Interventions sur "allocataire"

...t de trouver une activité rémunératrice, mais aussi ses souhaits. Aujourd'hui, bon nombre d'orientations ne correspondent ni aux besoins ni aux envies de la personne intéressée, ce qui engendre beaucoup d'échecs dans l'accompagnement vers l'emploi. Et ne me dites pas qu'il faut faire confiance aux agents du service public de l'emploi alors que vous venez à l'instant de leur imposer d'orienter les allocataires vers quinze heures d'activité ! Ce n'est pas un problème de confiance. Je considère que la loi devrait se préoccuper des souhaits des demandeurs d'emploi : voilà qui apporterait davantage d'efficacité en matière d'orientation.

...ttez-moi de vous citer les propos de la Défenseure des droits : « [Une] sanction ne peut priver un individu de tout moyen de répondre à ses besoins élémentaires – en le privant notamment du reste à vivre. » Nous sommes bien dans ce registre-là : nous devons faire en sorte que les gens ne meurent pas de faim et ne soient pas condamnés à une mort sociale. Non seulement vous faites pression sur les allocataires, sans être capables de garantir ni une formation ni un emploi, mais vous entendez procéder à des inscriptions automatiques sur fichier, ce qui nous semble extrêmement préoccupant. Nous souhaitons au contraire limiter les informations personnelles et extraprofessionnelles renseignées dans le contrat d'engagement réciproque. Si l'on bascule d'une prestation d'assistance familiarisée à une prestati...

Il tend à prévenir les radiations abusives, qui ne doivent être prononcées qu'en dernier recours, après plusieurs rappels. Il arrive que certains allocataires soient radiés sans en avoir été alertés, comme c'est arrivé à une habitante de ma circonscription, victime d'un accident de voiture en se rendant à son rendez-vous à Pôle emploi. Le temps que l'opérateur ait connaissance des raisons de son absence, elle avait été radiée. L'objectif de France Travail est bien d'accompagner les demandeurs d'emploi dans leurs recherches.

...uation de handicap. Dans ce demi-million, certains réalisent plus de onze aides à la vie quotidienne. D'ailleurs, selon la Drees, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, près de la moitié d'entre eux sont concernés par la fatigue et par l'impression de se sacrifier. On se trouve donc réellement dans une situation de travail. La vérité, c'est que beaucoup d'allocataires du RSA travaillent, sont proches aidants. Vous dites, mes chers collègues, qu'il ne faut pas confondre activité et travail ; nous vous demandons de cesser de confondre travail et emploi. Les allocataires du RSA, pour nombre d'entre eux, travaillent, notamment en étant proches aidants, en étant engagés dans la vie associative, en étant investis dans différentes activités.

Cet amendement de repli prévoit que la radiation ne peut intervenir qu'après rappel des engagements réciproques pris dans le contrat d'engagement, des mesures réellement prises par l'organisme référent, des droits du demandeur et des voies de recours à sa disposition. Il vise à s'assurer que l'allocataire sera informé de ses droits en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi, en particulier de son droit de recours, qui, aujourd'hui, n'est pas suffisamment notifié. Cette mesure, que nous avons déjà essayé de faire adopter précédemment, me semble relativement consensuelle.

... radiation prochaine, le demandeur d'emploi dispose de dix jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Il peut, parallèlement, demander un entretien au directeur de l'agence pour expliquer au mieux sa situation, et y être accompagné de la personne de son choix. À l'expiration du délai, le directeur de l'agence dispose de quinze jours pour communiquer sa décision motivée de radier l'allocataire, ainsi que les voies et délais de recours. À l'issue de cette procédure, le demandeur d'emploi peut donc évidemment contester la décision, tout d'abord en déposant une réclamation en agence, puis, si nécessaire, en formulant une demande de médiation auprès du médiateur régional. Depuis le 1er janvier 2022, cette médiation est obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge administratif...

