Interventions sur "administrer"

L'objet de ces amendements, c'est le libre choix du mode d'administration et non la question de la tierce personne, comme certains collègues ont semblé le croire. En effet, la rédaction actuelle de l'article 5 prévoit déjà les cas où la personne qui « n'est pas en mesure physiquement d'y procéder, se le fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu'elle désigne ».

...t qui a présidé à la rédaction de l'article 5 du projet de loi. Le malade doit-il de façon générale procéder lui-même à l'administration de la substance et, par exception seulement, faire appel à un médecin ou à un infirmier ? Tel est l'objet des amendements que nous discutons. Madame la ministre, vous ne répondez pas précisément à la question : pourquoi le malade devrait-il obligatoirement se l'administrer s'il est en capacité physique d'y procéder ? Avez-vous pensé qu'il n'est peut-être pas en capacité psychique de le faire ? Charles de Courson, je suis souvent d'accord avec vous mais pas en l'espèce : quand on veut mourir, c'est parce qu'on est atteint d'une maladie grave et incurable et qu'on subit des souffrances réfractaires aux traitements – ce sont les mots mêmes du texte. Je n'arrive donc p...

...'Hippocrate qu'ils ont prêté. Je le répète, malgré les murmures : vous n'avez, semble-t-il, pas beaucoup sondé les soignants, qu'ils soient médecins ou infirmiers, pour savoir s'ils sont prêts ou non à participer à cet acte létal. Or nous devons à ces soignants le respect, c'est pourquoi je vous invite à être très attentifs à mon prochain amendement n° 3336 qui permettra de dégager une solution. Administrer une substance létale ne nécessite pas dix ans d'études de médecine : le tiers pourrait être un administrateur sous le contrôle de la justice, rattaché auprès d'un tribunal judiciaire, et qui sera chargé d'administrer cette substance, si nous suivons la logique qui est la vôtre.

Il vise, comme les précédents, à protéger les soignants. Administrer d'une substance létale ne correspond ni au rôle ni à la vocation ni à l'engagement des soignants. Leur mission évidente, leur métier est le soin des patients tout au long de leur vie. Un collectif de 800 000 soignants a dit son opposition à ce projet de loi et a lancé un appel à Emmanuel Macron pour lui expliquer qu'ils refusaient le pouvoir de donner la mort. Tous ces soignants vous disent « no...

...ou] un infirmier ». La décision ne se réduit pas dans ce cas à un choix personnel, puisqu'elle implique un tiers, lequel peut en l'espèce être un médecin ou un infirmier. Or il me semble que la vocation même du médecin implique d'être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, de lui prodiguer des soins appropriés et de sauvegarder la dignité du malade. Confier au médecin la tâche d'administrer la mort risque de dénaturer le lien entre soignant et soigné, voire de provoquer une crise des vocations chez les soignants. Je rappelle que l'Ordre des médecins, dès le mois d'avril 2023, a indiqué qu'il était « défavorable à la participation d'un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie ». Il considère que le soignant peut être présent lors d'un tel acte, mais non y participer.

Le paradoxe de vos amendements réside dans le fait que s'ils étaient adoptés, tout reposerait sur les proches lorsque le malade n'est pas physiquement capable de s'auto-administrer la substance létale. Cela n'est pas cohérent.

M. Martin a affirmé que la tierce personne chargée d'administrer la substance, qu'elle soit un proche ou un soignant, ne serait pas une personne « qui doit » mais une personne « qui va » le faire.

Je ferai deux remarques simples. Premièrement, l'adoption de ces amendements en discussion commune déséquilibrerait le texte. J'ai défendu tout à l'heure l'équilibre actuel, qui consiste à requérir l'assistance d'un tiers – un soignant ou un proche – dans le seul cas où le patient est physiquement incapable de s'auto-administrer la substance létale. Vous voulez exclure les soignants du dispositif ; pour les raisons que vient d'exposer Mme Darrieussecq, j'y suis totalement opposé. Deuxièmement, je prends acte de l'argument fondé par M. Juvin sur le serment d'Hippocrate, mais je rappelle que les mêmes objections ont été faites il y a huit ans, lorsque nous examinions la loi Claeys-Leonetti et que nous parlions de sédation...

...n par la fausseté de ses conséquences. Vous voulez que les médecins n'administrent pas la potion létale. Je pars de ce postulat pour examiner les faits. Certains médecins n'administrent-ils pas déjà une potion qui fait mourir ? Oui, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, cela a été dit, des médecins administrent des potions qui mènent jusqu'à la mort. Considérer que les médecins ne peuvent pas administrer une potion létale est donc absurde : cela signifie que vous remettez en cause la loi Claeys-Leonetti.

Je propose à notre assemblée un amendement qui pourrait mettre tout le monde d'accord. En effet, nous avons vu que le tiers de confiance pourrait être placé dans une grande difficulté psychologique parce qu'administrer la mort à autrui n'est pas un acte anodin. Nous avons vu que les soignants, les médecins ou les infirmières n'ont pas forcément envie de participer à cet acte qui n'est pas un soin. Je propose donc, même si je ne suis pas favorable à ce projet de loi, qu'un tiers soit désigné, qui sera un mandataire inscrit sur une liste auprès du tribunal judiciaire. En effet, on nous a répété lors des travaux d...

