Interventions sur "amende"

Malheureusement, après que des amendements divers ont été adoptés, mon seul espoir est que la justice française reconnaisse l'état de nécessité pour des personnes comme Christiane et Simone. Il arrive qu'un juge reconnaisse l'état de nécessité quand quelqu'un vole de la nourriture dans un supermarché parce qu'il n'a pas d'autre choix pour survivre.

Cet amendement de repli demande l'exemption de sanctions pour les occupants de locaux…

Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, cet amendement vise à durcir les sanctions pour les personnes qui, en plus de squatter un logement ou le local d'une entreprise, commettent des dégradations de ce bien immobilier. En l'état, pour les infractions visées aux alinéas 4 et 5, le texte prévoit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour les squatteurs. Je propose de porter ces peines à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d...

... l'argument déjà avancé précédemment : le quantum des peines applicables a été défini en accord avec les sénateurs. Il me semble vraiment préférable d'en rester à l'équilibre auquel nous sommes parvenus avec eux. J'émets donc un avis défavorable. Je saisis cette occasion pour souligner que lors de l'examen du texte en première lecture, la commission des affaires économiques a adopté un excellent amendement CE29, déposé par M. Jean-Louis Thiériot, qui est devenu l'article 2 bis et traite de la question de l'entretien du logement. Nous pourrons donc en débattre lorsque nous examinerons cet article.

L'application de la règle selon laquelle ne s'expriment que deux orateurs, respectivement pour et contre chaque amendement, ne m'a pas permis de prendre la parole plus tôt…

Vous voulez supprimer l'amende prévue à l'encontre des personnes qui se maintiendraient dans un lieu sans payer à l'issue de la procédure judiciaire – laquelle, je le répète, peut durer plusieurs années –, après avoir épuisé tous les recours possibles et imaginables, et dont le juge aurait ordonné l'expulsion, laquelle ne pourrait pas intervenir avant la fin de la trêve hivernale. Il est donc question, ici, de dossiers parvenu...

Si nous prévoyons des amendes, les seuls qui pourront les payer seront, par définition, ceux qui auraient les moyens de payer un loyer,…

…si modeste soit-il, pour se loger dans un petit réduit, dans un gourbi – enfin, quelque part. Ceux qui ne pourront pas payer l'amende sont précisément ceux qui squattent, et qui ne le font pas par plaisir. Contrairement à ce que prétend l'extrême droite, qui semble d'ailleurs aussi penser que ceux qui traversent la Méditerranée pour se réfugier en France viennent y faire du tourisme social,…

…un squatteur ne fait pas du tourisme économique : il se retrouve dans cette situation parce qu'il en est réduit à cette extrémité. Lui infliger une amende de 7 500 euros ne servira donc à rien, puisqu'il ne pourra pas la payer. Que se passera-t-il alors ? Il finira au gnouf ?

M. Echaniz a fait preuve d'une grande mauvaise foi en soutenant son amendement : il prétend que les sanctions prévues à l'alinéa 6 s'appliqueraient à des personnes accusant des impayés de loyer ou des retards de paiement, ce qui n'est absolument pas le cas. Il est question ici de personnes qui, refusant l'exécution d'une décision de justice, entendent se soustraire à une expulsion : l'affaire a été jugée, elle a fait l'objet de tous les recours possibles et, dès lors qu...

Sur cet amendement, je suis de l'avis du Gouvernement et du rapporteur. J'aimerais cependant revenir sur les propos de notre collègue M. Peu car ils m'ont fait réfléchir. Si je comprends que la loi n'apporte pas toutes les précisions relatives au sujet qu'il a abordé, nos débats doivent pouvoir donner une indication sur l'esprit de cette loi. M. Peu a donné un exemple qui m'a semblé pertinent. Il existe des ca...

Si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 104. L'un comme l'autre visent à augmenter la peine infligée à ceux qui violent délibérément une décision de justice en continuant à squatter, coûte que coûte. En première lecture, la proposition de loi visait à sanctionner cette infraction de six mois d'emprisonnement. Je trouve désolant que cette peine ait été vidée de son caractère dissuasif par les sénateurs. Je rappelle qu'à Marseill...

…accompagnés de 45 000 euros d'amende. Il a été adopté sans modification par les sénateurs et il n'est donc plus en discussion : il est désormais inscrit dans le texte dont nous discutons. Si, comme je l'espère, nous votons la proposition de loi, je souhaite que, lorsque nous rencontrerons nos concitoyens en circonscription, nous leur indiquions la peine désormais prévue à l'encontre des squatteurs : trois ans de prison et 45 000 eu...

Par cet amendement, nous proposons une aggravation de la peine. Il vise en effet à augmenter le montant de l'amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation plus de deux mois après qu'une décision de justice définitive et exécutoire a été prononcée. Le non-respect d'une décision de justice étant inacceptable, il convient d'alourdir la sanction.

Par ces amendements, je propose de modifier la législation pour alourdir et étendre considérablement le panel de sanctions prévues à l'encontre des personnes déjà condamnées définitivement pour occupation illicite d'un bâtiment. Trop nombreux sont ceux qui occupent illégalement des logements – parmi eux figurent des récidivistes – en profitant des failles juridiques et des principes des droits humains tels qu'...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Vous proposez en réalité une forme de double peine puisque votre amendement n° 8 prévoit que les personnes condamnées une première fois ne peuvent se prévaloir du droit au logement opposable pendant un an. Cette sanction me semble excessive et ne ferait pas avancer la procédure pour les petits propriétaires victimes de squatteurs ou d'impayés. Or l'objectif de cette proposition de loi a toujours été l'accélération des procédures. Ce n'est pas en introduisant une dou...

...ant. Combien d'entre eux vivent en hôtel social ou dans un bidonville, souffrent déjà de la pauvreté, voire de la misère, et tentent malgré tout de s'accrocher ? Certains de ces enfants se sont regroupés dans le collectif École pour tous, et ils ne demandent que le droit à pouvoir suivre une scolarité. Le collectif propose de créer une trêve scolaire, sur le modèle de la trêve hivernale, d'où cet amendement. Monsieur le rapporteur, lors de la première lecture, vous vous êtes dit favorable à ce dispositif, mais, en deuxième lecture, sur les quatre amendements déposés à ce sujet, seul cet amendement de repli a été étudié. Ils sont 100 000 enfants, en France aujourd'hui, à être privés d'accès à l'école – parmi eux Maria, 4 ans, vivant dans un hôtel social, à laquelle le maire de Noisy-le-Grand a re...

Je ne sais pas à quel moment j'ai pu être favorable à cet amendement… J'en suis étonné parce que cela ne me ressemble pas.

...t quand il s'agit d'une famille, surtout avec des enfants en bas âge. C'est à l'État, qui a mis en place un droit au logement opposable, de reloger ces personnes avant de les expulser. Et ce texte va bientôt les criminaliser si elles ont le malheur d'aller trouver refuge dans un garage, dans un local ou dans n'importe quel abri qui leur éviterait de mettre leur vie en danger. Je pense donc que l'amendement de ma collègue Sandra Regol est de bon sens : ce serait faire preuve d'un minimum d'humanité que de reconnaître que, quand il y a des enfants dans ce type de situation, on ne peut pas procéder à une expulsion.