Cet amendement porte sur la relation qui existe, dans nos services publics, entre l'usager – en l'espèce, l'allocataire – et les professionnels. On note un recours massif à l'outil numérique et un retrait important, voire total, des personnes. C'est pourquoi nous proposons de garantir l'accueil physique de l'allocataire durant son parcours, condition de la réussite du contrat d'accompagnement.

...surant que le service public demeure accessible. Lorsque nous avons soulevé cette question, M. le rapporteur nous a répondu que ce point était satisfait, ce qu'il redira sans doute. Toutefois, la loi ne le garantit pas expressément. Or certains services publics ont fait l'objet d'une dématérialisation à marche forcée. Que celle-ci résulte d'une volonté ou d'un manque de moyens, elle a éloigné les allocataires de l'accompagnement. Le service public de l'emploi, en particulier Pôle emploi, a déployé des guichets d'accueil numérique dans la plupart de ses agences. C'est une évolution très positive, qu'il convient de saluer. Néanmoins, l'amendement vise à préciser que le demandeur d'emploi a le droit d'être reçu dans l'ensemble des organismes du service public de l'emploi, et pas simplement dans les age...

C'est un amendement de repli, qui vise lui aussi à préciser les voies de recours contre les sanctions susceptibles d'être prononcées contre le demandeur d'emploi. Le rapport du médiateur de Pôle emploi, les témoignages recueillis par les collectifs de chômeurs et les alertes d'associations telles que le Secours catholique – sachant qu'il n'existe pas vraiment de collectif d'allocataires du RSA – insistent sur la capacité des allocataires à bien se défendre. Malheureusement, nombre d'entre eux subissent les décisions et ne sont pas en mesure de les comprendre ni de se défendre. Par exemple, si un allocataire a déménagé et n'a pas répondu à un courrier, il risque de perdre le bénéfice de son allocation. Telle est, hélas, la réalité.

Nous sommes tous attentifs à la question de la fracture numérique ; nous avons tous recueilli des témoignages de nos concitoyens, notamment d'allocataires, qui ont du mal à accéder à l'information parce qu'ils manquent d'outils numériques ou, parfois, ne les maîtrisent pas. Je salue à cet égard l'action des intercommunalités : les maisons de l'emploi, structures décentralisées très présentes dans nos territoires, permettent d'accueillir tous ceux qui souhaitent avoir accès à l'outil informatique. Les communes se sont en outre emparées du disposit...

...e cas pour tous les projets de loi que vous avez fait passer. Ce faux « en même temps » a été démasqué lors de la réforme des retraites : ces fameux 1 200 euros, ce fameux projet de loi formidable pour les gens, n'ont pas tenu cinq minutes à l'examen ! Nous demandons que les personnes qui devront signer ces contrats bénéficient de davantage de droits et de garanties. Car ils sont bien seuls, les allocataires du RSA, les demandeurs d'emploi, quand la machine administrative se dresse contre eux parce qu'ils n'auraient pas fait telle ou telle chose. En revanche, qu'est-ce qui est fait pour obliger les départements et Pôle emploi à faire le nécessaire ? Rien. C'est cette relation déséquilibrée que nous dénonçons et que vous perpétuez au détriment des plus précaires.

Depuis plusieurs jours, nous vous écoutons insister sur les devoirs des privés d'emploi et des allocataires du RSA. Ces allocataires du RSA, ces privés d'emploi, ils savent bien qu'ils ont des devoirs ! Ils subissent déjà une situation où, sans cesse, ils doivent repointer, sans cesse, ils doivent justifier. Il y a beaucoup de raisons au non-recours au RSA. Peut-être cet acharnement en est-il une. Ne dissuade-t-il pas de potentiels bénéficiaires de demander le RSA ? Vous parlez de contrat d'engagemen...

…ne cessent de nous expliquer que l'enjeu, ici, est de permettre aux allocataires du RSA de retrouver un emploi. Mais est-il possible de regarder la réalité du marché du travail ?