…trouvera au moins cent personnes capables d'être mandataires pour administrer la substance létale. Cela aurait le mérite de mettre tout le monde d'accord.

Qu'il s'agisse de ce débat ou d'autres, cette dépossession est nécessaire pour construire la loi. S'agissant de la discussion en cours, j'ai moi-même des doutes sur la possibilité de faire administrer la mort par une autre personne que soi-même. Cependant, il y a une forme d'hypocrisie à se concentrer sur le geste final du médecin ou du professionnel de santé, car ce geste est engagé bien avant : il faut préparer le produit et mettre en place le protocole. Ainsi, deux postures sont possibles : soit on est totalement hostile à l'idée que quelqu'un d'autre administre la mort, soit on est favorab...

...ai été impressionné par les mots que vous avez choisis dans votre amendement. Vous proposez de faire appel aux associations « dont l'objet est la promotion du suicide assisté » ; n'oubliez pas qu'il y a un malade au cœur du dispositif. Il ne s'agit pas de promouvoir le suicide assisté, mais de laisser un médecin, un infirmier, un aide-soignant ou un proche aider les personnes qui ne peuvent pas s'administrer le produit. Vous précisez ensuite que ces associations doivent agir « pour des motifs non égoïstes ». Ce n'est pas bien de dévoyer à ce point un texte équilibré, qui appelle chacun à l'humilité – je pense aux mots du collègue Pradié. Cela nous amène sur un mauvais chemin.

Je comprends votre intention, mais elle me semble satisfaite par l'article 16, qui prévoit que les médecins et infirmiers peuvent invoquer la clause de conscience pour refuser d'administrer la dose létale. Personne n'y sera obligé. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Nos débats depuis quelques heures montrent bien toute la difficulté à déterminer qui administrera la dose létale. Confier cette responsabilité à un proche serait un facteur de culpabilisation majeur, pour la personne concernée comme aux yeux des générations futures : nous ne pouvons pas fragiliser la société en laissant les proches endosser cette responsabilité, et le groupe RN a donc fait part de sa volonté de les exclure de la liste des personnes pouvant accomplir cet acte. Pour ne pas jet...

Je voudrais remercier notre collègue Geneviève Darrieussecq d'avoir défendu cet amendement, et Mme la ministre d'avoir émis un avis favorable. Cela a été dit, il s'agit pour les médecins d'abord de donner un avis sur la demande d'aide à mourir et d'accepter de prescrire la substance létale – puis seulement, éventuellement, de l'administrer. La création d'un registre de volontaires – non pas public, monsieur Pradié, mais confié, par exemple, à l'Ordre des médecins – me semble de nature à apaiser la communauté médicale, très divisée sur ce sujet. Administrer la dose létale sera un geste difficile pour les médecins, mais il faut bien accompagner les patients en cas d'échec thérapeutique.

La France insoumise votera également contre ces amendements. Tout d'abord, à partir du moment où, comme nous, on considère qu'administrer la dose létale est un acte de soin et de compassion, créer des listes rigides de volontaires ne fera que créer ou exacerber inutilement des conflits entre les soignants, que l'on opposerait en fonction de leurs pratiques et de leurs choix. Ensuite, comme cela vient d'être dit, la clause de conscience, qui permet aux médecins de décider au cas par cas, est beaucoup plus respectueuse de la liberté...

...uet et Aurélien Pradié l'ont rappelé tout à l'heure, nous devons tous prendre du recul par rapport à notre situation personnelle et conserver un regard de législateur sur des textes aussi difficiles que celui-ci. Le présent amendement de ma collègue Christelle Petex vise à protéger les proches. Nous devons prendre en compte les répercussions psychologiques inévitables sur les proches qui devront administrer une substance létale à quelqu'un qui leur est cher. L'amendement tend donc à réserver cet acte aux seuls professionnels qualifiés et volontaires, tels que les médecins et les infirmiers.

En commission spéciale, je ne me suis pas interrogée sur l'importance de pouvoir ou non désigner un proche. Au fur et mesure des débats et des auditions, et au terme d'une réflexion personnelle, je suis parvenue à la conclusion que le proche qui administrera cette substance létale pourra être confronté à des conséquences psychologiques difficiles. Il n'est pas formé à cela. Même s'il est persuadé au fond de lui-même qu'il a agi pour le bien de la personne qu'il accompagne et qu'il aime, que se passera-t-il dans son esprit ? Je pense qu'il ne faut pas impliquer un proche dans cette situation. Il peut certes être présent, tenir la main du patient, lui...

... j'insiste sur ce point ; « sinon l'administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. » Encore une fois, il s'agit de répondre à des cas exceptionnels, lorsque le malade, qui souffre et qui a obtenu une aide à mourir sur décision médicale, après avoir suivi la procédure et un long cheminement, est dans un état d'affaiblissement tel qu'il ne peut pas s'auto-administrer la substance létale. Il faut faire attention à ne pas laisser les malades dans l'impasse. Imaginons, exemple très probable, une personne qui souhaite mourir à son domicile ; elle fait appel à une équipe médicale pour l'entourer et l'accompagner. Il faut déjà un certain courage pour accomplir un tel parcours, d'autant plus pour une personne malade, qui souffre et qui souhaite mourir. Trouver une ...