Interventions sur "allocataire"

Le Président de la République a annoncé, à grand renfort de communication, que les allocataires du RSA devraient fournir quinze à vingt heures d'activité hebdomadaire. Mais cette promesse du Président n'était pas reprise dans la première version du présent texte. Heureusement, la droite sénatoriale a essayé d'y insérer cette idée, afin que la majorité puisse respecter cet engagement. Ensuite, en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, cette même majorité a essayé, par un...

...tuit, ou presque – 7 euros de l'heure, au moins quinze à vingt heures d'activité obligatoire – car il n'est prévu ni plancher ni plafond. Mais où est votre maison ? Sachant que le SMIC brut horaire est à 11,52 euros, il faudra donc travailler à 7 euros de l'heure pour bénéficier du RSA. Le contrat d'engagement réciproque est votre acte de guerre le plus abouti contre les demandeurs d'emploi, les allocataires du RSA, les personnes en situation de handicap, ainsi que leur famille – surtout leurs enfants, sur lesquels nous vous avons alerté à de nombreuses reprises. Décidément la Macronie n'aime pas les plus pauvres.

Contrairement aux dispositions prévues par le projet de loi, et notamment par son article 2 – dont nous demandons la suppression –, nous proposons de consacrer un droit opposable à l'accompagnement du bénéficiaire couplé à un minimum social inconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs. Alors que l'allocataire vit une situation sociale et professionnelle difficile qui le conduit à demander le RSA, un tel droit opposable inverserait la charge de la responsabilité. Il reviendrait dès lors à la collectivité, par le biais des politiques publiques, de garantir à l'allocataire un accompagnement adapté et d'organiser des services publics pour faciliter sa réinsertion sociale et professionnelle.

...erse. Dont acte. Mais ces dispositions ne sont techniquement pas applicables. Pourquoi ? Par comparaison, le contrat d'engagement jeune concerne 330 000 jeunes, dont 40 % n'atteignent pas les quinze heures d'activité, 20 % se situant même autour de cinq heures. Comment, dans une logique de massification, proposer objectivement, effectivement, sincèrement quinze heures d'activité aux 2 millions d'allocataires du RSA ? Cela coûtera très cher et je ne suis pas certain que les crédits annoncés par le ministre au début de la discussion en commission suffisent… Nous pouvons entendre la logique de contrepartie, mais contestons vigoureusement l'obligation mécanique. Vous cherchez à atterrir avec nos collègues LR en élaborant avec eux le texte de l'article – c'est le jeu – mais, je le répète, cela ne foncti...

Monsieur le ministre, je vous invite à donner un avis favorable à ces amendements de suppression et à revenir à la raison, à votre engagement premier pour la dignité des plus précaires et à ce qui fonde notre république sociale : l'égale dignité des êtres, le respect dû à tous les individus, notamment aux allocataires du RSA. Avec ce contrat d'engagement, une fois de plus, vous stigmatisez ces derniers, vous les injuriez et vous les brutalisez. Ce n'est pas à la hauteur de ce que devrait être une politique dans la république sociale que nous chérissons – je l'espère – sur ces bancs.

Il vise à faire de l'article 2 le contraire de ce que vous souhaitez. En nous fixant pour objectif la reconnaissance d'un droit opposable à l'accompagnement pour tout allocataire du RSA, nous voulons en effet inverser le dispositif que vous prévoyez d'instaurer. Tout à l'heure, j'ai parlé de la création du RMI durant le second septennat de François Mitterrand.

...moi de revenir à sa Lettre à tous les Français, adressée au moment de la création du RMI : « l'important est qu'un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n'ont rien ». Voilà la porte d'entrée : la garantie de la survie. L'accompagnement de la société permet l'insertion, qui peut être sociale ou professionnelle. Par la reconnaissance à un droit opposable pour tous les allocataires du RSA, notre objectif est précisément de sortir de la logique de stigmatisation inhérente à vos quinze à vingt heures d'activité – peut-être même plus, puisque vous avez dit, monsieur le ministre, que le nombre d'heures n'était pas plafonné. Il s'agit d'activités obligatoires, qui doivent être effectuées dans des conditions inconnues, sous peine de sanctions.

Cet amendement prévoit la remise, chaque année, d'un rapport sur l'application des sanctions prises à l'encontre des allocataires du RSA, ce qui permettrait le suivi de la disposition que vous souhaitez mettre en œuvre mais dont nous espérons qu'elle ne sera pas, au bout du compte, votée. Il vise surtout à pointer une situation aberrante. Nous devons légiférer sans connaître les conséquences concrètes pour les allocataires du RSA des sanctions prises à leur égard, lesquelles existent depuis toujours. Semaine après semaine,...

...pos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » Alors que le nombre des chômeurs est huit fois plus élevé que celui des emplois disponibles, le pacte républicain exige que l'on permette aux 2 millions d'allocataires du RSA de vivre convenablement. Or, avec 600 euros par mois, on ne vit pas : on survit ! En outre, votre projet de réforme prévoit que le versement de cette allocation puisse être suspendu. Ainsi, lorsque cette réforme s'appliquera concrètement, des personnes, des familles, se retrouveront à la rue. En adoptant ce projet de loi, vous allez créer du « sans-abrisme ». Vous nous parlez d'émancipat...

Il s'agit de consacrer le consentement de la personne lors de la conclusion de son contrat d'engagement, comme c'est le cas dans le droit en vigueur. Les termes « librement débattu » sont en effet mentionnés, en l'état du droit, à propos du projet personnalisé de l'allocataire du RSA.

