sur les pistes à suivre pour réduire – et non pour interdire – la consommation d'espace. Rappelons que l'artificialisation zéro n'est pas encore de mise, et qu'elle n'entrera en vigueur qu'en 2050. Nous parlons donc plutôt ici d'une réduction que d'une prohibition de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers – certains collègues l'ont souligné. La loi dont nous débattons présente deux caractéristiques : la différenciation et la décentralisation. Elle invite les collectivités locales à s'entendre po...

Ce serait une grave erreur que d'exclure certaines communes de l'obligation, en prenant pour critère leur nombre d'habitants. Le monde agricole en pâtira : dans ces communes, en effet, l'artificialisation consommera nécessairement des terres agricoles, mais aussi des forêts. Nous pouvons pourtant nous inquiéter de la capacité de ces dernières à jouer suffisamment leur rôle de puits de carbone – tous les médias relaient cette inquiétude. Si nous voulons aider les agriculteurs et garantir notre souveraineté alimentaire, nous devons nous garder de consommer des terres agricoles. Comme je l'ai expliq...

Ce sera aussi considéré comme de l'artificialisation !

...s services ; c'est grâce à elle que nous arrivons à survivre. Vous faites également fi de la somme de connaissances sur le changement climatique. Certes, les petites communes sont parfois – voire souvent – vertueuses ; les grandes le sont aussi quelquefois. C'est pourquoi nous avons introduit une certaine souplesse dans le texte : il ne s'agit pas d'appliquer l'objectif de réduction de 50 % de l'artificialisation des sols à toutes les communes de manière identique. Les efforts passés des communes seront pris en considération. La déclinaison du ZAN est donc souple et aussi juste que possible. Y déroger sous couvert de développement et d'attractivité des territoires n'a aucun sens. Le développement rural ne passe pas par la destruction de la nature.

...qu'en matière de sobriété foncière la compétence a été transférée aux régions en 2016 au moyen de la création des Sraddet. À ma connaissance, personne n'est revenu sur cette décision. Les régions ont donc mené leur propre travail en la matière : lors de l'élaboration de la loi « climat et résilience », toutes les régions sauf une avaient déjà intégré dans leur Sraddet des objectifs de réduction d'artificialisation des sols – notamment l'objectif ZAN –, lesquels étaient d'ailleurs souvent plus exigeants et à plus courte échéance que les objectifs fixés par la loi « climat et résilience » et ne tenaient pas compte des enjeux de territorialisation. Il faut donc reconnaître que la loi du 22 août 2021 a eu le mérite de créer des outils relatifs à la territorialisation, comme l'enveloppe régionale. Ayant été ma...