Ce que vous êtes en train de faire est très simple : au lieu d'augmenter les salaires, de mettre le paquet sur la formation et d'investir des moyens humains sérieux dans l'accompagnement, que faites-vous ? Vous contraignez les allocataires du RSA à accepter n'importe quel emploi ! Ce faisant, vous rendez service aux grands patrons…

Si les sanctions prévues par le projet de loi nous inquiètent, monsieur le rapporteur, c'est aussi parce que vous avez amplement communiqué à leur sujet, comme à celui des contreparties imposées aux allocataires – c'est d'ailleurs ce qui vous a permis de sceller une alliance avec la droite. Ne nous reprochez donc pas de nous inquiéter des conséquences de ce texte, et permettez-nous d'en avoir une appréciation différente de la vôtre. Nos amendements s'efforcent de poser des bornes. En l'occurrence, il s'agit de supprimer la possibilité que soit suspendue ou supprimée l'allocation mensuelle perçue par le...

…qui veulent faire des marges toujours plus grandes sur les salaires, sur les rémunérations des travailleurs. Voilà exactement ce que vous êtes en train de créer : une usine à gaz dont l'objectif est de forcer les allocataires à accepter n'importe quel emploi. Ce n'est pas France Travail, c'est France Radiation ; c'est France au service des employeurs qui vont chercher à baisser les salaires. Voilà ce que vous voulez faire !

...pécifiques qu'ils rencontrent et les particularités qui sont les leurs. Vous ne cherchez pas à mettre les gens en corrélation avec les employeurs ; sinon, vous auriez aidé Pôle emploi un peu mieux qu'en ajoutant dans ses fichiers un nouveau volume de personnes bénéficiaires du RSA. Je vous le rappelle au passage : les directeurs d'agence de Pôle emploi ne veulent pas que vous réintégriez tous les allocataires du RSA dans leurs fichiers, parce qu'ils savent très bien, sur le terrain – où vous n'êtes pas –, que ces personnes ne sont pas toutes employables, et, lorsqu'elles le sont, qu'elles ne le sont pas tout de suite.

...tation de 50 % en sept ans. Si ce n'est pas un effort massif, je ne sais pas ce que c'est ! Trouvez-moi un ministère qui a vu son budget augmenter de 50 % depuis 2017 ! Nous avons donc consenti un effort massif pour l'emploi, notamment en matière d'apprentissage et de retour vers l'emploi. Ensuite, on nous dit que le chiffre de 300 000 emplois non pourvus ne correspond pas aux 1,8 à 2 millions d'allocataires du RSA. Mais depuis 2017, 2 millions d'emplois ont été créés ; et en 2017, il n'y avait pas 2 millions d'offres d'emploi ! C'est donc bien en travaillant en même temps sur l'offre et sur la demande que l'on arrive à développer les emplois. Et si nous réussissions à mettre 300 000 personnes supplémentaires en activité, ce serait tout de même formidable, à la fois pour ces personnes, pour notre éc...

L'amendement tend à ce qu'aucune décision de radiation ne soit prise avant que l'allocataire n'ait été rappelé à l'ordre au moins trois fois. J'en profite pour demander au ministre ce qu'il reste au jeune qui aurait été radié, sachant qu'il est prévu de centraliser auprès de France Travail toutes les démarches que doit réaliser un demandeur d'emploi. Il est fort à craindre que ce jeune, privé de ressources et d'accompagnement, ne devienne un marginal. Un pays comme la France ne peut pas ...

L'amendement, travaillé avec la CFDT, vise à préciser la part de contrôle aléatoire. On en a débattu en commission, mais rien n'est prévu pour savoir comment sera déterminée cette part, le risque étant d'en laisser l'appréciation à chaque organisme chargé du suivi des allocataires. Pour que le dispositif soit efficace, nous proposons une règle fixant les droits et les devoirs, les conditions à respecter et les modalités du contrôle – qui doit servir à éclairer les décisions des équipes pluridisciplinaires.