Interventions sur "apprenti"

... veille au motif qu'ils ne se considèrent pas liés par des stipulations qui n'intéressent selon eux que les contractants français. Cela constitue un obstacle préjudiciable au développement de la mobilité internationale des alternants. Par dérogation au régime de droit commun, l'amendement permet que la convention de mise en veille soit conclue entre les seules parties françaises – c'est-à-dire l'apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation, le CFA ou l'organisme de formation et l'employeur établi en France. Cette possibilité ne sera toutefois ouverte que dans le cas où l'employeur de l'État d'accueil apportera un certain nombre de garanties à l'alternant, notamment en matière d'organisation de la mobilité et de conditions d'accueil, équivalentes à celles données dans le cadre de...

Cet amendement ajoute aux missions des entreprises accueillant des apprentis l'information sur la mobilité nationale et internationale. Cet accompagnement doit se faire en lien avec les référents mobilité des CFA, dont le rôle doit être renforcé.

Vous souhaitez que l'obligation pour l'employeur d'informer l'apprenti sur la mobilité nationale et internationale soit inscrite dans la loi. Pour essentielle que soit la délivrance d'une bonne information sur ce point, il ne paraît pas indispensable d'en faire une obligation légale pesant sur l'employeur. Certes, la loi prévoit que ce dernier s'engage à faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le CFA ou qu'il veille à l'inscription et à la participatio...

... autre structure, avec laquelle une convention a été conclue afin de délivrer tout ou partie des enseignements. Cette dérogation concerne les établissements d'enseignement ou organismes de formation ou entreprises qui assurent des enseignements normalement dispensés par le CFA, visés aux articles L. 6232-1 et L. 6233-1 du code du travail. Cette disposition offrira une égalité de traitement entre apprentis quelle que soit la structure auprès de laquelle ils sont inscrits, le CFA demeurant responsable de la bonne mise en œuvre du dispositif et de la mise à disposition des pièces justificatives en cas de contrôle.

...e la convention qui organise la mobilité est conclue en France, elle est notifiée à l'organisme de formation d'accueil situé à l'étranger. Si l'objectif de faciliter la signature d'une convention peut s'entendre afin de ne pas restreindre les chances de mobilité, l'objet de la convention n'en n'est pas moins important car il conditionnera l'accompagnement – et donc la qualité de l'expérience de l'apprenti ou de l'alternant. Il est nécessaire de notifier la convention conclue à l'organisme d'accueil pour qu'il ait pleine connaissance des objectifs, des modalités de la mobilité et de l'accompagnement. Cela permettra de sécuriser les parties prenantes, notamment le jeune. Cet amendement va dans le sens de cette proposition de loi en réaffirmant le caractère obligatoire de la conclusion de cette conv...

Il s'agit d'étudier la création d'un portail de la mobilité en apprentissage, décliné par région. La plateforme comprendrait une cartographie des dispositifs ainsi qu'un recensement des bourses et des aides qui favorisent la mobilité européenne des apprentis.

En demandant un rapport sur la création d'un portail unique consacré à la mobilité, vous soulevez un point crucial : l'information des apprentis sur les possibilités qui leur sont offertes en matière de mobilité. Selon l'Igas, celle-ci est abondante mais souvent éclatée, et de ce fait peu lisible. Toutefois, il me semble préférable de laisser le soin à la concertation de préciser les contours de la future plateforme dont la création fait l'unanimité. En outre, je suis réservé sur les demandes de rapport d'autant plus lorsqu'elles émanen...

...n particulier pour les étudiants les plus précaires. À défaut de pouvoir agir sur le montant des bourses ou les compléments de ressources, nous demandons un état des lieux des dispositifs de soutien financier ainsi qu'une étude des perspectives d'harmonisation et de hausse de ces aides. Notre ambition est de réduire les inégalités sociales et territoriales d'accès à la mobilité internationale des apprentis.

S'agissant de l'état des lieux, plusieurs études publiées apportent d'ores et déjà des éléments de réponse. Les données de l'observatoire Erasmus+ renseignent sur l'évolution du montant des bourses Erasmus. Ainsi, en 2018-2019, un apprenti percevait-il en moyenne une bourse Erasmus de 860 euros pour la totalité de son séjour à l'étranger, soit 46 euros par jour. Quant à l'harmonisation et l'augmentation des aides financières, elles concernent l'article 3 que nous venons d'adopter. Nous aurons à nous assurer, dans le cadre du contrôle de la bonne application des lois, de la convergence des niveaux de financement que nous appelons d...

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de mieux accompagner les apprentis, en particulier sur le plan financier. Une harmonisation des montants des bourses est indispensable, et tous les acteurs s'y sont engagés. Vous connaissez mon opposition de principe aux demandes de rapport. Il me semble de surcroît que votre choix n'est pas la meilleure stratégie pour obtenir l'engagement du Gouvernement que vous attendez. Il serait plus pertinent de retirer l'amendement et de ...

En tant que fervent défenseur de la préférence régionale, je souhaiterais favoriser les échanges pour les apprentis et les alternants dans les zones géographiquement proches. La Réunion profite d'un environnement océanique riche en diversité et en compétences vers lequel il serait bénéfique de se tourner, d'autant que nous entretenons des liens historiques avec les pays qui le composent. L'amendement répond à un besoin : la promotion et le développement des échanges académiques dans leur bassin océanique pou...

Vous demandez au Gouvernement la remise d'un rapport relatif à la mobilité des alternants au sein des territoires ultramarins, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Le droit n'ignore pas la question de la mobilité des apprentis ultramarins. Des dispositions en ce sens ont récemment été adoptées. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », complétée par l'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier, a ouvert la possibilité pour les apprentis qui le souhaitent d'effectue...

Le décret d'application date du 22 décembre dernier – il y a donc moins de six mois. Les dispositifs sont en train de se mettre en place. Les CFA s'en saisissent en ce moment pour essayer d'organiser des échanges – cela prend du temps. Nous n'en sommes qu'au commencement de l'apprentissage transfrontalier. Je vous propose plutôt de créer une mission parlementaire pour aller sur place voir comment les choses se passent et corriger ce qui doit l'être au fur et à mesure.

Je vous remercie pour la qualité de nos échanges. Nous souhaitons tous développer l'apprentissage et donner à un plus grand nombre de jeunes la chance de partir à l'étranger. Je suis heureux que nous y contribuions dès la semaine prochaine dans l'hémicycle.