Dans la continuité des précédents, le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le consentement de l'allocataire du RSA, au moment de la signature de son contrat d'engagement, sera libre, éclairé et exprès, et que les actions contenues dans ce même contrat seront adaptées et pertinentes. En effet, en l'état du projet de loi tel qu'adopté par le Sénat, le consentement du bénéficiaire du RSA n'est pas recherché. En outre, les actions qui seront inscrites dans le contrat d'engagement ne doivent satisfaire à au...

Il s'agit, à l'alinéa 5, après le mot : « réciproque », d'ajouter les mots : « librement débattu ». Nous en avons déjà longuement discuté, mais j'insisterai sur le fait qu'il n'est pas question à nos yeux de laisser penser que les professionnels imposeraient, parce qu'ils le voudraient, un parcours que l'allocataire ne souhaiterait pas. Il doit en effet y avoir une discussion d'égal à égal entre un allocataire qui veut retrouver un emploi par le biais d'un engagement, et un professionnel de l'insertion qui crée les conditions d'un parcours qui ne doit pas être uniformisé. L'une des craintes que provoque ce texte est le nombre vertigineux d'allocataires susceptibles de devoir signer un contrat d'engagement r...

Nous souhaitons, au minimum, que l'élaboration du contrat d'engagement se fasse dans le respect des projets, des besoins et des souhaits de l'allocataire du RSA. Il s'agit ici d'introduire un garde-fou tant il est vrai qu'en l'état actuel du texte, il est possible de passer outre la volonté de l'allocataire, de ne pas tenir compte de ses projets, pour lui faire signer à tout prix son contrat.

... d'emploi. Pareille résistance se produira à nouveau avec ce texte, car les agents ont envie de faire leur travail, notre volonté étant de garantir qu'ils pourront le faire librement. J'y insiste, vous cherchez à contraindre, à cadrer les choses au maximum, afin que l'institution impose un protocole. Nous essayons de protéger les agents vis-à-vis de cette trajectoire et de faire en sorte que les allocataires soient effectivement accompagnés par une personne humaine qui prendra en compte leur situation.

Ce qui nous semble important dans la notion d'accompagnement, à laquelle le groupe Démocrate tient beaucoup, ce n'est pas tant le nombre d'heures d'activité accomplies que leur fréquence. En effet, certains allocataires n'ont pas été accompagnés pendant de nombreuses années et l'enjeu, pour les travailleurs sociaux, est d'abord de les revoir régulièrement. Qui en a fait l'expérience, en tant que responsable d'une association agissant dans le domaine de l'emploi ou encore en tant qu'élu local, sait bien que certaines personnes sont très éloignées de l'emploi. Ce qui compte est donc de créer du lien de manière ré...

Il vise à rappeler qu'un contrat d'engagement valide doit être respecté aussi bien par l'organisme référent que par le demandeur d'emploi, au nom de la logique des droits et devoirs. Je rappelle à cet égard qu'un rapport thématique de la Cour des comptes de 2022 avait mis en évidence que seuls 20 % des allocataires disposent d'un contrat en cours de validité. Peut-être ce point peut-il être réglé par la voie réglementaire : quoi qu'il en soit, je l'aborde par cet amendement.

...ion catégorique au contrat d'engagement. En premier lieu, nous contestons le mensonge du Gouvernement consistant à faire passer les chômeurs pour les responsables du chômage alors que, je le répète, il existe plus de 5 millions de chômeurs pour à peine 360 000 emplois présentés comme vacants. Ensuite, nous contestons résolument la violence qui accompagne le contrat d'engagement, lequel oblige les allocataires au travail gratuit et à accepter n'importe quel emploi dans la mesure où il les place sous la menace d'une radiation et, partant, d'une perte de leurs droits. Enfin, nous contestons absolument la logique de ce contrat, qui repose au fond sur une vision profondément méprisante des allocataires, systématiquement perçus comme des assistés qu'il faudrait surveiller, obliger et diriger. Je tiens à r...

...à l'adoption d'un amendement du groupe Socialistes et apparentés en précisant que les aides à la mobilité figurent parmi les engagements pris par l'organisme en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi. La question de la mobilité est prise en compte par le texte, mais il ne mentionne pas les aides à la mobilité, c'est-à-dire l'engagement concret de la puissance publique pour accompagner l'allocataire du RSA et le demandeur d'emploi.

... d'accompagnement que nous dénonçons ? Comment assurer une prise en charge individualisée s'il n'y a qu'un conseiller pour 300, 400 ou 700 personnes ? Si vous refusez d'inscrire ces droits dans le texte, c'est que vous craignez qu'ils deviennent opposables. Vous préférez rester dans le flou en affirmant que nos amendements sont satisfaits. Le problème, c'est que ceux qui trinqueront, ce sont les allocataires souffrant d'un manque d'accompagnement. On leur reprochera de n'avoir pas tenu leurs engagements sans se demander s'ils avaient vraiment les moyens de le faire. De nombreux témoignages montrent que les personnes confrontées à des problèmes de garde d'enfants ou de mobilité sont sanctionnées et perdent le bénéfice du RSA. C'est cette logique que vous renforcerez en rendant automatique leur inscr...

...vons que souscrire à l'objectif du Gouvernement de garantir un accompagnement personnalisé, nous l'avons dit, mais pour cela, il faut des professionnels dédiés, or nous attendons toujours les annonces en ce domaine. Prenons le cas de l'expérimentation, dont M. le rapporteur se félicite régulièrement. Les recrutements qui ont été faits pour une période de neuf mois ont coûté près de 600 euros par allocataire, soit 1 000 euros à l'échelle d'une année. Pour les 2 millions de personnes supplémentaires, il faudrait donc dégager 2 milliards d'euros. Or ces milliards sont absents. Plutôt que d'inscrire dans le texte un accompagnement générique sans effectivité, nous vous demandons de garantir que chaque allocataire pourra être aidé par un référent qui lui soit dédié.